Atteindre le bon état écologique en Ille-et
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MISEN 35 Atteindre le bon état écologique en Ille-et-Vilaine : Quelles actions des services de l’État ? Comité stratégique de la Mission interservices de l’Eau et de la Nature d’Ille-et-Vilaine Le 11 mars 2016 02 90 02 32 88 MISEN 35 Le 11 mars 2016 Comité stratégique de la Mission interservices de l’Eau et de la Nature d’Ille-et-Vilaine Le vendredi 11 mars à 10h00 à la Préfecture Martenot Le 11 mars s’est déroulé le comité stratégique de la Mission Interservices de l’Eau et de la Nature d’Ille-et Vilaine, sous la présidence de M. le Secrétaire Général représentant M. le Préfet de Région. L’occasion de : • dresser le constat de la situation du département en matière de qualité de l’eau et de protection de la nature, • de sa capacité à atteindre les objectifs de bon état écologique • et de présenter les actions des services de l’État pour y parvenir. MISEN 35 L’eau et la biodiversité en Illeet-Vilaine menacées ; des contrôles pour les protéger L’Ille-et-Vilaine est le département du bassin Loire-Bretagne où la qualité de l’eau actuelle est la plus éloignée des objectifs. Par ailleurs, nos modes de vie constituent des facteurs de dégradation de la biodiversité. La reconquête de la qualité de l’eau et la préservation globale de la biodiversité doivent permettre de maintenir les fonctionnalités des écosystèmes et les services rendus par ces derniers. En Bretagne, ces services sont essentiels pour l'attractivité, l'économie et la qualité de vie du territoire. Les contrôles environnementaux réalisés par les services de l’État sont par conséquent un des outils utilisés pour atteindre ces objectifs d’intérêt général. Quels facteurs de dégradation de la qualité de l’eau ? Le département d’Ille-et-Vilaine est celui du Bassin Loire-Bretagne où l'état actuel est le plus éloigné des objectifs de la Directive Cadre Européenne sur l'Eau (DCE) (voir carte en annexe). Les causes de dégradation de la qualité de l’eau sont nombreuses mais sont principalement liées à 3 paramètres sur le département, à savoir : • la morphologie des cours d’eau La morphologie concerne le profil du cours d’eau. Quelques exemples de travaux entraînant une dégradation de ce paramètre sont le busage des cours d’eau, les obstacles (seuils, barrages, plans d’eau) créés par la main de l’homme ou encore le curage de ceux-ci. Les dégradations morphologiques entraînent des ruptures de continuités écologiques, des hausses de la température de l’eau et une eutrophisation1 qui impactent notamment directement la qualité et la diversité des habitats biologiques. • 1 les pesticides Développement d’algues et de bactéries, dû à un excès de nutriments dans le milieu, qui réduit l’oxygénation de l’eau. Le cours d’eau perd alors sa capacité d’auto-épuration. La présence de pesticides dans les cours d’eau est liée à leur usage agricole mais aussi à leur utilisation par les collectivités et les particuliers. Ils provoquent une altération de la qualité chimique et biologique du cours d’eau, des altérations parfois conséquentes sur la qualité de l’eau potable et, de par leur toxicité, des destructions indésirables de faune et de flore. • les macropolluants Enfin, les macropolluants désignent les matières organiques et en suspension rejetées par les activités anthropiques, à savoir principalement les stations d’épuration urbaines et industrielles et les pollutions diffuses agricoles. Ces rejets parfois excessifs provoquent une désoxygénation et un colmatage des cours d’eau ainsi que leur eutrophisation et jouent à la fois sur la qualité biologique et la qualité physicochimique de ceux-ci. Un dépassement du seuil de qualité sur un seul paramètre (physico-chimique, biologique ou chimique) suffit à ne pas atteindre le bon état écologique de la masse d’eau 2 considérée au titre de la Directive Cadre sur l’Eau. Or, le bon état écologique des masses d’eau devait être atteint en 2015, avec des possibilités de dérogations jusqu’en 2021 ou 2027 selon l’état de dégradation et les actions à mettre en œuvre, sous peine de sanctions communautaires. Quels facteurs de dégradation de la biodiversité ? La Bretagne est caractérisée par une occupation humaine très ancienne et répartie sur tout le territoire, en lien avec son mode d’habitat dispersé. Ainsi, la biodiversité qui s’observe et se mesure aujourd’hui résulte des activités humaines qui se sont succédées sur le territoire, et continue d'évoluer avec elles. Cette caractéristique de milieux en mosaïque forge l’identité du territoire et conditionne le fonctionnement des écosystèmes. Les facteurs de dégradation de la biodiversité sont anthropiques et d’origines diversifiées : • destruction d’habitats ou d’espèces protégés sur des sites remarquables (Natura 2000, sites classés...) ou non en raison de grands projets d’infrastructures (voies de communication notamment), • fragmentation des habitats naturels et des corridors écologiques en raison de l’urbanisation, • introduction d’espèces exotiques envahissantes animales ou végétales qui exercent une pression et provoquent une disparition progressive d’espèces indigènes... Pourquoi des contrôles environnementaux et comment ? Les contrôles environnementaux sont par conséquent un des outils permettant de garantir le respect de la réglementation liée à la Directive Cadre sur l’Eau et à la préservation de la biodiversité. 2 Portion homogène de cours d’eau En 2015, les services de la MISEN (voir encadré) ont consacré un équivalent de 3200 jours à réaliser des contrôles de ce type. Parmi les thématiques couvertes par ces contrôles, on trouve des contrôles : • d’exploitations agricoles au titre de la Directive Nitrates, de la réglementation relative aux Installations Classées pour la Protection de l’Environnement ou de l’utilisation de produits phytopharmaceutiques, • de rejets et de fonctionnement de stations d’épuration, • de barrages (sécurité, respect du débit réservé, de la continuité écologique), • de travaux sur les milieux aquatiques (cours d’eau, zones humides...) • de prélèvements d’eau superficielle ou souterraine, • inopinés de surveillance du territoire (pollutions, plaintes, tournées terrain...) • de police de la chasse et de lutte contre le braconnage, • de préservation du patrimoine naturel, d’habitats ou d’espèces protégés,... Ces contrôles sont effectués par des agents habilités dont la majorité sont inspecteurs de l’environnement, c’est-à-dire commissionnés et assermentés au titre du code de l’environnement et donc agents de police judiciaire. L'exercice du contrôle nécessite le respect d'un certain nombre de règles par le contrôleur. En début de contrôle, les inspecteurs de l'environnement doivent présenter l'objet de leur visite et s'identifier. Ils peuvent, sur demande du contrôlé, présenter leur carte professionnelle. Les inspecteurs de l’environnement de l’ONEMA3 et de l’ONCFS4 sont tenus d’intervenir en uniforme et avec leur équipement de sécurité réglementaire. Les suites données aux anomalies constatées sont proportionnées à la gravité et à la réitération éventuelle des faits. Environ 1/3 des contrôles donnent lieu à un constat de non conformité plus ou moins grave qui fait l’objet : • soit de suites administratives : rapport de manquement suivi d’un arrêté préfectoral de mise en demeure qui constitue un avertissement avec délai de mise en conformité, • soit de suites pénales : procès verbal de constatation ou de délit transmis au Procureur. Plus de 90 % des contrôlés chez qui une non conformité est constatée la première année se remettent en conformité lors de la deuxième inspection des services de contrôles. Qu’est-ce que la Misen ? La Mission Interservices de l’Eau et de la Nature (Misen) regroupe, sous l’autorité du Préfet, l’ensemble des services de l’État du département qui assurent des missions visant à la préservation et à l’amélioration de la qualité des masses d’eau ainsi que de la préservation de la biodiversité. Ces missions recouvrent des champs très variés tels que : - l’instruction de dossiers impactant l’environnement au sens large du terme, - des contrôles au titre du code de l’environnement (loi sur l’eau, installations classées pour la protection de l’environnement, espèces protégées, directive nitrates, milieux marins...), du code de la santé publique (alimentation en eau potable) ou du code rural (utilisation des produits phytopharmaceutiques), - un appui ou une participation à des démarches de territoire souvent volontaires (politiques portées par les syndicats de bassins versants ou les structures de Commissions Locales de l’Eau par exemple, programmes d’actions sur les captages prioritaires d’eau potable...)... Une fois par an, le Préfet valide les orientations d’actions et le plan de contrôles des services membres de la Misen lors d’un comité stratégique qu’il préside. Ce comité s’est tenu le vendredi 11 mars 2016. La Misen s’investit pour la reconquête de la qualité de l’eau et à la préservation de la biodiversité. La Misen souhaite favoriser l’implication la plus large possible : nous sommes tous acteurs pour le bon état écologique ! 3 Office national de l’eau et des milieux aquatiques Office national de la chasse et de la faune sauvage 4 Annexe Carte d’état écologique 2013 des masses d’eau cours d’eau L’Ille-et-Vilaine est le département du Bassin Loire-Bretagne où l'état actuel est le plus éloigné des objectifs de la Directive Cadre sur l'Eau.
