Berne, le 18 décembre 2007

PDC suisse
PH, PDC Suisse, Klaraweg 6, Case postale 5835, 3001 Berne
Office fédéral de I‘environnement (OFEV)
Division Forêts
3003 Berne
Berne, le 23 août 2013
Consultation concernant la Modification de la loi sur les forêts dans le cadre de la
mise en œuvre de la Politique forestière 2020
Madame la Conseillère fédérale,
Mesdames et Messieurs,
Vous nous avez invités, par votre courrier du 16 avril 2013, à vous faire part de nos observations
concernant la Modification de la loi sur les forêts dans le cadre de la mise en œuvre de la
Politique forestière 2020. Nous vous remercions de nous avoir donné l’occasion de nous
exprimer et vous soumettons ci-après notre position.
Remarques générales
Le PDC soutient cette modification de la loi sur les forêts. Le projet est opportun et bon du
point de vue des évolutions actuelles en matière de climat, d’organismes nuisibles et
d’exploitation forestière. Certaines dispositions interviennent toutefois dans des domaines qui ne
demandent pas de réforme spécifique et qui impliquent des déplacements de compétences
inutiles ou introduisent de nouvelles problématiques (voir chapitre « remarques détaillées »).
Le PDC attache une grande importance au maintien de la bonne santé de nos forêts. Elles
représentent une importante ressource naturelle pour les hommes, les animaux et les plantes.
Elles remplissent à la fois des fonctions économiques, protectrices et récréatives. Les forêts
contribuent aussi largement à préserver la diversité paysagère. Le PDC s'engage pour que
celles-ci puissent continuer à remplir leurs fonctions au profit des générations futures. Le PDC
soutient ainsi le principe du maintien de la surface forestière de la Suisse. Nous saluons toutefois
la flexibilisation de la politique forestière dans les zones où la forêt s’étend et colonise des milieux
ouverts.
Parti Démocrate-Chrétien
Klaraweg 6, Case postale 5835, 3001 Berne
T 031 357 33 33, F 031 352 24 30,
[email protected], www.pdc.ch, PC 30-3666-4
Les attentes auxquelles les forêts suisses doivent répondre sont multiples. Le cadre légal en
matière de forêts semble aujourd’hui convenir aux besoins présents et futurs d’une forêt en
bonne santé. Pour le PDC, le principal besoin d’action réside encore dans le renforcement de la
chaîne de valorisation du bois. Le bois est une ressource naturelle qui n’est pas encore
suffisamment utilisée, que ce soit comme source d’énergie ou comme matière première. Un
accent particulier doit en effet encore être mis sur le bois en tant qu’agent énergétique,
notamment en vue d’une sortie progressive du nucléaire et des objectifs de politique climatique
que la Suisse s’est fixée. Mais pour mettre en valeur le bois, il est entre autre nécessaire
d’encourager l’accessibilité des zones forestières. Une meilleure exploitation des surfaces
sylvicoles permettrait aussi d’améliorer l’état des forêts de protection.
Remarques détaillées
Art. 19
La nouvelle formulation « endiguement des ravines » (« Runsenverbau » dans la version en
allemand) est peut-être plus précise et exacte, mais elle est toutefois moins facilement
compréhensible, c’est pourquoi il serait préférable de continuer d’utiliser l’expression
« endiguement forestier des torrents » (« forstlichen Bachverbau » dans la version en allemand).
La formulation « endiguement forestier des ravines et torrents » (« forstlicher Bach- und
Runsenverbau » dans la version en allemand) pourrait également être étudiée.
Art. 21a (nouveau) Sécurité au travail
La sécurité au travail est actuellement du ressort des cantons et des entreprises forestières. Le
PDC ne remet absolument pas en cause son importance. La Confédération s’immisce toutefois
ici inutilement dans cette question, qui n’a de plus pas de lien avec les problématiques
concernées par cette révision. Cet article 21a est donc à supprimer. Cette nouvelle disposition
soulève également la question de ce qu’il en est du secteur forestier privé ; quelles sont les
conséquences pour les propriétaires forestiers ? Comment ces règles peuvent-elles être
appliquées, notamment en l’absence de dispositions pénales ? Ces questions ouvertes doivent
donc impérativement être abordées avec les cantons avant que cette dispositions ne soit
éventuellement intégrée dans la législation fédérale.
Art. 27, al. 3
Par ce nouvel alinéa, la Confédération oblige les cantons à créer un service phytosanitaire
cantonal, s’insérant ainsi directement dans l’organisation interne des cantons. Les dispositions
prévues par l’art. 27 al.1 concernant les mesures à prendre par les cantons pour prévenir et
réparer les dégâts qui peuvent compromettre la conservation des forêts suffisent, ce nouvel
alinéa 3 doit être supprimé.
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Art. 34a (nouveau)
Comme indiqué dans les remarques générales, le PDC attache une grande importance à la
valorisation du bois en tant qu’agent énergétique et matière première, notamment en vue d’une
sortie progressive du nucléaire et des objectifs de politique climatique que la Suisse s’est fixée.
C’est pourquoi nous saluons ce nouvel Art. 34a LFo sur la « Promotion du bois », qui constitue
un pas important vers cette valorisation accrue.
Nous vous remercions de l’attention que vous porterez au présent courrier et vous prions de
croire, Madame, Monsieur, à l’assurance de notre considération distinguée.
PARTI DEMOCRATE-CHRETIEN SUISSE
Christophe Darbellay, Conseiller national
Président
Béatrice Wertli
secrétaire générale
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