Article Nathalie Jouannic
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36 36 INNOVATION TECHNOLOGIQUE ❚ AVIS D’EXPERT Nathalie JOUANNIC. Conseil en propriété industrielle, membre de la CNCPI. E n France, celle-ci est assurée par la délivrance d'un brevet par le directeur de l'Institut national AVIS D’EXPERT de la propriété industrielle. Ce droit exclusif d'exploitation est accordé au titulaire du brevet (ou à ses licenciés) pour une durée de vingt ans à compter de la date de dépôt de la demande de brevet (L.611-1 et suivants du code de la propriété industrielle). Les inventions aptes à être protégées par brevet se doivent d'être nouvelles, inventives et susceptibles d'application industrielle. Plus spécifiquement, la protection par brevet des inventions biotechnologiques peut porter notamment sur des gènes (sous réserve de l'indentification de leur fonction), les lignées cellulaires, les organismes génétiquement modifiés, leurs utilisations, les tests diagnostiques, etc. Dans le domaine des biotechnologies, le débat reste ouvert, et intense, tant en Europe qu'outre-Atlantique, notamment sur l'appropriation de gènes humains (on peut citer ici le cas âprement discuté des brevets de la F Ethique et brevetabilité L'industrie développe de nouveaux traitements et diagnostics basés sur une recherche nécessitant des investissements lourds. En retour, elle demande une exclusivité d'exploitation. TEXTE : NATHALIE JOUANNIC, CONSEIL EN PROPRIÉTÉ INDUSTRIELLE, MEMBRE DE LA CNCPI. PHOTO : DR. société Myriad Genetics Inc. sur les gènes BRCA1 et BRCA2 impliqués dans le cancer du sein), ou encore sur l'utilisation d'embryons humains ou de cellules souches embryonnaires. En Europe, la Grande Chambre de la Cour de Justice de la Communauté européenne a redéfini le périmètre de la brevetabilité des procédés mettant en œuvre des cellules souches embryonnaires humaines (C-34/10). L'arrêt du 18 octobre 2011 a confirmé que l'exclusion de la brevetabilité portant sur l'utilisation d'embryons humains à des fins industrielles ou commerciales (Article 6 (2) c), Directive 98/44) porte également sur l'utilisation à des fins de recherche scientifique. Seule l'utilisation à des fins thérapeutiques ou de diagnostic applicable à l'embryon humain et utile à celui-ci peuvent faire l'objet d'un brevet. Une telle limitation pourrait constituer un frein aux investissements. On notera cependant, la proposition de loi adoptée en première lecture par le Sénat le 4 décembre 2012, qui tend à modifier la loi relative à la bioéthique en autorisant sous certaines conditions Un arrêt de la Communauté européenne a confirmé que l'exclusion de la brevetabilité portant sur l'utilisation d'embryons humains à des fins industrielles ou commerciales porte également sur l'utilisation à des fins de recherche scientifique. Seule l'utilisation à des fins thérapeutiques ou de diagnostic applicable à l'embryon humain et utile à celui-ci peuvent faire l'objet d'un brevet. la recherche sur l'embryon et les cellules souches embryonnaires. Cette proposition de loi vise à subs-tituer au régime actuel d'interdiction, assorti de dérogations, un régime d'autorisation encadrée de la recherche sur l'embryon et les cellules souches embryonnaires ; elle supprime le caractère exceptionnel des études sur les embryons. Ainsi, les recherches pourront être autorisées si la pertinence scientifique de la recherche est établie, si elle s'inscrit dans une finalité médicale et s'il est impossible de mener une recherche similaire sans recourir à de telles cellules ou à des embryons. Quid de l’investissement des entreprises ? Dans le cadre de cette nouvelle loi, l'information des parents sur la nature des recherches envisagées est supprimée. L'Agence de la biomédecine pourra être amenée à procéder à un nouvel examen en cas de doute sur le respect des principes éthiques ou sur la pertinence scientifique d'un protocole autorisé, ce, à la demande des ministres chargés de la Santé et de la Recherche. Cette nouvelle loi apporterait alors de nouvelles perspectives et un nouvel essor à la recherche. Quid cependant de l'investissement des entreprises en l'absence d'un certain degré d'exclusivité sur ces technologies comme un moyen d'obtenir un retour sur investissement ?
