Prescription de protection incendie
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Prescriptions de protection incendie 2015 Vue d’ensemble des changements les plus importants Notice de protection incendie édition 01/2015 Les nouvelles prescriptions de protection incendie sont en vigueur depuis le 1 er janvier 2015. Les projets, dont le permis de construire sera délivré après le 1 er janvier 2015, seront sanctionnés selon les « Prescriptions de protection incendie suisses AEAI », édition 2015. Si l’autorisation a été octroyée en 2014, ce sont les prescriptions incendie 2003 qui s’appliquent à leur sanction. Sommaire 1 2 3 4 5 6 7 8 9 10 11 Libéralisation et optimisation économique ........................................................................................ 2 Concepts alternatifs plutôt que prescriptions rigides ...................................................................... 2 Obligation concernant l’assurance de la qualité ............................................................................... 2 Géométrie d’un bâtiment plutôt que nombre d’étages ..................................................................... 3 Voies d’évacuation et de sauvetage ................................................................................................... 3 Matériaux et éléments de construction .............................................................................................. 4 Utilisation des matériaux de construction ......................................................................................... 4 Systèmes porteurs et compartiments coupe-feu .............................................................................. 5 Adaptations d’autres directives........................................................................................................... 6 Réglementation transitoire................................................................................................................. 7 Vue d'ensemble directives 2015 et 2003 ........................................................................................... 8 Assurance immobilière Berne | janvier 2015 1 Modifications prescriptions de protection incendie 2015 | Notice de protection incendie édition 01/2015 1 Libéralisation et optimisation économique Les prescriptions incendie se composent de la norme de protection incendie, des directives de protection incendie, des notes explicatives et des notices de protection incendie. Elles constituent un instrument de prévention efficace. Grâce à elles, la Suisse figure parmi les pays qui comptent le moins de victimes d'incendies. Ces prescriptions ont été révisées en profondeur et la nouvelle version entrée en vigueur le er 1 janvier 2015 contient de nombreuses libéralisations. Le niveau d'exigence de sécurité pour la protection des personnes demeure inchangé dans la norme de protection incendie. En ce qui concerne celle des biens matériels, les nouvelles prescriptions jouent la carte de l'optimisation économique. Tendanciellement, cela abaisse les coûts de construction en ce qui concerne les mesures de protection. Pour les nouvelles constructions, les aménagements matériels relatifs à la protection incendie diminuent tandis que les aspects techniques et organisationnels prennent de l'importance. Plus libéral, mais plus exigeant – La libéralisation, combinée à la complexité croissante des bâtiments, se traduit par des exigences plus élevées en termes de conception, de réalisation et d’assurance de la qualité. Il en va de même avec l’entretien et la maintenance. Pour les propriétaires et les exploitants, cette évolution entraîne plus de contraintes. Ils sont responsables du bon fonctionnement du dispositif de protection incendie mis en place pendant toute la durée d’utilisation. Cela exige des vérifications très complètes. C’est pourquoi la norme de protection incendie règle désormais les principes de l’assurance de la qualité et des méthodes de preuves. 2 Alternatives conceptuelles plutôt que prescriptions rigides Nouvelle directive 27-15 « Méthodes de preuve en protection incendie » Pour la plupart des projets de construction, les solutions standard prévues dans les prescriptions de protection incendie constituent l’approche la plus économique et la plus simple. Pour des projets spéciaux auxquelles les solutions standard ne conviennent pas, des approches alternatives peuvent être autorisées. Les prescriptions de protection incendie 2003 les rendaient déjà possible, désormais, elles sont prévues explicitement. Démonstration des approches alternatives – En cas de solution alternative, l’atteinte des objectifs de protection assortie d’une appréciation du danger et du risque incendie doit être démontrée. Procédure, forme, contenu et documentation à produire pour établir la démonstration sont réglées dans la nouvelle directive. 3 Obligation concernant l’assurance de la qualité Nouvelle directive 11-15 « Assurance qualité en protection incendie » Avec les nouvelles prescriptions de sécurité incendie, l'assurance de la qualité devient obligatoire pour toutes les nouvelles constructions et les transformations. La nouvelle directive définit les mesures minimum requises à chaque phase du projet – de la conception à la réalisation jusqu’à la mise en service de bâtiments et d’installations. Assurance immobilière Berne | janvier 2015 page 2/8 Modifications prescriptions de protection incendie 2015 | Notice de protection incendie édition 01/2015 Quatre degrés d’assurance qualité – Selon l’affectation, la géométrie, le mode de construction d'un bâtiment et les risques d’incendie particuliers, l’autorité de protection incendie attribue à chaque bâtiment ou section de bâtiment un degré d’assurance de qualité allant de 1 à 4. Les petits bâtiments simples, qui présentent peu d’unités d’affectation et ne sont pas exposés à des risques d’incendie accrus relèvent du degré 1 ; des bâtiments importants et complexes, avec de grands risques d’incendie, relèvent du degré 4. Les tabelles d’attribution font partie de la directive. Organisation du projet – Tout projet de nouvelle construction ou de transformation exige la prise en compte de l'assurance de la qualité de la protection incendie. Dès le degré 2, un spécialiste reconnu par l’AEAI (p. ex, inspecteur du feu) ou une personne disposant d’une formation jugée équivalente doit suivre le projet. Mise en œuvre – Les mesures relatives à la mise en œuvre de l’assurance de la qualité dépendent du degré de qualité. Les tâches et les responsabilités des personnes concernées ainsi que les procédures à suivre sont définies dans la directive. Un délai de transition de cinq ans est prévu pour la formation des spécialistes. 4 Géométrie d’un bâtiment plutôt que nombre d’étages Désormais, les mesures de protection incendie ne sont plus déterminées en fonction du nombre de niveaux, mais de la géométrie du bâtiment en relation avec sa hauteur. La classification des hauteurs de bâtiment tient compte des possibilités de lutte contre le feu pour les sapeurs-pompiers. Limite supérieure pour bâtiments élevés – Afin que les bâtiments avec des toits pentus ne soient pas pénalisés, le seuil pour « bâtiment élevé » a été porté de 25 m à 30 m. Cela simplifie les choses pour les bâtiments à toit plat, ils peuvent compter un à eux étages de plus sans tomber dans la catégorie des bâtiments élevés. Nouvelle catégorie de bâtiments – La catégorie « bâtiments de taille réduite » a été introduite pour de petites constructions. Sauf affectation spéciale, les bâtiments tombant dans cette catégorie ne sont plus soumis à des exigences particulières concernant la résistance au feu des systèmes porteurs, des parois et des plafonds. Les nouvelles catégories de bâtiments sont définies dans la 1-15 Norme de protection incendie et dans la directive 10-15 « Termes et définitions ». 5 Voies d’évacuation et de sauvetage Révision de la directive 16-15 « Voies d'évacuation et de sauvetage » La distance admise pour les voies d’évacuation est désormais de 35 m au lieu de 20 m, sans subdivision en espace et corridor et indépendamment du nombre d’issues. Des distances de 20 m ne sont prescrites que pour des affectations particulières : crèches, allées de circulation dans des magasins et des institutions qui hébergent 20 ou plus de personnes tributaires de l’aide de tiers (p. ex. homes). Assurance immobilière Berne | janvier 2015 page 3/8 Modifications prescriptions de protection incendie 2015 | Notice de protection incendie édition 01/2015 Méthodes de calcul alternatives – Concernant des objets déterminés et d’entente avec l’autorité de protection incendie, il est désormais admissible d’utiliser des méthodes de calcul alternatives pour certaines sections d’un bâtiment ou d’une installation. Largeur effective des issues – Selon les directives en vigueur jusqu’à présent, la largeur des issues supérieures à 1.2 devaient être arrondies au prochain multiple de 0,6 m. Cette disposition est supprimée, c'est-à-dire que c'est la largeur réelle qui est prise en compte. 2 Moins de cages d’escalier – Désormais, Jusqu’à 900 m , une seule cage d’escalier est exigée. Au-delà 2 de 900 m par un étage, les cages d’escaliers doivent être disposées selon les distances de voies d’évacuation maximales tolérées (et non plus en fonction d’unités de surface). Dès lors, dans de nombreux cas, moins d'escaliers sont nécessaires. La nouvelle directive 16-15 est plus mince. Des réglementations qui n'étaient pas en rapport direct avec le sujet lui ont été soustraites et ajoutées dans les directives concernées. 6 Matériaux et éléments de construction Révision de la directive 13-15 « Matériaux et éléments de construction », nouvelle directive 28-15 « Procédure de reconnaissance AEAI » Désormais, quatre catégories de réaction au feu ont été définies pour les matériaux de construction et leurs applications : RF1 : pas de contribution au feu RF2 : faible contribution au feu RF3 : contribution au feu admissible RF4 : contribution au feu inadmissible Classification des produits de construction – Les tabelles de correspondances (point 2.4) permettent de déterminer à quelle catégorie de réaction au feu les produits de construction appartiennent selon les classifications européennes (SN EN 13501-1) et les classifications AEAI en vigueur. Les classifications de matériaux et d'éléments manquants et nouveaux sont intégrées. Classification de systèmes – Désormais, les prescriptions ne prévoient pas seulement l’examen de matériaux de construction par couches, mais également des classifications de systèmes. Reconnaissance de nouveaux produits – La nouvelle directive « Procédure de reconnaissance » règle l’homologation de produits de protection incendie, d’entreprises et de professionnels actifs dans le domaine. 7 Utilisation des matériaux de construction Révision de la directive 14-15 « Utilisation des matériaux de construction » La directive défini les catégories de réaction au feu RF1 à RF4 utilisables en tenant compte des nouvelles réglementations en fonction de la subdivision et de la géométrie du bâtiment. Assurance immobilière Berne | janvier 2015 page 4/8 Modifications prescriptions de protection incendie 2015 | Notice de protection incendie édition 01/2015 Le niveau de sécurité se réfère aux directives précédemment en vigueur. Des adaptations proviennent de la prise en compte d’installations d'extinction stationnaires automatiques à eau ainsi que des méthodes de construction qui ont beaucoup évolué au cours des dernières années, notamment en termes d’isolation thermique. Enveloppements – Désormais, des enveloppes dont le noyau est combustible sont possibles. Câbles et appareillages à basse tension – L'ensemble des dispositions concernant les câbles et les appareillages à basse tension est entièrement nouveau. Les prescriptions tiennent compte des normes TK 64 du Comité électrotechnique suisse (CES). 8 Systèmes porteurs et compartiments coupe-feu Regroupement de deux directives 15-15 « Distances de sécurité incendie, systèmes porteurs et compartiments coupe-feu » Les deux anciennes directives « Systèmes porteurs » et « Distances de sécurité - Compartiments coupefeu » ont été regroupées. Les murs coupe-feu sont traités dans la note explicative séparée 100-15 « Murs coupe-feu ». Distinction entre résistance au feu et combustibilité – Un changement important est l'approche neutre en termes de matériaux. Les indications concernant les systèmes porteurs, respectivement les compartiments coupe-feu, sont fournies en fonction de la durée de la résistance au feu, le caractère combustible ou non n'est plus un critère défini dans cette directive. Plus de souplesse pour le bois – L'approche neutre en termes de matériaux permet plus de souplesse pour les constructions en bois. Désormais, des constructions de type combustible sont possibles jusqu’à la limite de bâtiment élevé. Réglementation en fonction de la géométrie du bâtiment – En différenciant les bâtiments selon leur géométrie, la réglementation des distances de protection incendie peut varier. Les distances de protection incendie et la dimension des surfaces des compartiments coupe-feu ont été adaptées et sont précisées en détail. Assouplissement dans les domaines industriel et artisanal – Dans ce domaine, la dimension des compartiments coupe-feu peut être supérieure de 50 % dans certains cas. En cas de distances de protection insuffisantes, de nouvelles mesures compensatoires sont prévues. Regroupement en une seule aire – Plusieurs bâtiments annexes de petites dimensions peuvent être regroupés en une aire unique afin de réduire, voire de supprimer les distances de protection incendie. Cette manière de procéder est également possible pour des bâtiments administratifs, commerciaux et industriels. Pas de réglementation pour villas individuelles – La formation d'un compartiment coupe feu entre un garage et un logement ou entre un logement et un local de chauffage (sauf chauffage central au bois et/ou stockage de mazout ≥ 450 l) n'est plus nécessaire pour les maisons d'habitation. En outre, rien n'est précisé quant à la résistance au feu de systèmes porteurs, parois et plafonds. Assurance immobilière Berne | janvier 2015 page 5/8 Modifications prescriptions de protection incendie 2015 | Notice de protection incendie édition 01/2015 9 Adaptations d’autres directives 10-15 « Termes et définitions » Jusqu’à présent, chaque directive contenait une liste des termes et définitions. Désormais, toutes les expressions sont regroupées dans la directive dédiée « Termes et définitions ». 12-15 « Prévention des incendies et protection incendie organisationnelle » Cette directive n'aborde plus que l'aspect organisationnel de la protection incendie. Des réglementations issues d'autres directives ont été intégrées. Des règles concernant des mises en service partielles, des transformations dans des exploitations actives et des systèmes d’information à commande vocale sont nouvelles. 17-15 « Signalisation des voies d’évacuation Éclairage de sécurité Alimentation de sécurité » L'état de la technique n’a pas fondamentalement évolué. Seuls quelques points confus ont été clarifiés, et là où cela était possible, la densité des règlements a été élaguée. 18-15 « Dispositifs d'extinction » Les anciennes mesures en pouces pour les dimensions de conduites ont été remplacées par des mesures selon le système métrique. L'annexe contient de nouvelles tabelles et les tabelles existantes ont été adaptées. 19-15 « Installations sprinklers » et 20-15 « Installations de détection d'incendie » Les deux directives ont déjà été révisées en 2011. Cette version ne contient que des adaptations formelles. 21-15 « Installations d'extraction de fumée et de chaleur » Désormais, on différencie entre installations avec ou sans preuve de performance. Des tableaux présentent les diverses installations pour les divers usages. Les anciennes exigences générales ont été concrétisées. En outre, les exigences concernant la conception des divers systèmes d’évacuation de fumée et de chaleur sont précisées. 22-15 « Systèmes de protection contre la foudre » Sur le plan de la conception, les systèmes de protection contre la foudre n'ont pas beaucoup évolué. L’annexe comprend désormais le tableau sur la nécessité de systèmes de protection contre la foudre qui a été adressé aux autorités de protection contre la foudre par l’AEAI. 23-15 « Installations de transport » Cette directive remplace l’ancienne directive «Installations d’ascenseurs ». Désormais, les règles s’appliquant aux ascenseurs pour sapeurs pompiers sont incluses. Les normes EN ont été respectées. Comme précédemment, la directive s’écarte des normes EN concernant les dimensions des trappes de secours qu'elle exige plus grandes. En outre, les ascenseurs doivent être conçus de telle sorte que les sapeurs-pompiers puissent s’en échapper eux-mêmes, sans aide extérieure. 24-15 « Installations thermiques » En cas de systèmes de chauffage et de préparation d’eau chaude fonctionnant avec des carburants gazeux ou liquides, seuls des appareils à condensation sont admis. Ainsi, l’ordonnance sur la protection de l'air est respectée et les feux de suie sont pratiquement exclus. Les exigences pour de telles installations thermiques ont été réduites dans la directive. Assurance immobilière Berne | janvier 2015 page 6/8 Modifications prescriptions de protection incendie 2015 | Notice de protection incendie édition 01/2015 25-15 «Installations aérauliques » La technique a beaucoup évolué. Le standard Minergie qui, aujourd’hui, s’applique pratiquement pour toutes les nouvelles constructions, exige des enveloppes de bâtiment les plus étanches possibles. Dans les locaux où se tiennent des personnes, l’air est renouvelé à l’aide de systèmes d’aération contrôlés. Très souvent, il s'agit de dispositifs à récupération de chaleur. La directive tient compte de ces nouvelles réalités. 26-15 « Matières dangereuses » Les deux directives « Matières dangereuses » et « Liquides inflammables » ont été regroupées. Désormais, les matières dangereuses sont classifiées selon le système général harmonisé GHS. Ainsi, les risques liés à des produits chimiques sont communiqués à l'échelle mondiale à l'aide des mêmes symboles. 10 Réglementation transitoire Les nouvelles directives de protection incendie s’appliquent pour tous les projets dont l’autorisation de er construire est octroyée à partir du 1 janvier 2015. Si l’autorisation a été donnée en 2014, il convient de se conformer aux directives selon l’édition 2003. er Des projets dont l’autorisation a été délivrée avant le 1 janvier 2015 peuvent, sur demande écrite des maîtres de l’ouvrage, être jugés selon les nouvelles prescriptions de sécurité incendie. Le maître de l’ouvrage recevra un rapport du point de vue de la protection incendie. Les frais encourus seront facturés selon le tarif des émoluments de l’AIB. Assurance immobilière Berne | janvier 2015 page 7/8 Modifications prescriptions de protection incendie 2015 | Notice de protection incendie édition 01/2015 11 Vue d'ensemble directives 2015 et 2003 Tous les documents mentionnés sont disponibles sur www.gvb.ch sous notices, prescriptions, formulaires. Par souci de lisibilité, le texte recourt à une formulation neutre ou à la forme masculine lorsqu’il est question de personnes. Bien entendu que dans tous les cas, les femmes et les hommes sont concernés. Assurance immobilière Berne | janvier 2015 page 8/8
