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SYNTHESE CORRIGE PROFESSEUR INTRODUCTION a) Définition La personnalité juridique peut être définie comme l’aptitude à être titulaire de droits et à être soumis à des obligations. Depuis l’abolition de l’esclavage, en 1848, tout individu, en France, a la personnalité juridique. Le droit accorde la personnalité juridique aux personnes juridiques, sujets de droits. b) Distinction Il existe deux catégories de personnes juridiques qui détiennent la personnalité juridique: - Les personnes physiques, ensemble des êtres humains dotés de la personnalité juridique - Les personnes morales, regroupements de personnes auxquels sont reconnus des droits et obligations propres, distincts des droits et obligations de leurs membres. Ils sont représentés par des personnes physiques qui les engagent vis-à-vis des tiers. Ils sont dotés de la personnalité juridique Les choses et les animaux ne sont pas des personnes juridiques. 1. LES PERSONNES PHYSIQUES A. Début de la personnalité des personnes physiques En principe, la personnalité juridique commence à la naissance, à condition que l’enfant naisse vivant et viable. L’acte de naissance permet de porter à la connaissance de l’Etat et des tiers l’existence d’un nouveau sujet de droit Exceptionnellement, le point de départ de la personnalité juridique peut précéder la naissance et se situer à la conception de l’enfant, lorsque celui-ci y trouve un intérêt. C’est le cas lorsque le père de l’enfant conçu meurt avant la naissance de ce dernier. L’enfant peut hériter de son père. B. Fin de la personnalité des personnes physiques La personnalité juridique prend fin avec le décès de l'individu. Le décès doit être constaté par un médecin, déclaré à l’état civil et enregistré dans un acte de décès. Deux situations créent toutefois des difficultés. L'absence Un individu est absent lorsqu'il disparaît volontairement ou involontairement de son domicile sans donner de nouvelles. Dans ce cas, les intéressés (conjoint, enfants...) peuvent demander au juge de constater qu'il y a présomption d'absence. Mais il leur faut attendre dix ans à compter de ce jugement de présomption d'absence pour pouvoir demander au tribunal de grande instance de déclarer l'absence. L'absent est alors présumé décédé : ses biens sont transmis à ses héritiers, son conjoint peut se remarier. Si l'absent reparaît par la suite, le jugement déclaratif d'absence peut être annulé. L'absent peut alors récupérer ses biens, ou leur prix, s'ils ont été partagés ou vendus. Mais son mariage reste dissous. La disparition Le corps du disparu n'a pas été retrouvé, mais sa disparition a eu lieu dans des circonstances de nature à rendre probable son décès. Tout intéressé peut alors demander au tribunal de grande instance de prononcer un jugement déclaratif de décès. C) l’attribution de la personnalité juridique aux êtres humains est fondamentale car elle permet de donner aux hommes des libertés et de droits et de les protéger , droits de mieux en mieux affirmés (La progression de la reconnaissance des droits de la personne au niveau national, communautaire et internationale) 3 raisons : - ampleur grandissante de la protection des droits et des libertés, - meilleure connaissance de leurs droits par les citoyens, - influence du droit international 2. LES PERSONNES MORALES A. Classification des personnes morales a) Les personnes morales de droit privé Le droit distingue deux catégories de personnes morales de droit privé : - Les personnes morales à but lucratif sont constituées de deux ou plusieurs personnes qui mettent en commun leurs biens ou leur activité en vue de partager les bénéfices ou de profiter de l'économie qui en résultera. On distingue les sociétés civiles (ex. : SCP) et les sociétés commerciales (ex. : SA). - Les personnes morales à but non lucratif poursuivent un but désintéressé. On distingue les associations régies par la loi de 1901 (ex. : la Croix-Rouge française), les syndicats professionnels (ex. : la CGT), les groupements d'intérêt économique... b) Les personnes morales de droit public On distingue deux sortes de personnes morales de droit public : - les collectivités publiques : l'État et les collectivités territoriales (communes - départements - régions) ; - les établissements publics administratifs (ex. : hôpitaux, chambres de commerce et d'industrie). c) Les personnes morales de droit mixte Une partie de leur capital est détenu par l'État et l'autre partie par des personnes privées. Ce sont les ex établissements publics industriels et commerciaux (EDF-GDF) et les entreprises publiques (Air France...). d) Intérêts pour une personne morale d’avoir la personnalité juridique Le concept de personne morale offre de nombreuses utilités. D’abord, cela permet à des acteurs économiques de se regrouper pour mettre en commun des moyens ; de l’union qui fait la force naît une société. Cela autorise aussi des acteurs sociaux à se regrouper pour défendre leurs intérêts ; ainsi naissent les syndicats ou encore les associations. Ensuite, on peut utiliser la personnalité morale pour affecter une masse de biens à une activité ; tel est le cas pour les fondations, comme la Fondation de France. Enfin, la personnalité morale peut servir de moyen défensif. En créant une société, les associés affectent certains biens à leur entreprise. Les biens qui n’entrent pas dans le patrimoine de la personne morale, sont protégés contre d’éventuelles poursuites des créanciers. En ce sens, la personne morale permet de préserver les biens privés. B. Début de la personnalité des personnes morales Les personnes morales acquièrent la personnalité juridique à partir de l'accomplissement de formalités qui sont : - pour les associations déclarées : la parution au Journal officiel des associations de la déclaration de création de l'association qui a été déposée à la préfecture ou à la sous-préfecture ; - pour les sociétés : leur immatriculation au registre du commerce et des sociétés. (publication dans un journal d’annonces légales pour une société, …). C. Fin de la personnalité des personnes morales Il peut être mis fin à l'existence de la personne morale par sa dissolution qui peut résulter : - de la survenance du terme fixé par les statuts, à moins que les membres ne décident de proroger la personne morale pour une nouvelle durée ; - d'une décision de l'assemblée générale des membres ; - d'un jugement. D. Les limites de la personnalité juridique des personnes morales Contrairement aux personnes physiques, qui peuvent avoir des droits et les exercer dans tous les domaines reconnus par la loi, la personne morale ne peut acquérir des droits et les exercer que dans le cadre de l'activité définie par ses statuts. Par exemple les sociétés ont, une capacité juridique limitée par leur objet social. Si les statuts d'une société prévoient que son objet social est l'exploitation d'un commerce de matériel de bureau et toutes activités similaires, cette société ne pourra acquérir un fonds de commerce d'hôtel restaurant ou de fleurs.
