Les limites à la gouvernance de l`économie

11 LES LIMITES A LA GOUVERNANCE DE L’ECONOMIE MONDIALE
Identifier les instruments de régulation du commerce mondial
Identifier et analyser les limites de l’OMC dans la gouvernance de l’économie
mondiale
Analyser un litige commercial et son règlement par l’ORD
Le principe d’une gouvernance mondiale a émergé depuis une quinzaine
d’années, parallèlement aux grandes négociations internationales, en particulier en
matière de commerce et d’environnement. Cette gouvernance apparaît nécessaire
face aux difficultés des Etats à maîtriser les conséquences de la mondialisation de
l’économie et face aux catastrophes écologiques. Mais, la mise en place de cette
gouvernance de l’économie mondiale se heurte aux conflits d’intérêts entre les pays
développés et les P.E.D. Cette opposition se manifeste en particulier dans le cadre
de l’OMC. Par ailleurs, la multiplication d’accords régionaux c'est-à-dire la montée du
régionalisme perturbe la libéralisation du commerce au niveau mondial c'est-à-dire
le multilatéralisme.
I- LES OBSTACLES A LA GOUVERNANCE MONDIALE DU COMMERCE
A- LES DIFFICULTES A FAIRE EMERGER DE NOUVELLES REGLES
1- Un consensus difficile à atteindre
L’OMC a instauré un cadre de cycle de négociations commerciales
multilatérales ou rounds favorisant les échanges entre les pays membres. Ce
système est fondé sur l’adoption de règles communes et non sur des rapports de
force. Il conduit en général à des prises de décision par consensus. Mais,
l’inconvénient de ce mode de fonctionnement réside dans la longueur des
négociations et devant la réduction des chances d’aboutir, les pays membres ont
tendance à pratiquer un système d’alliances pour essayer de peser sur les prises
de décision.
2- Le désaccord Nord-Sud
Les négociations dans le cadre du GATT puis de l’OMC ont mis en évidence les
divergences de vues sur la libéralisation du commerce entre les pays développés et
les PED. Cette situation a conduit à un affrontement Nord-Sud qui complique le
déroulement des Rounds et rend difficile la recherche d’un accord.
En effet, les PED exigent qu’avant toute nouvelle étape dans la libéralisation du
commerce mondial, les promesses faites depuis 1994, à l’Uruguay Round, soient
tenues :
 L’ouverture sans droits ni quotas des marchés des pays du Nord à leurs
productions, notamment agricoles.
 Le démantèlement de la PAC accusée d’être subventionnée et donc de faire
de la concurrence déloyale.
 L’application de normes sociales et environnementales différentes que celles
des pays du Nord pour tenir compte des réalités socioéconomique des PED.
 Un accord sur les droits de propriété intellectuelle.
B. LES DIFFICULTES A METTRE EN ŒUVRE LE LIBRE-ECHANGE
1- La contestation de la doctrine de l’OMC par les pays du Sud
L’OMC est contestée car elle est considérée comme responsable des déséquilibres
de l’économie mondiale. Les pays du Sud accusent le libre-échange généralisé de
renforcer la domination économique exercée par les pays du Nord. En effet,
l’ouverture des frontières commerciales, à laquelle s’ajoute la libéralisation des
mouvements de capitaux, nuit aux économies déjà fragiles des pays du Sud qui
souffrent à la fois d’un manque de compétitivité de leurs entreprises et d’un manque
de capacité à financer les investissements. Les pays du Sud ne peuvent répondre à
la concurrence internationale qui résulte du libre échange.
2- L’extension du libre-échange à de nouveaux domaines
L’OMC a élargi le champ des négociations bien au-delà du commerce international
des marchandises s’intéressant de plus en plus aux interférences entre les
problèmes environnementaux et le système commercial, en particulier, les
conséquences de l’accroissement des échanges commerciaux sur le réchauffement
climatique. Cet élargissement des missions conduit l’OMC à intervenir de plus en
plus dans des choix de société qui relèvent traditionnellement de la compétence des
gouvernements nationaux. Il en résulte une impression de confusion sur l’évolution
de ses missions ce qui rend moins lisible son action.
II. LA MONTEE DU REGIONALISME
A. LA MULTIPLICATION DES ACCORDS REGIONAUX
1. La remise en cause du multilatéralisme
L’OMC est confrontée à la multiplication d’accords régionaux qui remet en cause le
principe du multilatéralisme qu’elle soutient depuis sa création. En effet, le nombre
des accords bilatéraux et régionaux en commerce international a été multiplié par
quatre depuis 1990. Si ces accords régionaux ou bilatéraux ont comme avantage
d’être conclus plus rapidement et plus facilement que les grands cycles de
négociations ou rounds, leur multiplication accroît la confusion du système
commercial mondial. Ces accords octroient des taux préférentiels sur des produits
définis à certains partenaires commerciaux comme par exemple, dans les accords de
Lomé entre l’UE et les pays ACP ou concernent des blocs régionaux, tels que l’Union
européenne, l’ALENA ou l’ASEAN et compliquent la mise en œuvre d’une véritable
libéralisation multilatérale.
2. La remise en cause de l’OMC
Bien que les dirigeants de l’OMC estiment que la mise en place d’accords bilatéraux
constitue une étape intermédiaire sur le chemin du multilatéralisme, en fait,
l’OMC traverse une période de crise et n’arrive plus à manifester son hégémonie sur
le système commercial multilatéral. Les échecs des négociations commerciales et les
tensions protectionnistes en période de crise montrent la difficulté de réguler le
commerce mondial et d’organiser une gouvernance mondiale.
B. LES ENTRAVES AU COMMERCE INTERNATIONAL
Le principe de non-discrimination repose sur la clause de la nation la plus favorisée
(NPF), règle fondatrice du GATT puis de l’OMC. Or, les accords régionaux sont
souvent porteurs de discriminations rendant impossible l’application de cette clause.
Ainsi, les droits NPF de l’Union européenne ne sont pleinement applicables qu’à neuf
de ses partenaires commerciaux, parmi lesquels on compte tout de même les ÉtatsUnis et le Japon.
Ainsi, le recours aux pratiques discriminatoires, même positives, dans les relations
bilatérales peut avoir pour conséquence des relations commerciales dépourvues de
règles et placées sous la loi du plus fort. Par exemple, les pays en développement
bénéficiaires de ces accords peuvent se voir imposés des conditions non
commerciales pour pouvoir bénéficier des préférences. Il en est ainsi des exigences
de protection des droits de propriété intellectuelle imposées à des pays en
développement en échange de privilèges.
L’exemple de l’accord entre l’Inde et l’ASEAN montre que le choix des produits
concernés, issus de l’agriculture, du textile, de la chimie est déterminé avant tout par
les intérêts économiques des secteurs concernés de l’économie indienne.