Projet de fusion ou de scission

Projet de fusion ou de scission : Faut-il déposer ou déposer et publier le projet de fusion ou
de scission au moins six semaines avant la tenue des assemblées ?
La loi du 8 janvier 20121 modifiant le Code des sociétés (ci-après la « Loi ») a assuré, il y a quelques
mois, la transposition en droit belge de la Directive 2009/109/CE2, dont l’objectif fondamental était
d’assouplir les charges administratives pesant sur les sociétés dans le cadre des procédures de fusion
et de scission nationales.
La Loi a notamment modifié les articles du Code des sociétés relatifs au dépôt obligatoire du projet
de fusion ou de scission (articles 693, 706, 719, 728 et 743 du Code des sociétés).
Alors qu’auparavant le Code des sociétés prévoyait que tout projet de fusion ou de scission devait
« être déposé » par chacune des sociétés appelées à fusionner au(x) greffe(s) du(des)
tribunal(tribunaux) de commerce compétent(s) six semaines au moins avant l’assemblée générale
appelée à se prononcer sur la fusion ou la scission, le Code des sociétés (tel que modifié par la Loi)
stipule désormais que tout projet de fusion ou de scission doit « être déposé [...] et publié » par ces
mêmes sociétés au(x) greffe(s) précité(s) six semaines au moins avant les assemblées générales
appelées à se prononcer sur la fusion ou la scission.
Cette modification, apparemment mineure, a rapidement posé certains problèmes aux praticiens.
Selon une interprétation littérale des nouvelles dispositions du Code des sociétés, il faut en effet
considérer que la publication au Moniteur belge doit désormais elle aussi avoir lieu six semaines
avant l’assemblée générale. Toute publication devant, selon le droit belge, intervenir au maximum
dans les deux semaines du dépôt, ce dernier aurait donc désormais dû intervenir au moins huit
semaines avant la date de l’assemblée générale appelée à se prononcer sur la fusion ou scission pour
respecter le nouveau texte du Code des sociétés.
C’est ce qu’ont soutenu certains notaires, qui ont refusé de passer plusieurs actes de fusion ou de
scission au motif que le projet de fusion ou scission n’avait pas été publié six semaines à l’avance.
D’autres notaires et praticiens ont - a contrario - souligné que la Loi visait à simplifier les procédures
en matière de fusion et de scission et que le législateur ne pouvait en conséquence avoir
raisonnablement souhaité imposer une contrainte supplémentaire aux praticiens en la matière.
Suite à ces controverses pratiques, une question a fini par être posée à la Ministre de la Justice (Q. et
R. Chambre 2011-2012, 19 juin 2012, 10-11).
Dans sa réponse, la Ministre a confirmé que les praticiens qui interprétaient le texte au pied de la
lettre faisaient fausse route. La Loi n’a pas pour objectif d’imposer que la publication du projet au
Moniteur belge intervienne également dans un délai de six semaines au moins avant les assemblées.
Ce délai ne concerne bel et bien que le seul dépôt au greffe du projet de fusion.
Juridiquement, cette position de la Ministre semble fondée.
1
publiée au Moniteur belge du 18 janvier 2012
Directive 2009/109/CE du Parlement européen et du Conseil du 16 septembre 2009 modifiant les directives 77/91/CE, 78/91/CEE et
82/891/CEE du Conseil ainsi que la directive 2005/56/CE en ce qui concerne les obligations en matières de rapports et de documentations
en cas de fusions ou de scissions.
2
Ne perdons en effet pas de vue que la Directive 78/855/CEE ayant introduit l’obligation de publicité
du projet de fusion ou de scission en droit belge exige uniquement que la publicité du projet de
fusion ou de scission ait lieu dans un délai minimum d’un mois avant l’assemblée générale (article 6).
Le dépôt du projet de fusion ou de scission au moins six semaines avant les assemblées permet
d’assurer une publication dans le délai prévu par les directives européennes, dès lors que les
publications interviennent en droit belge au plus tard dans les deux semaines de leur dépôt au greffe
du tribunal de commerce compétent.
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