aspect médico-légal - CMSE *** Centre de Médecine du Sommeil et
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Somnolence résiduelle et occupations à risque: ! aspect médico-légal! Lausanne, 8 octobre 2009! www.cmse.ch! Dr. Philippe Kehrer! Médecin répondant! 1201 Genève! L’exemple de la conduite automobile! Nombreuses études USA, UK, F associent SAOS avec un risque augmenté d’accidents de la route.! Possiblement 1 /5 des accidents de la route sont en relation avec somnolence et/ou endormissement.! Pour revue: Driving and automobile crashes in patients with obstructive sleep apnoea/hypopnoea syndrome. Thorax 2004;59:804-807! Statistiques accidents de circulation et somnolence en CH! À Genève, ville-canton-autoroute: aucune! En CH, www.statistique.admin.ch! Absence de rubrique spécifique! En 2007: 14’547 accidents dont 7’565 (52%) sous la rubrique inattention ou distraction! Mais que fait notre police !! Absence de protocole spécifique! Recherche quasi systématique de toxiques dans le sang (OH, drogues, médicaments, sucre)! Si perte de maîtrise retrait du permis! SAOS et accidents en relation avec la somnolence en CH! S. Hortmann et al. Sleep 23-3-2000! Questionnaires envoyés à SAOS (156) et matchés (160) avec contrôles! SAOS 15 x plus de risques d’accidents que groupe contrôle ( si IAH > 35 )! Si traité par nCPAP amélioration, mais pas normalisation !! SAOS et accidents en relation avec la somnolence en CH! Soit pour SAOS ( IAH > 35 ) un accident tous les 77.000 km parcourus! Si 15.000 km parcourus/année alors! Groupe contrôle un accident dû à somnolence tous les 85 ans! SAOS non traité un accident dû à la somnolence tous les 5 ans! SAOS traité un accident dû à la somnolence tous les 25 ans! Aspect medico-légal en CH:! Loi suisse sur la circulation:! http://www.admin.ch/ch/f/rs/741_01/ index.html! Médecine: Capacité à conduire un véhicule et somnolence. (Verkehrskommission ) SGSSC (Prof. J Mathis) ! www.swiss-sleep.ch (rubrique medicine, guidelines driving)! Aspect medico-légal en CH:! Office fédéral de la route:! http://www.astra.admin.ch/index.html?lang=fr! Collège Romand d’Experts en Aptitude à la Conduite Automobile ( Creaca.ch )! http://www.creaca.ch/! Vignette! Patient 45 ans, chauffeur professionnel, il souffre d’un SAOS sévère avec un IAH 45. Il ne supporte pas les traitements proposés. Il ne se plaint d’aucune somnolence.! Vignette (fin)! Trois mois plus tard, le patient provoque un grave accident de la route. Il s’est endormi au volant de son poids lourd. Il y a deux morts. Son assurance resonsabilité civile se retrourne contre vous.! Etes vous protégés ! sur le plan légal ? Que deviez-vous avoir fait ? Votre assurance juridique vous couvre-t’elle ?! NON !! Assurance Responsabilité civile: ! -oui, mais selon police !! Que dit la loi suisse ?! Le conducteur devra rester constamment maître de son véhicule de façon à pouvoir se conformer aux devoirs de la prudence.! LCR art. 31, al.1 ! Que dit la loi suisse ?! Toute personne qui n’a pas les capacités physiques et psychiques nécessaires pour conduire un véhicule parce qu’elle est sous l’influence de l’alcool, de stupéfiants, de médicaments ou pour d’autres raisons, est réputée incapable de conduire pendant cette période et doit s’en abstenir.! LCR art.2, chiffre 2 Que dit la loi suisse ?! Est tenu de s’abstenir de conduire quiconque n’en est pas capable parce qu’il est surmené, sous l’effet de l’alcool, d’un médicament ou d’une drogue, ou pour d’autres raisons.! OCR (28.04.2004) art.2, al.1! Que dit la loi suisse ?! Tout médecin peut signaler à l’autorité de surveillance des médecins ainsi qu’à l’autorité compétente pour délivrer ou retirer les permis de conduire les personnes qui ne sont pas aptes à conduire avec sûreté un véhicule automobile en raison de maladies ou d’infirmité physiques ou mentales ou pour cause de toxicomanie.! LCR art. 14, al.4! En substance:! En Suisse, le conducteur est le principal responsable. Il doit déterminer s’il est apte à conduire. ! Le médecin peut décider de dénoncer un patient potentiellement dangereux sur la route. Il n’en n’a pas l’obligation.! Attention !! Le médecin à un devoir d’information.! Devoir d’information! Les arrêts du tribunal fédéral quant au devoir des médecins envers leurs patients concernant :! L’information médicale! Conseils et avertissements! L’information juridique! se basent sur le code de déontologie de la FMH !! Que dit le code de déontologie! Le médecin doit donner au patient en termes clairs, intelligibles et aussi complets que possible une information sur les investigations diagnostiques et les mesures diagnostiques, les résultats d’examens, le pronostic et les risques, ainsi que les autres possibilités de traitement.! Comment définir le risque à mentionner ?! ATF 4C.366/2006! Pas besoin de mentionner les risques dont la fréquence est inférieure à 1 % !! Comment prouver que l’information adéquate à été donnée ?! C’est au médecin qu’il appartient d’établir qu’il a suffisamment renseigné le patient et obtenu son consentement éclairé préalablement à l’intervention ( ATF 4C.366/2006 ).! A cet égard, un document écrit, détaillé et signé est souhaitable.! Quelles sont les informations à donner ?! Ce qu’est la somnolence! Les risques liés à la somnolence! Comment lutter contre la somnolence (et les limites de la méthode)! Implications légales de la somnolence au volant.! Quelles sont les informations à donner ?! Distribuer une information écrite standardisée.! Mentionner dans le dossier. ! Copie au médecin traitant.! Prise en charge d’un patient souffrant d’un SAOS en possession d’un permis de conduire ?! Suivre recommandations de la commission de la circulation routière de la SSRSMSC.! http://www.swiss-sleep.ch/drive.htm! Principe de ces recommendations! Le patient peut être classé en :! Chauffeur professionnel ou privé! Avec ou sans accident préalable! Fiable ou non! Si rien ne va plus !! (patient non fiable)! "Si aucun arrangement ne peut être obtenu entre le patient et le médecin alors deux options sont à disposition :! 1) le médecin adresse le patient pour un second avis dans un centre de médecine du sommeil accrédité ou en médecine légale.! 2) le médecin dénonce le patient.! 1) Second avis :! Vous l’adressez dans un centre de médecine du sommeil accrédité:! -http://www.swiss-sleep.ch/centers.htm! 1 ) Second avis:! 1) Vous l’adressez en médecine légale (pour Vaud et Genève), ! "Dr. B. Favrat, médecin-adjoint agrégé, responsable de l’unité de médecine psychologique du trafic de GE et VD.! "email: [email protected]! "tél: 022 379 55 94 ou 021 316 62 52! 2) Dénoncer le patient !! 2) vous dénoncez le patient (lettre) : ! au médecin-conseil du service des automobiles et de la navigation (SAN) de votre canton en mentionnant simplement que pour des raisons médicales vous considérez que la personne X n’est plus actuellement en état de conduire.! Adresse: goggle: SAN vaud ou genève etc..! Conclusions! Au sens de la loi sur la circulation, une personne somnolente au volant commet une infraction.! Jusqu’à « preuve du contraire » elle n’est autorisé à conduire qu’une fois libérée de ce symptôme.! Le médecin et son patient doivent juger de la situation et déterminer une attitude.! Conclusions 2! Le médecin doit fournir toutes les informations nécessaires et pouvoir prouver qu’il l’a fait.! Dans ces conditions, le patient reste responsable de la décision de prendre ou non le volant.! En cas de non-entente entre le patient et le médecin, ce dernier peut demander un second avis médical/légal ou dénoncer le patient aux autoritées compétentes.! Merci pour votre attention !! La séance est levée !! Pratiquement:! Pour la vaste majorité des patients somnolents, une information appropriée (médicale et juridique) reste l’outil le plus judicieux pour prévenir les accidents.! Si nécessaire, utilisez des centres de médecine du sommeil certifiés pour affirmer votre position.! Les étapes de la somnolence.! Endormissement! Diminution du champ de vision.! Ralentissement du temps de réaction.! Appréciation éronnée de la situation.! Déshinibition! ATTENTION !! S’endormir au volant est une faute grave, pouvant être sanctionnée d’un retrait de permis pouvant s’étendre sur plusieurs mois.! Une amende, participation au frais voire un emprisonnement sont également possibles. ! ATF 6A.54/1999! Aspect medico-légal en Europe! Medico-legal implications of sleep apnoea syndrome: Driving license regulations in Europe! Sleep Medicine, 9/4, 2007, 362-375, A. Alonderis et al.! Participation des médecins! Dans le canton de Vaud en 2006:! 640.000 habitants, 510.523 véhicules! 11.174 retrait de permis! 1.013 en tant que mesure préventive! 6.2% chez des personnes > 70 ans! 18.000 rapports médicaux!! Un conducteur coupable risque :! Retrait de permis > 3 mois! Amende! Emprisonnement pour 3 ans au maximum! Participation aux coûts de l’accident (assurance peut refuser de payer)! La problématique des chauffeurs professionnels! Les chauffeurs professionnels sont plus à risque de s’endormir au volant.! Ils conduisent habituellement pendant de plus longues périodes.! Ils peuvent avoir des horaires postés (éventuellement horaires de nuit).! Ils ont des horaires à respecter.! Conducteurs professionnels! Les conducteurs professionnels sans accidents préalables ne devraient pas conduire avant d’être traité optimalement.! Idéalement ils devraient être investigués par un centre de médecine du sommeil.! Conducteurs privés:! Les conducteurs privés sans accident préalable et qui semblent fiables doivent juste être:! Informés et traités optimalement (surtout les jeunes)! Une information écrite standardisée doit être donnée et dans votre dossier il doit être fait mention que vous avez informé le patient de manière appropriée sur les risques de conduite en état de somnolence.! Attention!! Les conducteurs professionels ou privés ayant au préalable eu un accident en relation avec un endormissement ou une somnolence au volant devraient être adressé à un centre de médecine du sommeil.! Ils ne devraient être autorisés à conduire à nouveau qu’une fois l’évaluation appropriée, effectuée par le centre de médecine du sommeil, est terminée.! SAOS et accident de la route! Scénario d’accident typique (absence de trace de freinage, dépassement du milieu de la route, sortie de route sur ligne droite, pas d’autres véhicules impliqués)! Horaire: 2-6h du matin, début d’après-midi (pas en relation trafic maximal)! Pour revue: Driving and automobile crashes in patients with obstructive sleep apnoea/hypopnoea syndrome. Thorax 2004;59:804-807!
