I. Etat des lieux du financement de l`économie sénégalaise

REPUBLIQUE DU SENEGAL
UN PEUPLE – UN BUT – UNE FOI
CONSEIL ECONOMIQUE ET SOCIAL
LE FINANCEMMENT DE
L’ECONOMIE
COMMISSION DE L’ECONOMIE, DES FINANCES, DE LA CONJONCTURE ET DU
COMMERCE
DEUXIEME SESSION EXTRAORDINAIRE DECEMBRE 2010
Commission de l’économie, des finances, de la conjoncture et du commerce
Rapport Session II Financement de l’économie
PLAN
Introduction
Etat des lieux du financement de l’économie sénégalaise
I.
I.1- Le financement extérieur
A- Les investissements directs étrangers
B) Les envois de fonds des émigrés
C) L’aide publique au développement
I.2- Le financement intérieur
I.2.1- Le financement bancaire
A- Les difficultés d’accès au crédit
B – Les difficultés liées au coût du crédit
C – La faible diversification des institutions et des produits
financiers
D – Les Contraintes légales et réglementaires
I.2.2- Le financement non bancaire
A- Les Structures financières décentralisées (SFD)
B- Les structures d’appui aux PME
B1- L’Agence de Développement des Petites et Moyennes
Entreprises (ADPME)
B2- Le Fonds de Promotion Economique (FPE)
C- La Bourse Régionale de Valeurs Mobilières
I.2.3- Le financement de l’investissement public
II.
LES RECOMMANDATIONS
II.1- Financement extérieur
A) Recommandations dans le domaine des Investissements
directs étrangers (IDE)
B) Recommandations relatives aux envois de fonds
C) Recommandations dans le domaine de l’APD
II.2- Financement intérieur
A) Financement bancaire
B) Financement non bancaire
C) Financement de l’investissement public
Conclusion
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Rapport Session II Financement de l’économie
INTRODUCTION
La réalisation d’une croissance forte et durable est l’un des principaux objectifs des pouvoirs
publics. Cependant, si un nouveau régime de croissance plus vigoureux s’est installé à partir
du milieu des années 90, l’irrégularité de la croissance constitue l’une des principales
caractéristiques de l’économie sénégalaise. Cette situation tient en particulier à la
persistance de fortes contraintes de financement et au retard accusé dans
l’approfondissement du marché financier.
La levée de ces contraintes financières et une meilleure maîtrise des sources de
financement constituent une voie de passage obligée pour impulser une croissance forte et
durable et, améliorer le bien être de la population. Cependant, le problème du financement
de l’économie sénégalaise ne peut être cerné que s’il est posé dans une perspective plus
large qui prend en compte aussi bien le secteur privé que le secteur public, les modes de
financement du développement externes et internes.
L’objet du présent rapport consiste ainsi à identifier les sources de financement externes et
internes les plus significatives des secteurs privé et public ainsi que les contraintes liées à
ces différentes formes de financement. Des recommandations seront ensuite formulées pour
lever ces contraintes et créer des conditions plus favorables à la croissance et au
développement économique et social.
I.
Etat des lieux du financement de l’économie
sénégalaise
I.1- Le financement extérieur
La rareté du capital et le faible développement des marchés de capitaux limitent les
capacités de financement des jeunes nations. Dès lors, la mobilisation des
ressources financières extérieures joue un rôle capital dans la croissance et le
développement de ces pays. Au Sénégal, les principales sources de financement
extérieur revêtent une forme privée (les investissements directs étrangers, les envois
de fonds des émigrés) et une forme publique (l’aide publique au développement).
A- Les investissements directs étrangers
L’investissement direct étranger (IDE) constitue l’un des principaux leviers par
lesquels les firmes multinationales développent leurs activités à l’échelle mondiale.
La méfiance à l’égard des IDE dans les pays en développement qui a prévalu dans
les années 50 et 60 a cédé la place à des programmes de promotion de cette forme
d’investissement. En effet, aujourd’hui la plupart des observateurs s’accordent à
reconnaître les avantages des IDE et leur impact dans la croissance et le
développement à travers plusieurs canaux, notamment :
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i)
ii)
iii)
iv)
le transfert de technologie et l’augmentation de la productivité ;
la création d’emploi et l’amélioration des capacités managériales ;
le développement des exportations de produits manufacturiers
l’intégration dans des réseaux internationaux de production et de
distribution.
En dépit des réformes mises en œuvre depuis une décennie pour améliorer
l’environnement des affaires et l’attractivité de l’économie sénégalaise, le niveau
des IDE, qui a certes augmenté, demeure relativement faible. Ainsi, le flux d’IDE est
passé de 29 milliards de FCFA (soit 3,1% de la formation brute de capital fixe) en
2003 à 110 milliards FCFA (7,8% de la FBCF) en 2006 et 100,7 milliards FCFA
(6,6% de la FBCF) en 2009. A l’instar de la plupart des pays africains non miniers le
Sénégal n’arrive pas à attirer de manière significative les IDE dont l’évolution a été
affectée négativement par la crise économique et financière internationale. Des
projets d’investissement aussi importants que ceux d’Arcelor Mittal et de Jafza qui
étaient censés relancer considérablement l’économie nationale n’ont pas été
réalisés.
L’attractivité limitée de l’économie sénégalaise tient à la persistance de contraintes
d’offre et/ou liées à l’environnement des entreprises. Le rapport Doing business de la
Banque mondiale révèle que des progrès remarquables ont été réalisés dans
certains domaines tels que les formalités de création d’entreprise dont les délais ont
été considérablement réduits. Les comparaisons internationales1 indiquent ainsi que
l’incitation à investir est inhibée par plusieurs facteurs. Les obstacles à
l’investissement privé liés à l’environnement de l’entreprise et à la compétitivité
globale comprennent en particulier :
i)
ii)
iii)
iv)
v)
vi)
la sécurité juridique qui est perçue comme étant relativement faible par les
investisseurs ;
l’instabilité du cadre légal et règlementaire qui limite la visibilité des
opérateurs économiques ;
le poids de la fiscalité (droits d’enregistrement, patente) en dépit de la
baisse du taux de l’impôt sur les sociétés et la complexité du système
fiscal ;
les difficultés d’accès au crédit ;
la qualité de l’offre d’électricité ;
la faiblesse du taux de scolarisation aux niveaux secondaire et tertiaire.
1
Cf. Rapport sur La Compétitivité globale 2010 – 2011 (World Economic Forum) et Rapport « Doing
Business 2011» (Banque Mondiale)
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B) Les envois de fonds des émigrés
Les afflux de fonds sous forme de transferts provenant de la diaspora sénégalaise
représentent une source de financement majeure de l’économie sénégalaise. En
2007, parmi les 25 pays qui ont reçu le plus de transferts privés (en pourcentage du
PIB) dans le monde on retrouve le Sénégal et cinq autres pays africains (Cap Vert,
Comores, Lesotho, Sierra Leone et Togo).
Les transferts privés provenant des émigrés sénégalais suivent une tendance
haussière et s’élèvent à 241 milliards de FCFA (5,7% du PIB) en 2003, 340,8
milliards en 2005, soit 7,0% du produit intérieur brut (PIB) et 721,4 milliards (11,4%
du PIB) en 2009. Ils constituent ainsi la principale source de financement privé
extérieur de l’économie sénégalaise. Le rapport avec les investissements directs
étrangers s’établit à 8,3 en 2005, 12,3 en 2005 et 7,2 en 2009.
Cette forme de financement extérieur entraîne plusieurs effets tant au niveau
microéconomique qu’au niveau macroéconomique :
-
satisfaction des besoins de base et amélioration du bien être
des ménages bénéficiaires ;
-
atténuation du déficit du compte courant de la balance des
paiements ;
-
absorption
des
macroéconomique.
chocs
exogènes
et
stabilisation
Les transferts privés jouent un double rôle d’assurance sociale et de financement de
l’investissement dans le secteur de l’immobilier. Leur contribution à la croissance
économique pourrait être significative s’ils étaient mieux canalisés. Il faut cependant
noter qu’une grande partie de ces transferts se fait en dehors des circuits officiels. De
plus, la plupart des flux ne financent pas des investissements productifs.
C) L’aide publique au développement
L’aide publique au développement (APD) constitue la principale source de
financement extérieur de l’économie sénégalaise. Le Sénégal est un des pays qui
reçoivent le plus d’aide dans le monde. En effet, l’aide par tête d’habitant s’élevait à
100 dollars et à 1000 dollars par ménage en 2004 alors que la moyenne en Afrique
était de 32 dollars par habitant. En outre, l’aide représente le quart du budget de
l’État et près de la moitié des investissements publics.
Le Sénégal n’a pas échappé à la crise de la dette publique extérieure qui a frappé
les pays en développement à partir du début des années 80. Cependant, l’initiative
des pays pauvres très endettés (PPTE) et l’initiative d’allègement de la dette
multilatérale (IADM) qui ont été prises par la communauté internationale durant les
années 2000 ont permis à notre pays de bénéficier de remises de dette
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Rapport Session II Financement de l’économie
conséquentes et d’améliorer de manière considérable le profil de sa dette extérieure.
Ainsi, en 2009 l’encours de la dette extérieure du Sénégal s’élevait à 1624 milliards
de FCFA et la dette publique totale à 1963,8 milliards FCFA soit 32,7% du PIB. Le
taux d’endettement public s’établit ainsi nettement en – deçà du plafond de 70%
retenu dans les règles de surveillance multilatérale de l’UEMOA. La soutenabilité de
la dette peut être également illustrée par le poids limité de la charge de la dette par
rapport aux recettes budgétaires (6,8% contre un plafond de 30%) et aux
exportations de biens et services (5,7% contre un plafond de 20%).
Cependant, l’efficacité de l’aide publique au développement reste problématique tant
du point de vue de sa gestion, que de la mobilisation effective des financements.. La
Déclaration de Paris sur l’efficacité de l’APD qui a été adoptée en 2005 par plus
d’une centaine de pays et d’organismes d’aide a défini un certain nombre de
principes et d’engagements auxquels les donateurs et les pays bénéficiaires de
l’APD devraient se conformer afin de créer les conditions favorables à l’atteinte des
OMD. La Déclaration de Paris se propose ainsi de réformer la fourniture et la
gestion de l’APD pour rendre celle – ci plus efficace. Elle repose sur les
engagements suivants :
i)
ii)
iii)
iv)
v)
l’appropriation : les pays partenaires (bénéficiaires de l’APD) ont une
emprise sur leurs politiques et stratégies de développement et assurent la
coordination de l’action à l’appui du développement ;
l’alignement : les partenaires techniques et financiers (PTF) font reposer
l’ensemble de leur soutien sur les stratégies nationales de développement,
les institutions et les procédures des pays partenaires ;
l’harmonisation : les actions des PTF sont mieux harmonisées et plus
transparentes, et permettent une plus grande efficacité collective ;
la gestion axée sur les résultats : il s’agit de gérer les ressources et
d’améliorer le processus de décision en vue d’obtenir des résultats ;
la responsabilité mutuelle : les PTF et les pays bénéficiaires sont
responsables des résultats obtenus en matière de développement.
Des indicateurs sont définis pour apprécier la mesure dans laquelle les engagements
des parties prenantes (pays partenaires – PTF) sont respectés.
La mise en œuvre de la Déclaration de Paris a permis de réaliser des progrès
certains notamment dans la gestion des finances publiques :
-
Gestion axée sur les résultats et adoption d’un cadre de
dépenses à moyen terme par plusieurs ministères techniques ;
Renforcement des systèmes de passation des marchés publics
(mise en place de l’ARMP) ;
Disponibilité d’une feuille de route axée sur les piliers de la
Déclaration de Paris pour améliorer l’efficacité de l’aide (Plan
d’action sur l’efficacité de l’aide 2006 – 2010, arrangement
cadre relatif aux appuis budgétaires)
Cependant, l’ensemble des effets attendus de la mise en œuvre de la Déclaration de
Paris tarde à se manifester. Les modes de livraison de l’aide sont dominés par
l’appui projet et l’appui programme. L’appui budgétaire est nettement en – deçà de
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6
Rapport Session II Financement de l’économie
ce qui est enregistré dans un pays tel que le Rwanda qui sert de référence en
Afrique. L’appui budgétaire représente en effet, au Sénégal, 15% de l’APD contre
une valeur cible fixée à 66% par la Déclaration de Paris.
Le manque de coordination des différents bailleurs, les exigences de « lier » la
livraison de l’aide par les bailleurs bilatéraux, la lourdeur du suivi et du pilotage des
projets, impacte la soutenabilité et l’utilisation efficiente de cette aide. Devant une
telle situation et surtout face à la raréfaction de l’aide depuis la crise financière et
économique de 2008, le Président de la République a conféré au Ministère de la
Coopération, des Infrastructures, des Transports Aériens et de l’Energie, des
pouvoirs de négociations d’une partie de l’aide bilatérale (des pays du moyen Orient,
, de l’Asie, de l’Amérique Centrale et du Sud). L’objectif étant de renforcer les
capacités du Sénégal à mobiliser des ressources pour financer son économie.
Une telle organisation pourrait poser des problèmes de coordination dans la gestion
de l’aide entre le Ministère de l’Economie et des finances et le Ministère de la
Coopération internationale, des Transports Aériens, des Infrastructures et de
l’Energie. Cependant, les prérogatives institutionnelles permettent à ces deux
ministères de gérer leurs différents portefeuilles de bailleurs de manière fluide, avec
en plus de la gestion d’une partie de l’aide bilatérale, la responsabilité pour le
Ministère de la Coopération de la promotion de l’Investissement privé étranger et le
Partenariat Public Privé. Les effets de ce découpage institutionnel devraient
permettre de contrôler de manière optimale toutes les options de financement
disponibles afin de relever significativement le taux d’investissement et de le
rapprocher de celui qui est enregistré dans les pays émergents.
La prévisibilité de l’aide est encore incertaine même si la récente mise en place de la
plateforme de gestion des flux d’aide devrait permettre d’améliorer la situation.
L’action des partenaires techniques et financiers gagnerait également à être mieux
coordonnée pour les amener à utiliser des dispositifs communs et assurer une
affectation optimale de l’APD dans les différents secteurs et les régions.
I.2- Le financement intérieur
I.2.1- Le financement bancaire
Le taux de bancarisation est relativement faible et s’établit à 11,6% en 2007 contre 60% pour
la Tunisie, 40 % pour le Maroc ou 63 % pour l’Afrique du Sud. Le taux de financement de
l’économie s’élève à 24,3% en 2008, contre 18,2% pour l’Union Economique et Monétaire
Ouest Africaine (UEMOA), 70 % en Tunisie, 80,6% en Afrique au sud du Sahara, 138,7%
dans la zone euro et 140 % pour les Etats-Unis.. En outre, seules 30% des PME ont formulé
des demandes de crédit et 20,5% sont satisfaites. Le crédit inter - entreprises serait ainsi la
première source de financement des entreprises.
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Rapport Session II Financement de l’économie
L’offre de crédit bancaire est entravée par plusieurs contraintes qui sont liées à la
disponibilité et au coût du crédit, à la faible diversification des institutions et produits
financiers et aux dispositions légales et réglementaires
A- Les difficultés d’accès au crédit
Les difficultés d’accès au crédit pour les PME/PMI tiennent essentiellement aux
facteurs suivants :
-
la rareté des ressources longues des institutions financières qui constitue un
problème structurel au Sénégal comme dans le reste des pays de l’UMOA. De
plus, le besoin pour les banques de respecter un ratio de couverture de 75 %
de couverture des emplois à moyen et long terme par des ressources longues
rend encore plus difficile l’accès au financement des investissements par les
PME. Les difficultés de respecter les conditions d’éligibilité au crédit,
notamment les garanties demandées et l’insuffisance des capitaux propres
des entreprises. Selon les résultats d’une enquête publiée dans le Rapport
d’Evaluation du Secteur Financier (PESF) de juin 2004 du FMI et de la
Banque Mondiale, 21 % des entreprises ne s’endettent pas auprès des
banques du fait de l’absence de garanties. Ce taux est plus grand lorsqu’il
s’agit de la PME et de la très petite entreprise. La problématique de la
garantie est rendue encore plus complexe par la non reconnaissance des
certaines garanties par les organes réglementaires, le coût élevé des
hypothèques et des nantissements et des contre garanties disponibles sur nos
marchés ;
-
l’insuffisance des capitaux propres des entreprises qui limite leur solvabilité et
leur capacité d’endettement ;
-
le faible niveau de fiabilité des documents financiers et comptables et
l’inexistence d’états financiers pour les entreprises du secteur informel et les
PME. Une enquête menée par l’ADPME montre sur 258,000 entreprises
recensées, seulement 8000 disposent d’états financiers. Ceci pose le
problème de l’insuffisance du dispositif d’appui institutionnel aux PME, malgré
la mise en place par l’Etat de plusieurs structures d’appui et d’encadrement
des PME.
B – Les difficultés liées au coût du crédit
L’un des goulots d’étranglement du financement des entreprises demeure encore
le coût du crédit caractérisé par :
-
un niveau élevé des taux de sortie appliqués par les banques qui remet en
cause le financement des projets à risque limité et agit négativement sur
l’investissement ;
-
le nombre limité voire l’inexistence d’interfaces (fonds de garantie, fonds de
bonification des taux d’intérêt) qui n’autorise pas le financement de projets à
rentabilité moyenne portés par des petites et moyennes entreprises, des
acteurs du monde rural et du secteur informel ;
-
le poids important de la Taxe sur les Opérations Bancaires (TOB) qui s’élève à
17 %
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C – La faible diversification des institutions et des produits financiers
La banque de crédit à court terme constitue le modèle de banque dominant. Le
système bancaire est faiblement diversifié avec l’absence d’institutions de
financement spécialisées (banques d’affaires, sociétés de capital risque).
La gamme des produits financiers est également étroite et les instruments de
financement tels que le crédit bail sont peu développés. L’offre de produits financiers
n’est pas adaptée aux besoins et aux spécificités des PME – PMI, des acteurs du
secteur informel et du monde rural.
D – Les Contraintes légales et réglementaires
Il s’agit :
-
des difficultés pour la BCEAO d’infléchir le comportement des banques en
faveur du soutien aux investisseurs. En dépit des réformes de politique
monétaire mises en œuvre, le système est toujours « hors banque » et la
surliquidité des banques persiste ;
-
de l’insuffisance des incitations fiscales à l’épargne et à l’investissement.
I.2.2- Le financement non bancaire
A- Les Structures financières décentralisées (SFD)
L’enjeu du développement des SFD est de pallier les défaillances du secteur
bancaire en promouvant l’inclusion financière des couches de la population les plus
défavorisées. Le secteur des SFD est composé des coopératives, mutuelles,
groupements et associations qui sont répartis comme suit :
 345 coopératives et mutuelles
 205 groupements
 Et 8 SFD regroupés sous forme d’association
Le taux de pénétration des SFD est de 11%. Les Clients des SFD évoluent
généralement dans l’informel. Le résultat des opérations qui est positif (3 Milliards en
2009) suit une tendance baissière depuis 2007.
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 74% des financements ont été consentis dans le commerce contre 34% pour
les petites et moyennes entreprises (PME) ;
 Les demandes non satisfaites sont estimées autour de 46Milliards pour les 4
prochaines années
Le développement des SFD est entravé par de multiples contraintes :
 Emiettement des niveaux de demande de crédit et surcoûts de gestion ;
 Absence d’une centrale des risques ;
 Dépendance vis-à-vis de sources de financement constituées par les dépôts à
vue et des ressources extérieures ;
 Faible capacité de planification d’affaires et de gestion de la trésorerie ;
 Absence d’états financiers certifiés et faiblesse des systèmes de gouvernance
institutionnels ;
 Existence de lignes de refinancement fortement subventionnées qui affectent
négativement les efforts des SFD à mobiliser efficacement l’épargne et
consolider leurs relations avec les banques ;
 Produits inadaptés à la demande notamment en milieu rural
B- Les structures d’appui aux PME
B1- L’Agence de Développement des Petites et Moyennes Entreprises
(ADPME)
L’ADPME se propose d’accompagner le développement des PME à travers
différents programmes :
 Le programme de labellisation des PME qui vise à :
 Améliorer la qualité de l’information fournie aux banques
 Renforcer les capacités des banques commerciales en matière de prêts
afin de leur permettre d’exploiter les marchés nationaux rentables
La Plupart des PME n’étant pas outillées pour fournir une information structurée et
stratégique.
C’est pourquoi l’ADPME a conçu une grille d’évaluation des PME qui se fonde sur
des critères quantitatifs et qualitatifs au-delà de l’appréciation sur l’entreprise à
travers la solidité de sa structure et l’analyse de la rentabilité.
Trois types de cotes sont accordés :
 La Cote d’activités qui permet d’apprécier le CA
 La Cote du dirigeant qui apprécie les qualités de gestionnaire du dirigeant
 La cote de crédit qui est une combinaison d’analyse financière et de
positionnement de l’entreprise sur son secteur d’activités à travers le scoring
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10
Rapport Session II Financement de l’économie
L’Objectif de la grille est de :
 Fournir un portefeuille de PME éligibles au financement
 Constituer un baromètre pour mesurer l’efficacité des programmes de
renforcement des capacités des PME initiés par l’ADPME
L’opérationnalité de la grille a exigé la participation de la BCEAO, des banques
commerciales comme la BRS et Ecobank, les SFD avec le CMS.
Cette grille, même si elle est nécessaire, ne suffit pas pour faciliter l’accès au crédit
des PME. C’est pourquoi il importe que l’ADPME puisse disposer d’instruments
financiers lui permettant de satisfaire les besoins en investissement immatériels des
PME.
B2- Le Fonds de Promotion Economique (FPE)
Il a été créé en 1991 dans un contexte marqué par le manque de liquidité. Le FPE
est en convention avec 11 banques, 2 établissements financiers et 65 institutions de
micro finance
 La mission du FPE : Appuyer les PME pour l’accès au crédit
 Le Rôle majeur du FPE : La promotion de l’investissement privé
 Impact sur l’économie :
 Les interventions du FPE ont permis de soutenir et sauvegarder des
centaines de PME et la création de milliers d’emplois environ 150 000.
 Au total 6400 dossiers ont faits l’objet d’un refinancement de la part du
FPE pour un volume global de 140 Milliards dans l’économie
 Les Interventions ont concerné toutes les régions et tous les secteurs
d’activités
 Le FPE a injecté plus de 11,5Milliards pour la modernisation du secteur
du transport urbain
 Il a également permis de relancer des secteurs stratégiques de
l’économie. Exemple d’une grande entreprise de transformation des
produits de pêche
 L’intervention du FPE a permis :
 L’extension et la modernisation du tissu économique
 La relance du secteur bancaire
 La promotion de la micro fiance
 L’amélioration du taux de bancarisation
 La réduction de la pauvreté
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Rapport Session II Financement de l’économie
Face à l’insuffisance de couverture des besoins de financement des PME et à une
demande récurrente des acteurs économiques pour la création d’un établissement
bancaire national dédié aux PME, l’Etat du Sénégal a entamé un processus de
mutation du FPE en banque de développement, avec une participation majoritaire de
l’Etat devant être autorisée par une loi.
C- La Bourse Régionale de Valeurs Mobilières
La Bourse Régionale des Valeurs Mobilières (BRVM) a été mis en place pour
favoriser la mobilisation de l’épargne nationale des pays de l’union, financer
l’investissement des entreprises ainsi que les besoins de trésorerie des Etats.
Cependant, le marché financier régional n’a pas encore aux attentes a connu un
faible développement. Ainsi, en 2008 le nombre de sociétés domestiques cotées
s’élève 40 (dont 34 pour la Côte d’Ivoire) contre 216 pour le marché financier du
Nigéria 79 pour celui du Zimbabwe et 53 pour celui du Kenya.
Le faible dynamisme de la BRVM tient à plusieurs facteurs :
-
difficulté pour les entreprises de satisfaire aux critères
d’éligibilité (fonds propres, chiffre d’affaires) ;
réticence de certaines entreprises à ouvrir leur capital ;
lourdeur et disparité des régimes d’imposition des valeurs
mobilières qui ne favorisent la fluidité du marché financier ;
absence d’une politique de développement d’un actionnariat
populaire notamment dans le cadre des programmes de
privatisation.
Si les émissions obligataires se développent de plus en plus, elles sont surtout le fait
des Etats.
Au total, la BRVM ne constitue pas encore aujourd’hui une source de financement
alternative au système bancaire pour le secteur privé et ne mobilise qu’une faible
part de l’épargne de l’union.
I.2.3- Le financement de l’investissement public
Le financement de l’investissement public était assuré traditionnellement au Sénégal,
pour l’essentiel, à partir de ressources extérieures. Cependant, les règles de
surveillance multilatérale en vigueur dans les pays de l’UEMOA incitent les
gouvernements à réduire leur dépendance vis-à-vis des ressources extérieures à
travers l’augmentation de leur capacité de financement. Au regard de ce critère de
convergence, le Sénégal est le pays de l’union qui a réalisé les progrès les plus
importants. Ainsi, depuis le début des années 2000 on note une modification de la
structure du financement de l’investissement public. Les données du programme
triennal d’investissement public (PTIP) révèlent ainsi que la part des ressources
intérieures dans le financement des investissements publics est passée de 28,07%
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12
Rapport Session II Financement de l’économie
en 2000 à 54,54% en 2005 et à 61,7% en 2010. Sur la même période la part des
ressources extérieures suit une tendance baissière en passant de 71,93% en 2000 à
45,4% en 2005 et à 38,3% en 2010.
Cette évolution traduit ainsi une volonté de l’Etat de porter l’effort d’investissement et
d’avoir un meilleur contrôle sur le choix des projets dont la mise en oeuvre devrait
permettre d’atteindre les objectifs de développement économique et social.
Une nouvelle tendance qui se dessine également consiste à réaliser des montages
financiers pour lever des fonds au niveau des marchés financiers ou recourir au
partenariat public – privé (PPP). Cependant, dans le cas du PPP toutes les leçons de
la première expérience avec GTI pour le financement d’une centrale électrique
devraient être tirées.
II.
LES RECOMMANDATIONS
II.1- Financement extérieur




A) Recommandations dans le domaine des Investissements
directs étrangers (IDE)
mettre en œuvre le plan d’actions sur l’environnement des entreprises prévu
par le conseil présidentiel de l’investissement ;
améliorer la fourniture de l’énergie ;
améliorer la sécurité juridique des investisseurs
améliorer la qualité du capital humain à travers l’augmentation des taux de
scolarisation aux niveaux secondaire et tertiaire
B) Recommandations relatives aux envois de fonds
 diminuer les coûts de transactions des envois de fonds ;
 mettre en œuvre une politique de communication pour mieux informer la
diaspora des opportunités d’investissement productif au Sénégal ;
 canaliser les envois de fonds vers l’investissement dans le capital humain
pour lutter contre les abandons scolaires notamment en milieu rural





C) Recommandations dans le domaine de l’APD
affirmer le leadership
du gouvernement
en aiguillonnant davantage
l’intervention des PTF ;
renforcer de la lutte contre la corruption et promouvoir la transparence dans le
processus de décision publique pour favoriser la livraison de l’aide sous forme
d’appui budgétaire ;
mettre en place un système commun de suivi et d’évaluation de l’APD ;
spécialiser les PTF dans les secteurs (et les régions) en fonction de leurs
avantages comparatifs ;
promouvoir la coopération déléguée et la mutualisation des ressources
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Rapport Session II Financement de l’économie
II.2- Financement intérieur
A) Financement bancaire
 mettre en place des interfaces (fonds de bonification et de garantie) pour
faciliter l’accès au crédit des PME – PMI à des conditions moins onéreuses
 réduire les coûts supportés sur les hypothèques sur les titres fonciers et les
frais d’enregistrement des nantissements
 alléger la fiscalité sur les dépôts et placements à l’instar du régime fiscal des
obligations d’État
 mettre en place une banque de développement des PME compétitive
 Etablir une centrale des risques élargie aux SFD et des registres privés
comportant des informations actualisées sur la nature du crédit (crédit direct
ou indirect), l’importance (nombre et montant des crédits alloués) et la
classification
des
engagements
(courants,
déclassés,
taux
de
provisionnement) ;
 améliorer les procédures de réalisation des garanties et la reconnaissance par
le régulateur de certaines garanties, afin de réduire les exigences de
couverture du risque client par la banque (hypothèque de 3ème rang dans le
cas d’un excès de couverture, immeuble de valeur sur terrain régi par un
permis ou une autorisation d’occuper, etc.).
 mettre en place de programmes spéciaux de transformation de permis
d’occuper en baux et de baux en titres fonciers.
 améliorer la qualité de l’information comptable et financière, la transparence et
la capacité managériale des entreprises, des PME en particulier ;
 promouvoir la collecte et la diffusion de l’information sur le crédit et ses
contreparties, la nature et la qualité des engagements et améliorer l'efficacité
de la réglementation bancaire et prudentielle ;
 promouvoir l’éducation financière
 rationaliser l’appui institutionnel des PME en améliorant la coordination des
structures mises en place
 s’assurer de l’opérationnalisation efficace de l’Observatoire de la qualité des
services financiers qui permettra d’améliorer la qualité des services bancaires
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Rapport Session II Financement de l’économie
 favoriser un cadre de concertation entre la BCEAO, l’Etat, les institutions
bancaires et financières et les dirigeants d’entreprises, en vue de diversifier
l’offre de produits et services financiers bancaires et non bancaires et mieux
prendre en compte les réalités socio-économiques et préoccupations de
chaque partie dans le processus de financement bancaire.
B) Financement non bancaire
 Mettre en place un fonds de sécurisation et de garantie ;
 Renforcer les capacités de gouvernance et de gestion des SFD ;
 Renforcer la supervision des SFD en vue d’une meilleure maîtrise des risques
du secteur ;
 Mettre en place un système de financement « inter – SFD » ;
 promouvoir des modes de financement innovants (crédit bail)
 favoriser le refinancement des SFD à partir du marché monétaire
 mettre en œuvre une politique de communication pour rapprocher le secteur
privé (épargnants, investisseurs) de la BRVM ;
 créer un compartiment des PME/PME au sein de la BRVM
 transposer dans une loi l’ensemble des dispositions de la directive sur
l’harmonisation de la fiscalité des valeurs mobilières au sein de l’UEMOA
C) Financement de l’investissement public




élargir l’espace fiscal et lutter contre la fraude fiscale
promouvoir le civisme fiscal
rationaliser les dépenses fiscales
maîtriser davantage le régime juridique des opérations relevant du partenariat
public privé.
Conclusion
Le financement de l’économie reste encore problématique, tant du point de vue du
financement extérieur malgré les efforts significatifs de l’Etat du Sénégal qui a réussi
à augmenter fortement sa capacité à lever des ressources propres) que du
financement interne (caractérisé par la faiblesse de l’offre de crédit malgré un
nombre élevé d’établissements financiers au Sénégal).
L’Etat s’est engagé dans le renforcement des capacités de mobilisation de l’aide et
la gestion effective de celle-ci avec une stratégie de diversification des partenaires
qui devrait une livraison de l’aide plus efficiente et répondant mieux aux priorités de
développement du Sénégal. Il est également important que l’Etat continue de
recourir au marché local et international, ce qui requiert une discipline de gestion et
une amélioration continue de la gouvernance interne.
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Rapport Session II Financement de l’économie
L’amélioration de l’environnement des affaires, même au prix de réformes profondes
augmenterait le niveau des investissements. Un tel contexte serait plus favorable à
un meilleur accompagnement des entreprises par le système financier sénégalais qui
est structurellement liquide
Enfin, au niveau communautaire, il importe d’accélérer la mise en œuvre des
réformes institutionnelles afin de promouvoir une collecte de l’épargne plus efficace
et une offre de financement plus diversifiée.
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Rapport Session II Financement de l’économie
Annexes
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Annexe 1 : Structures auditionnées
Le jeudi 30 octobre 2010
D P E E (Direction de la Prévision et des Etudes Economiques)
D A S P (Direction de l’Appui au Secteur Privé)
CEPOD (Centre d’Etudes de Politiques de Développement)
Le lundi 04 octobre 2010
BCEAO ‘Banque Centrale des Etats de l’Afrique de l’Ouest)
DRS-SFD (Direction de la Réglementation et de la Supervision des Systèmes
Financiers Décentralisés)
Le mardi 06 octobre 2010
MDES (Mouvement des Entreprises du Sénégal)
Le vendredi 08 octobre 2010
CCIAD (Chambre de Commerce, d’Industrie et d’Agriculture de Dakar)
Le mardi 12 octobre 2010
ADEPME (Agence de Développement et d’Encadrement des Petites et Moyennes
Entreprises)
FPE (Fond de Promotion Economique)
UNACOIS
Le 14 octobre 2010
CNP (Conseil National du Patronat)
APIX
OQSF (Observatoire de la Qualité des Services Financiers)
Le 06 décembre 2010
Direction de la Coopération Economique et Financière (Ministère de l’Economie et
des Finances)
Direction de la Dette et des Investissements (Ministère de l’Economie et des
Finances)
Direction de la Prévision et des Etudes Economiques (Ministère de l’Economie et des
Finances)
Ministère de la Coopération Internationale, des Transports Aériens, des
Infrastructures et de l’Energie
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Annexe 2 : Membres de la Commission de l’économie, des finances, et de la
conjoncture et du commerce
N°
TITRE
PRENOMS ET NOM
1
PRESIDENT
Evelyne
TALL
2
VICE-PRESIDENT
Jean Charles
FAYE
3
RAPPORTEUR
Djimby
4
MEMBRES
Ngoné Dioume
GUEYE
5
Bara
WADE
6
Amadou Tidiane
WANE
7
Talla
SADY
8
Seyni
SECK
9
Masseck
SECK
10
Fatou
SENE
11
Momar
NDAO
12
Marie Delphine
NDIAYE
13
Mamadou Lamine
NIANG
14
Mbaye
15
Moustapha
16
Fama
GUEYE
17
Thiaba dite Seynabou
GUEYE
18
Pr. Birahim Bouna
NIANG
19
Yatma
FALL
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MBENGUE
DIAKHATE
TALL
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