Agenda de politique économique
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Agenda de politique économique État au 21 septembre 2014 Dossiers Début de la consultation, message 1er Conseil Commission, plénum 2e Conseil Commission, plénum Révision de la loi sur les cartels (LCart) www.seco.admin.ch La Vie économique 04/2010, p. 4ss; 03/2012, p. 56ss Début de la consultation: 30/06/2010; 30/03/2011; 23/09/2011 Message: 22/02/2012 Commission: CER-E: délibération achevée (28/02/2013) Plénum: CE: délibération achevée (21/03/2013) Commission: CER-N: non-entrée en matière (28/01/2014) Plénum: CN: rejet du projet (17/09/2014) Stratégie énergetique 2050 www.ofen.admin.ch La Vie économique 11/2012, p. 3ss Début de la consultation: 28/09/2012 Message: 04/09/2013 Commission: CEATE-N: délibération en cours (05/11/2013) Troisième réforme de l’imposition des entreprises www.dff.admin.ch Début de la consultation: 17/05/2013 (rapport intermédiaire) Révision totale de la loi fédérale sur l’approvisionnement économique du pays (LAP) www.defr.admin.ch Début de la consultation: 20/02/2013 Réforme de la prévoyance vieillesse 2020 www.dfi.admin.ch La Vie économique LVE 09/2013, p. 3ss Début de la consultation: 20/11/2013 Loi sur la mise en œuvre des recommandations du Gafi www.sfi.admin.ch La Vie économique 01-02/2014, p. 48ss Début de la consultation: 04/09/2013 Message: 13/12/2013 Loi sur l’infrastructure des marchés financiers www.sfi.admin.ch Début de la consultation: 13/12/2013 Message: 03/09/2014 Révision de la loi sur la protection de l’environnement www.ofev.admin.ch Début de la consultation: 27/06/2013 Message: 12/02/2014 Fonds pour les routes nationales et le trafic d’agglomération www.odm.admin.ch Début de la consultation: 26/02/2013 Commission: CAJ-E: délibération achevée (19/02/2014) Plénum: CE: délibération achevée (11/04/2014) Décisions des Conseils de sanctionner les personnes physiques à l’origine de l’infraction. 3/09 Loi sur l’infrastructure des marchés financiers: le CF adopte le message concernant le projet de loi. Celui-ci vise à adapter la réglementation qui régit l’infrastructure des marchés financiers et la négociation de dérivés à l’évolution des marchés et aux directives internationales. La loi renforcera durablement la stabilité et la compétitivité de la place financière suisse. 17/09 Révision de la loi sur les cartels: l’arsenal de lutte contre les cartels ne sera pas durci. Réitérant son veto, le CN enterre, par 99 voix contre 80 et 12 abstentions, une révision qui a fait trop de mécontents dans presque tous les partis. Il rejette également, par 128 voix contre 61, une initiative parlementaire UDC qui exigeait qu’aucune sanction ne soit prononcée contre une entreprise ayant mis en place un programme d’observation des règles légales. Le texte voulait introduire à la place la possibilité Décisions des commissions (du 18 août au 21 septembre 2014) 28 La Vie économique Revue de politique économique 9-2014 Référendum Modifications dans l’Agenda Commission: CAJ-N: délibération achevée (27/05/2014) Plénum: CN: délibération achevée (19/06/2014) Règlement des divergences en cours Abréviations diverses CAJ Commission des affaires juridiques CE ou E Conseil des États CEATECommission de l’environnement, de l’aménagement du territoire et de l’énergie CERCommission de l’économie et des redevances CF Conseil fédéral CdF Commission des finances CN ou N Conseil national CPE Commission de politique extérieure CSECCommission de la science, de l’éducation et de la culture CSSSCommission de la sécurité sociale et de la santé publique CTTCommission des transports et télé­ communications Commission: CEATE-N: non-entrée en matière (01/09/2014) Plénum: CE: entrée en matière (18/09/2014) Décisions du Conseil fédéral (du 18 août au 21 septembre 2014) Règlement des divergences, vote final aux Chambres ­fédérales (du 18 août au 21 septembre 2014) 17/09 Révision de la loi sur les cartels: après la décision prise durant la session de printemps par le CN de ne pas entrer en matière et celle du CE de maintenir sa décision sur cette question, la CER-N examine de nouveau le projet de loi. Elle décide, en ce qui concerne l’interdiction partielle des cartels, de s’en tenir au droit en vigueur. Au sujet des entraves illicites aux achats effectués à l’étranger, la commission rejette la solution du CE et adopte un compromis portant sur la notion d’abus de pouvoir relatif de marché. En ce qui concerne la réforme institutionnelle, la commission se prononce pour une Comco limitée à sept membres, qui seraient exclusivement des experts indépendants. Le projet est approuvé par 14 voix contre 9 et 1 abstention (pour la décision du CN, voir ci-dessus). 25/08 Stratégie énergétique 2050: la CEATE-N poursuit l’examen du premier train de mesures. Elle règle notamment les questions liées à la promotion de la force hydraulique. 26/08 Stratégie énergétique 2050: la CEATE-N se penche sur les modifications de la loi sur l’énergie nucléaire. Elle propose d’instaurer la présentation obligatoire d’un concept d’exploitation à long terme pour les centrales nucléaires ayant fonctionné pendant plus de quarante ans. Un exploitant aurait ainsi la possibilité de présenter un concept lui permettant de prolonger de plusieurs fois dix ans la durée d’exploitation de sa centrale. 27/08 Loi sur la mise en œuvre des recommandations du Gafi. Règlement des divergences: la CAJ-E examine les divergences entre la version du CE et celle du CN. Sur la plupart des dispositions, 29 La Vie économique Revue de politique économique 9-2014 elle propose de maintenir les décisions du CE. Elle propose certaines modifications au système d’annonce de soupçons. 1/09 Révision de la loi sur la protection de l’environnement: la CEATE-E décide de ne pas entrer en matière. Cette proposition de loi sur la protection de l’environnement constitue un contre-projet indirect à l’initiative populaire «Économie verte». La commission recommande également le rejet de cette initiative. Elle estime tout à fait possible de réduire les atteintes à l’environnement découlant de la consommation des ressources sans définir un nouveau cadre législatif et sans imposer de restrictions à l’économie.
