Directive cadre stratégie pour le milieu marin
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Directive cadre stratégie pour le milieu marin (DCSMM) Les Plans d’Action pour le milieu marin et leur Programme de Mesures (PdM) François VICTOR, chef de la mission de coordination des politiques de la mer et du littoral Direction interrégionale de la mer Nord Atlantique Manche Ouest (Dirm) Atelier 29 « Gestion des eaux littorales et marines : quelles actions ? » Jeudi 29 janvier 2015 – De 9h30 à 11h00 1 L'élaboration des 4 plans d'action pour le milieu marin 1er cycle en cours Évaluation initiale Bon état écologique Objectifs environnementaux arrêtés en 2012 Atteinte du bon état écologique du milieu marin 2020 Évaluation initiale Bon état écologique Objectifs environnementaux 2018 Programme de surveillance Fin 2014 Programme de mesures Fin 2015 2 Plan d’Action pour le Milieu Marin Les 4 PAMM* portent la stratégie française de protection du milieu marin, Intègrent l’ensemble des politiques menées ayant un lien avec la protection de l’environnement marin, de niveau supra-national, national comme local. Peuvent renforcer certaines mesures existantes au titre de politiques sectorielles afin de répondre aux enjeux spécifiques de protection du milieu marin. Comprennent des mesures réglementaires ou non réglementaires. Permettent de traiter de problématiques encore peu prises en compte dans les politiques publiques (déchets marins, introduction d'énergie dans le milieu marin, limitation du bruit sous-marin). Organisés en réponse à 11 « descripteurs » Prennent en compte, dans la mesure du possible, des impacts cumulatifs. MMN : Manche mer du Nord MC : mers celtiques GdG : golfe de Gascogne MO : Méditerranée occidentale François VICTOR, chef de la mission de coordination des politiques de la mer et du littoral Direction interrégionale de la mer Nord Atlantique Manche Ouest (Dirm) Atelier 29 « Gestion des eaux littorales et marines : quelles actions ? » Jeudi 29 janvier 2015 – De 9h30 à 11h00 3 Les 11 descripteurs du Bon État Écologique D1 = La diversité biologique est conservée. La qualité des habitats et leur nombre, ainsi que la distribution et l'abondance des espèces sont adaptées aux conditions physiographiques, géographiques et climatiques existantes D2 = Les espèces non indigènes introduites par le biais des activités humaines sont à des niveaux qui ne perturbent pas les écosystèmes D3 = Les populations de tous les poissons et crustacés exploités à des fins commerciales se situent dans les limites de sécurité biologique, en présentant une répartition de la population par âge et par taille qui témoigne de la bonne santé du stock D 4 = Tous les éléments constituant le réseau trophique marin, dans la mesure où ils sont connus, sont présents en abondance et diversité normales et à des niveaux pouvant garantir l'abondance des espèces à long terme et le maintien local de leurs capacités. D5 = L'eutrophisation d'origine humaine, en particulier pour ce qui est de ses effets néfastes, tels que l'appauvrissement de la biodiversité, la dégradation des écosystèmes, la prolifération d'algues toxiques et la désoxygénation des eaux de fond, est réduite au minimum. François VICTOR, chef de la mission de coordination des politiques de la mer et du littoral Direction interrégionale de la mer Nord Atlantique Manche Ouest (Dirm) Atelier 29 « Gestion des eaux littorales et marines : quelles actions ? » Jeudi 29 janvier 2015 – De 9h30 à 11h00 4 Les 11 descripteurs du Bon État Écologique D6 = Le niveau d'intégrité des fonds marins garantit que la structure et les fonctions des écosystèmes sont préservées et que les écosystèmes benthiques, en particulier, ne sont pas perturbés. D7 = une modification permanente des conditions hydrographiques ne nuit pas aux écosystèmes marins. D8 = Le niveau de concentration des contaminants ne provoque pas d'effets dus à la pollution. D 9 = Les quantités de contaminants présents dans les poissons et autres fruits de mer destinés à la consommation humaine ne dépassent pas les seuils fixés par la législation communautaire ou autre normes applicables. D 10 = Les propriétés et les quantités de déchets marins ne provoquent pas de dommages au milieu côtier et marin. D 11 = L'introduction d'énergie, y compris de sources sonores sous-marines, s'effectue à des niveaux qui ne nuisent pas au milieu marin. François VICTOR, chef de la mission de coordination des politiques de la mer et du littoral Direction interrégionale de la mer Nord Atlantique Manche Ouest (Dirm) Atelier 29 « Gestion des eaux littorales et marines : quelles actions ? » Jeudi 29 janvier 2015 – De 9h30 à 11h00 5 Programme de mesures - Typologie Mesures existantes = mesures comprises dans les politiques publiques actuelles (arrêtés, plans, schémas, programmes...). − Plus de 1 000 mesures individuelles recensées en 2013. Regroupées en 80 mesures clés (environ) dans les PAMM GDG/MC Une analyse de la suffisance des mesures existantes menée par les acteurs (CP CMF NAMO notamment) Sélectionnées puis développées dans le projet de PdM MMN. Mesures nouvelles = mesures de renforcement d'une action existante ou création d'une mesure propre aux PAMM. 28 propositions de mesures nouvelles, suite à une première sélection effectuée par les préfets coordonnateurs des PAMM GdG/MC et sans intégration des mesures nationales 46 propositions de mesures nouvelles en MMN, avec intégration des mesures nationales 13 propositions communes aux 3 PAMM Travail important sur la cohérence entre les sous-régions marines (secrétariats techniques & GT PAMM/CRML) François VICTOR, chef de la mission de coordination des politiques de la mer et du littoral Direction interrégionale de la mer Nord Atlantique Manche Ouest (Dirm) Atelier 29 « Gestion des eaux littorales et marines : quelles actions ? » Jeudi 29 janvier 2015 – De 9h30 à 11h00 6 Programmes de mesures Harmonisation inter-SRM et avec SDAGE Liens SDAGE/PAMM précisé par l’instruction du 17/02/2014 : les mesures sont ventilées selon l’origine et l’impact des pressions considérées Origine Impact Document Terrestre Eaux douces SDAGE Terrestre Terrestre et Marine Eaux côtières et Mer Eaux côtières et Mer SDAGE SDAGE et PAMM Marine Eaux douces ou Mer PAMM les PdM des PAMM sont alimentés par les dispositions pertinentes des SDAGE et ces derniers reprennent des mesures des PdM des PAMM. Par ailleurs, les documents s'intéressent à des problématiques communes (lutte contre les rejets de contaminants en mer, protection de certains habitats ou espèces...) François VICTOR, chef de la mission de coordination des politiques de la mer et du littoral Direction interrégionale de la mer Nord Atlantique Manche Ouest (Dirm) Atelier 29 « Gestion des eaux littorales et marines : quelles actions ? » Jeudi 29 janvier 2015 – De 9h30 à 11h00 7 Liens PdM et SDAGE : exemples Le descripteur n° 5 « Réduction de l'eutrophisation d'origine humaine » des projets de PdM Golfe de Gascogne et Mers Celtiques intègre directement les orientations et mesures issues des projets de SDAGE Loire-Bretagne et Adour-Garonne et de leurs programmes de mesures respectifs qui répondent aux objectifs opérationnels des PdM suivants : − Préserver les zones peu ou pas impactées par l'eutrophisation − Réduire significativement les apports excessifs en nutriments dans le milieu marin Par ailleurs, d'autres descripteurs des PAMM identifient des actions envisagées dans les projets de SDAGE, qui participent à l'atteinte de leurs objectifs : − Descripteur 2 : espèces non-indigènes (mise en place observatoire) − Descripteur 7 : conditions hydrographiques (gestion quantitative) − Descripteur 8 : contamination chimique (réduction micro-polluants) Enfin, certaines mesures des PAMM intéressent ou complètent les SDAGE : − Stratégie d’extraction de granulats marins, généralisation des schémas organisateurs de dragage/clapage, protection d’espèces et d’habitats François VICTOR, chef de la mission de coordination des politiques de la mer et du littoral Direction interrégionale de la mer Nord Atlantique Manche Ouest (Dirm) Atelier 29 « Gestion des eaux littorales et marines : quelles actions ? » Jeudi 29 janvier 2015 – De 9h30 à 11h00 8 Thématique « extraction de granulats marins » Contexte • SRM GdG première zone d’extraction française de granulats siliceux (sables et graviers). • incidences sur les fonds marins : abrasion, étouffement, modification de la turbidité, extraction sélective, mortalité d’espèces... Objectifs opérationnels • extraire les matériaux marins dans des conditions durables (GdG-MC) • pérenniser l’arrêt de l’extraction du maërl (GdG-MC) • Réduire l’impact sur les habitats benthiques subtidaux en limitant l’impact e des extractions de granulats marins dans les zones sensibles (MMN) Mesures existantes • mesures de gestion lors de l’extraction des granulats marins permettant de maintenir un toit sédimentaire sableux favorisant la recolonisation benthique • suspension de l’extraction de maërl Mesure nouvelle proposée • « Élaborer une stratégie d’extraction et de gestion des granulats marins à l’échelle Atlantique et Manche » (GdG-MC et MMN) 9 Thématique « bruit sous-marin » Contexte • Sources de pression : trafic maritime, sonars, travaux et chantiers côtiers ou offshore • Zones à enjeu : rail « Ouessant-la Corogne » et talus du plateau continental (SRM, GdG) ; ensemble SRM MMN • Incidences : principalement les mammifères marins Objectifs opérationnels • mieux connaître les impacts sonores sous-marins engendre par les activités anthropiques» (GdG-MC) • organiser l'espace spatio-temporel maritime en fonction de la sensibilité du milieu vis-a-vis des nuisances sonores aériennes et sous-marines (GdG-MC) • réglementer les activités d'installation et de travaux maritimes en fonction de la sensibilité du milieu vis-a-vis des nuisances sonores sous-marines (GdG-MC) • Limiter les émissions impulsives et continues à un niveau n’ayant pas d’impact significatif sur les espèces (MMN) Mesures existantes • adaptation des travaux maritimes et des émissions sonores en fonction de la sensibilité du milieu • limitation (vitesse) voire interdiction de la circulation des navires et véhicules nautiques à moteur Mesures nouvelles proposées • promouvoir l’équipement des navires en motorisation peu bruyante (GdG-MC) • définir des préconisations pour limiter les impacts des émissions acoustiques lors des travaux en mer et des campagnes sismiques de recherche et d’exploitation (GdG-MC et MMN) • mettre en place un suivi des pressions des émissions acoustiques des activités anthropiques susceptibles d’affecter le milieu marin (GdG-MC et MMN) 10 • sensibiliser les acteurs au bruit sous-marin engendré par les activités humaines (GdG-MC)
