Présentation loi biodiversité

1- Loi de reconquête de la Biodiversité
Plan d’intervention
1 – les grands principes de la loi
2 – la rénovation de la gouvernance en matière de biodiversité
3- le renforcement de la séquence Eviter – Réduire –

Compenser
4- les mesures favorables à la biodiversité dans les choix
d’aménagement
5 – autres mesures
6 – parution des décrets
1/15
1- Une vision dynamique et renouvelée
de la biodiversité au travers de grands
principes



Une définition renouvelée de la Biodiversité : intégration de la notion de
services écosystémiques et des valeurs d’usage générés par le
patrimoine naturel
Le principe de solidarité écologique : prendre en compte les
interactions des écosystèmes, des êtres vivants et des milieux naturels
ou aménagés
Le principe de non régression : amélioration constante de la protection
de l’environnement
1- Une vision dynamique et renouvelée de la
biodiversité au travers de grands principes


La réparation du préjudice écologique : inscription du principe de « pollueurpayeur » dans le code civil (intégration de la jurisprudence Erika)
Le principe de complémentarité entre l'environnement, l'agriculture,
l'aquaculture et la gestion durable des forêts
2- Une vision dynamique et renouvelée de la
biodiversité au travers d’une gouvernance
rénovée
Création de l’Agence Française de la Biodiversité
Un opérateur majeur au service de la biodiversité
La loi consacre un rapprochement de la biodiversité aquatique, terrestre et maritime
L’agence regroupera à partir du 1er janvier 2017, 4 organismes existants : l’ONEMA, l’agence des
aires marines protégées, Parcs nationaux de France et le GIP ATEN (Atelier technique des espaces
naturels).
Ses missions :
Fonctions régaliennes : missions de police de l’environnement
La préservation, la gestion et la reconquête de la biodiversité,
Le développement des connaissances, des ressources, des usages et des services écosystémiques
attachés à la biodiversité,
La gestion équilibrée et durable des eaux,
L’appui scientifique, technique et financier aux politiques publiques et privées dont le soutien aux
filières de la croissance verte et bleue.
2- Une vision dynamique et renouvelée de la
biodiversité au travers d’une gouvernance
rénovée
Création de l’Agence Française de la Biodiversité
Une déclinaison régionale possible : l’Agence régionale de la
Biodiversité




Mise en place par Etat – AFB et la région
Pas de cadre fixé par la loi : organisation « sur-mesure » pour chaque région en fonction du
contexte / des ambitions
Objectif de rapprochement AFB / Etat / région pour la mise en œuvre des politiques de la
biodiversité : synergie
Occitanie « pionnière » = séminaire du 9/11 dernier lançant la préfiguration de l’ARB Occitanie –
plus de 200 participants
3- Le renforcement de la séquence Eviter,
Réduire, Compenser
Inscription de la séquence dans le dispositif législatif :


Article général (L. 110-1) : principe d’action préventive et de correction des atteintes à
l’environnement décliné par la séquence ERC
Création d’un chapitre « compensation des atteintes à la biodiversité » codifiant
les éléments de la doctrine nationale :
- respect de l’intégralité de la séquence ERC
- pérénité / effectivité des mesures compensatoires pendant toute la durée des impacts
- obligation de résultats
- proximité fonctionnelle
- non-autorisation du projet en l’état si les atteintes au projet ne peuvent être ni
évitées, ni réduites, ni compensées de façon satisfaisante.
●
Assignation d’un objectif : l’absence nette de perte de biodiversité, « voir tendre vers
un gain de biodiversité »
3- Le renforcement de la séquence Eviter,
Réduire, Compenser
Modalités élargies de mise en oeuvre des compensations :
Pour remplir ses obligations de compensation, le maître d’ouvrage a 3
possibilités :
 Soit directement
 Soit via un opérateur de compensation – contrat
 Soit par acquisition d’unités de compensation
écologiquement équivalentes d’un Site Naturel de
Compensation agréé par l’État
Dans tous les cas :
- la nature des compensations doit être précisées par le MO
dans l’étude d’impact
- le MO reste le seul responsable
3- Le renforcement de la séquence Eviter,
Réduire, Compenser

Opérateur de compensation : personne publique ou privée
chargée par le MO de mettre en œuvre les compensations et de les
coordonner à long terme
 Création des Sites Naturels de Compensation
Sur le modèle de l’expérimentation d’offre de compensation (opération
Cossure de la CDC en Plaine de la Crau)
Les principes (texte Loi et projet Décret) :
- Pérennité : Sécurisation du foncier
- Mutualisation : pas de client unique
- Anticipation : mise en place des mesures avant la vente des UC
- Equivalence écologique : proximité fonctionnelle avec les sites impactés
- Transparence = Evaluation / suivi : de la mise en œuvre et de l’éfficacité
des mesures + Comité de suivi local + Agrément
3- Le renforcement de la séquence Eviter,
Réduire, Compenser
De nouvelles Garanties :

Nouvelles possibilités pour les services de l’Etat de faire respecter les
obligations d’un maitre d’ouvrage…
… en
prenant des garanties financières, pour assurer la
réalisation des obligations de compensation écologique
…. en imposant des prescriptions complémentaires si les
mesures compensatoires sont inopérantes
…en faisant procéder d’office aux mesures par un opérateur
de compensation ou via un SNC
3- Le renforcement de la séquence Eviter,
Réduire, Compenser
Implication et rôle de l’AFB
Mission de
biodiversité
suivi des mesures de compensation
des atteintes à la
Réalisation d’un Inventaire National des espaces naturels publics « à fort
potentiel de gain écologique » et les parcelles « en état d’abandon » pouvant
être mobilisés pour mettre en œuvre des mesures compensatoires
3- Le renforcement de la séquence Eviter,
Réduire, Compenser


De nouveaux outils
Création d’un registre géoréférencé de la totalité des mesures
compensatoires, accessible au public
Réalisation d’un Inventaire du Patrimoine Naturel pour l’ensemble du
territoire terrestre, fluvial et marin
=> obligation pour les MO (publics ou privés) de contribuer à cet inventaire par
saisie ou versement des données brutes de biodiversité acquises lors Ei ou EE
Possibilité d’avoir recours à une tierce expertise pour l’évaluation des
demandes de dérogation « espèces protégées »
=> organisme extérieur choisi en accord entre demandeur et autorité
administrative, aux frais du pétitionnaire


Obligation pour le MO dans l’EI de présenter une
solutions alternatives envisagées au projet
« description » des
4- Des mesures favorables à la biodiversité dans
les choix d’aménagement
Possibilité pour les particuliers de contractualiser des obligations réelles
environnementales (ORE)
•
Permettre à un propriétaire de mettre en place des mesures pérennes en faveur de la biodiversité
sur son terrain – contrat
•
Mesures qui perdureront si le propriétaire change
•
Garantie de cohérence et de permanence des actions de préservation et de reconquête de
biodiversité
=> ORE peuvent être utilisées à des fins de compensation
Possibilité de créer des « zones prioritaires pour la biodiversité »
Outil relatif aux conditions de protection des espèces protégées au titre du L. 411-1 et suivants du code de
l’environnement :
Si l’évolution des habitats d’une espèce protégée est défavorable :
=> l’autorité administrative délimite des zones où il est nécessaire de maintenir ou restaurer ces habitats
=> l’autorité administrative établit dans ces ZPE un programme d’actions
=> au regard des résultats de ce programme, l’AA peut rendre obligatoires certaines pratiques agricoles
favorables à l’espèce considérée ou à ses habitats
5 – Autres mesures

Rapprochement des mondes de l’eau et de la biodiversité :
les agences de l’eau peuvent intervenir dans tous les domaines de la biodiversité
(aquatique, terrestre et marine)
- En participant au financement de projets de reconquête de la biodiversité
- La loi leur offre aussi la possibilité de percevoir des redevances dans ces 3
domaines

Mieux protéger les espèces en danger :
Renforcement des plans
nationaux d’actions pour les espèces endémiques identifiées comme « en
danger critique » ou « en danger » (liste rouge UICN).
5 – Autres mesures

Mieux protéger les espèces en danger :
Renforcement des sanctions pénales pour lutter contre les trafics :
= Multiplication par 10 des sanctions contre le trafic d’espèces sauvages (éléphants,
rhinocéros, grands singes…)

Mieux protéger la qualité de notre environnement :
Prévention et lutte contre les espèces exotiques envahissantes : Introduction,
détention et mise en vente interdite
Lutte contre les pesticides
Interdiction des pesticides contenant des néonicotinoïdes au 1er septembre 2018,
sauf dérogations, par arrêté ministériel, limitées dans le temps (2020)
Création du délit de trafic de produits phytosanitaires en bande organisée
Mise en œuvre opérationnelle (1/4)
35 décrets d’application de la loi avec l’ambition de les publier
d’ici la fin de l’année
Ces décrets sont regroupé en 4 familles :
-Décrets relatifs à la création de l’agence française pour la biodiversité (les
plus urgents)
-Décrets relatifs aux questions de gouvernance
-Décrets relatifs au domaine maritime
-Autres décrets techniques