Dossier : Délinquance environnementale

Dossier : Délinquance environnementale
Foire aux questions
Février 2009
Cette rubrique est en cours d’élaboration. De nouvelles questions s'y ajouteront
prochainement.
A. Quelles sont les modifications apportées?
Ma commune est-elle obligée de prévoir des sanctions administratives communales?
Comment ma commune doit-elle intégrer les comportements infractionnels visés par le
Code de l'Environnement dans son règlement communal?
Pourquoi ma commune doit-elle adapter son règlement communal?
Quelles sont les conséquences de cette nouvelle base juridique?
Le mécanisme de la perception immédiate doit-il être repris dans le règlement communal
pour pouvoir être mis en œuvre par un agent communal?
Comment savoir dans quelle catégorie d'infraction se situe le comportement que l'on
souhaite sanctionner?
Ma commune doit-elle automatiquement supprimer de son règlement communal tout
comportement qui pourrait concerner une violation d'une législation environnementale?
B. La constatation des infractions
Qui ma commune peut-elle désigner en qualité d'agent constatateur?
Ma commune peut-elle utiliser les mêmes agents constatateurs pour les constatations
faites en vertu de l'article 119 bis NLC et celles faites en vertu du décret?
A qui le PV doit-il être envoyé?
Quelles sont les conséquences d'une constatation par un agent désigné par le conseil
communal sur le reste de la procédure?
Est-il possible d'engager un agent constatateur commun à plusieurs communes?
Que faut-il mentionner sur le procès-verbal d'infraction?
Les agents constatateurs déjà en place peuvent-ils déjà constater les infractions au décret
du 5 juin 2008 sans avoir pour autant suivi la formation prévue par le décret?
Ma commune doit-elle obligatoirement désigner un agent constatateur si elle désire
mettre en œuvre le système d'amendes administratives communales?
Quelles sont les possibilités de réduire les coûts d'engagement de ces agents?
Quelles sont les possibilités de subventionnement offertes aux communes pour la
désignation d'agents constatateurs?
De quelles compétences disposent les agents désignés par le décret délinquance
environnementale?
Qu'est-ce qu'un agent au sens du décret délinquance environnementale?
Les policiers sont-ils compétents pour faire de la perception immédiate?
Quelles sont les compétences des policiers en vertu du décret délinquance
environnementale?
Les gardiens de la paix-constatateurs peuvent-ils constater des infractions
environnementales?
A quelle adresse le procès-verbal destiné au fonctionnaire sanctionnateur régional doit-il
être adressé?
Les agents constatateurs peuvent-ils dresser des procès-verbaux en cas d'infractions à des
dispositions du Code rural?
Quelles sont les conditions à remplir pour pouvoir constater les infractions en tant
qu'agent constatateur?
Quelles sont les infractions environnementales qui peuvent être constatées par un agent
constatateur communal?
Le non-respect de l'interdiction de pulvérisation le long des rives des cours d'eau qui font
partie du domaine public peut-il être sanctionné par le biais d'une amende administrative
communale?
La commune est elle susceptible de percevoir les montants récoltés lors d'une perception
immédiate?
Un agent hors-service qui constate une infraction doit-il verbaliser cette dernière?
Quel comportement un agent constatateur doit-il adopter lorsqu'il constate un dépôt de
déchets?
C. La sanction des infractions
Quelles sont les conséquences de cette nouvelle base juridique?
Sanctions: quelle est la procédure applicable?
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