Les priorités d`action de la CSMF pour 2013 adoptées en

 Les priorités d’action de la CSMF pour 2013 adoptées en assemblée générale Conférence de presse du Dr. Michel CHASSANG, Président de la CSMF Le 25 mars 2013 La CSMF a réuni son assemblée générale annuelle les 23 et 24 mars 2013 à Paris. A cette occasion, le syndicat a défini sa feuille de route pour 2013 et mis en avant plusieurs revendications fortes définies dans 4 motions adoptées à l’unanimité. 1‐
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Maintenir le cap conventionnel et rattraper les retards Ouvrir des négociations nationales sur les rémunérations de la PDS Mettre un terme au pillage des économies réalisées par les soins de ville libéraux Obtenir un investissement significatif sur les soins de ville libéraux dans le cadre de la nouvelle stratégie de santé du gouvernement D’autre par l’assemblée générale de la CSMF a engagé la rénovation du projet confédéral. Les travaux de l’assemblée générale de la CSMF ont montré à quel point le syndicat reste mobilisé, constructif et cohérent pour faire obtenir des avancées pour l’ensemble de la profession. 1
1‐Maintenir le cap conventionnel et rattraper les retards L’assemblée générale a défini 5 priorités conventionnelles pour 2013 : Priorité n°1 : rattraper les retards pris sur la CCAM clinique et la CCAM technique La convention médicale signée en juillet 2011 prévoyait d’une part des avancées tarifaires ciblées concernant de nombreuses spécialités, dont la médecine générale, qui ont été appliquées, comme prévu en mars 2012. Pour autant la CSMF ne saurait en rester là car le calendrier conventionnel prévoyait également l’inscription au tarif cible de tous les nouveaux actes hiérarchisés au 31 décembre 2011, la remise à plat de la méthodologie de définition des tarifs de la CCAM technique, sans actes dits « perdants », et la mise en œuvre de la CCAM clinique avant le 31 décembre 2012. Ces engagements n’ont pas été respectés. Dès lors que les objectifs de dépense des soins de ville ont été respecté en 2011 et 2012, qu’il y a eu même des sous‐exécutions qui ont permis une économie supplémentaire de plus d’1 milliard d’euros en 2 ans, la CSMF considère que les caisses et le gouvernement n’ont aucun motif valable pour retarder l’entrée en application de la CCAM clinique et des mesures prévues pour la CCAM technique. → La CSMF exige le rattrapage immédiat des retards pris sur l’application de la CCAM clinique et l’application des mesures prévues pour la CCAM technique Priorité n°2 : Etendre la rémunération sur objectifs de santé publique à tous les médecins La convention médicale a permis de diversifier la rémunération des médecins libéraux en introduisant une rémunération sur objectifs de santé publique (ROSP). Celle‐ci s’applique aux médecins généralistes, aux cardiologues et depuis peu aux gastro‐entérologues. La CSMF demande que ce dispositif soit étendu rapidement aux pédiatres et aux endocrinologues selon le calendrier prévu. Dans un souci d’équité pour permettre la valorisation de l’engagement de tous les médecins dans la santé publique et la prévention, la CSMF propose d’étendre cette rémunération à toutes les autres spécialités, qui pour l’instant ne bénéficient que du seul volet relatif à l’organisation du cabinet. → La CSMF exige l’extension de la ROSP à toutes les spécialités. 2
Priorité n°3 : Appliquer l’avenant n°8 L’assemblée générale de la CSMF réaffirme avec force l’intérêt de l’avenant n°8 qui : ‐
s’inscrit dans la dynamique du contrat social entre les médecins et la société pour l’accès aux soins ; ‐ contient une première étape de revalorisations tarifaires pour le secteur 1 qui concerne de nombreuses spécialités et une seconde qui devra être définie dans le cadre d’une négociation sur la médecine de proximité prévue en 2013 ; ‐ propose un contrat incitatif aux praticiens de secteur 2 qui souhaitent favoriser l’accès aux soins de leurs patients et aux anciens chefs de clinique et assimilés en secteur 1 qui pourront ainsi bénéficier de compléments d’honoraires et d’une prise en charge partielle de leurs cotisations sociales; ‐ permet de protéger le secteur 2 contre les mesures brutales initialement prévues par le gouvernement ; ‐ met en œuvre un dispositif de suivi des pratiques tarifaires excessives. La CSMF veillera à l’application des mesures tarifaires prévues dans cet accord et travaillera à l’élaboration de propositions concrètes et réalistes pour construire une nouvelle étape de revalorisation du secteur 1 dans le cadre de la négociation prévue sur ce sujet en 2013. La CSMF encourage les médecins concernés à adhérer au contrat d’accès aux soins et leur conseille de faire leur propre choix en toute indépendance et selon leur situation personnelle. La CSMF souhaite qu’une fois mis en place ce contrat d’accès aux soins puisse être adapté dans certaines situations, notamment pour certaines grandes villes ou spécialités. La CSMF fera, par tous les moyens, obstacle aux sanctions abusives, afin d’imposer le respect de l’esprit de cet avenant de promouvoir un dispositif pédagogique. → La CSMF encourage les médecins de secteur 1 titrés et assimilés, et ceux de secteur 2 à signer sans tarder le contrat à titre conservatoire pour qu’il puisse se mettre en place → La CSMF veillera au strict respect des textes → La CSMF exige l’application des engagements tarifaires en faveur du secteur 1 contenus dans l’avenant n°8, la promotion et l’évolution du contrat d’accès aux soins. → La CSMF fera barrage aux sanctions abusives → La CSMF prend date pour les nouvelles négociations tarifaires prévues en 2013 Priorité n°4 : investir dans le parcours de soins Le parcours de soins a permis une évolution sensible de la médecine libérale avec à la fois une modernisation des modes de rémunération par l’introduction d’une part forfaitaire pour la mission de médecin traitant et, récemment, par la valorisation de la qualité des soins avec la mise en place d’une rémunération sur objectifs de santé publique (ROSP). C’est aussi une réforme majeure pour l’organisation des soins qui a permis de tracer la voie de la future médecine de parcours. Aujourd’hui, il faut aller plus loin et investir massivement sur la médecine libérale de proximité qui englobe à la fois la médecine générale et spécialisée, pour lui donner les moyens d’assumer les transferts de l’hôpital vers la ville et permettre à l’hôpital de se recentrer sur son cœur de métier et, notamment, de désengorger ses urgences. → La CSMF demande un investissement significatif sur les soins de ville libéraux pour amorcer la mutation du parcours de soins vers la médecine de parcours 3
Priorité n°5 : obtenir la restitution des fonds conventionnels à la formation L’assemblée générale de la CSMF dénonce la confiscation scandaleuse des fonds de la convention médicale dévolus à la formation continue des médecins libéraux. Ces fonds conventionnels, qui sont en réalité des honoraires différés pour les médecins conventionnés, constituent la contrepartie de l’engagement des médecins libéraux dans la convention médicale à pratiquer des tarifs opposables. Supprimer ces fonds revient à porter atteinte au pacte conventionnel et à infliger une dévalorisation des actes médicaux en secteur 1. De plus, la disparition de cette enveloppe de plus de 75 millions d’euros ne permettra pas aux 112 000 médecins libéraux d’avoir accès au DPC, alors que la loi rend obligatoire la participation au DPC pour tous. La CSMF exige le respect du contrat conventionnel et la restitution des fonds conventionnels à la formation 2‐ Ouvrir des négociations nationales sur les rémunérations de la PDS Le transfert de l’organisation et de l’indemnisation de la permanence des soins aux ARS conduit à des situations très disparates selon les régions. Les financements déjà insuffisants ont été réduits en catimini de façon totalement inacceptable de ‐ 3,7 % pour la PDS ambulatoire et de ‐12,6 % pour la PDS en établissement, comme l’a révélé la CSMF via une enquête publiée dans le Médecin de France. L’assemblée générale de la CSMF a dénoncé cette situation injuste qui se traduit par des écarts importants de la rémunération forfaitaire entre médecins d’une région à l’autre, tandis qu’en établissement, les ARS continuent d’imposer une PDS bénévole à certaines spécialités. La CSMF avait combattu la sortie de la PDS du champ conventionnel orchestrée par la loi Bachelot, justement pour éviter la création de telles disparités. La CSMF dénonce aujourd’hui la dégradation des conditions de la PDS. Le gouvernement ne peut pas, d’un côté vouloir désengorger les urgences hospitalières et de l’autre étouffer la PDS libérale, tout en sous payant les médecins de garde et en imposant le bénévolat à certains. → Alors que le niveau de la rémunération des médecins date de plus de 10 ans, la CSMF exige une négociation pour rémunérer justement la PDS en ambulatoire et en établissement et mettre un terme à l’injustice faite à de nombreux médecins libéraux. 4
3‐ Mettre un terme au pillage des économies réalisées par les soins de ville libéraux La CSMF constate que l’essentiel des économies des dépenses de santé est le fait des seuls soins de ville, tandis que les hôpitaux continuent à creuser leurs déficits. L’ONDAM de ville a été strictement respecté en 2011 avec même une sous‐consommation de 800 millions d’euros et qu’il l’est à nouveau en 2012, avec là encore une sous‐consommation d’au moins 350 millions d’euros. Pendant ce temps, malgré le développement des transferts d’activité vers le secteur ambulatoire, les hôpitaux affichent un nouveau dérapage que les 415 millions d’euros de crédits mis en réserve en début d’exercice ne suffiront pas à financer en totalité. Il faudra donc mobiliser les économies réalisées en ville. Ces chiffres démontrent que les médecins libéraux sont considérés par le Gouvernement comme une source de financement pour l’hôpital, qu’il s’agisse des décotes tarifaires ou de la confiscation des fonds conventionnels à la formation continue des médecins. L’Assemblée générale de la CSMF s’oppose à cette dérive inacceptable et très grave qui constitue une provocation pour les médecins libéraux qui assistent au pillage des fruits de leurs efforts. → La CSMF exige que le gouvernement tire les conséquences de cette situation en renonçant à sa politique de baisses tarifaires, que rien ne justifie, et en décidant enfin, une vraie politique d’investissement sur la médecine de ville pour « déshospitaliser » notre système de soins dans le but d’alléger le poids de l’hôpital sur les dépenses d’assurance maladie. 4‐Obtenir un investissement significatif sur les soins de ville libéraux dans le cadre de la nouvelle stratégie de santé du gouvernement L’assemblée générale de la CSMF a analysé la nouvelle stratégie de santé du gouvernement qui débouchera sur une nouvelle réforme. Pour la CSMF, la modernisation de notre système de santé passe par l’affirmation d’une ambition forte pour la médecine libérale de proximité et la concrétisation d’une politique volontaire en faveur des soins de ville libéraux. Le recentrage de l’hôpital sur son cœur de métier doit se traduire, notamment, par une régulation de l’accès aux urgences hospitalières, en développant les alternatives à l'hospitalisation et l'accompagnement du retour au domicile du patient après une hospitalisation. Ceci nécessite surtout de donner les moyens financiers à la médecine de ville pour lui permettre d’assumer les transferts d’activité de l’hôpital vers la ville. 5
La CSMF demande une croissance supérieure du sous‐ONDAM de ville à celle accordée à l’hôpital, ainsi qu’une fongibilité asymétrique de l’ONDAM, pour permettre un investissement significatif sur les soins de ville. Par ailleurs, si la CSMF se félicite de la volonté de dialogue réaffirmée par le gouvernement à l’occasion de cette nouvelle réforme, en revanche elle refuse de voir renaître les Etats généraux de l’organisation des soins, qui, en leur temps n’ont eu d’autre vertu que d’occuper les acteurs du monde de la santé, pendant que les services du Ministère de la Santé rédigeaient la loi HPST selon leur propre doctrine. → La CSMF souhaite que la future réforme réduise le poids de l’hôpital dans l’organisation des soins par un investissement significatif sur les soins de ville libéraux → La CSMF souhaite un dialogue constructif avec le gouvernement sur le contenu de la future réforme mais refuse de voir renaître les EGéOS. 5‐La rénovation du projet confédéral La CSMF est le seul syndicat médical à avoir un projet construit et lisible dans lequel elle exprime sa vision de la médecine libérale, de l’organisation et du financement système de soins, de la convention médicale et de tous les aspects de l’exercice professionnel. Ce projet structure la politique de la CSMF et guide son action. Il constitue un outil indispensable pour le dialogue avec les pouvoirs publics. La plupart des propositions formulées dans le projet confédéral de 2007 sont aujourd’hui appliquées à travers la convention et diverses mesures. La CSMF a donc décidé d’engager sa rénovation. Le projet, en cours de rédaction, est construit à partir du travail du bureau national dans le cadre de séminaires de travail thématiques et le produit de la réflexion des cadres départementaux dans le cadre des universités d’été. Tous ces travaux sont éclairés par des experts de très haut niveau. Le texte du projet sera adressé dans les prochaines semaines aux syndicats départementaux qui en débattront avec leurs adhérents et participeront à l’enrichissement de son contenu. Le texte final sera soumis à l’adoption d’une assemblée générale extraordinaire prévue en octobre 2013, avant d’être rendu public. 6