salaire minimum de croissance (smic) garantie mensuelle de

SOCIAL
17 juillet 2001
N°59 - SOCIAL N ° 26
SALAIRE MINIMUM DE CROISSANCE (SMIC)
GARANTIE MENSUELLE DE REMUNERATION APPLICABLE
AUX SALARIES DONT LA DUREE DU TRAVAIL A ETE REDUITE
MINIMUM GARANTI (MG)
1. Salaire minimum de
croissance (SMIC)
Le décret n° 2001-554 du 28 juin 2001 (J.O. du 29 juin 2001) porte le
montant du SMIC à :
er
43,72 francs l’heure à compter du 1 juillet 2001
er
au lieu de 42,02 francs depuis le 1 juillet 2000,
soit une revalorisation de 4,05 %
er
A compter du 1 janvier 2002, la valeur en euros du SMIC ci-dessus sera
de 6,67 euros l’heure.
2. Garantie mensuelle de
rémunération applicable
aux salariés dont la durée
du travail a été réduite
Il résulte de l’article 32 de la loi du 19 janvier 2000 relative à la réduction
négociée du temps de travail que les salariés dont la durée du travail a été
réduite à 35 heures ne peuvent percevoir un salaire mensuel inférieur au
produit du salaire minimum de croissance en vigueur à la date de la
réduction par le nombre d’heures correspondant à la durée collective qui
(1)
leur était applicable, dans la limite de 169 heures .
Un arrêté du 28 juin 2001 (J.O. du 29 juin 2001) revalorise ce minimum de
er
2,85 % à compter du 1 juillet 2001.
(1)
Voir INFORMATIONS N° 35 – SOCIAL N° 13 du 17 avril 2000
3, rue de Berri – 75008 PARIS – Téléphone : 01 44 13 31 44 – Télécopieur : 01 45 61 04 47 – Web : www.fntp.fr
2.1. Garantie mensuelle de rémunération applicable aux salariés dont
er
la durée du travail a été réduite avant le 1 juillet 2000.
er
Depuis le 1 juillet 2000, les données suivantes étaient applicables aux
salariés payés au SMIC en cas de réduction du temps de travail de
er
39 heures à 35 heures antérieure au 1 juillet 2000 :
! Montant de la garantie mensuelle de rémunération :
(2)
6 981,46 F
! Salaire de base :
42,02 F x (35 H x 52/12) = 6 373,17 F
! Montant du complément différentiel :
(montant garanti) – (salaire de base) =
6 981,46 F – 6 373,17 F = 608,29 F
L’arrêté du 28 juin 2001 revalorise de 2,85 % la garantie mensuelle de
er
rémunération qui est ainsi portée à 7 180,43 F à compter du 1 juillet
2001.
Les données suivantes sont désormais applicables à cette catégorie de
salariés :
! Montant de la garantie mensuelle de rémunération :
6 981,46 F + 2,85 % = 7 180,43 F
! Nouveau salaire de base :
43,72 F x (35 H x 52/12) = 6 631,01 F
! Montant du complément différentiel :
7 180,43 F – 6 631,01 F = 549,42 F
2.2. Garantie mensuelle de rémunération applicable aux salariés dont
er
la durée du travail a été réduite après le 1 juillet 2000 mais avant le
er
1 juillet 2001.
er
Avant le 1 juiller 2001, les données suivantes étaient applicables aux
salariés payés au SMIC en cas de réduction du temps de travail de 39
er
er
heures à 35 heures postérieure au 1 juillet 2000 mais antérieure au 1
juillet 2001 :
! Montant de la garantie mensuelle de rémunération :
(2)
42,02 F x (39 H x 52/12) = 7 101,38 F
! Salaire de base :
42,02 F x (35 H x 52/12) = 6 373,17 F
! Montant du complément différentiel :
7 101,38 F – 6 373,17 F = 728,21 F
L’arrêté du 28 juin 2001 revalorise de 2,85 % la garantie mensuelle de
er
rémunération qui est ainsi portée à 7 303,77 F à compter du 1 juillet
2001.
___________________________________________________________
(2)
er
Voir INFORMATIONS N° 60 – SOCIAL N° 21 du 1 août 2000.
2
Les données suivantes sont désormais applicables à cette catégorie de
salariés :
! Montant de la garantie mensuelle de rémunération :
7 101,38 F + 2,85 % = 7 303,77 F
! Nouveau salaire de base :
43,72 F x (35 H x 52/12) = 6 631,01 F
! Montant du complément différentiel :
7 303,77 F – 6 631,01 F = 672,76 F
2.3. Garantie mensuelle de rémunération applicable aux salariés dont
er
la durée du travail est réduite après le 1 juillet 2001 :
Les données suivantes sont applicables aux salariés payés au SMIC en
cas de réduction du temps de travail de 39 heures à 35 heures postérieure
er
au 1 juillet 2001 :
! Montant de la garantie mensuelle de rémunération :
43,72 F x (39 H x 52/12) = 7 388,68 F
! Nouveau salaire de base :
43,72 F x (35 H x 52/12) = 6 631,01 F
! Montant du complément différentiel :
7 388,68 F – 6 631,01 F = 754,67 F
3. Minimum Garanti (MG)
Le décret n° 2001-559 du 28 juin 2001 (J.O. du 29 juin 2001) porte le
montant du minimum garanti prévu à l’article L.141-8 du Code du Travail
à:
er
19,11 francs à compter du 1 juillet 2001
er
au lieu de 18,70 francs depuis le 1 juillet 2000,
soit une revalorisation de 2,19 %.
er
A compter du 1 janvier 2002, la valeur en euros du minimum garanti cidessus sera de 2,91 euros.
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