Note de présentation du projet d`arrêté portant protection de biotope

PRÉFET DE LA CREUSE
Direction départementale
des territoires
Guéret, le 20 janvier 2015
Service espace rural, risques et
environnement
Bureau espace rural et milieux
terrestres
Note de présentation
d'un projet d’arrêté préfectoral
portant protection de biotope
Dans le cadre du projet de création de protection de biotope sur le site des « Rochers de
Jupille » localisés aux abords de la rivière « la Creuse » sur les territoires communaux d'Anzême et
du Bourg d'Hem, qui a recueilli l'avis favorable de la Commission départementale de la nature, des
paysages et des sites de la Creuse dans sa séance du 2 juillet 2015, il est précisé, tout d'abord, le
cadre juridique, la définition du biotope, le contexte du site, et, enfin, l'objectif de cette mesure de
protection et son aire géographique.
1 – Cadre juridique :
Ce projet d'arrêté préfectoral est réglementé par les articles R. 411-15 à R. 411-17 du Code de
l'environnement, articles relatifs aux dispositions liées à la protection des biotopes.
De plus, l'article R. 415-1 du même code prévoit les sanctions pénales dans le cadre de la
préservation du patrimoine biologique.
2 – Rappel de la définition d'un biotope :
Le terme « biotope » doit être entendu au sens large de « milieu indispensable à des espèces
de la faune et de la flore ». Il s'agit d'une aire géographique bien délimitée, dont les conditions
particulières (géologiques, hydrologiques, climatiques, sonores,...) sont nécessaires à l'alimentation,
la reproduction et au repos de certaines espèces.
Ces biotopes sont, la plupart du temps, des formations naturelles : mares, marécages, marais, haies,
bosquets, landes, dunes, pelouses ou toutes autres formations naturelles « peu exploitées par
l'homme ».
3 – Contexte creusois :
Le projet de protection du biotope « Rochers de Jupille » (falaises) s'inscrit dans le
cadre d'une réflexion menée initialement au niveau régional dans le cadre du réseau de sites rapaces
rupestres, lesquels constituent un enjeu fort de la Stratégie de Création des Aires Protégées (SCAP).
Direction départementale des territoires de la Creuse - cité administrative - BP 147 - 23003 Guéret Cedex
Tel : 0810.01.23.23 - Fax : 05.55.61.20.21 - Courriel : [email protected]
Dans le cadre de ce réseau de sites rapaces rupestres, ce projet a été proposé par l'Office
national de la chasse et de la faune sauvage (ONCFS), la Société d'études pour la protection des
oiseaux (SEPOL) et la Ligue de protection des oiseaux (LPO).
Ce réseau intègre plusieurs sites qui ont fait l'objet d'un classement par priorité dans le
cadre de la Région Limousin, (sites de priorité 1 ou 2), puis, à l'intérieur de ce classement, par
priorités, de propositions de sites départementaux.
Pour le département de la Creuse, le site des « Rochers de Jupille » ( autrement dits
« Roches Galets ») a fait l'objet d'un classement en cinquième position dans le cadre des priorités 1.
Ce site possède plusieurs caractéristiques :
– il s'agit d'un vieux site d'escalade (falaises) aménagé depuis plus de trente ans ;
– l'espèce protégée « Faucon pèlerin » est installée depuis une quinzaine d'années ;
– les grimpeurs et les faucons ont bien cohabités de par l'implication des grimpeurs locaux,
également ornithologues.
4 – Objectif de la mesure de protection et localisation de l'aire :
Ce projet de protection de biotope a pour objet de prévenir la disparition de l'espèce
protégée « Faucon pèlerin », Falco peregrinus. Le projet d'arrêté vise un biotope précis, dans la
mesure où il est nécessaire à la reproduction, à l'alimentation, au repos ou à la survie de l'espèce
protégée « Faucon pèlerin »
Pour mémoire, cette espèce est protégée en France par l'arrêté interministériel du 29
octobre 2009 fixant la liste des oiseaux protégés sur l'ensemble du territoire et les modalités de leur
protection. Cette espèce est également inscrite :
– en annexe I de la Directive « Oiseaux » concernant la conservation des oiseaux sauvages,
– en annexe II de la convention de Berne relative à la conservation de la vie sauvage et du
milieu naturel de l'Europe,
– en annexe II de la convention de Bonn relative à la conservation des espèces migratrices
appartenant à la faune sauvage.
Cet arrêté permettra de réglementer en interdisant des actions ou des activités pouvant
nuire à l'objectif de conservation du biotope (et non de l'espèce elle-même).
Il est utilement rappelé les menaces potentielles qui sont reconnues pour le Faucon
pèlerin. Ces informations sont extraites du cahier de l'habitat de l'espèce et issues d'éléments
scientifiques, Muséum national d'Histoire naturelle (MNHN).
Les menaces sont essentiellement liées aux activités humaines : dégradation du milieu,
dérangements liés aux sports de pleine nature, ... les aménagements de falaises.
Afin d'atténuer ces menaces potentielles, il est ainsi proposé des mesures de protection.
Ces éléments sont toujours issus du cahier d'habitat de l'espèce (données MNHN). Aussi, afin
d'éviter les perturbations, il est principalement nécessaire d'éviter la fréquentation des falaises
occupées en période de reproduction (février – juin).
En conséquence, les mesures principales proposées dans le projet d'arrêté sont les
suivantes :
→ interdire
– du 1er février au 15 juin inclus, la pratique de l'escalade, la descente en rappel et
l'entretien des voies d'escalade ;
– du 1er février au 15 juin inclus, l'accès à cette zone excepté pour les propriétaires,
pour les personnes titulaires de droits réels et personnels leur conférant la jouissance
des terrains et pour les détenteurs des droits de chasse et de pêche.
L'aire géographique, qui fait l'objet d'une annexe à l'arrêté, couvrira les parcelles cadastrales
suivantes :
communes
Parcelles cadastrales
Régime propriété
Anzême
AC 490
Section de Jupille gérée par le
Maire
Anzême
AC 412 – AC 413
Le Bourg d'Hem
C 1027
Propriété privée
Section de Chézelles gérée par
le Maire
De plus, ce site est localisé en zone naturelle d'intérêt écologique, faunistique et
floristique (ZNIEFF) dénommée « Vallée de la Grande Creuse », au titre de laquelle le « Faucon
pèlerin » a été recensé comme une des espèces déterminantes. Le site des « Rochers de Jupille » et
la ZNIEFF qui couvre ce secteur, font l'objet d'un classement en site Natura 2000 « Gorges de la
Grande Creuse » désigné par arrêté ministériel du 26 décembre 2008, comme zone spéciale de
conservation au titre de la Directive « Habitats, Faune, Flore », d’où il résulte un habitat d'intérêt
communautaire recensé au site des « Rochers de Jupille » - pentes rocheuses silicieuses (falaises), et
considéré comme un biotope favorable pour la reproduction du Faucon pèlerin.
En outre, et conformément aux termes de l'article R. 411-16 du Code de
l'environnement, ce projet a recueilli l'aval de la Chambre Départementale d'agriculture de la Creuse
***
Les observations du public - déposées par voie électronique (à l’adresse [email protected]) ou postale (et adressées, dans cette hypothèse, à l’intention du
bureau des procédures d’intérêt public de la Préfecture de la Creuse) -, doivent
impérativement parvenir dans un délai de 21 jours à compter de la mise à disposition de la
présente note et du projet d’arrêté préfectoral annexé, portant protection du biotope
« Rochers de Jupille » (autrement dit localement « site des Roches Galets »), communes
d’Anzème et du Bourg-d’Hem (soit avant le 28 juillet 2015, à minuit).