droit à l`avortement: histoire et enjeux actuels
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DROIT À L’AVORTEMENT: HISTOIRE ET ENJEUX ACTUELS Hélène Richard, post-doctorante Centre G. Canguilhem Introduction ¤ Le droit à l’avortement (Hélène Richard) ¤ Discussion: la statut de l’embryon et du fœtus (éléments pour la réflexion en fin de diaporama) 1. 2. Le contrôle de la procréation : historique du droit à l’avortement Les obstacles à l’exercice de ce droit: le rapport du Haut Conseil à l’égalité entre les femmes et les hommes. 1. Le contrôle de la procréation: une courte histoire du droit à l’avortement - - - - La contraception: interdite en France jusqu’à la fin des années 1960. (loi de 1920) 1798, Malthus, Essai sur le principe de population : premiers mouvements « néo-malthusiens » pour le contrôle des naissances à la fin du XIXe siècle (Grande-Bretagne) Débat en France dans les années 1950, création de l’Association « Pour la maternité heureuse ». 1967: loi Neuwirth, autorisant la pilule, le stérilet et le diaphragme. L’avortement - - Interdit en France jusqu’en 1975 (lourdes peines: amendes et prison) Mouvement de libéralisation des femmes dans les années 1960 Des évènements historiques majeurs et symboliques : - Les procès de Bobigny - « Le manifeste des 343 salopes » - les procès de Bobigny Marie-Claire Chevalier, avortement suite à un viol. Dénoncée par l'auteur même de ce viol, Marie-Claire est alors inculpée pour avoir fait pratiquer un avortement illégal selon l'article 317 du code pénal. Le manifeste des 343 « L’avortement libre et gratuit n’est pas le but ultime de la lutte des femmes. Au contraire il ne correspond qu’à l’exigence la plus élémentaire, ce sans quoi le combat politique ne peut même pas commencer. Il est de nécessité vitale que les femmes récupèrent et réintègrent leur corps. Elles sont celles de qui la condition est unique dans l’histoire : les êtres humains qui, dans les sociétés modernes, n’ont pas la libre disposition de leur corps. Jusqu’à présent, seuls les esclaves ont connu cette condition. Le scandale persiste. » (extrait du Manifeste des 343, Simone de Beauvoir et Gisèle Halimi, publié dans le Nouvel Observateur) Vifs débats au sein de l’Assemblée nationale: Arguments contre l’avortement: - relâchement des mœurs - remise en cause du rôle de la femme - risques médicaux - non respect de la vie humaine. « Le corps d’une femme enceinte n’est pas à elle, n’est plus à elle ; porteuse d’une autre vie, elle ne peut en disposer » (JO, 16 décembre 1979). Arguments en faveur: - bienveillance envers le femme (lutter contre les avortements clandestins) - libre droit à disposer de son corps: la liberté de la femme passe par la maîtrise de la procréation. - réduire les inégalités entre les femmes. Loi Veil: votée le 20 décembre 1974 et promulguée le 20 janvier 1975, dépénalisant l’avortement pour toute femme en situation de détresse, jusqu’à la dixième semaine de grossesse (ou 12 SA). 1979, loi dite Pelletier: reconduit définitivement la loi Veil. 1982: loi Roudy (prise en charge par l’Assurance Maladie) Loi du 27 janvier 1993: création du délit d’entrave. Loi Aubry, 2001: allongement du délai légal d’avortement, passe de 10 à 12 semaines de grossesse (ou 14 SA). Modification de la loi, 4 août 2014 « La femme enceinte qui ne veut pas poursuivre une grossesse peut demander à un médecin l'interruption de sa grossesse. Cette interruption ne peut être pratiquée qu'avant la fin de la douzième semaine de grossesse. » Abrogation de la notion de « détresse psychologique »: loi du 4 août 2014 pour l'égalité réelle entre les femmes et les hommes: supprimer l’idée de concession faite aux femmes, faire de l’IVG un acte médical à part entière. Manifestations en 2014 pro et anti- IVG lors du débat à l’Assemblée Nationale de la modification de la loi Veil. Quelques chiffres Ø Ø Ø En moyenne 200 000 IVG par an en France: chiffre qui reste stable. 40% des femmes auront recours à l’avortement au moins une fois dans leur vie. Aujourd’hui : 46 millions d’avortements dans le monde, 20 millions réalisés clandestinement, 43 000 femmes meurent chaque année des suites d’un avortement clandestin. 2) Les obstacles à l’exercice du droit à l’avortement ¨ Éléments issus du rapport du Haut Conseil à l’égalité entre les femmes et les hommes, rendu public en novembre 2013 (saisine du Ministre du droit des femmes, Najat Vallaud-Belkacem) (l’ensemble des données et des illustrations sont extraites du rapport, disponible en ligne: http://www.haut-conseil-egalite.gouv.fr/IMG/pdf/ rapport_ivg_volet2_v10-2.pdf) - l’accès à l’information - - - Les sites anti-IVG occup(ai)ent les premières places en terme de référencement dans les moteurs de recherches. Des sites d’apparence neutre, voire institutionnelle, proposant une ligne téléphonique renforçant l’illusion d’être une institution. De par des éléments de forme (iconographie, choix des couleurs, etc.) et de fond (champ lexical, recueil de témoignages « pour » et « contre », détournements de sources scientifiques): affichent une neutralité apparente, mais diffusion d’une information en défaveur de l’avortement. Capture d’écran du site ivg.net, premier site référencé sur Google avant les mesures gouvernementales de 2014 (premier site aujourd’hui : celui du Ministère de la Santé, www.sante.gouv.fr/ivg) Capture d’écran du site Avortement.net Mise en place d’un nouveau site gouvernemental, 1ère référence sur Google. Travail important effectué sur le référencement depuis 2 ans. Pour exemple, capture d’écran dans la recherche « image » de Google, pour la requête IVG; En novembre 2013 (extrait du Rapport du HcEFH) En janvier 2014: - l’offre de soins - - 5% des établissements publics et 48% des établissements privés pratiquant l’IVG ont fermé ces 10 dernières années, soit plus de 130 établissements au total. Diminution du nombre d’établissements pratiquant l’IVG due: - - - Activité peu rentable, voire déficitaire Restructuration dans le cadre de la loi du 21 juillet 2009 « Hôpital, patients, santé et territoire »: fermeture de nombreuses maternités de petite taille assurant la prise en charge de l’IVG. effets d’étranglement dans les structures restantes. - Problématique de l’évolution de la démographie médicale pour l’offre de l’IVG médicamenteuse en ville : aujourd’hui, 42% des médecins conventionnés sont des généralistes, 57% des gynécologues obstétriciens ou gynécologues médicaux. Ø de nombreux bassins de vie ne comprennent aucun gynécologue: pas de compensation en ville de la diminution du nombre d’établissements. Ø 37% des gynécologues partiront à la retraite dans les 5 ans. Ø Difficulté croissante à l’avenir de trouver des généralistes ou des gynécologues pratiquant les IVG renforcée par : - L’absence de relève militante chez les jeunes praticiens. - Baisse du nombre de praticiens car acte peu valorisé au sein d’une carrière (peu de possibilités d’évolution, rémunération faible, mauvaise image et considération auprès des pairs..). - Acte souvent réalisé par des internes moins bien formés, ou par les médecins ayant un statut de vacataire ou de praticien hospitalier attaché. - Les restructurations budgétaires (loi HPST): sous-effectif pour assurer l’accueil des femmes. - Problématique de « l’optimisation des ressources » et problèmes d’accès aux blocs opératoires. - La difficile application de la loi Aubry ¨ ¨ Longueur des délais d’attente pour obtenir un premier rendez-vous, qui peut entraîner des situations lourdes pour les femmes: non prise en charge de l’IVG par les établissements ou IVG à l’étranger. Parmi les demandes non prises en charge, cas spécifique des IVG entre 10 et 12 semaines: pas de statut spécifique dans la loi, mais refus de nombreux établissements de les pratiquer. ¤ 90% des établissements affirment les pratiquer ¤ Etude en Ile de France: sur 56 établissements interrogés, 40 refusent Conséquences de ces refus: Plusieurs milliers de femmes partent chaque année à l’étranger pour pratiquer une IVG. (délais légaux plus longs aux Pays-Bas (22 sg), en Suède (18sg), Angleterre (24sg), Finlande (16sg)) ELÉMENTS POUR LA DISCUSSION: LE STATUT DE L’EMBRYON ET DU FOETUS Quelques définitions ¨ ¨ ¨ Ontologie: partie de la philosophie qui a pour objet l’étude des propriétés les plus générales de l’être, étude des choses en elles-mêmes, dans leur nature intime et profonde (en opposition avec la manière dont elles nous apparaissent). Personne: individu défini par la conscience qu’il a d’exister, comme être biologique, social et moral. Individu qui a droit à la considération, car doué d’une conscience morale. Etre humain: individu appartenant à l’espèce humaine. Définition biologique. Le statut de l’embryon et du fœtus: les positions dites « ontologiques » ¨ - - - Les tenants du « droit à la vie » La personne humaine existe dès la conception: valeur absolue de la vie. Interdiction totale de l’IVG ou de l’IMG. Positions souvent religieuses q Posture dite « néo-kantienne » La personne humaine ne se définit que par son autonomie. Ø l’embryon et le fœtus ne sont pas des personnes Ø Pas de respect à avoir, mais bienveillance pour leur sensibilité Ø Pas d’argument moral pour interdire IVG ou IMG. q Le concept de « personne potentielle » « l’embryon ou le fœtus doit être reconnu comme une personne humaine potentielle qui est ou a été vivante et dont le respect s’impose à tous ». Avis n° 1, CCNE. - Respect fonction du développement croissant de l’embryon et du fœtus (pas les mêmes devoirs envers un embryon de 2 semaines et un fœtus de 5 mois). - Respect pour la personne potentielle que l’embryon va devenir. Ø Posture éthique de la France Attention, en droit français, les embryons et les fœtus ne sont pas des personnes juridiques. - Ils n’ont pas pas « d'existence juridique autonome en dehors de la personne de la femme ». - Mais droit à une protection.
