Spécificités médico-légales de la personne âgée démente R.Boulahssass Objectifs: Connaître les principales caractéristiques des pathologies démentielles et leurs incidences médicolégales chez le sujet âgé. Comprendre les enjeux des prises de mesures tutélaires au bénéfice des personnes âgées. Reconnaître les situations de maltraitance des PA Démence: implication médico-légales Troubles cognitifs et altération du jugement: – Diminution des ressources intellectuelles nécessaire à l’ appréciation correcte d’une situation. Troubles non-cognitifs: – – – – Troubles du comportement Agressivité Déambulations,Fugues AVP Démence: implication médico-légales Deux niveaux d’incidence: – Représentation légale (civile) – Responsabilité (pénale) La personne âgée comme justiciable Incidences médico-légales Peines de prison rares car il existe des réticences aux poursuites La criminalité grisonnante en augmentation Les infractions: – Vols « gang des papis braqueurs » – Homicides – Crimes et délits à caractères sexuels Le code pénal: Irresponsabilité:Art 10 CP • N’est pas punissable celui atteint d’une maladie mentale,d’une faiblesse d’esprit,d’une grave altération de la conscience • Ne possédant pas au moment d’agir,la faculté de reconnaître le caractère illicite de son acte, et de se déterminer d’après cette appréciation. Le code pénal: Responsabilité restreinte: Art 11 CP – Le juge pourra atténuer la peine si par suite d’un trouble dans sa santé mentale,d’un trouble dans sa conscience,d’un développement incomplet le délinquant,au moment des faits ,ne possédait pas la capacité d’apprécier le caractère illicite de son acte,et de se déterminer par rapport à cette appréciation. Le code pénal: Exception:Art 12 CP – Les art 10 et 11 ne sont pas applicables si l’inculpé a provoqué lui-même la grave altération et le trouble de la conscience dans le dessein de commettre l’infraction. Discernement: Discernement=Fonction transitive COGNITION Il porte donc sur un objet/une action précise et/ou les conséquences liées à cet objet/action La préférence=autre fonction transitive EMOTION Le soignant comme justiciable Non Assistance Celui qui , par négligence, aura causé la mort d’une personne sera puni de l’emprisonnement ou de l’amende (Art 11 CP) La personne âgée comme vulnérable Le problème du consentement aux soins: Consentement éclairé : • Préalable à la validité du traitement • Condition de validation:Préservation du discernement Référents: • Personne de confiance • Représentants légaux • Directives anticipées Le problème du consentement aux soins: Consentement éclairé (Art 23al.LSP) • Aucun soin ne peut être prodigué sans le consentement libre et éclairé du patient concerné capable de discernement qu’il soit majeur ou mineur.En cas de soins usuels ou non invasifs le consentement peut être tacite Directives anticipées (Art 23a al.1 LSP) • Toute personne capable de discernement peut rédiger des DA sur le type de soins qu’elle désire ou non …Elle doit les rendre facilement accessible aux professionnels de santé. Le problème du consentement aux soins: Notion de représentant thérapeutique (Art 23a al. LSP) Respect des volontés du patient (Art 23b.LSP) : si conflit d’intérêt entre les DA et représentant légal ou si volontés actuelles du patient différentes des DA le médecin doit saisir l’autorité tutélaire. Vulnérabilité:incidence médicolégale Protection extra tutélaire Mesures tutélaires d’interdiction • Tutelle • Curatelle Hospitalisation d’office Aptitude à la conduite automobile Protection extra tutélaire Représentant volontaire: confère à un tiers la faculté de pouvoir agir en son nom.(capacité de discernement+++) Mandat: contrat qui oblige le tiers à gérer,implique une responsabilité à l’ égard du mandant. Gestion d’affaires:tiers qui exécute les actes de gestion d’autrui sans mandat. Protection extra tutélaire Explicite:Une réalité plutôt rare Implicite chez les patients sans discernement:Une réalité plutôt fréquente – Famille s’en charge sans mandat juridique – Peut-elle décider si patient opposé? – Soignants qui s’en charge? – Que peuvent-il décider? Mesures de protection Reforme avec loi en vigueur depuis le 1 janvier 2009 Sauvegarde de justice: Régime provisoire qui conserve des droits au malade mais vise à protéger des excès,aide dans les actes de la vie civile Certificat médical Médecin liste établie par le procureur (décrit altérations et évolution) Coût bientôt fixé par décret. Demandé au juge par la personne , famille, PACS, relation étroite et stable ou le procureur soit d’office soit à la demande d’un tiers (médecin,directeur,travailleur social). Sauvegarde de justice: Le juge auditionne le majeur qui peut se faire accompagner d’un avocat,ou sur accord d’un juge de tout autre personne de son choix.(non publique). Le juge peut décider de ne pas auditionner la personne si cela peut nuire à sa santé,il peut ordonner des mesures d’informations. Sauvegarde de justice: Le mandataire spécial peut être nommé selon l’ordre suivant: Personne choisie par avance par le majeur Conjoint,pacs Parent ou personne proche Conserve les actes de la vie civile Permet de contester des actes:rescision par lésion (maison vendue à perte),réduction en cas d’ excès (crédit ) ,action en nullité pour trouble mental. Sauvegarde de justice: Durée: ne peut dépasser un an ,renouvelable une fois donc max 2 ans Fin de la mesure: au bout d’un an si non renouvelée ,main levée par le juge. Curatelle « curare »=soigner S’applique au patient qui a besoin d’être conseillé,contrôlé,assisté dans les AVQ Régime d’incapacité partielle Le patient peut accomplir seul les actes courants d’administration mais doit être assisté dans les actes importants Prononcé par le juge des tutelles Curatelle Certificat et demande idem que la sauvegarde Le patient est placé en SDJ attendant, le juge dispose d’un délai de 1 an pour la décision. Il nomme un ou plusieurs curateurs (protection du patient,patrimoine) Subrogé curateur (« gendarme ») ,autre branche de la famille. Curateur ad hoc pour certains actes Curatelle Le majeur peut accomplir des actes dits « strictement personnels »,choix de la résidence, des relations personnelles. Doit avoir l’accord du curateur pour se marier ou pour le pacs Peut accomplir des actes d’administration mais pas des actes de disposition. Peut faire un testament seul ou une donation Curatelle renforcée :les revenus sont gérés par le le curateur. Durée : ne peut excéder 5 ans puis renouvelable. Recours dans les 15 j Tutelle: Prononcé par le juge des tutelles. Le patient est représenté d’une manière continue Certificat,demande ,audition ,désignation du tuteur idem Subrogé tuteur,tuteur ad hoc Expertise médicale par médecin spécialiste. Régime d’incapacité le plus lourd Tutelle: Actes strictement personnel possibles Lieu de résidence (le juge statue en cas de difficultés) Le juge peut nommer un Conseil de famille qui désigne le tuteur Pour se marier ou PACS doit avoir accord du conseil de famille et du juge Le tuteur effectue les actes d’administration,le conseil de famille les actes de disposition Peut faire son testament ou donations avec accord Durée 5 ans Main levée À tout moment si le juge le décide Au bout de 5 ans si pas de renouvellement Si mesure de curatelle prononcée Déces Recours dans les 15j Publicité de la mesure en marge de l’acte de naissance de la personne Maltraitance Personne âgée comme victime Formes de violence: – Physiques:coups et blessures, homicides, viols,privation alimentaires.. – Psychologiques:Menaces,insultes,privations – Financières:Vol,extorsion d’héritage,rétention de pension – Violations des droits civiques:Vote.. – Violences médicales :Privation de traitement, traitement abusif – Négligence actives:enfermement, placement arbitraire.. – Négligences passives:Oublis,négligences Facteurs de risque: Isolement familial,social. Pertes fonctionnelles Maladies physiques Atteintes des fonctions cognitives,des capacités de jugement Conditions économiques Dépendance à la victime Cohabitation avec la victime Les acteurs: La Famille: – – – – Conjoint,descendant Toxico-dépendance ATCD de violences familiales Contexte d’épuisement du « caregiver » L’ Institution: – Défaut d’organisation – Carence en personnel – Défaut de formation Quelques chiffres:enquête ALMA Types de maltraitance: • • • • • Financières Psychologiques Physiques Négligences actives Négligences passives 32% 30% 15% 6% 4% Acteurs: • Famille • Amis,voisins • Soignants 56% 20% 12% Questions: Comment faire pour aller au-delà de la suspicion? Comment mener l’entretien et l’examen? Comment faire la part entre le réel et l’imaginaire? Ne risque t’on pas d’être plus délétère que bénéfique ? Conduite prudente mais déterminée: Faire hospitaliser le malade si doute Climat de confiance:entretien seul à seul,sans voisin de chambre,ne pas être interrompu… Ecouter… Aborder le sujet avec des questions simples:Avez-vous peur?de quoi?Voulezvous que je vous aide? Examen clinique: Rechercher des manifestations physiques Rechercher des signes de négligences Dosage des toxiques si somnolence Hématome:surtout sur avant bras, cuisses, face.Interprétation délicate. Réactions de protection très évocatrices. Expression verbale et non verbale Mesures préventives: Dépistage Soutien aux familles quand épuisement Organisation médico-sociale: réduire l’isolement,travail de réseau…. Formation des soignants Éducation/information du public Démarche à suivre: Le secret médicale n’est pas opposable. Déclaration au procureur de la République. Parfois:renforcer l’aide et la présence médicale et para-médicale,AS++,dialogue avec l’entourage. Si danger +++:Hospitaliser le patient Informer le PR si refus d’hospitalisation Attention au déclaration calomnieuse!!!!!Patients délirants ou tyranniques. Partenaires: DDASS et le CO Conclusions: Prédispositions des patients dément à des situations ou comportement à incidence médico-légales. Rester vigilant /Maltraitance.