Session d`automne Compte rendu de la 1ère

Session d’automne
Compte rendu de la 1ère semaine
12 septembre 2014
En ce qui concerne la mise en œuvre des recommandations du GAFI, les Chambres doivent trouver
le juste milieu entre une surréglementation avec « Swiss finish » et un cavalier seul néfaste. Il faut
éviter d’entraver inutilement la place économique suisse. Au sujet des dispositions relatives aux
paiements en espèces supérieurs à 100 000 francs, l’économie soutient un compromis qui prévoit
des devoirs de diligence spécifiques et proportionnés pour certaines catégories de négociants.
Le projet en vue de la révision de la loi sur le crédit à la consommation prévoit l’interdiction de la
publicité agressive en faveur des crédits à la consommation. Concrètement, le projet de loi associe
des réglementations légales et l’autorégulation. Il faut saluer la solution retenue car elle est adaptée à un marché dynamique. D’une manière générale, toutes les mesures visant à restreindre la
publicité doivent être absolument nécessaires et proportionnées.
Compte rendu de la 1ère semaine, 12 septembre 2014
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Conseil des États
13.106 Groupe d’action financière. Mise en œuvre des recommandations 2012
En bonne voie, mais il reste du pain sur la planche
Le Conseil des États s’est attelé à l’élimination des divergences dans le projet
concernant le GAFI. Il s’agit de la mise en œuvre des recommandations du
Groupe d’action financière (GAFI), partiellement révisées en 2012, visant à
lutter contre le blanchiment d’argent et le financement du terrorisme. Afin
que la place économique ne soit pas entravée inutilement, les Chambres
doivent trouver le juste milieu entre une surréglementation avec « Swiss
finish » et un cavalier seul néfaste.
Paiements en espèces : devoirs de
diligence spécifiques et proportionnés.
Le Conseil fédéral souhaitait initialement imposer le recours à un intermédiaire financier pour les paiements en espèces de plus de 100 000 francs. Le
Conseil national a rejeté cette proposition déplacée lors de la session d’été. Le
Conseil des États a malheureusement maintenu l’interdiction des paiements
en espèces. Au vu de diverses déclarations faites pendant les délibérations,
il est probable que la solution privilégiée par les milieux économiques
l’emporte au final : une obligation imposée à certains professionnels
d’identifier les parties au contrat, de documenter l’identification et de signaler d’éventuelles atteintes au droit. Cela concerne plus particulièrement le
négoce d’œuvres d’art, de métaux précieux, de pierres précieuses et de
biens immobiliers.
Aux yeux d’economiesuisse, il faut éviter d’imposer aux négociants, qui ne
disposent pas des infrastructures des prestataires de services financiers,
des exigences impraticables ou excessives, non requises par le GAFI. Une
obligation de communiquer dans des situations claires associée à une obligation de conserver les copies de document d’identité devrait suffire.
Délit fiscal qualifié : la répétition du
délit comme élément qualifiant.
Le Conseil des États souhaite que la fraude fiscale devienne une infraction
préalable au blanchiment d’argent, quand le seuil de 300 000 francs
d’impôts soustraits par an est franchi. economiesuisse privilégie cette proposition à celle du Conseil national. Afin d’améliorer l’identification de comportements potentiellement punissables par les intermédiaires financiers, il
convient d’ajouter un autre élément qualifiant : la répétition du délit. Cela
est cohérent avec l’objectif de la lutte contre le blanchiment d’argent, qui
vise avant tout le crime organisé.
10.467. Iv. pa. Aubert. Prévention de l’endettement par l’interdiction de la publicité en faveur des petits crédits
Autorégulation de la publicité agressive
Le Conseil des États, deuxième Chambre délibérante, s’est penché sur la révision de la loi sur le crédit à la consommation. Le projet de loi prévoit
l’interdiction de la publicité agressive en faveur des crédits à la consommation. La branche doit définir elle-même, dans le cadre d’une convention, ce qui
est considéré comme publicité agressive. En cas d’échec de l’autorégulation,
le Conseil fédéral définira ce qu’il faut entendre par publicité agressive. Les
Chambres ne sont pas encore d’accord sur les détails de cette disposition.
economiesuisse privilégie la version plus svelte et prégnante du Conseil
national.
Compte rendu de la 1ère semaine, 12 septembre 2014
Des mesures proportionnées pour combattre l’endettement.
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Le projet de loi associe des réglementations légales et l’autorégulation. Il faut
saluer la solution retenue, car elle est adaptée à un marché dynamique. D’une
manière générale, toutes les mesures visant à restreindre la publicité doivent
être absolument nécessaires et proportionnées. Le Conseil des États a tenu
compte seulement en partie de cet impératif. À l’instar du Conseil national, il
s’est très justement opposé à une interdiction absolue de la publicité visant
spécifiquement les jeunes et les jeunes adultes. La norme pénale élaborée
par le Conseil des États est trop stricte. Il faut espérer que le Conseil national
rectifiera le tir lors de l’élimination des divergences.
Heureusement, les deux Chambres ont renoncé à obliger les prêteurs à communiquer au Centre de renseignements sur le crédit à la consommation (IKO)
les noms des consommateurs qui fournissent volontairement de fausses informations pour leur demande de crédit. Avec une telle obligation de communiquer, les prêteurs seraient devenus des aides de l’État. Il faut s’y opposer
pour des raisons de principe, mais cela aurait aussi été hautement problématique sous l’angle de la protection des données.
Autres sujets traités sous la Coupole
Conseil national
12.3245 Mo. Humbel. Mettre en œuvre le
financement des hôpitaux tel qu’il a été
voulu par le législateur
Les hôpitaux à l’efficacité supérieure doivent pouvoir dégager des excédents.
Une motion allant dans ce sens a été transmise au Conseil fédéral. Aux yeux
de l’économie, c’est une bonne décision. En effet, les tarifs ne doivent être
plus être calculés sur la base des coûts justifiés. Le financement des prestations doit se concrétiser dans la pratique.
13.3265 Mo. Stahl. Contre-proposition à
la limitation de l’admission de médecins
Le Conseil national souhaite renoncer à un gel des admissions de médecins et
introduire la liberté de contracter à partir d’une certaine densité de médecins.
Il a adopté une motion dans ce sens par 128 voix contre 58 et 2 abstentions.
economiesuisse salue cette décision. Le gel des admissions est faux sous
l’angle de la politique économique et de celle en matière de concurrence.
L’introduction partielle de la liberté de contracter est beaucoup plus efficace,
car elle donne aux jeunes médecins une chance d’ouvrir leur cabinet.
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