LES RESERVES DE CHASSE EN ISERE Les réserves de chasse occupent environ 14% de la surface du département de l’ Isère (110 000 hectares). Dans ce calcul, tous les espaces à statut réglementaire divers (parc national, arrêté de biotope, réserve naturelle, réserves de chasse et de faune sauvage… ), pour lesquels la chasse est interdite, sont pris en compte. 90% de ces réserves de chasse sont à ce jour identifiés géographiquement. La carte cidessous n’ est de ce fait pas exhaustive. Les réserves de chasse des Associations Communales de Chasse Agréées (ACCA) Toute Association Communale de Chasse Agréée (A.C.C.A.) doit faire classer 10% de son territoire de chasse en réserve de chasse et de faune sauvage. Ces réserves sont modifiables tous les cinq ans. 700 réserves de chasse et de faune sauvage « ACCA » sont présentes en Isère. Elles couvrent environ 70 000 hectares soit 9% du département. Ce sont les milieux agricoles et forestiers qui sont les plus concernés par les mises en réserve. Extraits de l’Arrêté du 23 septembre 1991 relatif aux réserves de chasse et de faune sauvage Art.R.* 222-82 : Les réserves de chasse et de faune sauvage sont instituées par le préfet. Ces décisions font l’ objet de mesures de publicité dans les conditions prévues par arrêté du ministre chargé de la chasse. Art.R.* 222-86 : Tout acte de chasse est interdit dans une réserve de chasse et de faune sauvage. Toutefois, l’ arrêté d’ institution peut prévoir la possibilité d’ exécuter un plan de chasse lorsqu’ il est nécessaire au maintien des équilibres biologiques et agro-sylvo-cynégétiques… Art.R.* 222-89 : Afin de favoriser la protection et le repeuplement du gibier, l’ arrêté d’ institution de la réserve peut réglementer ou interdire l’ accès de véhicules, l’ introduction d’ animaux domestiques, l’ utilisation d’ instruments sonores. A titre exceptionnel et lorsque de telles mesures s’ avèrent nécessaires aux mêmes fins, le dit arrêté peut réglementer ou interdire l’ accès aux personnes à pied à l’ exception du propriétaire. Légende Art.R.* 222-90 : Afin de favoriser la protection et le repeuplement du gibier par la préservation des habitats, l’ arrêté d’ institution de la réserve détermine les mesures qui permettent la conservation de biotopes tels que mares, marécages, marais, haies, bosquets, landes, dunes, pelouses ou toutes autres formations naturelles peu exploitées par l’ homme ; Limite de commune Réserves de chasse Art.R.* 222-91 : Afin de favoriser la protection et le repeuplement du gibier par un maintien de l’ équilibre biologique du territoire mis en réserve, l’ arrêté d’ institution de la réserve peut réglementer ou interdire les actions qui peuvent porter atteinte à l’ équilibre biologique du territoire, notamment l’ écobuage, le brûlage des chaumes, le brûlage ou le broyage sur pied, la destruction des haies ou des talus, l’ épandage de produits antiparasitaires. © COPYRIGTH - FDCI Service Environnement Source : BD Carto IGN - FDCI S JANIN - 04-08-2014 Les différents type de réserve et leur répartition en surface Associations communales et intercommunales de chasse agréées Parc National des Ecrins ´ 20 Kilomètres Autres Réserve Nationale Domaine Public Fluvial