Soins sans consentement

Les Droits des patients
Hospitalisation
et soins sans
consentement
Cécile YEH
Octobre 2014
2.2. Soins sans le consentement du
patient
2.2.1. Soins sans consentement sur Décision du
Directeur de l’Etablissement
2.2.1.1. Soins sans consentement à la demande d’un
tiers (procédure « normale »)
2.2.1.2. Soins sans consentement à la demande d’un
tiers en urgence
2.2.1.3. Soins sans consentement en péril imminent
2.2.2. Soins sans consentement sur Décision du
Représentant de l’Etat
2.2.2.1. Soins sans consentement sur Décision du
Représentant de l’Etat (procédure « normale »)
2.2.2.2. Soins sans consentement sur Décision du
Représentant de l’Etat en cas de danger imminent
2.2.1.1. Soins sans consentement à la
demande d’un tiers
Deux conditions sont nécessaires :
Ses troubles mentaux rendent impossible son
consentement
Son état mental impose des soins immédiats
assortis d’une surveillance médicale constante
2.2.1.1. Soins sans consentement à la
demande d’un tiers
Les documents nécessaires sont :
Demande manuscrite du tiers datée et signée
Photocopie recto/verso de la pièce d’identité du tiers
demandeur
Photocopie recto/verso de la pièce d’identité du patient
Deux certificats circonstanciés, concordants, datés,
horodatés et signés :
1er certificat par un médecin extérieur à
l’établissement
2ème certificat par un médecin exerçant dans
l’établissement d’accueil
2.2.1.2. Soins sans consentement à la
demande d’un tiers en urgence
Aux deux autres conditions des soins sans
consentement à la demande d’un tiers, s’ajoute,
en cas d’urgence :
Lorsqu’il existe un risque grave d’atteinte à l’intégrité du
malade
Mêmes documents que pour les soins sans
consentement à la demande d’un tiers mais :
Un seul certificat circonstancié, daté, horodaté, signé et établi
soit par un médecin extérieur à l’établissement soit par un
médecin de l’établissement d’accueil
2.2.1.3. Soins sans consentement en
péril imminent
Aux deux autres conditions des soins sans consentement
à la demande d’un tiers, s’ajoute, pour le péril imminent :
Lorsqu’il s’avère impossible d’obtenir une demande d’un tiers
et qu’il existe un péril imminent pour la santé de la personne
Les documents nécessaires sont :
Un seul certificat circonstancié, daté, horodaté, signé et établi
obligatoirement par un médecin extérieur à l’établissement
d’accueil
Attention, le Directeur doit informer dans les 24h, sauf
difficultés particulières, la famille, le tuteur ou le curateur ou un
proche du patient. Il faudra attester que cela a été fait
2.2.1. SDDE – Sorties pendant le
temps de l’hospitalisation complète
Avec accord du Directeur selon l’avis
favorable d’un psychiatre de
l’établissement :
Sorties de courte durée n’excédant pas 12h pour un
motif thérapeutique ou des démarches nécessaires :
Le patient est accompagné par un ou plusieurs
membres du personnel ou un membre de la
famille du patient ou la personne de confiance
Sorties d’une durée maximale de 48h afin de favoriser
leur réadaptation ou leur réinsertion sociale ou pour des
démarches nécessaires :
Le patient n’est pas accompagné
2.2.2.1. Soins sans consentement sur
Décision du Représentant de l’Etat
Deux conditions cumulatives sont
nécessaires :
Les troubles mentaux nécessitent des soins
Les troubles mentaux compromettent la sûreté des
personnes OU portent atteinte, de façon grave, à l’ordre
public
Les documents nécessaires sont :
Arrêté préfectoral daté et signé
Certificat médical daté et horodaté d’un médecin
n’exerçant pas dans l’établissement d’accueil
2.2.2.2. Soins sans consentement sur
Décision du Représentant de l’Etat en cas de
danger imminent
Trois conditions cumulatives sont
nécessaires :
Les troubles mentaux nécessitent des soins
Les troubles mentaux compromettent la sûreté des
personnes OU portent atteinte, de façon grave, à l’ordre
public
En cas de danger imminent pour la personne
Les documents nécessaires sont :
Arrêté du Maire daté et signé (arrêté valable pour 48h,
doit être transmis au Préfet dans les 24h)
Certificat médical daté et horodaté d’un médecin
n’exerçant pas dans l’établissement d’accueil
2.2.2. SDRE – Sorties pendant le
temps de l’hospitalisation complète
Demande formulée auprès du Représentant de
l’Etat avec l’avis favorable du psychiatre
participant à la prise en charge du patient :
Sorties accompagnée de courte durée n’excédant pas 12h
pour un motif thérapeutique ou des démarches extérieures :
Le patient est accompagné par un ou plusieurs
membres du personnel
L’accompagnement est possible par un membre de la
famille du patient ou la personne de confiance
Sorties d’une durée maximale de 48h afin de favoriser leur
réadaptation ou leur réinsertion sociale ou pour des
démarches nécessaires :
Le patient n’est pas accompagné
3. Le programme de soins psychiatriques
C’est une alternative à l’hospitalisation
complète qui peut être mise en place après
la période d’observation des 72h (SDDE et
SDRE) par le psychiatre qui participe à la
prise en charge du patient
Ce programme de soins définit :
Les types de soins, les lieux de leur réalisation et leur
périodicité
L’hospitalisation à temps partiel, soins ambulatoires,
soins à domicile, traitements médicamenteux
4. Le renforcement des droits du patient
Après chaque décision Directeur/Préfet, une notification est
adressée au patient mentionnant leurs droits et leurs voies de
recours et leurs observations sont recueillies
Le patient peut faire un recours au Juge des Libertés et de la
Détention au Tribunal de Grande Instance à tout moment
Intervention systématique du JLD avant le 12ème jour de la
procédure pour les patients en hospitalisation complète
Le patient est entendu par le JLD
Le patient est obligatoirement assisté ou représenté par un
avocat
Le patient, pendant les sorties, peut être accompagné par un
membre de sa famille ou sa personne de confiance