Fiche de synthèse « incidence médico légale »

Recommandations de bonne pratique
Troubles du Comportement chez les Traumatisés Crâniens : quelles options
thérapeutiques ?
Fiche de synthèse « incidence médico légale »
Concernant les comportements à conséquence médicolégale, délit, crime
Il est recommandé un meilleur repérage des antécédents de traumatisme crânien grave et des
séquelles cognitives des contrevenants.
Il est recommandé que des questions concernant les antécédents de traumatisme crânien soient
ajoutées au questionnaire médical d'entrée proposé aux détenus à leur arrivée en détention, de
façon à ce que soit proposée une prise en charge adaptée.
Cérébro-délinquance
La fréquence importante des infractions commises par des traumatisés crâniens et l’essor corrélatif des
poursuites engagées méritent de s’interroger sur le sort pénal réservé à cette population parfois qualifiée
de « cérébro-délinquante ».
Les transgressions commises s’inscrivent généralement après un traumatisme crânien à l’origine de
lésions frontales, sources de séquelles, notamment comportementales (impulsivité, violence et/ou
désinhibition…), qui influent sur la commission de l’infraction.
L’engagement de la responsabilité pénale est conditionné par la conjugaison d’une conscience de l’interdit
et d’une volonté délictueuse. Dans l’hypothèse d’un syndrome frontal, le passage à l’acte résulte
précisément de l’incapacité à contrôler ses émotions et pulsions.
Cette forme spécifique de délinquance semble être appréhendée de manière ordinaire par l’institution
judiciaire, où l’atténuation de responsabilité et le prononcé d’une peine adaptée sont incertains.
Article 122-1 du Code pénal : « la personne qui est atteinte, au moment des faits, d’un trouble psychique
ou neuropsychique ayant altéré son discernement ou entravé le contrôle de ses actes demeure
punissable » ;« toutefois, la juridiction tient compte de cette circonstance lorsqu’elle détermine la peine et
en fixe le régime ».
Ainsi, le Code pénal n’institue pas un véritable régime de la peine en cas de responsabilité pénale
atténuée. Il préserve une totale liberté du Juge quant au quantum et aux modalités de la peine, en
l’invitant simplement à tenir compte de la circonstance atténuante que peut constituer la pathologie
comportementale.
Concernant les mesures de protection juridique des majeurs
La procédure de mise sous protection juridique des majeurs, à compter de janvier 2009, implique
un certificat médical établi par un médecin spécialiste inscrit sur la liste établie par le Procureur
de la République (voir partie argumentaire).
Il est recommandé que l’expert judiciaire désigné ait une expérience clinique du traumatisme
crânien afin d’appréhender aussi justement que possible les troubles affectant la personne et la
mesure de protection la plus adaptée.
Ce que dit la loi
Le système de protection avant la réforme du 5 mars 2007 :
La protection juridique des majeurs est actuellement régie par la loi n°68-5 du 3 janvier 1968 portant
réforme du droit des incapables majeurs. Toute personne souffrant d'une altération, médicalement
certifiée, de ses facultés mentales ou corporelles l'empêchant de défendre seul ses intérêts peut être
protégée par l'ouverture d'une mesure de protection décidée par le juge des tutelles du Tribunal
d'Instance. Dans ce cadre, trois mesures de protection peuvent être ouvertes en fonction de l'autonomie
de la personne, son besoin de protection et l'urgence de la situation: la sauvegarde de justice, la tutelle et
la curatelle (voir partie argumentaire).
Les modifications apportées par la loi du 5 mars 2007 portant réforme de la protection juridique des
majeurs :
Le législateur a voulu distinguer les mesures de protection prises en raison de l'altération des facultés
mentales ou corporelles de celles prises pour des raisons sociales liées à la précarité et l'exclusion.
Dans ce nouveau système, les mesures de tutelle, curatelle, sauvegarde de justice sont conservées avec
quelques modifications. Le nouveau dispositif vise à protéger davantage la personne, à appliquer en
priorité le droit commun de la représentation (subsidiarité) et à adapter la protection relativement à la
vulnérabilité en individualisant la mesure (proportionnalité) et en favorisant l'autonomie. L'entourage de la
personne doit être associé à chaque étape de la procédure et la priorité familiale renforcée dans le choix
du mandataire.
De nouvelles mesures contractuelles, judiciaires et administratives sont créées et les tutelles aux
prestations familiales supprimées. De nouvelles missions en matière de protection de la personne sont
ainsi attribuées aux Conseils Généraux.
Les nouvelles mesures de protection sont : la mesure d'accompagnement social personnalisé (MASP), la
mesure d'accompagnement judiciaire (MAJ) et le mandat de protection future (voir partie argumentaire).
Concernant la réparation du dommage corporel et la réparation juridique
Précocement pendant le séjour à l’hôpital d’un patient victime d’un traumatisme crânien, il est
recommandé que l’équipe soignante et le service social s’informent de l’éligibilité à une
indemnisation et, le cas échéant, oriente le patient et son entourage vers un avocat spécialisé
dans le dommage corporel du traumatisme crânien.
Si le patient est éligible à une indemnisation, et après mise en place d’une mesure de protection,
si celle-ci s’avère nécessaire, une indemnisation précoce sous forme de provision doit être mise
en place selon les besoins.
L’évaluation médico-légale a pour objet de déterminer et de quantifier les différents chefs de
préjudice en vue d’en favoriser l’indemnisation. Les outils médico-légaux en vigueur en droit
positif doivent évoluer pour mieux prendre en compte les spécificités des séquelles des victimes
cérébro-lésées, tout particulièrement en ce qui concerne les troubles cognitifs, les troubles du
comportement et leurs conséquences dans la vie quotidienne et relationnelle.
Lorsque la victime est une personne cérébro-lésée, il est indispensable d’exiger du régleur (cadre
amiable) ou du Juge que la mission confiée au médecin soit, non pas la mission de droit
commun, mais la mission spécifique élaborée par le groupe de travail instauré par la Chancellerie
et présidé par Mme Elisabeth VIEUX.
Il est nécessaire de permettre à la victime d’être assistée d’un médecin conseil, si possible luimême spécialiste de la problématique du traumatisme crânien, lequel sera à même de
sensibiliser son confrère sur les spécificités de la matière.
Dommage corporel et préjudice
Le dommage corporel relève du fait, de l’événement objectivement constatable, tandis que le préjudice
relève du droit et exprime une atteinte au droit subjectif de la victime et de ses proches.
La traduction du dommage en un préjudice est le fruit d’une intervention pluridisciplinaire conjuguant des
hommes de l’art (médecin – conseil ou expert judiciaire – ergothérapeute, architecte, comptable…) et des
juristes (magistrat, avocat, régleur..). Ces acteurs disposent d’un ensemble d’outils, médicaux et
juridiques. Parmi ces outils, la mission confiée à l’expert est déterminante car elle précise les questions
auxquelles celui-ci sera tenu de répondre (voir partie argumentaire). Par ailleurs, le barème d’évaluation
des séquelles est un second outil. Il n’a pas force de loi en droit commun, contrairement au régime des
accidentés du travail ou d’autres régimes d’indemnisation (voir partie argumentaire).
Concernant la traduction indemnitaire des troubles du comportement après traumatisme crânien, le chef
de préjudice pour lequel la vigilance doit être accrue est celui de la perte de gains professionnels. Ce
préjudice vise à indemniser la perte de revenus subie par la victime depuis l’accident jusqu’à la
consolidation et, surtout, pour le futur. Pour évaluer au mieux la baisse de performance qui accable la
personne cérébro-lésée, il peut être utile de demander de faire réaliser un bilan de fonctionnement par un
ergothérapeute ou un ergonome, afin de mettre en évidence les dysfonctionnements affectant la victime et
leur incidence au niveau personnel, professionnel et sociétal.
Ce travail a bénéficié du soutien de l’association France Traumatisme Crânien