Cryothérapie corps entier et assurance responsabilité civile
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Dossier Kinesither Rev 2014;14(152–153):66–68 Cryothérapie corps entier : le frisson salvateur Cryothérapie corps entier et assurance responsabilité civile Whole body cryotherapy treatment and liability insurance Danièle Croquet Franky Corbut Gesco assurances, 133, rue Alexandre-Dumas, BP 90634, 80006 Amiens cedex 1, France Reçu le 15 janvier 2014 ; accepté le 3 avril 2014 RÉSUMÉ Aucune autorité de santé en France ou loi ne régit les compétences nécessaires pour délivrer des séances de CCE, alors que les risques ne sont pas anodins : risque mortel par asphyxie, brûlure, hypothermie ou risques divers pour non-respect des contre-indications. Étant donné le risque patient encouru, il est important que le patient puisse être informé des qualifications du « praticien » (coiffeur, instituteur, kinésithérapeute, médecin, cuisinier, etc.), ainsi que de l'existence de la souscription par l'utilisateur d'une assurance dédiée couvrant totalement les risques encourus par le patient. En effet, les multirisques ou RCP classiques ne couvrent pas ces risques et le « praticien » bien souvent ne le sait pas, et surtout le patient n'est pas couvert. Niveau de preuve. – Non adapté. © 2014 Elsevier Masson SAS. Tous droits réservés. SUMMARY In France, there is no health authority or law governing the qualifications required to provide whole-body cryotherapy, despite the real risks involved: risk of death from asphyxia, burning, hypothermia and various risks incurred by failure to respect contraindications. Given these risks, it is important that the patient should be informed as to the qualifications of the "practitioner'' (hairdresser, teacher, physiotherapist, physician, cook, etc.) and the possibility for the user to take out a dedicated insurance policy totally covering all patient risks. Classical multirisk and liability insurance policies do not cover these risks and the "practitioner'' is frequently unaware of this fact; notably, the patient is not covered. Level of evidence. – Not applicable. © 2014 Elsevier Masson SAS. All rights reserved. Mots clés Asphyxie Contre-indications Dommage Faute Obligations Keywords Asphyxia Contraindication Third-party damages Misconduct Obligation DOIs des articles originaux : http://dx.doi.org/10.1016/j. kine.2014.06.004, http://dx. doi.org/10.1016/j. kine.2014.06.003, http://dx. doi.org/10.1016/j. kine.2014.06.002, http://dx. doi.org/10.1016/j. kine.2014.04.004, http://dx. doi.org/10.1016/j. kine.2014.06.006, http://dx. doi.org/10.1016/j. kine.2014.06.005 Auteur correspondant : F. Corbut, Gesco assurances, 133, rue Alexandre-Dumas, BP 90634, 80006 Amiens cedex 1, France. Adresse e-mail : gesco.assurances@wana doo.fr (F. Corbut) http://dx.doi.org/10.1016/j.kine.2014.06.001 © 2014 Elsevier Masson SAS. Tous droits réservés. 66 Kinesither Rev 2014;14(152–153):66–68 Dossier Cryothérapie corps entier : le frisson salvateur Note de la rédaction Cet article fait partie d'un ensemble indissociable publié dans ce numéro sous forme d'un dossier, coordonné par Michel Gedda, nommé « Cryothérapie corps entier : le frisson salvateur » et composé des articles suivants : Gedda M. Cryothérapie corps entier : le frisson salvateur. Kinesither Rev 2014; 14(152–3). Adam J. Cryothérapie corps entier: histoire, concept et matériel. Kinesither Rev 2014; 14 (152–3). Bertrand D. La cryothérapie corps entier : nouvelle approche thérapeutique. Kinesither Rev 2014;14 (152–3). Mesure S, Catherin-Marcel B, Bertrand D. La cryothérapie corps entier : littérature et perspectives de recherches. Kinesither Rev 2014; 14(152–3). Adam J. Impact de la cryothérapie corps entier sur la récupération musculaire chez le sportif. Kinesither Rev 2014;14(152–3). Croquet D, Corbut F. Cryothérapie corps entier et assurance responsabilité civile. Kinesither Rev 2014; 14(152–3). Legrand C. Cryothérapie corps entier : coûts d'investissement, de fonctionnement et rentabilité. Kinesither Rev 2014;14(152–3). LES TEXTES Conformément à l'article L 1142-1, alinéa 1 du Code de la Santé Publique, sont soumis aux dispositions de la loi du 04 mars 2002 (dite loi Kouchner) les professions réglementées figurant dans la 4e partie du nouveau Code de la Santé Publique dont la profession de masseur-kinésithérapeute. Les masseurs-kinésithérapeutes peuvent, depuis la loi du 04 mars 2002, prescrire, sauf avis contraire d'un médecin, les dispositifs médicaux nécessaire à l'exercice de leur profession. Les masseurs-kinésithérapeutes sont en outre soumis à un Code de déontologie codifié aux articles R. 4321-51 et suivants du Code de la Santé Publique. QUELLES SONT LES OBLIGATIONS GÉNÉRALES DES PROFESSIONS MÉDICALES ? Dans le cadre de la Loi Kouchner du 04 mars 2002, le législateur a voulu marquer sa volonté de protéger le malade : le masseur-kinésithérapeute ne doit pas faire courir au patient des risques disproportionnés par rapport au bénéfice escompté. Les 4 grandes directives de la Loi sont : l'obligation de soins conformes aux données acquises de la science ; le respect de la vie privée du patient : le secret médical ; l'obligation de loyauté : l'information et le conseil – l'information doit être claire, loyale et appropriée à l'état du malade. Cette obligation s'impose à tous les praticiens dans leur domaine de compétence ; l'obligation du consentement du patient : aucun acte médical, ni aucun traitement ne peut être pratiqué sans le consentement libre et éclairé du patient et ce consentement peut être retiré à tout moment. LA MISE EN CAUSE DE LA RESPONSABILITÉ DU MASSEUR-KINÉSITHERAPEUTE Trois conditions doivent être réunies : la faute commise par le praticien ; un dommage certain et direct subi par le patient justifiant son intérêt à agir en justice ; un lien de causalité entre la faute et le dommage. La preuve de ces 3 éléments doit être rapportée par le patient. Concernant une mise en cause basée sur la défaillance du praticien sur son obligation d'information, il y a renversement de la charge de la preuve : il appartient au praticien de prouver par tous moyens de l'exécution de cette obligation. L'ASSURANCE DES PROFESSIONS MÉDICALES La Loi du 04 mars 2002 instaure l'obligation d'assurance Responsabilité Civile Professionnelle pour toutes les professions médicales. Le défaut d'assurance expose le contrevenant à des sanctions pénales et à des interdictions d'exercer. LES RISQUES ET L'ASSURANCE DANS LE DOMAINE DE LA CRYOTHÉRAPIE CORPS ENTIER Toutes les contre-indications à la pratique de la cryothérapie corps entier constituent un risque de mise en cause pour le praticien. Il est donc impératif de bien vérifier, avant toute séance, de la levée de celles-ci. D'autres risques peuvent apparaître en fonction des technologies utilisées. Si le refroidissement se fait par gaz (azote) par exemple et qu'une fuite se produit, le risque d'asphyxie peut apparaître à l'intérieur de la chambre. Autre exemple si le système vidéo ne fonctionne pas ou fonctionne mal ou que le praticien n'est pas présent lors de la séance pour vérifier au bon déroulement de celle-ci, sa responsabilité sera engagée en cas d'incident ou d'accident. De nombreuses mises en cause en responsabilité indiquent soit l'absence du praticien soit un matériel défectueux soit les deux. En termes de responsabilité civile, les compagnies d'assurances n'avaient pas appréhendé la technique de cryothérapie corps entier. Seules les différentes techniques portatives peuvent être prises en charge au titre du contrat de responsabilité civile professionnelle ; ce risque étant plus limité puisque très localisé. La cryothérapie corps entier de par sa spécificité et en temps que traitement global devrait être reprise au sein d'un contrat de responsabilité civile indépendant spécifique pour cette activité. L'autre solution pour le thérapeute est de faire intégrer cette technique au sein de son contrat en vigueur mais il apparaît à ce jour que les compagnies d'assurances refusent 67 D. Croquet, F. Corbut Dossier Cryothérapie corps entier : le frisson salvateur Points à retenir Obligation d'assurance responsabilité civile. Mise en cause du praticien. Faute du praticien. Dommage causé à un tiers. Accident ou négligence lors du traitement. de l'intégrer au contrat du cabinet. Ce risque relève de la responsabilité médicale dans les nomenclatures des assureurs. Il est important également de prévoir au niveau des garanties l'ensemble des intervenants qui seraient susceptibles de manipuler les matériels. Néanmoins, ils le feront toujours sous la responsabilité du praticien. Enfin, non plus en termes de responsabilité civile mais au niveau des dommages aux biens il est important pour les thérapeutes occupant des locaux loués de vérifier les obligations d'assurances du bail et de prévoir, si nécessaire, dans 68 l'assurance de ces locaux la garantie « risques locatifs » (et ce notamment si l'équipement est installé au sein d'une clinique par exemple) ainsi que de veiller aux risques de montages et essais compte tenu des types d'équipement et des montants engagés. Déclaration d'intérêts Les auteurs déclarent ne pas avoir de conflits d'intérêts en relation avec cet article. POUR EN SAVOIR PLUS Recommandations de l'European Industrial Gases Association (Association européenne des fabricants et distributeurs de gaz médical) : http://www.eiga.eu/index.php?id=294&tx_abdownloads_pi1[action] =getviewdetailsfordownload&tx_abdownloads_pi1[uid]=1382&tx_ abdownloads_pi1[category_uid]=13&tx_abdownloads_pi1[cid]= 878&cHash=a31a02d9a1f3454856679b44603a1f35. Voir le bouton « Download » pour télécharger la fiche qui met en garde contre les risques d'asphyxie dans les caissons à Azote.
