Recherche sur l`embryon ↓ interruption volontaire de grossesse

Principaux enjeux bioéthiques du projet de loi santé
Lecture définitive de l’Assemblée nationale le 17 décembre 2015
Recherche sur l’embryon ↓
Création d’un nouveau régime
de recherche sur l’embryon
en assistance médicale à la
procréation (art. 37)
don d’organes ↓
Consentement présumé au don d’organes (art.46 ter)
comprendre
les enjeux
comprendre
les enjeux
interruption volontaire de grossesse ↓
vote conforme
Possibilité pour les
infirmières scolaires
du 2nd degré de délivrer
la pilule du lendemain
potentiellement abortive
(art. 3)
vote conforme
Suppression du délai
de réflexion avant
une IVG
(art. 17bis)
Possibilité pour les sagesfemmes de réaliser l’IVG
médicamenteuse
(art.31 al.2 et svts)
vote conforme
Possibilité pour les infirmières scolaires du 2nd degré
d’orienter les élèves vers un centre de planification
ou d’éducation familiale (CPEF) (art.3)
Inscription de l’activité d’IVG dans les contrats
d’objectifs et de moyens qui lient les Agences
Régionales de Santé aux établissements de santé
(art.38)
15 décembre 2015
vote conforme
Possibilité pour
les médecins des
centres de santé
de réaliser des IVG
instrumentales
(chirurgicales)
(art. 16bis)
Obligation pour les professionnels de
santé d’informer sur les méthodes
abortives (art.31 al.30)
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