Règles de marquage des fruits et légumes au stade

Ctifl
Règles de marquage des fruits et
légumes au stade de détail
CAPC 2011-1
Ctifl
La normalisation hier … et aujourd’hui
(ou les modifications apportées par le R(CE) N 1221/08)
Jusqu’au 30 juin
36 F&L normalisés
(catégories Extra, I, II, règles calibrage, étiquetage)
Depuis le 1er juillet 09
10 « normes spécifiques »
pomme, poire, pêche/nectarine, fraise, kiwi, raisin de table,
agrumes ( oranges, citrons, clémentines), poivron,
salades (laitues, chicorées frisées et scaroles) et tomate
+ 1 « Norme de commercialisation générale »
( = caractéristiques minimales)
En annexe I du R. (CE) N 1221/2008
CAPC 2011-2
Ctifl
L’étiquetage vente au détail : produits
sous norme générale
CAPC 2011-3
Ctifl
Exemple d’étiquetage normes
spécifiques pomme / salade
www. fruits-et-légumes.net
CAPC 2011-4
Ctifl
Etiquetage : Origine
Produits Bio :
mêmes
règles
La mention relative à l’origine est inscrite
en caractères d’une taille égale à celle de
l’indication du prix.
Origine pays : Seul le nom du pays de production est
obligatoire et doit être indiqué en entier (France,
Espagne…), les mentions «import » ou « pays » sont
interdites.
La seule dérogation qui existe concerne les bananes,
pour lesquelles on peut indiquer la zone de production
(Afrique, Antilles françaises, Amérique Centrale,
Amérique du Sud).
CAPC 2011-5
Ctifl
Produits Bio :
mêmes
règles
Etiquetage Prix
Indiqué au poids ou à la pièce. L’inscription d’une
équivalence au kg n’est pas obligatoire pour les produits
vendus en vrac. Le prix peut donc correspondre à un
grammage différent de 1 kg (prix «les 100 g », « les 500 g »,
« les 2 kg »…
Tous les F&L peuvent être vendus à la pièce. Exception
pour les fruits trop petits pour être vendus à la pièce et
présentés à la vente en barquette sans protection. Ex :
petits fruits rouges – ces produits ne sont pas considérés
comme préemballés et bien vendus en vrac, le prix au kg
est bien obligatoire.
CAPC 2011-6
Ctifl
Produits Bio :
mêmes
règles
Autres mentions
Catégorie : Extra, ou I, ou II. : cette mention n’est
obligatoire que pour les produits soumis à norme
spécifique (et vendus hors de l’exploitation
agricole)
Traitement après récolte : cette mention est
obligatoire uniquement pour la pomme de terre
(hors bio).
Calibre : cette mention est facultative, sauf pour la
pomme de terre.
CAPC 2011-7
Ctifl
Norme générale: application
Produit soumis à «la norme générale »
pas de norme
CEE-ONU
Respect de la
qualité saine, loyale et
marchande
pas de mention de catégorie,
calibre, pas de règle spécifique
de présentation, homogénéité,
étiquetage…
norme CEE-ONU
Si mention d’une catégorie /calibre
respect de la norme CEE-ONU en
ce qui concerne cette catégorie
Si non respect, le produit n’est plus
« loyal »!!
CAPC 2011-8
Ctifl
Titres-restaurant chez les détaillants
de F&L
« Les tickets resto enfin acceptés chez les
primeurs !! »
CAPC 2011-10
Ctifl
Utilisation de titres restaurant
pour l’achat de fruits et légumes
 Mars 2010 :
F et L immédiatement
Consommables
Arrêté du 3/03/10
 Juillet 2010
F et L qu’ils soient, ou
non, directement
consommables
Loi Modernisation
Agricole
 novembre 2010
Utilisation des titresrestaurant :
- Détaillant F et L
- Tous F et L
Décret N 2010-1460
CAPC 2011-11
Ctifl
Détaillants F et L : comment procéder ?
Justifier de la qualité de détaillant auprès de la
CNTR
Ouverture d’un compte auprès de l’organisme
de remboursement (Centrale de règlement des
titres - CRT)
Mode de fonctionnement
Acceptation des titres de paiement (2 maxi.)
Interdiction de rendre la monnaie sur le titre
Présentation des titres émetteurs à la CRT
pour obtenir le remboursement
• Plus de détail sur : www.cntr.fr
CAPC 2011-12
Ctifl
Des avantages pour le commerçant
Développer la fidélisation d’une clientèle
nouvelle de consommateurs salariés
Garantie de paiement (dans un délai de 21j à
compter de la remise des titres)
Système simple et rapide de mise en place
Et déjà des offres commerciales pour la gestion
des titres-restaurant ….
CAPC 2011-13