Guide Modification simplifiée - Préfecture de Loir-et-Cher
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MODIFICATION SIMPLIFIEE D'UN PLAN LOCAL D'URBANISME GUIDE DE PROCEDURE Modification simplifiée Adresse postale : Direction Départementale des Territoires du Loir-et-Cher 17, quai de l'Abbé Grégoire – 41012 Blois Cedex Téléphone : 02 54 55 73 50 – Télécopie : 02 54 55 75 77 Sommaire PROCEDURE DE MODIFICATION SIMPLIFIEE D'UN PLAN LOCAL D'URBANISME .......................................................................................................................................3 Champ d’application (art. L 123-13-3 du CU) : ........................................................3 Synoptique de la procédure......................................................................................4 DESCRIPTION DE LA PROCEDURE...........................................................................5 Fiche 1 : engagement de la procédure (art. L. 123-13-1 du CU)..............................5 Fiche 2 : la notification du projet (article L 121-4 du CU)..........................................6 Fiche 3 : mise à disposition du dossier au public (art. L 123-13-3 CU)...................7 Fiche 4 : l'approbation (article L 123-13-3 du CU)....................................................8 Fiche 5 : la diffusion du dossier de modification.......................................................9 ANNEXE......................................................................................................................10 Fiche 6 : Reprographie des dossiers......................................................................10 Direction Départementale des Territoires de Loir-et-Cher Service Urbanisme et Aménagement Unité Politiques Publiques de l'Urbanisme – août 2013 page 2/10 PROCEDURE DE MODIFICATION SIMPLIFIEE D'UN PLAN LOCAL D'URBANISME Le présent document a été conçu comme un guide pratique qui, sous forme de fiches, explique étape par étape la procédure de modification simplifiée d'un POS ou PLU. Complété par les modèles de documents (courriers, délibérations), il doit permettre de mener à bien la modification simplifiée d'un POS ou PLU. Champ d’application (art. L 123-13-3 du CU) : La procédure de modification simplifiée de POS ou PLU a été modifiée par l'ordonnance n°2012-11 du 5 janvier 2012 et son décret d'application. En application de l'article L.123-13-3 du code de l'urbanisme, la procédure de modification simplifiée peut être utilisée à condition que l'aménagement, le projet modifie le règlement (graphique ou écrit) ou les OAP qui ont pour effet, soit : d'augmenter au maximum de 50% les règles de densité pour le logement social, d'augmenter au maximum de 30% les règles de densité pour les logements à haute performance énergétique, de rectifier une erreur matérielle, dans les autres cas qui n'entrent pas dans le champ de la modification ou de la révision (allégée ou non) La modification simplifiée ne peut pas changer les orientations du PADD d'un PLU, ni réduire un espace boisé classé, une zone agricole, naturelle, ou une protection édictée en raison des risques de nuisance, de la qualité des sites, du paysage et des milieux naturels, ni comporter de graves risques de nuisances (champ d'application de la révision). Elle ne peut pas majorer de plus de 20% les possibilités de construire résultant dans une zone de l'application de l'ensemble des règles du plan, ni diminuer ces possibilités de construire, ni de réduire la surface d'une zone urbaine U ou AU (champ d’application de la modification). Avant l'entrée en vigueur de cette ordonnance, le champ d'application de la modification simplifiée était limité à des cas précis, et donc les changements dans un PLU en dehors de ces cas, relevaient d'une modification ou d'une révision. Depuis le 01 janvier 2013, le raisonnement est inversé, c'est à dire toutes les évolutions du PLU qui n'entrent pas dans les champs d'application de la révision (y compris allégée) ou de la modification relèvent de la modification simplifiée. NOTA : Le présent guide ne fait état que de la procédure menée par une commune. Ainsi, les principaux acteurs cités sont le maire et le conseil municipal. Néanmoins, le PLU pouvant être intercommunal, la même procédure est à suivre par l’EPCI compétent et il convient alors de remplacer dans les développements qui suivent les mots : « le maire » par « le président de l’EPCI » et « le conseil municipal » par « l’organe délibérant de l’EPCI ». Direction Départementale des Territoires de Loir-et-Cher Service Urbanisme et Aménagement Unité Politiques Publiques de l'Urbanisme – août 2013 page 3/10 Synoptique de la procédure Décision du maire engageant la procédure (Art. L123-13-1 du CU) Élaboration du projet de modification simplifiée rapport de présentation du projet exposant les motifs + dossier PLU modifiées Délibération du conseil municipal définissant les modalités de mise à disposition du public (Art. L123-13-3 du CU) Notification aux Personnes Publiques Associées (Art. L121-4 du CU) Publication et affichage des modalités de mise à disposition (Art. L123-13-3du CU) Publication d’un avis dans un journal diffusé dans le département et affichage en mairie (8 jours au moins avant le début de la mise à disposition) Mise à disposition du public et des avis PPA avec registre (Art. L123-13-3 du CU) Bilan de la mise à disposition et délibération motivée d’approbation (Art. L123-13-3 du CU) Transmission au contrôle de légalité et mesures de publicité = opposabilité Direction Départementale des Territoires de Loir-et-Cher Service Urbanisme et Aménagement Unité Politiques Publiques de l'Urbanisme – août 2013 page 4/10 DESCRIPTION DE LA PROCEDURE Fiche 1 : engagement de la procédure (art. L. 123-13-1 du CU) C’est le maire qui est à l'initiative de la procédure de modification simplifiée du POS ou PLU et non l’organe délibérant (CCA de Lyon, 22 mai 2012, req n° 11LY00778)). L'article 123-13-1 indique que la procédure est engagée à l'initiative du président de l'EPCI ou du maire. Aussi, l'article R123-24 du code de l'urbanisme liste les actes soumis à mesures de publicité et précise, « le cas échéant, l'arrêté qui définit les objectifs poursuivis et les modalités de la concertation lors de la modification et modification simplifiée du PLU ». Cet article offre la possibilité d'un arrêté de prescription. Dans le cas où, celui-ci est pris, il précise les modalités de la concertation et les objectifs poursuivis. Publicité L'arrête de prescription doit faire l'objet : − d'un affichage en mairie pendant un mois, − d'une mention de cet affichage dans un journal diffusé dans le département, − si la commune comprend plus de 3 500 habitants, d'une publication pour information au recueil des actes administratifs du département. Caractère exécutoire L'arrêté prescrivant la modification du PLU est exécutoire à compter de : − sa réception à la préfecture (ou sous-préfecture) − l'accomplissement des mesures de publicité (affichage en mairie + insertion dans un journal diffusé dans le département). Direction Départementale des Territoires de Loir-et-Cher Service Urbanisme et Aménagement Unité Politiques Publiques de l'Urbanisme – août 2013 page 5/10 Fiche 2 : la notification du projet (article L 121-4 du CU) Le projet doit être notifié aux personnes associées avant la mise à disposition du dossier au public. Contenu du dossier : Le dossier devra contenir : 1 - un rapport de présentation du projet exposant les motifs de la modification simplifiée et justifiant le respect de son champ d'application. 2 - toutes les pièces du dossier PLU modifiées (extraits de plan et/ou de règlement, liste des emplacements réservés, les OAP, etc...avant et après modification) Notification du dossier La commune notifiera un dossier aux personnes associées qui sont :. − le préfet et les services de l'État, − les présidents du conseil régional et du conseil général, − le président de l’autorité compétente en matière d’organisation des transports urbains, le cas échéant, − les EPCI compétents en matière de programme local de l'habitat, − les représentants des organismes de gestion des parcs naturels régionaux et des parcs nationaux, le cas échéant, − les présidents des chambres consulaires (chambre des métiers, de commerce et d’industrie, d’agriculture), − le président de l'EPCI chargé de l'élaboration, de la gestion et de l'approbation , si la commune est couverte par ce SCOT. − Les syndicats d'agglomération nouvelle, − les présidents des EPCI chargés de l'élaboration, de la gestion et de l'approbation des SCOT limitrophes du territoire, si la commune n'est pas couverte par un SCOT, − les communes voisines, des EPCI limitrophes.Le projet doit être notifié aux PPA NB L'article L.123-15 du code de l'urbanisme dispose que lorsque le projet a pour objet ou pour effet de modifier les règles d'urbanisme applicables à l'intérieur d'un périmètre de ZAC créée à l'initiative d'une personne publique autre que la commune, l'avis de la dite personne publique est requis préalablement à l'approbation du PLU. Lorsque la ZAC a été créée à l'initiative d'un EPCI, cette approbation ne peut intervenir qu'après avis favorable de cet établissement. Direction Départementale des Territoires de Loir-et-Cher Service Urbanisme et Aménagement Unité Politiques Publiques de l'Urbanisme – août 2013 page 6/10 Fiche 3 : mise à disposition du dossier au public (art. L 123-13-3 CU) La procédure de modification simplifiée ne nécessite pas d’enquête publique; par contre la mise à disposition du dossier au public est obligatoire. La commune devra établir un avis à la population précisant les modalités de la mise à disposition et notamment : − l’objet de la modification simplifiée, − le lieu et les heures où le public pourra consulter le dossier et formuler des observations (voir modèle ci-joint) Cet avis sera : 1. publié, en caractères apparents, dans un journal diffusé dans le département 8 jours au moins avant le début de la mise à disposition 2. et affiché en mairie, également 8 jours avant le début de la mise à disposition du public et pendant toute la durée de la mise à disposition. Le dossier de projet de modification simplifiée complété des avis des personnes associées, l’exposé des motifs et un registre permettant au public d’y formuler ses observations, sont mis à la disposition en mairie (ou au siège de l’EPCI compétent) pendant 1 mois. L'article L. 300-2 laisse à la collectivité le soin de juger de l'opportunité d'organiser ou non une concertation avec les habitants, les associations locales et les autres personnes concernées. Direction Départementale des Territoires de Loir-et-Cher Service Urbanisme et Aménagement Unité Politiques Publiques de l'Urbanisme – août 2013 page 7/10 Fiche 4 : l'approbation (article L 123-13-3 du CU) Après le délai d’un mois de mise à disposition du dossier à la population, le conseil municipal, par délibération motivée, adopte la modification simplifiée, éventuellement modifiée pour tenir compte des avis émis et des observations du public. APPROBATION DU PROJET La délibération doit tirer le bilan de la mise à disposition du public et tenir compte des observations portées sur le registre mis à la disposition de la population durant 1 mois. (voir modèle de délibération ci-joint) Cette délibération fait l’objet des mesures de publicité (art. R. 123-24 et R. 123-25 du CU) : − affichage en mairie durant 1 mois − mention dans un journal diffusé dans le département − pour les communes de plus de 3500 habitants : publication au recueil des actes administratifs La commune transmettra en préfecture (ou sous-préfecture) : − une délibération et trois dossiers authentifiés par le maire (chaque pièce du dossier est signée et la mention «vu pour être annexé à la délibération du conseil municipal du……. » est indiquée) Mise à disposition du public : Le dossier de modification simplifiée de POS ou PLU approuvé doit être tenu à la disposition du public. Portée (art. L 123-12 et L. 123-15 du CU) : La procédure de modification simplifiée de POS ou PLU sera exécutoire : − après réception de la délibération d'approbation accompagnée des dossiers en préfecture (ou sous-préfecture) − et accomplissement des mesures de publicité (1er jour d’affichage en mairie pendant un mois et insertion dans un journal), Direction Départementale des Territoires de Loir-et-Cher Service Urbanisme et Aménagement Unité Politiques Publiques de l'Urbanisme – août 2013 page 8/10 Fiche 5 : la diffusion du dossier de modification 1 - Le dossier de modification simplifiée approuvé doit être diffusé par la mairie aux principaux services concernés : − la DDT (SUA PPU) qui en reçoit deux exemplaires papier + 1 sur CD − France Domaine (Services fiscaux) – Trésorerie Générale : 34 av. du Maréchal Maunoury – 41011 Blois cedex, − le Conseil Général, − l'Agence Régionale de Santé (ARS) ex DDASS (même adresse)-dossier sur CD− la DREAL – Unité territoriale de Loir-et-Cher (ex DRIRE : même adresse) – dossier sur CD − le contrôle de légalité de la préfecture, − le Service Territorial de l’Architecture et du Patrimoine (STAP), − le Conseil en Architecture, Urbanisme et Environnement (CAUE).-dossier sur CD- 2 - La commune doit également informer les autres services et personnes associées : chambres consulaires, EPCI, associations, communes voisines,... Direction Départementale des Territoires de Loir-et-Cher Service Urbanisme et Aménagement Unité Politiques Publiques de l'Urbanisme – août 2013 page 9/10 ANNEXE Fiche 6 : Reprographie des dossiers Tableau récapitulant le nombre de dossiers à reproduire ( la reproduction des dossiers est à la charge de la commune) : Phase Nombre de dossiers à transmettre par le bureau d’études en mairie Notification du dossier aux PPA avant mise à disposition au public Mise à disposition du public Approbation À calculer en fonction de la 1 dossier DDT présence SCOT, AOTU, ..... + 1 dossier commune 1 dossier 4 dossiers Diffusion du dossier Destinataires des dossiers + 1 dossier commune 3 dossiers pour la préfecture et 1 dossier pour la commune Cf fiche 5 "Diffusion" Direction Départementale des Territoires de Loir-et-Cher Service Urbanisme et Aménagement Unité Politiques Publiques de l'Urbanisme – août 2013 page 10/10
