Sonia Doghmane
Atelier clinique juridique
L3 Droit
Mai 2016
Curatelle simple ou renforcée : rôle du curateur et droits de la personne protégée
La loi permet en principe d’organiser la vie en
société afin de tous pouvoir faire ce que bon nous
semble tant que cela ne porte pas atteinte à l’ordre
public et donc, a fortiori, à son prochain.
Cependant, la loi peut protéger une personne
contre sa propre volonté, de ses propres faits et de
ses propres choix en lui imposant une protection
juridique. En effet, de nombreuses causes telles
que la maladie, le handicap, l’accident peuvent
altérer les facultés d'une personne et la rendre
incapable de défendre ses intérêts. Le juge peut
alors décider d'une mesure de protection juridique
(article 490 du Code civil) telle la curatelle, par
laquelle une autre personne l'aide à protéger ses
intérêts. La protection doit être la moins
contraignante possible, et en priorité être exercée
par la famille. Elle distingue aussi les cas où la
personne jouit encore de ses facultés mais est en
grande difficulté sociale.
Qu’est ce que la curatelle ?
La curatelle est une mesure de protection
intermédiaire entre la sauvegarde de justice et la
tutelle. Ainsi, étant une mesure de protection
juridique pour la personne qui en bénéficie, elle
sert, de ce fait, les intérêts (patrimoniaux ou
personnels) de la personne protégée. Elle est
prévue pour toute personne qui, sans être hors
d'état d'agir elle-même, a besoin d'être assistée ou
contrôlée d'une manière continue dans les actes
importants de la vie civile, autrement dit dans la vie
quotidienne. Ce besoin naît lorsque la personne
est dans l’impossibilité de pourvoir seule à ses
intérêts en raison d’une altération, médicalement
constatée, de ses facultés mentales de nature à
empêcher l’expression de sa volonté.
Comment déclencher l'ouverture d'une mesure
de curatelle ?
Cette décision concerne souvent des personnes
dont on souhaite protéger le patrimoine. La
demande d'ouverture d'une curatelle peut être
initiée par le patient lui-même, son conjoint, des
membres de sa famille, des proches ou le
procureur de la République, saisi par un tiers.
Dans tous ces cas de figure, un certificat d'un
médecin inscrit sur une liste établie par le
procureur de la République du tribunal de grande
instance doit accompagner la demande adressée
au juge des tutelles. La demande doit être
adressée au juge des tutelles du tribunal
d’instance dont dépend le lieu de résidence du
majeur à protéger et la demande doit être sous la
forme d’une requête, c’est-à-dire un courrier. Un
avocat n’est pas obligatoire pour présenter cette
demande. L’avis médical doit préciser le niveau
d'altération des facultés mentales ou physiques de
la personne concernée. Une fois la demande
formulée et l'avis médical rédigé, le juge peut
auditionner le majeur à protéger, qui peut venir
accompagné d'un avocat où de la personne de son
choix. Cette audition n'est pas publique. Le juge
peut également ordonner des mesures
d'informations -telle qu'une enquête sociale- avant
de rendre sa décision.
Quels sont les rôles du curateur et les droits de
la personne protégée ?
Le rôle du curateur et les droits de la personne
protégée dépendront essentiellement de la
décision du juge. En effet, il existe trois sortes de
curatelle et ces trois sortes laissent place à des
régimes différents. Ainsi, lorsque le juge accepte
un placement sous curatelle, il a la possibilité de
choisir entre trois différents degrés de curatelle :
v La curatelle simple : la personne accomplit
seule les actes de gestion courante (comme gérer
son compte bancaire, souscrire une assurance),
mais doit être assistée de son curateur pour des
actes plus importants, comme par exemple l'achat
ou la vente d'une maison ou encore la souscription
d'un emprunt (articles 467 à 470 du Code civil) ;
v La curatelle aménagée : le juge peut préciser, à
tout moment, les actes que la personne peut faire
seule ou non (article 471 du Code civil) ;
v La curatelle renforcée : le curateur perçoit les
ressources de la personne dont il a la charge et
règle ses dépenses, sur un compte ouvert au nom
de celle-ci (article 472 du Code civil). Le curateur
dépose l'excédent sur un compte laissé à la
disposition du majeur protégé ou le verse entre
ses mains et la mesure de protection peut ici
concerner non seulement le patrimoine mais
également la personne, selon ce qui aura été
prévu dans l'ordonnance fixant la mission du
curateur: le curateur peut ainsi être chargé
d'exercer une surveillance sur les différents actes
que la personne sous curatelle est amenée à
effectuer afin de la protéger contre elle-même et
adresse en fin d'année un compte-rendu de sa
mission au juge des tutelles. S'il considère que le
majeur protégé compromet gravement ses
intérêts, il peut notamment demander au juge des
tutelles à être spécialement autorisé à accomplir
seul un acte déterminé ou provoquer l'ouverture
d'une mesure de tutelle (article 469 du Code civil).
Pour chacun des régimes de la curatelle, la
personne protégée conserve son droit de vote
mais ne peut pas être éligible. Cette personne peut
par ailleurs établir elle-même un testament mais
ne peut en revanche faire une donation sans l'aval
de son curateur. Elle peut également se marier,
avec l'assistance de son curateur.
La mise sous curatelle peut-elle être définitive
?
La mise sous curatelle ne peut être ordonnée de
façon définitive. En effet, elle ne peut durer au-delà
de cinq ans (article 441 du Code civil). Elle peut
toutefois être renouvelée si la situation du protégé
n'évolue pas ou empire (article 442 du Code civil).
Qui peut être nommé en tant que curateur ?
Pour assurer cette mise sous curatelle, le juge
nomme un ou plusieurs curateurs, qui
appartiennent souvent à la famille du patient.
Toutefois, si aucun proche ne peut assumer cette
fonction, le juge désigne alors un mandataire
judiciaire à la protection des majeurs inscrit sur
une
liste
dressée
par
le
préfet.
Liens ou adresses utiles :
-
Site du Ministère de la justice “vos-droits”: http://www.vos-droits.justice.gouv.fr/tutelle-curatelle-et-sauvegarde11960/tutelle-des-majeurs-20745.html
Chambres des mandataires judiciaires indépendants à la protection des majeurs : http://www.chambre-mjpm.fr ;
http://www.fnmji.fr/
Permanences gratuites dans les Hauts de Seine pour rencontrer des Mandataires judiciaires à la protection des majeurs : Point
d'accès au droit de Chaville (Association AT92) sur rendez-vous au 01 41 15 40 00
Sources :
-
Code civil, articles 467 à 472 (curatelle)
-
Code civil, articles 441 à 443 (durée de la mesure de curatelle)
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Curatelle simple ou renforcée