Demande d`autorisation d`exploitation d`installations classées
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Route du Change 24 640 CUBJAC 05 53 05 30 80 Demande d’autorisation d’exploitation d'installations classées Résumé non technique de l’étude d’impact Commune de CUBJAC (24) Lieux dits « Bretonnier » , « Vallon de la Mouthe » et« Rabissou » Rubrique 2510-1 : Renouvellement et extension de carrière Rubrique 2515-1 : Exploitation d’une installation de traitement Rubrique 2517 : Station de transit de produits minéraux Dossier n° 03 24 4726 – mai 2012 SOMMAIRE PRESENTATION ET OBJET DE LA DEMANDE 3 LE GRANULAT : UNE MATIERE INDISPENSABLE 4 LE SITE 5 LE PROJET EN QUELQUES CHIFFRES 7 JUSTIFICATIONS DU PROJET 8 SERVITUDES ET CONTRAINTES 10 ETUDE DES PRINCIPAUX EFFETS DU PROJET 12 SOL ET SOUS SOL 13 EAUX SUPERFICIELLES ET SOUTERRAINES 14 SITES ET PAYSAGE 16 MILIEU NATUREL 17 ENVIRONNEMENT HUMAIN ET SOCIO-ECONOMIQUE 18 COMMODITE DU VOISINAGE 19 BIENS ET PATRIMOINE CULTUREL 20 REAMENAGEMENT 21 GLOSSAIRE 23 1 PRÉLIMINAIRE La SOCIÉTÉ DÉPARTEMENTALE DE CARRIÈRE (SDC) présente un dossier de demande d’autorisation d’exploiter : - une carrière de roche massive (renouvellement et extension d’une carrière de calcaire existante), - des installations de traitement des matériaux, fixe et mobile. Les terrains concernés sont localisés dans le secteur Ouest de la commune de CUBJAC, aux lieux-dits « Bretonnier » , « Vallon de la Mouthe » et « Rabissou » . Les matériaux extraits permettront à la société SDC d’approvisionner l’unité de traitement qu’elle exploite sur ce site. Les granulats produits sont essentiellement destinés aux travaux de voirie (80%) et du bâtiment (20%) dans un rayon de 50 km autour de CUBJAC. Les deux carrières de la société SDC sont à ce jour la principale activité industrielle de la commune et génèrent 11 emplois directs. Le projet en pérennisant l’activité existante est donc important sur le plan économique et social, à l’échelle communale mais également départementale. En effet, elle couvre 50% des besoins locaux. Les paramètres du projet sont déterminés par l’ensemble des contraintes techniques, foncières et environnementales qui sont détaillées, avec l’ensemble des mesures de prévention, dans ce résumé non technique. L’ Auvézère à CUBJAC (ENCEM) 2 PRÉSENTATION L’article R.512-8 III du Code de l’Environnement spécifie « afin de faciliter la prise de connaissance par le public des informations contenues dans l’étude d’impact, celle-ci fera l’objet d’un résumé non technique ». Ce document volontairement succinct présente donc la demande d’autorisation d’exploitation au titre des Installations Classées déposée par la Société SDC sur la commune de CUBJAC, aux lieux-dits « Bretonnier » , « Vallon de la Mouthe » et « Rabissou ». Il s’adresse au lecteur désireux d’appréhender rapidement et dans son ensemble les caractéristiques générales du dossier et les principaux points de l’étude d’impact relative à l’exploitation de la carrière et de l’installation de traitement. Un glossaire des termes techniques (indiqués par un astérisque) est présenté en dernière page. Pour une information plus complète, il pourra se reporter à l’étude d’impact et aux études techniques (acoustique, écologique) dans lesquelles sont traitées de façon exhaustive les incidences du projet sur le sol, les eaux, le paysage, le milieu naturel et les populations concernées. OBJECT DE LA DEMANDE Ce dossier est établi afin d’obtenir l’autorisation : • d’étendre une carrière de roche massive (au titre de la rubrique 2510-1 de la nomenclature ICPE*), • de poursuivre le concassage-criblage de produits minéraux naturels sur l’installation fixe et de la compléter par une installation mobile ( au titre de la rubrique 2515), • d’accueillir des produits minéraux naturels issus d’autres carrières en vue de leur commercialisation (au titre de la rubrique 2517-2). Le projet porte sur une superficie totale de l’ordre de 33 ha, dont 16,5 ha environ seront effectivement exploités. La production maximale de la carrière pourra atteindre 500 000 tonnes par an (production moyenne de 400 000 t/an). La demande d’autorisation porte sur une durée de 30 ans. 3 LE GRANULAT : UNE MATIÈRE INDISPENSABLE1 Exemples de réalisations faites à partir de granulats (photos UNICEM) Les granulats sont des petits morceaux de roches destinés à réaliser des ouvrages de travaux publics, de génie civil et de bâtiments. Stock de granulats (ENCEM) Chaque personne consomme en moyenne 6 à 7 tonnes de granulats par an Chaque jour, il faut produire 1 million de tonnes de granulats sur l’ensemble du territoire pour répondre à la demande économique du pays. 4 1 Extrait du dossier : « LES GRANULATS », Union National des Producteurs de Granulats, Studio Focale, 1997. LE SITE Le site est localisé dans le département de la DORDOGNE, sur le territoire communal de CUBJAC, à environ 17 km à l’Est-Nord-Est de PERIGUEUX. Le projet se trouve 1,25 km à l’Ouest du bourg de CUBJAC, en rive droite de l’Auvézère., affluant de l’Isle. L’accès se fait par la RD 5 qui relie PERIGUEUX à la RD 704 (LIMOGES-SARLAT) et marque la limite Sud de l’emprise des terrains. Localisation régionale, Carte routière MICHELIN n°524 (ENCEM) Localisation communale, IGN 1934 E (ENCEM) 5 LE SITE La plateforme de traitement Vue sur les installations de traitement et la base vie (ENCEM) Entrée de la carrière avec la base vie (les locaux, l’atelier, etc…) et la bascule Aire de traitement comprenant l’installation de traitement fixe (concassage-criblage) et la zone de stockage Vue des stocks et de l’installation de traitement (ENCEM) 6 LE SITE Carrière actuelle Zone en cours d’exploitation : fronts de taille, bassin de décantation, anciens fronts remblayés. Fronts remblayés Fronts bruts Vue des fronts en cours d’exploitation et des anciens fronts remblayés (ENCEM) 7 LE SITE Les terrains concernés par la poursuite de l’exploitation Les terrains restant à exploiter sont localisés : À l’Est et au Sud-est, un secteur en grande partie boisé, Au Nord, en limite Ouest de la voie communale 3, une prairie et une zone boisée. Bois Merlon Prairie Vue de la prairie au Nord-est du lieu-dit La Grange (ENCEM) Vue de la zone en cours de décapage en direction de Bretonnier (ENCEM) 8 LE PROJET EN QUELQUES CHIFFRES DÉTAILS CONCERNANT L’EXPLOITATION DESTINATION DES MATÉRIAUX Durée sollicitée : 30 ans Les granulats produits sont essentiellement destinés aux travaux de voirie (80%) et du bâtiment (20%) dans un rayon de 50 km autour du site. Superficie concernée : 33 ha ( dont 16,5 ha seront exploités ) Cote minimale du carreau : 116,26 NGF* d'altitude Productions annuelles moyenne / maximale sollicitées : 400 000 / 500 000 tonnes Produits fabriqués : granulats calcaires MÉTHODE ET MOYENS D’EXPLOITATION Les flux sont dirigés en grande majorité vers les agglomérations de PERIGUEUX et BOULAZAC via la RD5, ou plus rarement (en fonction des qualités recherchées) vers le bergeracois. Installation de traitement (ENCEM) Méthode d’exploitation inchangée, à ciel ouvert, en continu, par tirs de mines Aménagements préliminaires : bornage, clôture, pose d’un portail et panneaux d’informations ; Défrichement puis décapage*, stockage de la terre végétale en vue de la remise en état des terrains et la création de merlons*, Exploitation des fronts par tirs de mine puis reprise à l’aide d’une pelle mécanique (5 fronts de 15 m de hauteur au maximum), Traitement primaire d’une partie des matériaux par une installation de concassage mobile positionnée au pied des fronts Acheminement du tout venant vers l’installation de traitement par l’intermédiaire de tombereaux , Traitement des matériaux par criblage et concassage , Commercialisation des produits finis (chargeur et camions de livraison), Réaménagement progressif des lieux avec les matériaux de découverte* ainsi que des matériaux inertes extérieurs. Les horaires de fonctionnement seront compris dans la tranche 7h – 20h ( hors week-ends et jours fériés). 9 JUSTIFICATIONS DU PROJET Economiques Environnementales Pérennisation des emplois de la commune, Pas de conséquence sur la ressource en eau des captages d’eau potable (site en dehors de périmètre de protection de captage), Approvisionnement des entreprises et chantiers locaux depuis 3 décennies, Présence sur le site d’une unité de traitement permettant de diminuer les coûts de transport, Site inclus dans la ZNIEFF* de type 2 « Causse* de CUBJAC » mais enjeux liés au milieu naturel relativement limités, Réponse aux besoins en granulats de la population locale. Absence de monument historique classé ou inscrit autour du site, Site industriel en activité depuis 1969, sans impact notable sur l’environnement, Site inclus dans un ensemble rural et forestier Géologiques Impact visuel quasi nul pour les riverains et nul depuis les alentours (contexte rural et forestier) Présence d’un gisement permettant la fourniture de granulats à usage noble, Valorisation de la partie supérieure du gisement, Volume de gisement estimé à 5,5 millions de m 3, Géographiques Configuration du site facilitant l’exploitation du gisement. Desserte aisée par la RD 5, Proximité de grands axes routiers (RD 21, A 89) et de l’agglomération de PERIGUEUX. La carrière actuelle (ENCEM) Investissements conséquents en matière de sécurité et d’environnement depuis 2008. Augmentation de production visant à compenser la fermeture du site de Rabissou (en 2013). 10 JUSTIFICATIONS DU PROJET Meilleures techniques disponibles en matière de protection de l’environnement Phasage d’exploitation conçu en fonction des contraintes liées à la gestion des terres de découverte*, du volume restant à exploiter et des apports de matériaux inertes extérieurs, Utilisation des meilleures techniques disponibles en matière de protection de l’environnement : moyens de défense en cas d’incendie ou de pollution, tir sélectif des déchets,… Utilisation rationnelle de l’énergie : proximité de l’installation de traitement et optimisation de la consommation des engins, proximité d’un axe routier pour l’évacuation des produits finis. Réaménagement Restitution de milieux pouvant être colonisés par une flore et une faune diversifiée, Réaménagement concerté prenant en compte les enjeux environnementaux du site et en réduisant les impacts sur le milieu naturel, Intégration écologique et paysagère du projet dans l’environnement local et valorisation du potentiel écologique du site, Respect des souhaits des différents interlocuteurs locaux (maire, propriétaires autres que SDC), Respect des contraintes réglementaires. Foncières Document d’Urbanisme La Société SDC détient la maîtrise foncière de l’ensemble des terrains concernés par le projet. Le document d’urbanisme de CUBJAC est une carte communale. Les terrains de la carrière sont classés en « zone non urbanisées », ce qui est compatible avec l'activité d’extraction qui y est pratiquée. Vue d’ensemble de la carrière (ENCEM) 11 SERVITUDES ET CONTRAINTES Le projet répond aux orientations prioritaires et aux objectifs fixés par le Schéma Départemental des Carrières de la Dordogne. Le projet vise à une exploitation rationnelle des matériaux, à l'extraction la plus complète du gisement avec une gestion rationnelle de l'espace. Au titre du Schéma Directeur d’Aménagement et de Gestion des Eaux du bassin Adour-Garonne : Le projet s’inscrit dans le cadre des politiques menée par les pouvoirs publics, en particulier par la gestion des eaux superficielles et souterraines. Au titre du Code Forestier : Les terrains concernés par la demande d'extension sont en partie boisés et/ou classés en bois. Le défrichement a été autorisé par l’arrêté préfectoral du 22/07/11 sur une surface de 23 ha, dont 11,3 ha environ seront effectivement à défricher. Au titre du Code de la Santé : L’emprise du site se trouve en dehors des périmètres de protection des captages d’eau potable (le plus proche est situé à 2,7 km du site, en rive gauche de l’Auvezère). Au titre de l’arrêté ministériel du 22/09/1994 modifié : la zone exploitée restera au minimum en retrait de 10 m des limites du périmètre concerné par la demande. Cette distance atteindra localement 100 m en limite orientale (mesure à l’égard des riverains de Bretonnier). 12 SERVITUDES ET CONTRAINTES Eglise de CUBJAC (photo ENCEM) Contraintes liées aux réseaux et canalisations : Une ligne électrique Haute Tension aérienne dessert les habitations situées à l’Est du site; 5 pylônes sont dans l’emprise administrative. D’autre part, la ligne alimentant le transformateur sera enterrée. Aucun réseau d’irrigation ou de gaz n’a été recensé près du site. Une ligne téléphonique longe la RD 5. Pont de CUBJAC (photo ENCEM) Contraintes liées au milieu naturel : Les terrains étudiés sont directement concernés par la ZNIEFF* de type 2 n°72000 8221 "Causse de CUBJAC ». Au titre des Appellations d’Origine Contrôlée : La commune de CUBJAC est concernée par la zone AOC* "Noix du Périgord". Mais l’INAO* précise que les sols au droit du projet "sont défavorables » à la culture de noyers. Pour mémoire, on trouve également les IGP* suivantes : "Canard à foie gras du Sud-Ouest", "Fraise du Périgord", "Jambon de Bayonne", "Porc du Limousin", "Veau du Limousin". Au titre de la protection des sites et des monuments historiques : Le projet n’est inclus dans aucun périmètre de protection de monument historique. Il n'existe donc pas de servitude particulière au titre des monuments classés ni des sites inscrits. Au titre du Code du Patrimoine : Aucun site archéologique n'est recensé dans la zone du projet. Toutefois, conformément à la loi du 27/09/1941 l’exploitant s'engage à signaler à son service toute découverte* fortuite par l'intermédiaire du Maire de la commune. Il se conformera également aux prescriptions de la loi du 1er août 2003 relative à l'archéologie préventive. 13 PRINCIPAUX EFFETS DU PROJET MESURES DESTINÉES À LES RÉDUIRE OU LES COMPENSER Cette étude est fondée sur la démarche suivante : Il est important de souligner que cette carrière est exploitée depuis des dizaines d’années. L’essentiel des mesures de prévention des risques et de protection est déjà en place. Il s’agit ici de rappeler ces mesures et de décrire celles qui s’appliqueront plus spécifiquement à la poursuite de l’activité. DESCRIPTION DE L’ETAT INITIAL EFFETS DU PROJET MESURES MISES EN PLACE PAR LA SOCIETE POUR EVITER, REDUIRE OU COMPENSER LES EFFETS NEGATIFS Dans le cadre de ce projet, des études spécifiques ont permis de renforcer la connaissance des incidences de l’exploitation de la carrière et affiner les mesures à mettre en place. Il s’agit : d’une expertise écologique, d’une étude acoustique. 14 ÉTUDES DES PRINCIPAUX EFFETS DU PROJET MESURES DESTINÉES A LES RÉDUIRE OU LES COMPENSER Les principaux effets potentiels du projet concerneront notamment : L’adhésion volontaire de l’entreprise à la Charte Environnement de l’UNICEM* traduit les efforts constants de l’entreprise en matière de formation, de qualité et de protection de l’environnement. LE SOL ET LE SOUS-SOL 8 LES EAUX SUPERFICIELLES LES EAUX SOUTERRAINES 5 4 7 LES SITES ET LES PAYSAGES LE MILIEU NATUREL 2 L’ENVIRONNEMENT HUMAIN Et SOCIO-ECONOMIQUE, 1 LA COMMODITE DU VOISINAGE LES BIENS MATERIELS ET LE PATRIMOINE CULTUREL 3 6 15 1. SOL et SOUS-SOL DESCRIPTION DE L’ETAT INITIAL Le matériau extrait est un calcaire daté de l’ère Secondaire (Jurassique moyen – Dogger et Malm soit -164 à -146 millions d'années environ). Découverte* : 1 m au Sud et 3,5 m au Nord (dont 5 à 20 cm de terre végétale). Calcaires altérés : 2 à 8 m (4 m en moyenne). Gisement : calcaire massif sur une épaisseur moyenne de 45 m. EFFETS POTENTIELS DU PROJET MESURES DE PRÉVENTION/COMPENSATION Respect d’une hauteur maximale de chaque front de 15 m et d’une largeur minimale de banquette de 15 à 20 m (en exploitation) Risque sur la stabilité des terrains voisins et des biens proches Maintien d’une bande d’au moins 10 m de largeur en limite périphérique de la zone extractive Talutage progressif des anciens fronts à l’aide des stériles* Décapage* et stockage sélectif, par temps sec, des stériles* et de la terre végétale Risques de dégradation de la qualité des sols et d’érosion, liés au décapage* des terres de découverte Manipulations évitant tout compactage lors du décapage*, du stockage et de la remise en place des terres de découverte* Utilisation directe des terres décapées pour la remise en état ou stockage temporaire (sous la forme de merlon*) avant remise en état Risque de pollution par les hydrocarbures lors d’éventuelles fuites des engins et par les éventuels déchets déposés par des tiers Ravitaillement des engins à mobilité réduite au-dessus d’une couverture absorbante Présence d’une aire étanche bétonnée reliée à un séparateur à hydrocarbures pour le lavage, l’entretien et ravitaillement des engins Présence d’un kit anti pollution sur chaque engin Formation du personnel à la gestion des hydrocarbures 16 2. EAUX SUPERFICIELLES DESCRIPTION DE L’ETAT INITIAL Le site fait partie du bassin versant de l’Auvezère, qui passe à 450 m au Sud-est de la carrière et rejoint l’Isle à 3 km au Nord-ouest. Le projet ne se situe par en zone inondable. Le réseau hydrographique local permanent de surface est diffus, du fait des fortes possibilités d’infiltration des eaux météoriques dans les formations calcaires affleurantes. En conséquence, le réseau hydrographique est inexistant sur et aux alentours du projet. Aucun fossé ni cours d’eau n’ont été recensés sur les terrains de la carrière . La collecte des eaux de ruissellement de la fosse Sud se fait gravitairement dans un bassin de décantation. EFFETS POTENTIELS DU PROJET MESURES DE PRÉVENTION/COMPENSATION Effet quantitatif : Aucun prélèvement dans le réseau hydrographique Aucun cours d’eau concerné par les travaux Rejet ponctuel d’eaux de ruissellement décantées, dans le fossé latéral de la RD 5 Effet qualitatif : risque très limité de pollution lié à des éventuelles fuites d’hydrocarbures d’un engin, à des éventuels déchets déposés par des tiers, aux matériaux inertes extérieurs, à la présence de particules fines dans les eaux d’exhaure. Rejet limité à 45 m3/h, stoppé en cas de saturation du réseau (pluies intenses) Mesures à l’égard des hydrocarbures (Cf. Sol et Sous-sol) Fermeture du site en dehors des heures d’ouverture Procédure stricte d’acceptation des matériaux inertes (terres et pierres exclusivement) Formation du personnel au contrôle du caractère inerte des matériaux accueillis 17 3. EAUX SOUTERRAINES DESCRIPTION DE L’ETAT INITIAL Dans la région, les ressources en eau potable sont contenues dans l’aquifère calcaire, du Jurassique moyen et supérieur, de type karstique*. Le projet n’est pas inclus dans les périmètres de protection des captages de la vallée d’Auvézère, (dont forage de la Prade, le plus proche, est à 2.7 km). Quatres piézomètres* sont implantés dans l’emprise du site. Le fond de la carrière se trouve actuellement entre 3 et 9 m au dessus de la nappe. Aucun écoulements puits privé n’a été recensé au voisinage du projet. L’exploitation n’a, jusqu’ à présent, intercepté aucune nappe. EFFETS POTENTIELS DU PROJET MESURES DE PRÉVENTION/COMPENSATION Aucun effet attendu sur les ressources en eau potable du secteur : pas d’ approfondissement du fond de la carrière Sans objet Effets qualitatifs : Risques limités compte tenu du faible nombre d’engins sur le site, leur entretien régulier (Cf. Sol et Sous-sol) Ravitaillement des engins à mobilité réduite au-dessus d’un bac de rétention mobile et utilisation d’une aire de ravitaillement Présence d’un kit anti pollution sur chaque engin Formation du personnel à la gestion des hydrocarbures Risque d’altération de la qualité des eaux par les hydrocarbures ou par les matériaux extérieurs accueillis Contrôle strict du caractère inerte des matériaux inertes extérieurs Suivi qualitatif régulier de la nappe par prélèvement dans les piézomètres*(amont et aval) Effet quantitatif : Pas de modification des conditions d’écoulement de la nappe Niveau piézométrique* maintenu à plus de 3 m de la cote actuelle et du future du fond de fouille Suivi mensuel du niveau de la nappe dans les piézomètres* Pas de lavage des matériaux au niveau de l’installation de traitement : prélèvement d’eau limité à l’appoint du dispositif d’arrosage des pistes et laveur de roues (exceptionnellement) 18 4. SITES et PAYSAGE DESCRIPTION DE L’ETAT INITIAL Le paysage caractéristique du « Causse de CUBJAC » est valloné. La forêt est dominante et à l’inverse l’eau est peu présente en raison de la fracturation de la roche et du sous-sol. Les habitations les plus proches sont celles du lieu-dit « Bretonnier » au Sud-est de la zone d’extension. EFFETS POTENTIELS DU PROJET MESURES DE PRÉVENTION/COMPENSATION Perception visuelle rapprochée depuis : la tronçon de la RD 5 longeant l’entrée du site et la zone de stock, sur environ 700 m, Maintien des boisements sur les terrains inexploités et renforcement de la strate arbustive en limite Nord (bordure de la VC3) les premières habitations de Bretonnier, en période hivernale, Aménagement de merlons* végétalisés sur le côté Est la VC3, au Nord de la Grange, sur 200 m environ. Perception visuelle éloignée : très limitée Impact paysager : Remise en état progressive des secteurs ayant atteint leur position définitive Changement de l’occupation des sols (suppression des boisements), contraste de couleur entre de la roche mise à nu et l'environnement Réaménagement de l’entrée du site Modification de la topographie par la l’agrandissement de l’excavation existante. Remblayage du carreau* Sud (à l’aide de matériaux inertes et de terres de découverte) Talutage des fronts (à l’aide des stériles* de traitement) 19 5. MILIEU NATUREL DESCRIPTION DE L’ETAT INITIAL Emprise du site incluse dans la ZNIEFF* de type 2 n°72000 8221"Causse de CUBJAC ». Des relevés spécifiques ont été réalisés en mai et juin 2009 : - Site industriel à caractère artificiel et quasiment dépourvu de végétation dans la zone exploitée, - Présence de 5 espèces végétales protégées ( dont deux espèces rares : la Biscutelle lisse et l’Ibéris amer), - Aucune espèce animale protégée n’a été repérée, - Aucun habitat d'intérêt communautaire n'est présent sur l’emprise du projet, - Sensibilité globale de niveau faible. EFFETS POTENTIELS DU PROJET MESURES DE PRÉVENTION/COMPENSATION Effets directs : Entretien par fauche ou pâturage extensif des pelouse-ourlets, prairies fauchées, pré-bois et bois situés hors de l’emprise d’extraction Disparition d’environ 8 ha de forêts (dominées par le chêne pubescent) et de 2.5 ha de prairie de fauche Aucun cours d’eau ni zone humide n'est directement ou indirectement concerné par le projet Aucun habitat patrimonial ni d’intérêt communautaire ne sera détruit dans le cadre de l’extension mais disparition d’habitats existants actuels Aucune espèce protégée de faune ou de flore ne sera détruite par l’exploitation Evitement des espèces rares et/ou protégées : Ibéris amer et Biscutelle lisse - Mesure spécifique concernant l’Iberis amer : maintien des merlons* où l’espèce est présente, formation du personnel et respect des individus détectés et repérage des zones d’implantations éventuelles - Suivi de la progression éventuelle de l’Ibéris amer par un écologue Défrichement en dehors de la période de nidification des oiseaux (mars à septembre inclus) Aucun effet particuliers sur les espèces animales Effets indirects : Pas de fragmentation majeure d'habitats naturels Effets indirects liés au bruit et aux poussières Mesures générales de réduction des émissions de poussières et de bruit (Cf. Commodité du voisinage) Projet de réaménagement axé sur la valorisation écologique du site : création d’une mosaïque de biotopes (Cf. Réaménagement) 20 6. ENVIRONNEMENT HUMAIN ET SOCIO-ÉCONOMIQUE DESCRIPTION DE L’ETAT INITIAL CUBJAC : 711 habitants en 2009, superficie de 20,62 km², densité de 34 habitants par km². L’habitat est concentré au niveau du bourg, quelques habitations isolées sur le causse. Les habitations situées autour de l’emprise du site sont localisées aux lieux-dits « Bretonnier », « La Feydelie », « La Mouthe », « Vallon de la Mouthe », « Puy de Faurre », « La Jaumarie ». L’économie de la commune est principalement tournée vers l’agriculture et le tourisme, les deux carrières de la société SDC représentent l’unique activité industrielle de la commune. Les principaux axes routiers du secteur sont l’autoroute A89, la route nationale N 21 les RD 5 et 705. EFFETS POTENTIELS DU PROJET Effets positifs sur les activités économiques : • Maintien d’emplois directs et indirects • Pas d’impact sur les activités agricoles • Retombées économiques pour les entreprises locales MESURES DE PRÉVENTION/COMPENSATION Sans objet Effets potentiels sur la santé, l’hygiène et la salubrité publiques : • émissions sonores des différents éléments de production (engins, installation de traitement) • émissions de poussières • pas d’effet sur l’alimentation en eau potable (Cf. Eaux souterraines) Mesures générales de réduction des bruits et des poussières (Cf. Commodité du voisinage) Effets potentiels sur la sécurité publique, limités aux personnes entrées illicitement sur le site : • risques d’accidents corporels liés à la présence de la carrière et d’une installation de traitement : chute du haut d’un front, collision avec un engin de chantier, à la circulation des camions, à l’utilisation d’explosifs, etc Extension des dispositifs anti-franchissement au niveau des terrains de l’extension (merlons*, clôtures, portails, panneaux, etc.) Contrôle de l’accès pendant la journée et fermeture du site en dehors des heures d’ouverture Maintenance régulière des engins et des matériels Effets liés aux transport des matériaux : • risques d’accidents corporels localisés au niveau de l’entrée Réaménagement de l’accès au site depuis la RD5 (tourne-à-gauche) Panneaux « Attention sortie de carrière » à 150 m sur la RD 5 21 7. COMMODITÉ DU VOISINAGE Une étude acoustique spécifique a été réalisée dans le cadre du projet à l’égard des riverains du lieu-dit Bretonnier. Les niveaux sonores sans activité sont particulièrement bas à l’Est du site et à l’écart des axes routiers. EFFETS POTENTIELS DU PROJET Envol de poussières liées aux activités du site (extraction des matériaux, roulage des engins) mais contexte peu favorable à leur propagation (exploitation encaissée et boisements périphériques) Impact sonore vis-à-vis des habitations de Bretonnier Impact limités liés aux: vibrations (très en deçà des seuils réglementaires) projections explosions notamment lors de la mise en œuvre des tirs de mines MESURES DE PRÉVENTION/COMPENSATION Décapage* des terrains en dehors des périodes sèches et venteuses Dispositif d’aspiration des poussières en sortie de concasseur Arrosage des pistes, limitation de la vitesse (20 km/h) et piste en enrobé en sortie du site Arroseurs autour de la bascule et du laveur de roues Mesures régulières des retombées de poussières autour du site Maintien d’une bande inexploitée de 100 m entre les habitations et la limite d'exploitation Edification d’un merlon* (2 à 6 m) en direction des habitations de Bretonnier et autour du concasseur mobile ( 4 m) Contrôle régulier des niveaux sonores Entretien régulier des engins Contrôle des vibrations au niveau des habitations et ajustement des charges d’explosifs si besoin Signaux sonores avant chaque tir, vérification visuelle de l’absence de tiers sur le site et purge des fronts après chaque tir Tirs mis en œuvre par du personnel qualifié Pas de stockage d’explosif sur le site Effet lié au (compensation de la production de Rabissou dont l’exploitation s’arrête en 2013) transport routier : pas d’augmentation de la production globale du secteur Emissions lumineuses : aucun effet significatif Emissions de gaz et de fumées : limitées aux échappements des engins Charges des camions vérifiée lors du passage au post-bascule Aménagement de l’entrée du site par un tourne-à-gauche (Cf. Plan en page suivante) Entretien régulier des engins 22 7. COMMODITÉ DU VOISINAGE 7. COMMODITE DU VOISINAGE Aménagement de l’entrée Entrée du site actuel Plan de circulation de l’entrée réaménagée 23 8. BIENS ET PATRIMOINE CULTUREL Sur le site, les biens matériels sont essentiellement représentés par les bâtiments du lieu-dit La Grange (toutefois inhabité), plusieurs lignes électriques aériennes et de deux chemins ruraux en cours de déclassement Le projet ne se situe pas dans un périmètre de protection de monument historique classé ou inscrit mais le patrimoine de la commune est riche et varié ( pont, église romane, etc.) Aucune découverte archéologique n’a été réalisée sur le site depuis le début de l’exploitation Les chemins de randonnée du Causse et du GR 646 sont distants de plus de 600 m a l’Est du site (aucune covisiblité). EFFETS POTENTIELS DU PROJET Effets limités sur les biens matériels : - destruction des bâtiments du lieu-dit La Grange et disparition du chemin rural associé - dépose de la ligne électrique desservant La Grange - enfouissement de la ligne électrique alimentant le transformateur - disparition de tronçons de chemins ruraux Aucun effet sur le patrimoine culturel et architectural, pas de covisibilité possible Pont de CUBJAC (photo ENCEM) DESCRIPTION DE L’ETAT INITIAL MESURES DE PRÉVENTION/COMPENSATION Disparition des biens de La Grange sans préjudice pour les tiers Maintien d’une bande inexploitée : - de 10 m minimum en périphérie du site - de 100 m entre les habitations les plus proches et la limite d'exploitation - de 25 m autour des pylônes électriques de manière à assurer leur stabilité Sans objet Respect de la réglementation relative à l’archéologie préventive Effets potentiels sur le patrimoine archéologique limités à la zone restant à décaper* (10,8 ha) En cas de découverte fortuite, la Société signalera la découverte à la DRAC* par l’intermédiaire du Maire de la commune 24 RÉAMÉNAGEMENT PRINCIPES DE REMISE EN ETAT Le projet de remise en état doit être conforme à la réglementation avec: - la conservation de la terre de découverte nécessaire à la réalisation du projet de remise en état présenté dans le dossier, - le régalage du sol, - la mise en sécurité des pentes d’extraction, - le nettoyage de l'ensemble des terrains et la suppression de toutes les structures n'ayant pas d'utilité après la remise en état, - l'intégration du site dans le paysage, compte-tenu de sa vocation ultérieure (lorsqu’elle est connue). Dans le cas présent, s’agissant d’une carrière de roche massive exploitée en fosse, les options retenues pour le réaménagement du site sont les suivantes : - vallon végétalisé dans la fosse Sud, - fronts bruts reliquat de l’activité extractive pour la fosse Nord. Les données et recommandations écologiques ont été prises en compte, avec le suivi par un spécialiste de l’évolution de l’Ibéris amer (espèce protégée). MODALITÉS, TRAVAUX Le secteur Sud est destiné à devenir un vallon frais, colonisé par les feuillus, cela sera rendue possible grâce à des travaux de remblaiement du carreau* et de talutage des anciens fronts. L’ancien bassin de décantation sera valorisé sous forme d'une zone plus humide afin de favoriser la biodiversité Un partie des merlons* périphériques seront conservés afin de préserver l’espèce protégée qu’est l’Ibéris amer, si celle-ci s’y maintien. Le secteur Nord sera maintenu à « l’état brut », en référence à l'activité extractive passée et favorable aux communautés végétales oligotrophiles*. Un pierrier sera crée sur le carreau* afin de favoriser le développement d’espèces à forte valeur patrimoniale. Concernant l’aspect sécurité, des blocs à l’entrée empêcheront l’accès au site afin d’éviter les dépôts sauvages de déchets. Le haut des fronts maintenus bruts (secteur Nord) sera sécurisé par la mise en place de dispositifs antichute adaptés (blocs de pierre ou clôture ou merlon*). Les piézomètres* et le forage seront conservés tandis que le reste des infrastructures sera démonté. 25 RÉAMÉNAGEMENT VOCATION FUTURE La remise en état final des secteurs Sud et Nord sera favorable à la biodiversité grâce à la création de nombreux biotopes*. L’empreinte testimoniale de l’activité extractive sera conservée dans le secteur Nord avec les fronts de taille à « l’état brut ». Le site pourra aussi être un lieu de détente et de promenade grâce aux deux chemins conservés dans cette optique, l’un dans le vallon Sud conduisant au Secteur Nord et l’autre surplombant la carrière par l’Est. Coupes d’état final ( ENCEM) D’une manière globale il s’agit d’un retour à une vocation naturelle. 26 RÉAMÉNAGEMENT 27 GLOSSAIRE AOC: Appellation d'Origine Contrôlée Biotope :milieu de vie où les conditions écologiques sont considérées comme homogènes et bien définies Causse : plateau de roche calcaire dans le Sud de la France Décapage : Action d’enlever la partie supérieure des terrains stérile Découverte : Partie supérieure des terrains dont une partie seulement est commercialisable DRAC : Direction Régionale des Affaires Culturelles ICPE : Installation Classée pour la Protection de l’Environnement IGP : Indication Géographique Protégée INAO : Institut national de l’origine et de la qualité Karstique : qualifie les calcaires dans lesquels l’érosion par l’eau a créer des cavités (fissures, chenaux,…). Merlon : Cordon constitué de matériaux stériles* visant à isoler visuellement et phoniquement la zone en travaux Niveau piézométrique : altitude ou la profondeur (par rapport à la surface du sol) de la limite entre la zone saturée et la zone non saturée dans une formation aquifère NGF : Nivellement Général Français Oligotrophile : communauté végétale exigeant un milieu caractérisé par sa pauvreté en éléments nutritifs Piézomètre : simples tubes, qui permettent depuis la surface d'accéder à l'eau d'une nappe phréatique Stériles : Qualifie les matériaux constituant la découverte UNICEM : Union Nationale des Industries de Carrières Et Matériaux de construction ZNIEFF : Zone Naturelle d’Intérêt Ecologique, Faunistique ou Floristique 28 Agence de Bordeaux 32, allées d’Orléans 33000 BORDEAUX Tél. : 05 56 81 90 82 - Fax : 05 56 81 22 57 E-mail : [email protected] - http://www.encem.com
