Personne de contact Regula Ruflin M +41 79 705 91 66 [email protected] A l’att. des responsables des mesures ANQ Cliniques psychiatriques dotées de stations de psychiatrie forensique Berne, le 26 août 2014 MESURES ANQ EN PSYCHIATRIE FORENSIQUE Livraison des données 1er semestre 2014 – Informations supplémentaires Madame, Monsieur, Dans nos courriers des 26 février, 11 juin et 14 août 2014, nous vous informions que les mesures ANQ en psychiatrie pour adultes s’appliquaient également aux patients forensiques. Les directives prescriptions de mesure, définies dans le manuel du 28.01.2014, font à ce titre foi. Les données des patients forensiques font toutefois l’objet d’une évaluation distincte. Au regard de la première livraison séparée des données de la psychiatrie forensique, nous avons constaté qu’il n’existe pas d’aperçu national officiel des offres de psychiatrie forensique stationnaire. A des fins de plausibilisation et de délimitation des cas forensiques, nous prions toutes les cliniques de bien vouloir compléter le formulaire annexé et de le retourner jusqu’au 2 septembre 2014 à l’adresse [email protected]. Nous vous remercions de noter que l’ANQ, en accord avec la Société Suisse de Psychiatrie Forensique SSPF, a défini les „patients forensiques“ comme suit (c.f. courrier ANQ adressé aux cliniques le 26.02.2014): Les données de patients forensiques sont celles relevées dans le cadre des mesures ANQ auprès de patients admis en traitement institutionnel dans le cadre d’une mesure pénale (art. 59ss. CP) et qui sont traités dans une unité définie expressément comme «station forensique». Le critère structurel prévaut donc, au même titre que le critère individuel du motif de l’hospitalisation en psychiatrie forensique. Un internement provisoire d’un patient auquel cette définition s’applique dans un autre département de la clinique, ne libère pas cette personne du „statut forensique“ défini pour les mesures ANQ. Nous vous remercions vivement de votre engagement et de votre précieuse collaboration. Pour toute question et/ou tout commentaire, la responsable psychiatrie, Dr. Regula Ruflin, se tient volontiers à votre disposition (tél. 079 705 91 66; tél. 031 310 24 80; [email protected]). Avec nos cordiales salutations, ANQ Dr. Regula Ruflin Responsable psychiatrie 2