Transmission d`entreprises et fiscalité

Relève PME
Transmission d’entreprises
Département
Office
Principaux aspects fiscaux
questions choisies
(impôts directs)
10 décembre 2009
Alexandre Faltin
Diplôme d'études supérieures en droit fiscal
Département
Titulaire du brevet d'avocat
Office
Directeur général adjoint de l'administration fiscale cantonale
Alexandre Faltin
Département des finances
Administration fiscale cantonale
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Remarque préliminaire:
Le présent exposé reflète les vues personnelles de son
auteur et ne saurait engager l’administration fiscale
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Plan de l’exposé
A. Les questions fiscales classiques
B. Quelques nouveautés
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A. Les questions fiscales classiques
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Les principales questions fiscales (impôts directs)
Entreprise
en nom (entreprise
individuelle, SNC, SEC,
etc.)
a. réalisation fiscale?
b. transformation de
l'entreprise en
société de capitaux?
à titre onéreux
Transmission
a. réalisation fiscale?
b. transformation de
l'entreprise en
à titre gratuit société de capitaux?
c. impôts donations et
successions?
sous forme de société (SA, SàRL, etc.)
cession de l'entreprise
(sous-jacent)
a. réalisation fiscale des
réserves latentes dans
la société
b. distribution d'un
dividende?
c. cession d'un cadre
juridique (attention aux
conséquences fiscales)
a. prestation appréciable
en argent?
b. impôt sur les
donations?
c. cession d'un cadre
juridique (attention aux
conséquences fiscales)
cession des parts
(actions)
a. fortune privée vs.
fortune commerciale?
b. liquidation partielle
indirecte?
c. transposition?
d. option pour la fortune
commerciale de
l'acquéreur?
a. réalisation fiscale?
b. impôts donations et
successions?
c. option pour la fortune
commerciale de
l'acquéreur?
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1. Transmission à titre onéreux d’une entreprise en nom
A. Réalisation fiscale?
Imposition pleine des réserves latentes (impôt sur le revenu + AVS)
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1. Transmission à titre onéreux d’une entreprise en nom
B. Transformation de l’entreprise en société de capitaux?
•
•
En principe: imposition pleine des réserves latentes
Exception: restructuration en neutralité fiscale, aux conditions cumulatives
suivantes:
– Exploitation ou partie d’exploitation;
– Maintien de l’assujettissement en Suisse;
– Absence de réévaluation comptable;
– Délai de blocage de cinq ans
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2. Transmission à titre gratuit d’une entreprise en nom
A. Réalisation fiscale?
•
En principe: non.
B. Transformation de l’entreprise en société de capitaux?
•
Mêmes conditions pour la neutralité (toutefois: en cas de donation, la violation d'un
délai de blocage n'entraîne pas une imposition, puisque les titres ne sont pas
aliénés pour un prix supérieurs aux fonds propres comptables transférés).
C. Impôt sur les donations/successions
•
•
Rattachement au domicile du donateur/défunt (sauf pour les immeubles);
Taux maximum (Genève): de 0% en ligne directe et entre conjoints à 54.6% entre
non-parents.
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3. Cession à titre onéreux de l’entreprise (sous-jacent) détenue par une
société de capitaux
A. Réalisation fiscale des réserves latentes dans la société
• Impôt sur le bénéfice sur les réserves latentes.
B. Distribution d’un dividende ?
• Impôt anticipé (35%, récupérable à certaines conditions);
• Impôt sur le revenu:
– Imposition au titre de revenu des rendements de participation;
– Depuis le 1.1.2009: imposition du 60% des rendements sur
participations d’au moins 10% (50% si fortune commerciale);
C. Cession d’un cadre juridique?
• Mêmes conséquences que la liquidation de la société (suivie de la
constitution d’une nouvelle société).
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4. Cession à titre gratuit (ou à un prix de faveur) de l’entreprise (sousjacent) détenue par une société de capitaux
A. Prestation appréciable en argent
• Impôt sur le bénéfice sur les réserves latentes;
• Impôt anticipé (35%) à répercuter, récupérable à certaines conditions;
• Impôt sur le revenu de l’actionnaire (instrument de donation; théorie du triangle).
Imposition à hauteur de 60% (50%) en cas de participation d'au moins 10% (cf.
supra).
B. Impôt sur les donations
• Auprès du bénéficiaire (instrument de donation; théorie du triangle).
C. Cession d’un cadre juridique?
• Mêmes conséquences que la liquidation de la société (suivie de la constitution
d’une nouvelle société).
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A7
Diapositive 10
A7
ou à titre préférentiel!
AFaltin; 30.10.2008
5. Cession à titre onéreux de la société de capitaux exploitant l’entreprise
A. Fortune privée versus fortune commerciale
•
En principe, exonération de la plus-value (fortune privée);
•
Exception 1: requalification en produit du travail (fortune commerciale).
– Conséquence:
• Imposition des plus-values (impôt sur le revenu et AVS);
• Imposition du 50% pour les plus-values d’au moins 10% détenues pendant
un an au moins.
•
Exception 2: requalification en rendement de fortune (cf. ci-après)
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5. Cession à titre onéreux de la société de capitaux exploitant l’entreprise
B. Liquidation partielle indirecte (requalification d’une partie du prix de vente en
rendement de fortune)
•
•
Conditions de la requalification:
– Participation d’au moins 20%;
– Transfert de la fortune privée à la fortune commerciale;
– Substance non nécessaire à l’exploitation;
– Substance susceptible d’être distribuée lors de la vente;
– Substance distribuée dans les cinq ans;
– Participation du vendeur.
Conséquences:
– Dans la mesure où la substance est distribuée, imposition au titre de
rendement de participation auprès du vendeur. Imposition partielle si ≥10%
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5. Cession à titre onéreux de la société de capitaux exploitant l’entreprise
C. Transposition (requalification en rendement de fortune du prix de vente
diminué de la valeur nominale des titres cédés)
•
Conditions de la requalification:
– Participation d’au moins 5%;
– Transfert de la fortune privée à la fortune commerciale;
– Le cédant détient une participation d’au moins 50% du cessionnaire;
– La contreprestation reçue est supérieure à la valeur nominale de la
participation transférée.
•
Conséquences:
– Imposition en tant que rendement de fortune de la différence entre le prix de
cession et la valeur nominale des droits cédés. Imposition partielle si ≥10%
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5. Cession à titre onéreux de la société de capitaux exploitant l’entreprise
D. Option pour la fortune commerciale de l’acquéreur ?
(option au moment de l’acquisition)
•
Avantages pour l’acquéreur:
– Impôt sur la fortune (dès 2011: évaluation au prix de revient et non pas à la
valeur vénale);
– Pleine déductibilité des intérêts passifs;
– Dividendes de plus de 10%: le produit net est imposé à 50% au lieu de 60%.
•
Inconvénients pour l’acquéreur:
– Imposition en principe du 50% des plus-values.
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6. Cession à titre gratuit de la société de capitaux exploitant l’entreprise
A. Réalisation fiscale (si fortune commerciale)?
• En principe, oui (cession d’un actif isolé à un proche sans contrepartie
correspondante).
B. Impôt sur les donations (successions):
• Cf. supra.
C. Option pour la fortune commerciale de l’acquéreur?
• Cf. supra.
* * *
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B. Quelques nouveautés
1. Déduction sociale sur la fortune commerciale
2. Cessation de l'activité lucrative indépendante
3. Imputation partielle de l'impôt sur le bénéfice à l'impôt
sur le capital
4. Bouclier fiscal
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1. Déduction sociale sur la fortune commerciale (dès 2010)
•
prise en compte des papiers-valeurs à leur valeur déterminante pour l'impôt sur le
bénéfice (dès 2011);
•
déduction sociale de 50% de la fortune commerciale, au maximum CHF 500'000
(dès 2010)
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2. Cessation de l'activité indépendante (dès 2011)
•
La réforme de l’imposition des entreprises II prévoit une imposition privilégiée
– Conditions cumulatives de l’imposition privilégiée (i) cessation définitive de
l’activité lucrative indépendante, (ii) 55 révolus ou invalidité.
– Application également au conjoint survivant, aux héritiers et légataires qui
cessent l'exploitation dans les cinq années qui suivent la fin de l'année civile
dans laquelle le contribuable est décédé.
– L’imposition privilégiée porte sur les réserves latentes réalisées au cours des
deux derniers exercices commerciaux.
– Modalités de l’imposition:
• Les réserves latentes réalisées au cours des deux derniers exercices
commerciaux sont imposées séparément;
• Les rachats de lacunes de prévoyance sont déductibles des plus-values
privilégiées;
• A défaut de rachat effectué, le montant que le contribuable prouve qu'il
pourrait racheter est imposable séparément, au 5ème des taux;
• Le solde est imposé séparément, 20% du solde étant déterminant pour la
fixation du taux (taux minimum de 2% pour l'IFD).
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3. Imputation partielle de l'impôt sur le bénéfice à l'impôt sur le capital
(dès 2009)
Ne porte que les l’impôt et les centimes cantonaux (à l’exclusion des centimes
communaux)
Entrée en vigueur le 1.1.2009 (rétroactivité)
2010 (=> sans centime halle 6)
Bénéfice imposable
Capital propre imposable
Impôt sur le capital avant imputation
Imputation de l'impôt sur le bénéfice
Impôt de base sur le capital après imputation
Centimes additionnels cantonaux sur le capital
Fonds de péréquation intercommunale (20%)
Centimes additionnels communaux (ville de Genève) (80
ICC sur le capital après imputation
0.18%
10.00%
77.50%
44.50%
45.50%
exemple 0
hors
imputation
N/A
10'000'000
exemple 1
exemple 2
50'000
10'000'000
200'000
10'000'000
exemple 3
nouvelle
entreprise
200'000
10'000'000
18'000
18'000
13'950
1'602
6'552
40'104
18'000
-5'000
13'000
10'075
1'602
6'552
31'229
18'000
-8'500
9'500
7'363
1'602
6'552
25'017
18'000
-8'500
9'500
1'602
6'552
17'654
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4. Bouclier fiscal (dès 2011)
– Principe: l'ICC revenu et fortune (hors IIC) ne doit pas excéder
60% des revenus nets imposables;
– Si tel est le cas =>réduction de l'impôt sur la fortune
exclusivement, au prorata de l'impôt sur la fortune
canton/commune;
– Deux particularités:
• Le calcul prend en compte un rendement de fortune privée et
commerciale d'au moins 1%;
• Pour le rendement de la fortune commerciale, il y a lieu de
prendre en compte un intérêt sur la fortune commerciale
(correspond au taux AVS pour l'intérêt du capital propre
engagé dans l'entreprise; 3.5% pour 2008)
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4. Bouclier fiscal (dès 2011)
Revenu net imposable (personne seule, ville de Genève)
Impôt sur le revenu
Fortune nette
Déduction sociale
Fortune nette imposable
Impôt sur la fortune avant correctif
ICC revenu & fortune avant réduction
500'000
144'062
50'082'200
-82'200
50'000'000
498'765
taux AVS 2008
642'827
Rendement brut de la fortune privée
Déductions y relatives (frais d'adm. fort; frais immo; int. passifs privés)
Rendements nets de la fortune privée (avant déductions sociales)
Bénéfice net activité lucrative indépendante
Fortune nette commerciale/part rendement de la fortune commerciale
(avant déduction de 50% et autres déductions sociales)
Rendement net de la fortune
Rendement minimum
Insuffisance de revenus
Revenu net imposable
Revenu pris en compte pour le bouclier
ICC revenu & fortune après correctif
Récapitulatif
Impôt sur le revenu
Impôt sur la fortune
Total
600'000
-200'000
400'000
3.5%
1%
50'000
1'000'000
50'082'200
mais au maximum
35'000
435'000
-500'822
-65'822
65'822
500'000
565'822
339'493
60%
Comparatif
sans bouclier avec
144'062
498'765
642'827
bouclier
144'062
195'431
339'493
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