Évolution de la place du patient en hospitalisation psychiatrique au

L’Encéphale (2011) Hors-série 3, 19-20
Synthèse des actes des 4es Journées de Saujon
Évolution de la place du patient
en hospitalisation psychiatrique au
XXe
siècle
J.-L. Senon
Centre hospitalier Henri Laborit, 370, avenue Jacques Cœur, 86021 Poitiers, France
Tous les pays européens traversent une période sécuritaire,
témoin du passage d’un modèle Welfare des droits sanitaires et sociaux, à un modèle néo-libéral. Dans ce
contexte, la politique que met en place la plupart des pays
est une politique de gestion des risques avec comme objectif de protéger chaque citoyen de toute situation dangereuse. La psychiatrie connaît cette même évolution et se
questionne dans le cas de la refonte de la loi de 1990 et de
circulaires récentes où le préfet, représentant du ministre
de l’intérieur plus que du ministre de la santé, se donne les
moyens de protéger la société des risques de passage à
l’acte des malades mentaux.
Cette évolution survient au moment où la maladie mentale reste très stigmatisée, plus de 50 % des français l’associent à la dangerosité.
La réforme de la loi de 1990 a été hâtée par la décision
du conseil constitutionnel, saisi d’une question prioritaire de
constitutionnalité, qui s’est prononcé le 26 novembre 2010
en faveur d’une judiciarisation à posteriori du contrôle de
l’hospitalisation sous contrainte, considérant que « la liberté
individuelle ne peut être tenue pour sauvegarder que si le
juge intervient dans le plus court délai possible ; prévoyant
que l’hospitalisation sous contrainte peut être maintenue
au delà de 15 jours sans intervention d’une juridiction de
l’ordre judiciaire. »
La nouvelle loi qui doit être promulguée début juillet
traduit donc un contrôle systématique par le Juge des
Correspondance.
Adresse e-mail : [email protected] (J.-L. Senon)
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Libertés et de la Détention. Ce contrôle se fait au plus tard
au bout de 15 jours puis tous les six mois.
La nouvelle loi introduira aussi, conformément aux
deux avant-projets en cours de discussion, une période
d’observation de 72 heures visant à convaincre le patient
d’accepter les soins.
La nouvelle loi introduit la possibilité d’hospitalisation sous contrainte en ambulatoire avec la mise en
place d’un programme de soins. La nouvelle loi considère que ce n’est plus l’hospitalisation qui est imposée
mais les soins qui peuvent prendre toute forme : hôpital
de jour, CATTP, visites à domicile ou consultations en
CMP.
La dimension sécuritaire, que connaît le droit pénal
comme social, se retrouve dans les dispositions spécifiques
pour certains patients en hospitalisation d’office. Il s’agit
de patients ayant bénéficié d’une déclaration d’irresponsabilité pénale au sens de l’article 122.1 alinéa 1 du
Code Pénal et des patients ayant séjournés au moins un an
en UMD durant les dix dernières années. Ces patients sont
soumis pour leur sortie à un collège convoqué par le directeur, comportant le psychiatre traitant du patient, un autre
psychiatre de l’établissement, et un membre de l’équipe
pluridisciplinaire. Dans les différentes étapes parlementaires, et après une nouvelle intervention du conseil constitutionnel, le désaccord qui peut exister entre le préfet et
le psychiatre traitant est arbitré en cas de conflit pour la
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sortie du patient par le fait que le directeur demande
immédiatement un deuxième avis de psychiatre rendu sous
72 heures. Si le deuxième avis de psychiatre est en faveur
de la sortie du patient, le préfet doit suivre. Si le deuxième
avis diverge, le directeur saisit le Juge des Libertés et de la
Prévention.
Néanmoins, cette loi n’est pas que sécuritaire. Elle renforce les droits des patients par la multiplication des certificats médicaux exigés dans le parcours de l’hospitalisation
J.-L. Senon
sous contrainte, qu’elle soit à la demande de tiers ou à la
demande de l’autorité administrative.
Pour mémoire, la loi a été votée et promulguée le
6 juillet 2011
Conflits d’intérêts
J.-L. Senon : aucun