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Pôle Culture, Sport, Santé, Associations - Secteur Santé Soutien aux projets de Télémédecine et de Télésanté Réseaux de santé Groupements de Coopération Sanitaire Etablissements publics de santé Etablissements de santé privés à but non lucratif Nom du demandeur: ....................................................................................................................................................................... ........... ................................................................................................................................................................................... ................................................................................................................................................................................... Intitulé du projet : ................................................................................................................................................................................... ................................................................................................................................................................................... ................................................................................................................................................................................... Contact : Conseil Régional de Lorraine Pôle Culture, Sport, Santé, Associations - Secteur Santé Place Gabriel Hocquard BP 81004- 57036 Metz Cedex 1 Tél : 03 87 61 65 29 Fax : 03 87 33 67 67 Présentation de l’aide régionale 1. Télémédecine La télémédecine est définie dans la loi portant réforme de l’hôpital et relative aux patients, à la santé et aux territoires (loi dite « HPST ») du 21 juillet 2009, comme « une forme de pratique médicale à distance utilisant les technologies de l’information et de la communication. Elle met en rapport, entre eux ou avec un patient, un ou plusieurs professionnels de santé, parmi lesquels figure nécessairement un professionnel médical et, le cas échéant, d’autres professionnels apportant leurs soins au patient. Elle permet d’établir un diagnostic, d’assurer, pour un patient à risque, un suivi à visée préventive ou un suivi postthérapeutique, de requérir un avis spécialisé, de préparer une décision thérapeutique, de prescrire des produits, de prescrire ou de réaliser des prestations ou des actes ou d’effectuer une surveillance de l’état des patients. » La définition des actes de télémédecine, ainsi que leur mise en œuvre et de prise en charge financière, sont fixés par le décret n° 2012-1229 du 19 octobre 2010 qui tient compte des déficiences de l’offre de soins dues à l’insularité et l’enclavement géographique. 5 types d’actes médicaux sont définis : La téléconsultation : elle doit permettre à un professionnel médical de donner une consultation à distance à un patient. La présence d’un professionnel de santé peut assister le patient au cours de cette consultation. Exemple : téléconsultation entre un service de gériatrie et un EHPAD La télé expertise : elle doit permettre à un professionnel médical de solliciter l’avis d’un ou de plusieurs professionnels médicaux experts à partir d’éléments du dossier médical du patient. Exemple : avis neurochirurgical à partir de données médicales et d’images La télésurveillance médicale : elle doit permettre à un professionnel médical d’interpréter à distance les données nécessaires au suivi médical du patient pour prendre des décisions sur sa prise en charge. Exemple : dépistage de la rétinopathie diabétique, ou suivi des femmes enceintes à distance. La téléassistance médicale : elle doit permettre à un professionnel médical d’assister à distance un autre professionnel au cours de la réalisation d’un acte. Exemple : lors d’une intervention chirurgicale, d’une échographie… La réponse médicale apportée dans le cadre de la régulation médicale (SAMU). 2. Télésanté La télémédecine fait partie d’un concept plus large, la télésanté. Celle-ci, axée sur le grand public (et en particulier, le patient) recouvre effectivement « les activités, services et systèmes liés à la santé, pratiqués à distance au moyen des TIC, pour les besoins planétaires de promotion de la santé, des soins et du contrôle des épidémies, de la gestion et de la recherche appliquées à la santé ». Le DMP, (Dossier Médical Partagé), les sites web d’information sur la santé, la téléformation, la visioconférence, l’archivage, la transmission de dossiers ou d’informations médicales entre professionnels de santé dans le cadre de la prise en charge du patient ne rentrent donc pas dans la définition des actes de télémédecine mais sont relatifs à la télésanté. OBJECTIFS Apporter des réponses aux problématiques de désertification médicale ou d’absence de médecins spécialistes identifiées dans certains territoires lorrains Favoriser l’accès aux soins de proximité des Lorrains habitant dans des zones médicalement sous équipées, ou des zones fragiles identifiées dans le cadre du Schéma Régional d’Organisation des Soins (SROS) volet ambulatoire, élaboré par l’Agence Régionale de Santé (ARS) de Lorraine. Améliorer la qualité des soins dispensés par les hôpitaux excentrés et leur équipement, Faire évoluer les pratiques médicales en encourageant une approche plus collective fondée sur l’échange et le partage d’informations. BENEFICIAIRES o Etablissements publics de santé ou établissements de santé privés d’intérêt collectif (ESPIC) o Réseaux de santé régionaux o Groupements de Coopération Sanitaire Le projet doit nécessairement impliquer des acteurs régionaux. TERRITOIRE Région Lorraine CONDITIONS D’ELIGIBILITE Les projets présentés devront impérativement répondre aux conditions suivantes : 1. Conditions de mise en œuvre des projets : Pour être éligibles à un financement régional, les projets devront respecter les conditions de mise en œuvre suivantes : Les droits de la personne : comme tout acte médical, l’acte de télémédecine ou de télésanté impose l’information préalable du patient et son consentement au soin. Une fois l’information préalable effectuée, l’échange de données médicales entre professionnels de santé, ne nécessite plus le recueil d’un consentement formalisé sauf en cas d’hébergement des données. Le patient conserve en tout état de cause un droit d’opposition. L’identification des acteurs de l’acte : le professionnel de santé doit être authentifié et disposer de l’accès aux données médicales du patient nécessaires à l’acte. Le patient doit être identifié également et, lorsque la situation l’impose, bénéficier de la formation ou de la préparation nécessaire à l’utilisation du dispositif de télémédecine/télésanté. L’acte de télémédecine/télésanté doit être rapporté dans le dossier médical : compterendu de la réalisation de l’acte, actes et prescriptions médicamenteuses effectués, identité des professionnels de santé, etc… La prise en charge de l’acte de télémédecine/télésanté : l’acte est pris en charge par l’Assurance Maladie obligatoire 2. Conditions d’organisation des projets : L’activité de télémédecine ou de télésanté devra être définie dans un programme qui peut être programme national défini par arrêté ministériel, ou encore, être inscrit dans un contrat pluriannuel d’objectifs et de moyens (CPOM) ou un contrat ayant pour objet d’améliorer la qualité et la coordination des soins. Le projet pourra également être inscrit dans contrat particulier signé entre le Directeur Général de l’ARS de Lorraine et le porteur du projet (par exemple dans le cadre de l’Agence des Systèmes d’Information Partagé en Santé ou ASIP Santé) Une convention devra organiser les relations entre les organismes et les professionnels de santé qui organisent une activité de télémédecine ou de télésanté. 3. Conditions relatives au territoire considéré : Il est précisé que les contrats conclus au plan régional doivent respecter les prescriptions des projets régionaux de santé relatifs au développement de la télémédecine ou de la télésanté, afin de prendre en compte et de s’adapter aux particularités lorraines d’organisation des soins. Le projet devra tenir compte de l’offre de soins dans le territoire considéré. La présence d’un état des lieux des dispositifs médicaux et des conditions matérielles (notamment, les moyens humains et les qualifications des professionnels de santé présents sur le territoire) est fortement souhaitée. Ne seront pas éligibles : Les projets ne favorisant pas la mise en réseau et le travail concerté des différents acteurs, Les projets de télémédecine ou de télésanté s’intéressant à des pathologies distinctes mais pour lesquels les applications fonctionnelles seraient similaires (une concertation et/ou une mutualisation des acteurs est attendue) Les projets ponctuels ne s’inscrivant pas dans un projet global, Les projets dont le plan de financement ne ferait apparaitre qu’une sollicitation financière régionale (sans co-financements) : le Conseil Régional de Lorraine, lorsqu'il n'est pas maître d'ouvrage, ne peut pas subventionner à 100% une opération et n'intervient qu'en compléments d'autres financeurs. Les projets ne définissant pas clairement quels moyens seront déployés pour la mise en œuvre de l’acte de télésanté/télémédecine (ex : prestataire de service, etc…) MODALITES D’INTERVENTION REGIONALE Dépenses éligibles à une aide régionale : Ces dépenses concernent en particulier des dépenses d’investissement relatives à la conception et au développement et à la mise en place des applications fonctionnelles des projets de télésanté ou de télémédecine (achat d’équipements informatiques, mise en réseau et sécurisation des fonctionnalités, achat de logiciels….). La Région se réserve le droit de repréciser la nature des dépenses éligibles et non éligibles au cours de l’année 2012. Montant de l’aide L’aide du Conseil Régional est plafonnée à 250 000 € par projet. La participation régionale est fonction de l’intérêt du projet. Le montant accordé par projet est fonction : de la zone d’implantation du projet et des difficultés spécifiques de territoire de l’intérêt du projet, et notamment : o des besoins de santé identifiés sur le territoire (qualité du diagnostic présenté) o de la qualité et du contenu du projet o de la mise en réseau des acteurs lorrains. Nature de l’aide L’aide régionale concerne une subvention d’investissement. Modalités de versement - d’une attestation de démarrage, d’un Relevé d’Identité Bancaire du bénéficiaire, d’une première facture ou justificatif de dépense ayant un lien direct et certain avec l’opération subventionnée et payé directement par le bénéficiaire, quel qu'en soit le montant. La facture ou le justificatif ainsi produit portera mention du règlement effectué. - - Des acomptes intermédiaires pourront être versés sur présentation : de factures et justificatifs de dépense ayant un lien direct et certain avec l’opération subventionnée et payés directement par le bénéficiaire, quel qu'en soit le montant. Les factures ou les justificatifs ainsi produit porteront mention du règlement effectué. - Un acompte de 10 % pourra être versé sur présentation : Le solde est versé sur présentation : d’un état récapitulatif des dépenses dûment signé, d’une copie des factures ou des justificatifs de dépenses ayant un lien direct et certain avec l’opération subventionnée et payés directement par le bénéficiaire. Les factures et justificatifs ainsi produits porteront mention du règlement effectué, ou, pour les organismes qui pourront obtenir la certification de leurs dépenses par un expert-comptable, un commissaire aux comptes ou un centre de gestion ou un comptable public, seul sera produit à l'appui du mandat un état récapitulatif des dépenses effectuées ainsi visé. Il est rappelé que le versement ou le renouvellement d’une aide régionale ne constituent en aucun cas un droit acquis à l’attribution de ladite aide pour celui qui en fait la demande. De même, la stricte conformité de la demande d’aide ou du projet aux conditions formelles ou aux critères d’éligibilité fixés par les présents dispositifs d’interventions régionales n’est pas de nature à entraîner l’attribution automatique de l’aide sollicitée. En effet, le Conseil Régional conserve en la matière un pouvoir d’appréciation fondé notamment sur le degré d’adéquation du projet présenté avec les axes politiques du Conseil Régional, la disponibilité des crédits régionaux, le niveau de consommation de l’enveloppe budgétaire affectée à la mesure objet des présents dispositifs d’interventions régionales, l’intérêt régional du projet apprécié intrinsèquement mais également de manière plus globale à la lumière de l’ensemble des autres projets présentés au titre des présents dispositifs d’interventions régionales. L’aide régionale ou son renouvellement ne pourront être considérés comme acquis qu’à compter de la notification au bénéficiaire de la décision d’attribution prise par l’organe délibérant compétent pour ce faire. A ce titre, toute dépense éventuellement engagée par le demandeur préalablement à la décision précitée ne liera en aucune façon le Conseil Régional. PROCEDURE D’INSTRUCTION Demande de subvention à envoyer au Secteur Santé, Sont éligibles les dépenses engagées à partir de la date d’accusé de réception du dossier de demande de subvention réputé complet, Réunion de la commission « Citoyenneté, Santé, Solidarité et Animation des Territoires » émettant un avis technique sur l’éligibilité des demandes de subventions, Décision de la Commission Permanente du Conseil Régional. CONTACT Conseil Régional de Lorraine Pôle Culture, Sport, Santé, Associations Secteur Santé Place Gabriel Hocquard – 57036 METZ CEDEX 1 Tel : 03 87 61 65 29 E-mail : [email protected] Le demandeur 1/ Coordonnées Structure : ................................................................................................................................................ ..................................................................................................................................................................... ..................................................................................................................................................................... Adresse : .................................................................................................................................................. ..................................................................................................................................................................... ..................................................................................................................................................................... Nom, tél, email de la personne à contacter: .................................................................................. ..................................................................................................................................................................... ..................................................................................................................................................................... ..................................................................................................................................................................... ..................................................................................................................................................................... Nom et coordonnées du Président/Directeur/Proviseur/………….. : ................................... ..................................................................................................................................................................... ..................................................................................................................................................................... ..................................................................................................................................................................... 2/ Présentation du demandeur Numéro SIRET (le cas échéant) : ..................................................................................................... Ou autre n° d’identification : .................................................................................................................... Présentation de la structure et de ses activités : ........................................................................... ..................................................................................................................................................................... ..................................................................................................................................................................... ..................................................................................................................................................................... ..................................................................................................................................................................... ..................................................................................................................................................................... ..................................................................................................................................................................... ..................................................................................................................................................................... ..................................................................................................................................................................... ..................................................................................................................................................................... ..................................................................................................................................................................... ..................................................................................................................................................................... ..................................................................................................................................................................... ..................................................................................................................................................................... ..................................................................................................................................................................... ..................................................................................................................................................................... Identification du projet Objectif général du projet : ..................................................................................................................................................................... ..................................................................................................................................................................... ..................................................................................................................................................................... ..................................................................................................................................................................... Objectifs opérationnels du projet : ..................................................................................................................................................................... ..................................................................................................................................................................... ..................................................................................................................................................................... ..................................................................................................................................................................... ..................................................................................................................................................................... ..................................................................................................................................................................... ..................................................................................................................................................................... ..................................................................................................................................................................... Territoire(s) concerné(s) : ..................................................................................................................................................................... ..................................................................................................................................................................... ..................................................................................................................................................................... ..................................................................................................................................................................... Population(s) ciblée(s) par le projet : ..................................................................................................................................................................... ..................................................................................................................................................................... ..................................................................................................................................................................... ..................................................................................................................................................................... Justification du projet : ..................................................................................................................................................................... ..................................................................................................................................................................... ..................................................................................................................................................................... ..................................................................................................................................................................... ..................................................................................................................................................................... ..................................................................................................................................................................... ..................................................................................................................................................................... Nombre et qualité des professionnels de santé associés au projet : ..................................................................................................................................................................... ..................................................................................................................................................................... ..................................................................................................................................................................... ..................................................................................................................................................................... Description du projet : (Détailler les étapes de réalisation du projet) ..................................................................................................................................................................... ..................................................................................................................................................................... ..................................................................................................................................................................... ..................................................................................................................................................................... ..................................................................................................................................................................... ..................................................................................................................................................................... ..................................................................................................................................................................... ..................................................................................................................................................................... ..................................................................................................................................................................... ..................................................................................................................................................................... Calendrier prévisionnel du projet: ..................................................................................................................................................................... ..................................................................................................................................................................... ..................................................................................................................................................................... ..................................................................................................................................................................... Partenaire(s) associés au projet (hors financeurs) et leur rôle : ..................................................................................................................................................................... ..................................................................................................................................................................... ..................................................................................................................................................................... ..................................................................................................................................................................... Les critères d’évaluation du projet : Indicateur de processus : quantitatif et qualitatif Indicateur de résultat : quantitatif et qualitatif ..................................................................................................................................................................... ..................................................................................................................................................................... ..................................................................................................................................................................... ..................................................................................................................................................................... ..................................................................................................................................................................... ..................................................................................................................................................................... ..................................................................................................................................................................... ..................................................................................................................................................................... Subvention demandée au Conseil Régional : ............................................................................... ................................................................................ Le montage financier du projet Le plan de financement prévisionnel : Le plan de financement prévisionnel doit équilibrer les charges liées à l’action avec les recettes, qu’il s’agisse de fonds propres ou de subventions, y compris celle faisant l’objet du présent dossier. Détail des aides publiques / privées sollicitées : ATTENTION : Le signataire du présent dossier s’engage à communiquer ci-après l’ensemble des éléments demandés et à fournir au Conseil Régional, en cours de procédure, la notification des aides accordées par d’autres organismes. Une fausse déclaration pourrait entraîner la non-recevabilité de la demande de subvention, conformément aux directives communautaires adoptées par l’Etat. Les autres aides demandées au titre du présent projet : Organisme Montant ou Nature de l’aide équivalent subvention Etat d’avancement Demandée le En cours d’étude Ou accordée le Les informations recueillies font l’objet d’un traitement informatique destiné à l’instruction et à la prise de décision de la Collectivité. Les destinataires des données sont les services du Conseil Régional de Lorraine. Conformément à la loi « informatique et libertés » du 6 janvier 1978 modifiée en 2004, vous bénéficiez d’un droit d’accès et de rectification aux informations qui vous concernent, droit que vous pouvez exercer en vous adressant à : Conseil Régional de Lorraine Pôle Culture, Sport, Santé et Associations – Secteur Santé Place Gabriel Hocquard BP 81004 57036 Metz Cedex 1 Vous pouvez également, pour des motifs légitimes, vous opposer au traitement des données vous concernant. ATTESTATION SUR L’HONNEUR Mademoiselle, Madame, Monsieur ................................................................................................ agissant pour le compte de l’organisme ........................................................................................ en tant que ..................................................................................................................................... S’engage : à réaliser l’opération pour laquelle l’aide est demandée, dans les conditions et délais prévus à la présente demande, à fournir des éléments d’évaluation de l’action a posteriori, à faire apparaître, sur tous les supports de communication inhérents à l'opération soutenue, la mention : "Avec le soutien financier du Conseil Régional de Lorraine" accompagnée, le cas échéant, du logotype de la Région de Lorraine. Et atteste que les informations communiquées dans le dossier sont exactes et s’engage à informer le Conseil Régional de tout changement de situation en cours de procédure. Fait à Le Signature
