santé publique - droits des patients et soins transfrontaliers

santé publique - droits des patients
et soins transfrontaliers
santé publique - droits des patients et soins transfrontaliers
La Commission européenne a adopté le 2 juillet 2008 une communication sur le nouvel agenda
social avec pour objectif général de maintenir de hauts niveaux de protection sociale dans
l?Union européenne et d?améliorer l?efficacité des dépenses publiques dans ce domaine.
Proposition législative dans le champ de la santé
Le nouvel agenda social comprend, entre autres, la proposition d?une directive relative à
l?application des droits des patients en matière de soins transfrontaliers. Celle-ci a été
présentée le 2 juillet 2008 par la Commissaire en charge de la santé Androulla Vassiliou. Les
principaux objectifs de ce texte sont de faciliter l?accès pour tous à des soins de qualité et de
renforcer la coopération entre les structures de santé des Etats membres. « Nous souhaitons
clarifier les droits des personnes qui se déplacent pour leur santé et s?assurer que leur
traitement sera remboursé à leur retour dans leur pays » a déclaré la Commissaire. Ces droits
sont d?ailleurs reconnus par la Cour de Justice des Communautés Européennes.
D?après ce texte, si le traitement est couvert par son système national de protection maladie, le
patient pourra le recevoir dans un autre Etat membre et se faire ensuite rembourser sans avoir à
demander une autorisation préalable. Celle-ci reste néanmoins possible pour les soins
hospitaliers, sous certaines conditions. La reconnaissance de ce droit ne doit pas conduire à une
discrimination entre les patients venant se faire soigner dans un pays donné et ceux qui y
résident. Selon la proposition de directive, les soins, hospitaliers ou pas, doivent être
remboursés de la même façon que s?ils étaient prestés dans leu pays d?origine.
 
D?après Androulla Vassiliou, un citoyen doit pouvoir choisir, en toute connaissance de cause, le
pays dans lequel il pense recevoir les meilleurs soins. Alors que peu connaissent ce droit, tous
devraient dans le futur accéder facilement aux informations qui y sont relatives.
 
Pour télécharger la proposition de directive:
http://ec.europa.ehealth/ph_overview/co_operation/healthcare/docs/COM_fr.pdf
E -santé
L?e-santé est l?un des thèmes retenus dans le nouvel agenda social. La Commission
européenne a adopté une recommandation relative à l?interopérabilité transfrontalière des
dossiers médicaux électroniques et au projet « Smart Open Services » (SOS).
Cette recommandation a pour objectif de permettre aux médecins des Etats membres d?avoir
accès aux informations essentielles de leurs patients, quel que soit l?Etat où l?information est
stockée. Le projet SOS, qui est co-financé par la Commission et soutenu par 12 pays (Autriche,
République Tchèque, Danemark, France, Allemagne, Grèce, Italie, Pays-Bas, Slovaquie,
Espagne, Suède et Royaume-Uni) et des acteurs industriels, vise à garantir la compatibilité des
données médicales quelles que soient les différences linguistiques ou technologiques, sans
avoir besoin de recourir à la création d?un système européen commun. Le but est d?obtenir un
accès électronique aux données des patients provenant d?un autre pays dans leur propre
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langue et ce même s?ils utilisent des technologies et des systèmes différents.
 
Les pharmacies pourraient également traiter électroniquement les prescriptions faites dans un
autre Etat membre, ce qui permettrait aux voyageurs européens d?obtenir les médicaments dont
ils ont besoin. Les informations contenues dans ces dossiers électroniques consisteront en un
résumé des informations essentielles : groupe sanguin, allergies connues, traitements du
patient, etc. Les dossiers ne seront créés que sur la demande du patient et respecteront le droit
à la confidentialité. Cette recommandation est le premier texte communautaire traitant de façon
extensive des étapes à mettre en place par les Etats membres pour établir un tel système. Le
projet SOS validera et mettra à jour la recommandation.
 
Pour télécharger la recommandation :
http://www.ec.europa.einformation_society/newsroom/cf/itemdetail.cfm?item_id=4224
 
Pour plus d?informations sur l?Agenda social :
http://www.ec.europa.esocial/main.jsp?catId=547
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