Un contrat pour vous (PDF, 168.23 Ko)

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Un contrat
pour vous
Le contrat, pour quoi faire ?
La loi de modernisation de l'agriculture et de
la pêche (LMAP) prévoit de rendre obligatoire
la conclusion de contrats de vente écrits entre
les producteurs et leurs acheteurs ou entre les
opérateurs économiques propriétaires de la
marchandise et leurs acheteurs.
Cette obligation de contrat porte sur les produits
destinés à la revente ou à la transformation sur le
territoire national. Elle sera déclinée par production.
Le gouvernement, par voie de décrets, vient ainsi de
rendre obligatoire la conclusion de contrats écrits
dans les secteurs laitier et des fruits et légumes. La
contractualisation sera progressivement élargie aux
autres productions. Ce sera tout prochainement le
cas pour le secteur ovin, dans le cadre d’un accord
interprofessionnel.
Les objectifs
Sécuriser
votre production par :
‣ une meilleure visibilité
de vos débouchés
‣ des modalités de fixation
des prix avant la livraison
des produits
‣ la sécurisation
des investissements
sur votre exploitation
Vous êtes
producteur
de fruits
et légumes
Entrée en vigueur au 1er mars 2011.
Votre acheteur, qu’il s’agisse d’une organisation de producteurs, d’un expéditeur, d’un grossiste,
d’un distributeur ou d’un détaillant, a l’obligation de vous proposer un contrat
pour une durée de 3 ans, au plus tard le 1er mars 2011.
Si vous livrez à une coopérative, celle-ci devra adapter soit ses statuts soit son règlement
intérieur pour qu’ils intègrent les clauses obligatoires devant figurer au contrat.
Pour les contrats conclus antérieurement, votre acheteur devra vous proposer au plus tard
le 1er juin 2011 un avenant permettant leur mise en conformité avec les dispositions
en vigueur, à l’exception éventuelle de la durée.
Le contrat porte sur tous les fruits et légumes
destinés à la revente à l'état frais à l'exclusion des filières banane
et pomme de terre qui feront l'objet de dispositions spécifiques.
La durée minimale du contrat sera de 3 ans quel que soit le produit.
Votre contrat doit obligatoirement mentionner :
‣ les volumes et les caractéristiques des fruits et légumes que vous fournissez.
Il devra préciser les marges de variation à la hausse ou à la baisse et il pourra tenir compte
de la saisonnalité de la production, en prévoyant des sous-périodes à l'intérieur
d'une campagne de production
‣ les modalités de collecte et de livraison des produits : les conditions d'accès
à la marchandise, les conditions d'expédition et d'enlèvement ou de livraison
de la marchandise etc. en précisant les obligations du vendeur et de l'acheteur
‣ les modalités de détermination du prix en précisant les indicateurs choisis
‣ les modalités de facturation et de paiement
‣ les modalités de révision du contrat avec la possibilité de prévoir les cas de force majeure
‣ les modalités de résiliation avec une durée de préavis qui ne peut être inférieure à 4 mois
Vous êtes
producteur
de lait
Entrée en vigueur au 1er avril 2011.
Votre laiterie a l’obligation de vous proposer un contrat pour une durée de 5 ans,
au plus tard le 1er avril 2011.
Si vous livrez à une coopérative, celle-ci devra adapter soit ses statuts soit son règlement
intérieur pour qu’ils intègrent les clauses obligatoires devant figurer au contrat
Pour les contrats conclus antérieurement, votre laiterie devra vous proposer au plus tard
le 1er juillet 2011 un avenant permettant leur mise en conformité avec les dispositions
en vigueur, à l’exception éventuelle de la durée.
Le contrat porte sur le lait de vache cru.
La durée minimale du contrat sera de 5 ans.
Votre contrat doit obligatoirement mentionner :
‣ les volumes et les caractéristiques du lait que vous livrez. Dans le cadre du régime
actuel des quotas, le volume inscrit dans votre contrat sera établi par référence à votre
quota individuel. Les quantités à livrer pourront être définies pour chacune des années
du contrat, mais ne pourront être inférieures à un mois. Le contrat devra préciser les marges
de variation à la hausse ou à la baisse et les dispositions applicables en cas de non respect
par les parties des engagements
‣ les modalités de collecte : les conditions d'accès, la fréquence et les plages horaires
de collecte, les conditions d'enlèvement de la marchandise etc. en précisant les obligations
du vendeur et de l'acheteur
‣ les modalités précises de détermination du prix de base du lait qui pourra prendre
pour référence des indicateurs tels que ceux élaborés par l’interprofession nationale
ou les interprofessions régionales. Il devra également préciser les modalités de paiement
du lait en fonction de sa composition et de sa qualité. Vous devez être informé avant
le début de chaque mois du prix du lait de base applicable aux livraisons du mois
‣ les modalités de facturation et de paiement du lait
‣ les modalités de révision du contrat
‣ les modalités de résiliation avec une durée de préavis qui ne peut être inférieure à 12 mois
Quel est le dispositif concret
applicable en 2011 ?
‣ l’obligation pour les acheteurs de produits agricoles de proposer pour la
totalité de leur approvisionnement un contrat à tous leurs fournisseurs,
dès lors qu’ils sont producteurs, de fruits et légumes ou de lait
‣ une durée minimale des contrats :
– de 3 ans pour les fruits et légumes
– de 5 ans dans le secteur laitier
‣ une entrée en vigueur pour les acheteurs :
– au 1er mars 2011 dans le secteur des fruits et légumes
pour proposer un contrat aux producteurs
– au 1er avril 2011 dans le secteur laitier pour proposer
un contrat aux producteurs
À qui vous adresser ?
Pour obtenir des informations complémentaires sur les contrats : à votre DDT
ou, pour recueillir vos questions, à la chambre d’agriculture de votre département.
Pour obtenir une proposition de contrat : à l’acheteur de votre production
de fruits et légumes ou de lait.
Que faire en cas de litiges ?
En cas de litige sur le contenu du contrat, vous pouvez saisir le médiateur
par l’intermédiaire de la direction régionale de l’alimentation, de l’agriculture
et de la forêt de votre région (DRAAF).
www.agriculture.gouv.fr