La préparation et la dispensation du traitement

PREPARATION ET
DISPENSIATION DU
TRAITEMENT
QUI PEUT FAIRE QUOI?
GOLOJEWSKI B. INSTITUT DE FORMATION
AUX METIERS DE LA SANTE 2013
QUI SONT LES
PERSONNES
CONCERNEES ?
MEDECIN
INFIRMIER(E)
AIDES SOIGNANT(E)S
PERSONNE
FAMILLE
PROCHES
AIDES A DOMICILE
INFIRMIER(E)
Décret du 29/07/2004,
code de la santé publique
Rôle propre
Rôle sur prescription médicale
AIDE-SOIGNANT(E)
Pas de décret de compétence
Décret compétences infirmières
Formation décret du 22 octobre 2005
Travaille en collaboration et sous la
responsabilité de l’infirmière
Délégation des soins du rôle propre
AIDES A DOMICILE
Au service d’une personne
Permet le maintien à domicile
Aucun diplôme est exigé par la
convention collective des salariés du
particulier employeur
DEAVS et AMP
FAMILLE
Ensemble de personnes unies par un
lien de parenté ou d’alliance
PROCHES
Personnes qui a des affinités: amis
Personnes prés dans l’espace :
voisin, entourage
Pourquoi donner des
médicaments?
Valeurs humanistes
Relation de confiance
Culpabilité
Insistance famille/proches
valorisation
QUI PRESCRIT?
MEDECIN
Traitant
Spécialistes
MEDECIN COORDONNATEUR
Décret 2011-1047 du 2 septembre 2011
introduit la possibilité de prescriptions dans
certaines conditions
PATIENT –FAMILLE –PROCHES
automédication
QUI CONTRÔLE EN
INSTITUTION?
PM
PHARMACIE
CONTRÔLE
PM/PATIENT
EN SALLE
DE SOINS
SURVEILLANCE
ADMINIS
TRATION
TRACABILITE
QUI CONTRÔLE AU
DOMICILE?
FAMILLE/PROCHES
PM
PHARMACIE
ADMINISTRATION
LA LEGISLATION
PEUT –ELLE NOUS
ECLAIRER?
Circulaire n°99 -320 du 4 juin 1999
« le suivi quotidien de traitements médicamenteux,
lorsque les personnes concernées ont recours à des
tiers pour les aider à accomplir des actes de la vie
courante… »
« …Aide à la prise d’un médicament apportée à une
personne empêchée temporairement ou durablement
d’accomplir ce geste, ne relevait qu’exceptionnellement
du champs d’application de l’article L. 372…. »
« …les restrictions exceptionnelles correspondent au
mode d’administration (par exemple une injection) soit
au médicament lui même(nécessité d’une dose très
précise de la forme administrable)…. »
« …l’aide à la prise est un acte de la vie
courante, lorsque la prise du médicament est
laissée par le médecin prescripteur à l’initiative
d’une personne malade capable d’accomplir seule
ce geste et lorsque le mode e prise, compte tenu
de la nature du médicament, ne présente pas de
difficultés particulières ni ne nécessite
d’apprentissage…. »
« …il apparaît ainsi que la distribution de
médicaments dûment prescrits à des personnes
empêchées temporairement ou durablement
d’accomplir ce geste, peut être dans ce cas
assurée, non seulement par l’infirmier, mais par
toute personne chargée de l’aide aux actes de la
vie courante, suffisamment informée des doses
prescrites aux patients concernés, et du moment de
leur prise….. »
« … inversement, lorsque la distribution ne peut
s’analyser comme une aide à la prise apportée à une
personne malade empêchée temporairement ou
durablement d’accomplir certains gestes de la vie
courante, elle relève de la compétence des auxiliaires
médicaux… »
« … le libellé de la prescription médicale permettra,
selon qu’il sera fait ou non référence à la nécessité
de l’intervention d’auxiliaires médicaux, de
distinguer s’il s’agit ou non d’acte de la vie
courante. »
La circulaire précise correctement:
L’objet: distribution des médicaments
Le lieu: établissements sociaux et
médico-sociaux, le domicile
Les personnes concernées: toute
personne chargée de l’aide aux actes de la
vie courante
La circulaire est imprécise sur:
La différence faite entre une personne et une
personne malade
Les personnes atteintes de troubles cognitifs
La notion de « …suffisamment informée des doses
prescrites… »
La préparation des médicaments
La traçabilité
La surveillance
La loi HPST précise les conditions dans
lesquelles les personnels des EHPAD
pourraient assister les résidents dans la
prise quotidienne de leurs médicaments
Article L.313-26
Définit la notion d’aide à la prise comme une modalité
d’accompagnement de la personne dans les actes de
sa vie courante, lorsqu’elle ne dispose pas d’une
autonomie suffisante pour prendre seule le traitement
prescrit par un médecin
Précisions:
« …Des protocoles de soins doivent être élaborés
avec l’équipe soignante afin que les personnes
chargées de l’aide à la prise des médicaments soient
informées des doses prescrites et du moment de la
prise… »
Conditions d’application:
Condition de fond:le mode de prise du
traitement ne doit présenter de difficultés
d’administration ou d’apprentissage particulier
Condition de forme: le libellé de la PM doit
préciser si l’intervention d’auxiliaires médicaux est
nécessaire
En institution
Présence continue de personnel
Préparation pharmacie ou infirmière
Protocoles
Traçabilité
Surveillance
LA RESPONSABILITE?
On est responsable de:
de ce que l’on fait
de ce que l’on ne fait pas
Responsabilité civile ou administrative
Responsabilité pénale
Sanction disciplinaire
MERCI DE VOTRE ATTENTION