Conventions Collectives
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Conventions Collectives 03.01.08 13:01 CONVENTION COLLECTIVE NATIONALE DES TECHNICIENS DE LA PRODUCTION CINEMATOGRAPHIQUE DU 30 AVRIL 1950 La convention est valable pour tout film français ou tout film étranger tourné en France. (TITRE IER , Article 2) Lors de l'emploi de techniciens étrangers en France, la production doit doubler les postes avec des techniciens français. (TITRE III, Article 8) Un contrat en deux exemplaires est obligatoire pour tout engagement. (TITRE V, Article 19) Toute clause non conforme à la convention rend le contrat nul. (TITRE V, Article 21) Par application, même signé par le technicien, un contrat peut être dénoncé comme nul et non avenu. En moyenne, 1 jour de disponibilité par semaine effectuée est dû au producteur après expiration du contrat pour d'éventuelles journées de dépassement. (TITRE V, Article 24) Si une rupture de contrat est injustifiée et imputable au producteur, la totalité des sommes et indemnités du contrat sont dues au technicien congédié ou suspendu. Si une rupture de contrat est imputable au technicien, une indemnité peut lui être réclamée. (TITRE V, Article 30) Le non-paiement de salaire entraîne au bout de 48 heures une rupture de contrat du fait du producteur. (TITRE V, Article 32) Dans le cas du remplacement du réalisateur et si son nom figure au contrat, le technicien peut choisir de continuer ou non le film. (TITRE V, Article 33) En cas d'accident ou de maladie, le remplacement d'un technicien est effectif au bout du septième jour d'indisponibilité. (TITRE V, Article 40) L'engagement de stagiaires n'est possible que si le département a tous ses titulaires et après avis du chef de département. file:///Users/denisrabaglia/Desktop/FRANCE%20AFAR/ccn.htm Page 1 sur 5 Conventions Collectives 03.01.08 13:01 (TITRE VII, Article 50) Pour les tournages à Paris et limitrophes et les tournages en Province ou à l'étranger dans la ville de résidence, la journée de travail coïncide avec les horaires de tournage. (TITRE XII, Articles 58, 62 et 64) Pour les tournages hors Paris et limitrophes et Province ou étranger hors ville de résidence la journée de travail coïncide avec le départ et le retour à Paris ou ville de résidence. D'autre part, le temps de transport maximum ne peut excéder une heure à l'aller et une heure au retour. (TITRE XII, Articles 59, 63 et 64) La distance fatidique de 50 kilomètres n'est donc jamais mentionnée dans la convention. Seul compte le temps de transport depuis la porte de Paris. Le temps de récupération après un voyage sera au moins équivalent au temps du voyage lui-même. Dans le cas d'un voyage d'une nuit en wagon-lit, la récupération pourra être de quatre heures. (TITRE XII, Article 61) Le dépassement prévu devra être notifié le plus tôt possible et au plus tard deux heures avant l'arrêt normal du travail. Tout dépassement d'une fraction d'heure entraînera le paiement de l'heure entière. Les heures supplémentaires sont payables le dernier jour de la semaine et non récupérables. (TITRE XIII, Article 66) Le travail de nuit devra être précédé et suivi d'un repos obligatoire de douze heures (le dimanche ne pouvant compter dans le calcul de ces douze heures de repos). Par exemple : en cas de travail de nuit le samedi, la journée du lundi sera considérée comme un jour de repos. (TITRE XIII, Article 69) Le travail est interdit en studio le dimanche et les jours de fêtes légales. (TITRE XIII, Article 73) En extérieur, le jour de repos pourra être pris indifféremment n'importe quel jour de la semaine, à condition que la production en informe le délégué la veille avant 19 heures. Un jour férié ne pourra en aucun cas être considéré comme le jour de repos ou comme jour de récupération d'un dimanche. S'il est chômé, il sera payé au tarif simple, dans le cas contraire, il sera payé au tarif double. (TITRE XIII, Article 74) Dans le cas d'un voyage, le salaire d'un technicien est effectif : - du jour de départ du lieu de résidence, si ce départ a lieu avant 16 heures; - du lendemain du départ, si celui-ci a lieu après 16 heures. - jusqu'à la veille du jour d'arrivée au lieu de résidence, si le départ du lieu de résidence en extérieur a lieu avant 16 heures; - jusqu'au jour d'arrivée, si le départ a lieu après 16 heures. file:///Users/denisrabaglia/Desktop/FRANCE%20AFAR/ccn.htm Page 2 sur 5 Conventions Collectives 03.01.08 13:01 Si le départ du lieu de résidence du technicien a lieu le dimanche, quel que soit l'heure, cette journée sera assimilée aux autres jours de la semaine et payée en supplément au tarif simple. Les journées de voyage ne peuvent en aucun cas être considérées comme journées de récupération. (TITRE XVI, Articles 93, 94 et 95) CONVENTION COLLECTIVE NATIONALE DE LA PRODUCTION CINEMATOGRAPHIQUE - CLAUSES COMMUNES DU 29 MARS 1973 - En studio comme en extérieur, il pourra être fait : - une heure supplémentaire par jour pour l'exécution de travaux préparatoires ou complémentaires. - deux heures supplémentaires de tournage par semaine qui ne pourront être refusées dans les cas suivants : 1. terminaison d'un plan en cours; 2. terminaison d'un décor; 3. fin de disponibilité d'un acteur. (TITRE I, Article 2) Par application, le temps de préparation et de rangement ne peut être refusé dans la limite d'une heure par jour mais doit être rémunéré en heures supplémentaires. Douze heures de repos minimum devront s'écouler entre la fin de journée de travail et la reprise du travail le lendemain. (TITRE I, Article 4) Par application, le temps de récupération doit se calculer sur la fin de tournage et le début de tournage pour les tournages en studio, à Paris et limitrophes ou en Province et étranger dans la ville de résidence. En revanche, dans les autres cas, il doit se calculer sur le retour et le départ Paris ou ville de résidence. En tournage de nuit ou en mixte, si le travail se termine au-delà de minuit le dernier jour de la semaine, le repos compensateur sera de dix heures. (TITRE I, Article 5) PROTOCOLE D'ACCORD RELATIF AU TRAVAIL DE NUIT DU 1er JUILLET 1994 Sont des heures de nuit les heures de travail effectuées : file:///Users/denisrabaglia/Desktop/FRANCE%20AFAR/ccn.htm Page 3 sur 5 Conventions Collectives 03.01.08 13:01 - du 1er avril au 30 septembre ........... entre 22h00 et 6h00 - du 1er octobre au 31 mars ............... entre 20h00 et 6h00 Les heures de travail de nuit sont majorées de 50 %. Tout dépassement entraîne une majoration de 100 %. CONVENTION COLLECTIVE NATIONALE DES OUVRIERS INDEPENDANTS DE STUDIOS DE LA PRODUCTION CINEMATOGRAPHIQUE DU 1ER AOUT 1960 Les jours fériés chômés et rémunérés sont les suivants : 1er janvier, lundi de Pâques, 1er mai, Ascension, lundi de Pentecôte, 14 juillet, Assomption, Toussaint, 11 novembre, Noël. S'il sont travaillés, ils sont payés doubles et récupérables à l'exception de l'Ascension qui sera payée double non récupérable. (TITRE V, Article 19) Les heures normales de travail sont réparties sensiblement à égalité sur la matinée et l'après-midi avec une coupure d'une heure pour le repas, sauf en cas de travail de midi à 20 heures ou, éventuellement, lorsque le travail est réalisé en extérieurs. En studios le travail de midi à 20 heures est considéré comme normal. Dans ce cas, les salariés ont droit à une demi-heure de pause payée comme temps de travail, cette pause pouvant avoir lieu après quatre heures de travail en cours de journée ou être déduite du temps de travail en fin de journée. (TITRE VI, Article 22) Par application, les arrêts-déjeuners de trente minutes transforment la journée en journée continue (temps de repas compris dans le temps de travail). Par exemple : un 09h00-18h00 avec 30 minutes de pause devient un 09h00-17h00 avec 1 heure supplémentaire annoncée. En cas de dépassement, des indemnités de repas et de casse-croûte seront dues comme suit : Tournage en studio (12h00-20h00) : Fin de tournage entre 20h00 et 20h30 1 casse-croûte Fin de tournage après 20h30 1 repas Tournage en extérieurs : Début de journée le matin et fin de journée après 20 heures 2 repas Début de journée à midi et fin de file:///Users/denisrabaglia/Desktop/FRANCE%20AFAR/ccn.htm Page 4 sur 5 Conventions Collectives 03.01.08 13:01 journée entre 20h00 et 20h30 1 casse-croûte Début de journée à midi et fin de journée après 20h30 1 repas Fin de journée après minuit (quelle que soit l'heure de début avant 20h00) 1 casse-croûte Fin de journée de nuit après 6 heures du matin 1 casse-croûte Le déjeuner est pris plus de quatre heures après le début de travail 1 casse-croûte (TITRE X, Article 37) Par application de cet article, les horaires suivants sont possibles sans indemnité supplémentaire de repas ou de casse-croûte pour des tournages en studios, à Paris et limitrophes ou, Province et étranger dans ville de résidence: TOURNAGE DE JOUR TOURNAGE MIXTE TOURNAGE DE NUIT - - - 20h00-05h00 - 20h30-05h30 - 21h00-06h00 08h00-17h00 08h30-17h30 09h00-18h00 09h30-18h30 10h00-19h00 10h30-19h30 11h00-20h00 12h00-19h30 12h30-20h00 13h00-22h00 13h30-22h30 14h00-23h00 14h30-23h30 15h00-24h00 Dans le cas de tournage hors Paris ou hors ville de résidence, les heures de rangement et de transport peuvent occasionner des indemnités. .. file:///Users/denisrabaglia/Desktop/FRANCE%20AFAR/ccn.htm Page 5 sur 5
