ENQUÊTE PUBLIQUE relative à la Révision du Plan Local d
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ENQUÊTE PUBLIQUE relative à la Révision du Plan Local d’Urbanisme (P.L.U.) de la commune de SAINT-MICHEL-SUR-ORGE RAPPORT DE L’ENQUÊTE ANNEXES 1. Liste des abréviations utilisées dans le présent rapport - (2 pages). 2. Décision n° E13000034/78 de Monsieur le Président du Tribunal Administratif de VERSAILLES - (1 page). 3. Compte-rendu de la réunion du 18 mars 2013, au Centre Municipal de la Guette - (2 pages). 4. Arrêté n° 2013-008 du 2 avril 2013 de Monsieur le Maire de Saint-Michel-sur-Orge - (4 pages). 5. 1ère insertion dans la presse (04 et 05 avril 2013) - (1 page). 6. 2ème insertion dans la presse (25 avril 2013) - (1 page). 7. Affiches de l'enquête, liste des zones d'affichage - (3 pages). 8. Publicité de l'enquête: Extrait du site internet de la commune de Saint-Michel-sur-Orge - (2 pages). 9. Publicité de l'enquête: Extrait des magazines d’Avril et Mai 2013 - (2 pages). 10. Certificat d’affichage - (1 page). 11. Consultation des P.P.A – Lettre d'envoi et liste de diffusion - (2 pages). 12. Consultation des P.P.A – Synthèse des réponses reçues - (4 pages). Dossier E13000034/78 Page 1 sur 1 Annexe 1 Liste des abréviations utilisées dans le présent rapport A6 : Autoroute A 6 C .A.V.O. : Communauté d'Agglomération du Val d'Orge C.B.N.B.P. : Conservatoire Botanique National du Bassin Parisien C.E. : Commissaire Enquêteur, ou Code de l'Environnement C.E.S.O. : Centre Essonne Seine-Orge C.C.I. : Chambre de Commerce et d'Industrie C.G.91 : Conseil Général de l’Essonne C.O.S. : Coefficient d’Occupation des Sols C.U. : Code de l’Urbanisme D.C.M. : Décision du Conseil Municipal D.D.T. : Direction Départementale des Territoires D.P.U. : Droit de Préemption Urbain (Renforcé) D.R.I.E.E. : E.B.C. : Espace Boisé Classé E.N.E. : Engagement National Environnement (Loi du 12 juillet 2010) E.N.S. : Espace Naturel Sensible E.R. : Emplacement Réservé L.C.E. : Liaison (routière) Centre Essonne I.N.P.N. : Inventaire National du Patrimoine Naturel O.A.P. : Orientations d'Aménagement et de Programmation P.A.D.D. : Plan d'Aménagement et de Développement Durable P.D.I.P.R. : Plan Départemental des Itinéraires de Promenade et de Randonnée P.E.R.I : Plan d'Exposition au Risque Inondation P.I.D. : Plan d'Intérêt Départemental P.L.D. : Plan Local des Déplacements P.L.H.(I.) : Programme Local de l’Habitat (Intercommunal) P.L.U. : Plan Local d’Urbanisme P.O.S. : Plan d’Occupation des Sols R + n+C : Habitation comportant un Rez-de-Chaussée, "n" étages et combles Dossier E13000034/78 Direction Régionale et Interdépartementale de l'Environnement et de l'Energie (de l'Île-de-France) Page 1 sur 2 Annexe 1 Liste des abréviations utilisées dans le présent rapport (R.)D. : Route Départementale (R.)D. : Route Nationale R.E.R. : Réseau Express Régional R.F.F. : Réseau Ferré de France S.A.G.E : Schéma d’Aménagement et de Gestion des Eaux S.CO.T. : Schéma de Cohérence Territoriale S.D.A.G.E. : Schéma Directeur d’Aménagement et de Gestion des Eaux S.D.A.G.V. : Schéma Départemental d’Accueil des Gens du Voyage S.D.C. : Syndicat des Copropriétaires (Villagexpo) S.D.R.I.F. : Schéma Directeur de la Région Île de France S.D.V.D. : Schéma Directeur de la Voirie Départementale S.D.D.C.D. : Schéma Directeur Départemental des Circulations Douces S.I.V.O.A. : Syndicat MIxte de la Vallée de l'Orge Aval S.N.C.F. : Société Nationale des Chemins de fer Français S.N.A.V.B. : Syndicat Intercommunal pour l'Assainissement de la Vallée de la Bièvre S.R.U. : S.T.I.F. : Syndicat des Transports d'Île-de-France Z.A.C. : Zone d’Aménagement Concerté Z.N.I.E.F.F. : Zone Naturelle d'Intérêt Ecologique Floristique et Faunistique. Dossier E13000034/78 (Loi n°2000-1208 du 13 décembre 2000 relative à la Solidarité et au Renouvellement Urbains) Page 2 sur 2 Annexe 2 Décision n° E13000034/78 de Monsieur le Président du Tribunal Administratif de VERSAILLES Dossier E13000034/78 Page 1 sur 1 Annexe 3 Compte-rendu de la réunion du 18 mars 2013, au Centre Municipal de la Guette Enquête ayant pour objet la révision du P.L.U. de la commune de Saint-Michel-sur-Orge Réunion du 18 mars 2013 (13h) Au Centre Administratif de la Guette Présents : Muriel CHAGNON, Responsable du service urbanisme et économie locale Alain RUBY, commissaire enquêteur suppléant Dominique MICHEL, commissaire enquêteur (C.E.) - rédacteur Diffusion : les présents La réunion a permis une prise de contact entre les participants, une rapide présentation de l'objet de l'enquête et l'élaboration de ses modalités. Présentation des participants Les commissaires enquêteurs précisent leurs rôles respectifs. Monsieur RUBY prendra connaissance du dossier et participera à la visite de la commune (voir ci après) et n'interviendra ensuite que dans le cas où Monsieur MICHEL ne pourrait plus accomplir sa mission. Pour l'enquête, Madame CHAGNON assurera toute la communication avec le commissaire enquêteur (C.E.) en liaison avec Monsieur le Maire. Cette communication se déroulera prioritairement par voie électronique. Documents remis Madame CHAGNON remet un CD Rom du Projet de PLU approuvé par délibération du Conseil Municipal en date du 22 octobre 2012 et diffusé pour avis aux PPA par courrier du 19 novembre 2012. A la demande du C.E., le fichier des 12 réponses parvenues au 19 février 2013 lui est remis. Hors réunion, M. MICHEL demande le fichier de cette lettre et celui de sa diffusion. En complément il demande le PDF du "Porter à connaissance" et communication des documents supra communaux (SCOT, PLH, PLD…) selon des modalités à définir. Présentation du Projet de modification du PLU : La révision du P.L.U., objet de la présente enquête fait suite au changement de l'équipe municipale en 2008 et de la volonté de modifier certains points fondamentaux de l'urbanisme de la commune. (Voir délibération du CM, en date du 20 décembre 2010) Il n'y a pas eu d'étude d'impact et donc pas d'évaluation environnementale. Une telle étude n'a pas été demandée par l'Administration lors de la réalisation du Projet. Concertation: La concertation effectuée sur ce dossier fait l'objet de la pièce " Bilan de la Concertation" Les documents exposés au public sont encore visibles dans le hall d'accueil. Les C.E. souhaitent qu'ils restent en place jusqu'à la fin de l'enquête. Au cours de cette concertation, se sont déroulées 2 réunions publiques (3/11/2011 et 01/10/2012) et 3 réunions publiques de secteur (en janvier 2012) Des informations ont été données dans le magasine municipal "Saint Michel Ma Ville" à 4 reprises (septembre et décembre 2011, mars et mai 2012) Monsieur MICHEL évoque possibilité d'une réunion publique à son initiative. La décision d'une telle réunion sera prise, ou non en fonction de l'étude du dossier et de la visite de la ville. Publicité de l'enquête: L'avis d'enquête sera publié (15 jours avant et dans la première semaine de l'enquête) dans le Parisien et le Républicain (parution hebdomadaire le jeudi) Il sera affiché dans les panneaux administratifs de la ville (liste à donner au C.E.) Madame CHAGNON présente les mesures complémentaires prévues: - une affiche simplifiée portant sur les seuls points essentiels de l'Avis au Public officiel, - panneaux lumineux (4), - journal de la Ville (édition d'Avril 2013), Dossier n° E13000034/78 Page 1 sur 2 Annexe 3 Compte-rendu de la réunion du 18 mars 2013, au Centre Municipal de la Guette - site internet de la commune. Les C.E. donnent leur accord sur ces mesures complémentaires aux obligations légales. Ils proposent que pour les panneaux lumineux, soient rappelées chacune des permanences, avec un délai de 2 ou 3 jours. Pour le site internet, ils souhaitent que le dossier (ou au moins ses pièces principales) puissent être téléchargées pendant toute la durée de l'enquête. La réponse à cette demande sera donnée lors de la prochaine réunion. Projets d'Arrêté de Monsieur le Maire et Avis au Public: Sont examinés en séance ces deux documents en fonction des prescriptions de l'article R-123.9 du Code de l'Environnement. L'examen a porté sur le contenu des 12 points de cet article à l'exception des points 8, 9 et 10, non concernés par le Projet. Les C.E. suggèrent que ces projets leur soient diffusés par mail, pour une nouvelle lecture avant diffusion Calendrier envisagé pour l'enquête: L'enquête se déroulera en partie pendant les congés de printemps (du 29 avril au 11 mai) et inclura les 4 jours fériés du 1er et 8 mai, du jeudi de l'Ascension (9 mai) et du lundi de la Pentecôte (20 mai) Deux hypothèses sont envisagées en fonction de la parution du Républicain: 1 – parution le jeudi 21 mars: enquête du 8 avril au 14 ou 15 mai, 2 – parution le jeudi 28 mars: enquête du 15 avril au 25 mai, La première hypothèse pose des problèmes de délais et de fixation des jours de permanence, en particulier celle du samedi (Les samedi du mois de mai étant exclus pour cause de pont et de vacances scolaires) En fonction de la deuxième hypothèse, 4 permanences sont fixées aux: - vendredi 19 avril de 14h à 17h - Lundi 29 avril de 14h à 17h, - Mercredi 15 mai de 9h à 12h - Samedi 25 mai de 9h à 12h (clôture de l'enquête) Les permanences se dérouleront au Centre Municipal de l guette, sauf la dernière qui aura lieu en mairie. Madame CHAGNON confirmera ces dates après sa réunion avec Monsieur le Maire prévue cet après-midi. En fin de réunion, les conditions matérielles sont examinées et acceptées par le C.E. En complément de ces permanences, le C.E. informe la commune qu'il pourra recevoir au Centre Municipal des personnes qui en feraient la demande à lui même ou au Service de l'Urbanisme. De telles rencontres concerneraient des représentants d'association et/ou des élus d'opposition, ainsi que des cas particuliers. Une salle devra être prévue en conséquence. Visite des lieux: Les C.E. demandent une vite de la ville en compagnie de Madame CHAGNON et d'un élu, ce pour identifier les points importants et sensibles du Projet. La date (à partir du 1er avril) sera fixée par mail cette semaine en fonction des disponibilités de chacun. Après cette visite, si c'est possible, le dossier sera vérifié, les registres (en prévoir 2 exemplaires) cotés et paraphés par le C.E. lors de la prochaine réunion ou à une date à fixer lors de cette réunion. Selon le temps disponible, le C.E. feront part de leurs questions éventuelles sur le dossier remis en réunion. Fait à Antony, le 19 mars 2013 Dominique MICHEL Commissaire Enquêteur Dossier n° E13000034/78 Page 2 sur 2 Annexe 4 Arrêté n° 2013-008 du 2 avril 2013 de Monsieur le Maire de Saint-Michel-sur-Orge Dossier E13000034/78 Page 1 sur 4 Annexe 4 Arrêté n° 2013-008 du 2 avril 2013 de Monsieur le Maire de Saint-Michel-sur-Orge Dossier E13000034/78 Page 2 sur 4 Annexe 4 Arrêté n° 2013-008 du 2 avril 2013 de Monsieur le Maire de Saint-Michel-sur-Orge Dossier E13000034/78 Page 3 sur 4 Annexe 4 Arrêté n° 2013-008 du 2 avril 2013 de Monsieur le Maire de Saint-Michel-sur-Orge Dossier E13000034/78 Page 4 sur 4 Annexe 5 1ère insertion dans la presse (04 et 05 avril 2013) Le Parisien 05 avril 2013 Dossier E13000034/78 Le Républicain 04 avril 2013 Page 1 sur 1 Annexe 6 2ème insertion dans la presse (25 avril 2013)) Le Parisien 25 avril 2013 Dossier E13000034/78 Le Républicain 25 avril 2013 Page 1 sur 1 Annexe 7 Affiches de l'enquête, liste des zones d'affichage Affiche officielle (format A2) – Avis d'enquête Dossier E13000034/78 Page 1 sur 3 Annexe 7 Affiches de l'enquête, liste des zones d'affichage Affiche simplifiée Dossier E13000034/78 Page 2 sur 3 Annexe 7 Affiches de l'enquête, liste des zones d'affichage Les panneaux d’affichage de l’avis d’enquête publique • Panneaux Muppy (90 x 150 cm) : - Rue de la Noue Rousseau (maison de quartier) - Rue Jacques Prévert n°9/rue de Fleury - Parking Mairie - Rue du Haras • Panneaux d’affichage administratifs (format A2) : - de la Mairie - de l’Ecole Pablo Picasso - de l’Ecole Descartes - de l’Ecole Lormoy - de l’Ecole Jules Verne - de l’Ecole Jules Ferry - de l’Ecole Lamartine - de l’Ecole Blaise Pascal • Entrées des lieux publics (format A2) : - Centre social Nelson Mandela/ crèche Dolto - Maison des séniors - Maison des Grouettes (maison de retraite) - Maison de la petite enfance Joséphine Baker - Gymnase des Mares Yvon - Les panneaux d’affichage de l’avis d’enquête publique « simplifié » (Panneaux « Decaux » (120 x 176 cm)) - Rue de Sainte-Geneviève (proximité place du Marché) - Place de la Gare - Proximité de l’entrée de la Gare RER - Avenue Saint-Saëns/Carrefour Debussy - Rue de Montlhéry entrée piscine - 36, avenue de Brétigny - Rue Emile Berthier (giratoire) - Giratoire Lecocq - Rue des Processions sortie Côté Nature - Stade Fayel - Giratoire Martin Luther King vers Longpont - Giratoire Martin Luther King/route de la Boële - Carrefour rue des Processions/rue de la Liberté - Giratoire Condorcet - Place Beuchard n°6 - Rue du Haras n°8 - Carrefour rue des Processions / rue des Gabriels - Rue de Rosières-immeuble Diamant Dossier E13000034/78 Page 3 sur 3 Annexe 8 Publicité de l'enquête: Extraits du sites internet de la commune de Saint-Michel-sur-Orge Page d'accueil La suite Dossier E13000034/78 Page 1 sur 2 Annexe 8 Publicité de l'enquête: Extraits du sites internet de la commune de Saint-Michel-sur-Orge Dossier E13000034/78 Page 2 sur 2 Annexe 9 Publicité de l'enquête: Extrait des magazines d’Avril et Mai 2013 Magazine Avril 2012 (page 27) Dossier E13000034/78 Page 1 sur 2 Annexe 9 Publicité de l'enquête: Extrait des magazines d’Avril et Mai 2013 Magazine MAI 2013 (page 13) Dossier E13000034/78 Page 2 sur 2 Annexe 10 Certificat d’affichage Dossier E13000034/78 Page 1 sur 1 Annexe 11 Consultation des P.P.A – Lettre d'envoi et liste de diffusion Lettre d'envoi du 19 novembre 2012 Dossier E13000034/78 Page 1 sur 2 Annexe 11 Consultation des P.P.A – Lettre d'envoi et liste de diffusion P.P.A consultées pour avis - Monsieur le Président de la Communauté d’Agglomération du Val d’Orge, Monsieur le Président de l'association ARBRes, Monsieur le Maire de Brétigny-sur-Orge, Monsieur le Président de la Chambre de Commerce et d'Industrie de l'Essonne, Monsieur le Président du Conseil Général de l'Essonne, Monsieur le Président de la Chambre Interdépartementale d'Agriculture d'IDF, Monsieur le Président de la Chambre des Métiers et de l'Artisanat de l'Essonne, Direction Régionale et Interdépartementale de l'Environnement et de l'Energie en IDF, Monsieur le Président du Conseil Régional d'IDF, Direction Régionale et Interdépartementale de l'Environnement et de l'énergie en IDFUnité de planification et aménagement des territoires, Monsieur le Maire de Fleury-Mérogis, Monsieur le Maire de Leuville-sur-Orge, Madame le Maire de Longpont-sur-Orge, Madame le Maire de Morsang-sur-Orge, Monsieur le Maire du Plessis-Pâté, Monsieur le Préfet de l’Essonne, Monsieur le Président du Syndicat Mixte RN 20, SAFER Ile-de-France, Service territorial de l'architecture et du patrimoine, Monsieur le Maire de Sainte-Geneviève-des-Bois, Monsieur le Président du Syndicat Mixte de la Vallée de l'Orge Aval, Monsieur le Président du Syndicat des Transports d'IDF, Monsieur le Maire de Villemoisson-sur-Orge, Madame le Maire de Villiers-sur-Orge, SNCF, Délégation Territoriale de l’Immobilier Région Parisienne-Pôle Pilotage des Actifs-Urbanisme, Armée de terre, Agence Régionale de Santé Ile-de-France-Délégation Territoriale de l’EssonneContrôle et sécurité sanitaire des milieux, Inspection Académique de l’Essonne Dossier E13000034/78 Page 2 sur 2 Annexe 12 Consultation des P.P.A. – Synthèse des réponses reçues (Surligné en bleu les observations reprises par le public et en jaune celles pour lesquelles le commissaire enquêteur souhaite avoir les éléments de réponse de la commune) N° Organisme consulté par lettre du 19 novembre 2012 Date du courrier de réponse (reçu en mairie) 1 Conseil Général l’Essonne 2 Chambre de Commerce et d’Industrie de l’Essonne 3 de Communauté d’agglomération du Val d’Orge (CAVO) Dossier E13000034/78 18/02/2013 (20/02/2013) 11/02/2013 (20/02/2013) 21/02/2013 (21/02/2013) Synthèse de la réponse En conclusion : avis favorable sous réserves de prise en compte de ses observations. I - Positionnement territorial L’avis du CG91, rappelle l’organisation du département en quatre grands territoires de coopération territoriale: le Centre Essonne Seine-Orge (CESO), le pôle d’Orly, celui de Saclay et le Sud de l’Essonne. Le CG91 suggère d'étudier plus en détail dans le PLU, la place de la commune dans le CESO. II - Développement urbain Compléter l’étude pour préciser le type et la taille des logements prévus, en réponse au manque de logements de petite taille. Le CG91 met engarde sur les mesures qui pourraient aller à l’encontre de la densification: par exemple, la réduction de la bande de constructibilité de 50 à 30 m. et l'augmentation de la distance minimale entre habitations. III – Déplacements SDVD (2015) - Revoir le classement de la RD133 qui n’est plus concernée par l’article L.111-1-4 du C.U. Le projet de la Liaison Centre Essonne (LCE) est confié à la CAVO et non au CG91 (bénéficiaire de l'ER10 à rectifier) Le SDDCD a été adopté en 2003 – Les liaisons douces sont à compléter en fonction de ce schéma directeur. IV – Environnement Recensement des ENS : demande une vérification de ces zones et les conséquences sur le zonage. PDIPR (Randonnées) : compléter le dossier en fonction de ce plan rappelé en annexe 2 à l’avis. Flore et Faune : l’analyse de l’état initial pourrait être complété par les données de l’inventaire National du Patrimoine Naturel. Eau et assainissement: les zonages des eaux usées et pluviales doivent être annexées au PLU. (Article R.123-9 du CU) V – Paysage et VI – Collèges : conseils en annexe 3 et précisions données sur les effectifs dans les 2 collèges. Pour conforter les linéaires commerciaux, propose d’appliquer l’article L 123.1-5-7bis, visant à interdire tout changement de destination des locaux à usage commercial situés en rez-de-chaussée dès lors qu’ils sont repérés sur le document graphique comme axe de support de diversité commerciale. (rue de Montlhéry, notamment) Opération d’aménagement Tiphoines : classé actuellement en UI3, le zonage proposé (UA6) pour réalisation de logements, interdirait toute évolution pour les entreprises présentes (UCAR, Garage MORHET et CEF COUQUARD) Pour respecter les objectifs du PADD (assurer la pérennité des activités existantes) demande de maintenir le zonage actuel. Favorable à la desserte haut débit de la commune et plus particulièrement des ses ZAE. (PADD, page 13) Même observation que le CG91 - bénéficiaire de l’ER10 concernant la LCE à rectifier, et ajoute quelques observations. Remarques sur le Diagnostic : mesures sur le SDAGV à compléter et à préciser, Le PLHI 2012-2018, est respecté, mais il faut préciser que ce plan est en cours d’élaboration et non adopté. Le PADD pourrait être complété par l’amélioration des liaisons Internet. Une OAP aux abords de la gare RER pourrait être prévu en complément des ER11 et ER13. Compléter le tableau du patrimoine bâti remarquable par les éléments à préserver. Remarques sur le zonage : il est à harmoniser avec celui de Ste Geneviève des Bois, il faut rendre possible la réalisation de bureaux et de logements aux abords de la gare, quatre ER complémentaires sont à prévoir (page 4 de l'avis). Remarques sur le règlement et ses annexes : voir pages 5 à 9 de l’avis de la CAVO Page 1 sur 4 Annexe 12 Consultation des P.P.A. – Synthèse des réponses reçues (Surligné en bleu les observations reprises par le public et en jaune celles pour lesquelles le commissaire enquêteur souhaite avoir les éléments de réponse de la commune) N° 5 Organisme consulté par lettre du 19 novembre 2012 Date du courrier de réponse (reçu en mairie) Association pour e Renouveau du Bois des Roches (ARBRes) 14/02/2013 (18/02/2013) Synthèse de la réponse - - 4 6 7 Agence Régionale Santé (ARS) Île de France de Commune de Sainte Geneviève-des-Bois Dossier E13000034/78 25/01/2013 (28/01/2013) 04/02/2013 (08/02/2013) et 04/03/2013 (06/03/2013) Remarques sur l’ensemble du projet Ne sont pas traités les points suivants : - équipements nouveaux nécessaires pour les enfants, les adolescents et les jeunes, et ceux pour la vie. - Un EHPAD, celui des Grouettes est trop petit. - le problème de la centralité n’est pas traité : centre ville mal défini (zone Hôtel de Ville, gare, Gambetta, Bois des Roches). - Nécessité d’un plan de circulation et de stationnement à l'échelle de la ville, rien de prévu pour les Gens du Voyage. Propositions d’aménagements sur le Règlement - Murets en sous-sol de parking (ajouter une prescription de visibilité) - Proposition d’imposer un recul de 5 m. minimum par rapport à l’alignement. (Motifs esthétique, risques liés aux vibrations) - Espaces verts : imposer une diversité des plantations pour limiter la propagation des maladies. Remarques sur les projets du quartier du Bois des Roches (qui n'appellent pas cependant de critiques particulières) Regrettent l’imprécision de certains éléments, par exemple la requalification de la rue St Saens. Actions complémentaires souhaitées • Circulation douce le long de la rue Saint Saens, • Equipements pour la petite enfance, pré-ados et ados • Créer une vraie centralité de quartier. • Inscrire dans le PLU de la préservation des particularités urbanistique du Bois des Roches. • Définir des règles communes à toutes les résidences. • Réserve foncière pour le problème de la chaufferie? • Aménagement des parkings. Expliciter la valorisation du Bois des Roches indiquée dans le PADD (règles sur isolation écologique, par exemple) Mettre en place une signalétique claire des résidences, des circulations douces et des équipements. Avis favorable avec les remarques suivantes 1) Rappel nécessaire à la réglementation relative à la pollution des sols. Les textes adéquats sont rappelés dans l'avis. 2) Dispositions en matière de lutte contre les bruits de voisinage: elles sont définies par le Code de la santé publique. Une étude d'impact doit être faite pour les établissements recevant du public et diffusant de la musique amplifiée. 3) Espaces verts: éviter les essences susceptibles de provoquer des réactions allergiques. Avis favorable avec une réserve sur l’article 10 de la zone UH. Opposition à la modification de la hauteur maximale de 11 à 13 mètres, tout en conservant le nombre de niveaux (R+1+combles), car elle est limitrophe avec la commune de Ste Geneviève des Bois qui prévoit une hauteur maximale de 9m avec le même nombre de niveaux. Cette réserve concerne notamment l'avenue du Président Salvador Allende et le chemin de la Guette. Page 2 sur 4 Annexe 12 Consultation des P.P.A. – Synthèse des réponses reçues (Surligné en bleu les observations reprises par le public et en jaune celles pour lesquelles le commissaire enquêteur souhaite avoir les éléments de réponse de la commune) N° 8 9 10 11 Organisme consulté par lettre du 19 novembre 2012 Commune de Sainte Longpont-sur-Orge Ministère de la Défense Syndicat Mixte de la Vallée de l’Orge Aval (SIVOA) SNCF Dossier E13000034/78 Date du courrier de réponse (reçu en mairie) 14/02/2013 (1802/2013) 21/01/2013 (25/01/2013) 08/02/2013 (13/02/2013) 12/02/2013 (14/02/2013) Synthèse de la réponse Avis favorable. Fait connaître que: - les servitudes de balisage et le dégagement liés à l'aérodrome de Brétigny-sur-Orge ont été abrogés par arrêté du 26 mars 2012. - Les servitudes liées au centre radioélectrique de Brétigny-sur-Orge ont été abrogées par décret du 15 mars 2012. - Le code alphanumérique du faisceau hertzien de Puiselet-le-Marais au fort de Kremlin est: PT2 910 50802. Formule les remarques suivantes : 1 – Rapport de présentation: La carte de la crue centennale (ou PHEC) doit figurer dans le PLU. Elle pourrait être intégrée dans le Rapport de Présentation, au chapitre des Risques Naturels et Technologiques. 2 – Règlement Articles 4 point a, eaux usées: rappeler l'obligation d'une demande au SIVOA qui délivrera une autorisation, pour tout branchement. Articles 4 point b, eaux pluviales: suggère de compléter le texte concernant la notion de "rejet zéro" pour préciser les responsabilités des bénéficiaires qui devront s'assurer du bon fonctionnement permanent de leur installation. Articles 11 rubrique clôtures: propose de préconiser la mise en place de clôtures aérées dans les zones urbaines jouxtant les zones N ou A Formule les remarques suivantes 1 – Servitude d’utilité publique: dans le plan des servitudes, les emprises ferroviaires doivent être complétées par les coordonnées des deux gestionnaires de ces emprises (SNCF et RFF) 2 – Règlement: prend bien note que les emprises RFF sont bien classées dans les zonages environnants, mais souhaite que soient prévues des règles spécifiques pour les constructions et installations nécessaires aux services publics ou d'intérêt collectif. Propose une rédaction complémentaire pour les articles1, 2 ,8 (zone UM); 1, 2, 7, 8,10 (zone UK) "le présent article n'est pas applicable…ferroviaire" Même remarque pour les clôtures ferroviaires qui doivent jouer un rôle de protection. (articles 11 des zones UM, UH et UL) Même remarque pour les articles 13 des zones UM, UH et UL (plantations) 3 – Projet d’intérêt général: à ce jour aucun projet n'est identifié impliquant les établissements ferroviaires sur la commune. 4 – Consultation: pour toute construction jouxtant l'emprise ferroviaire, la SNCF doit être systématiquement consultée. (article R.111-2 du CU et L.2231-5 du Code des Transports. (distance minimale de 2 mètres) Page 3 sur 4 Annexe 12 Consultation des P.P.A. – Synthèse des réponses reçues (Surligné en bleu les observations reprises par le public et en jaune celles pour lesquelles le commissaire enquêteur souhaite avoir les éléments de réponse de la commune) N° 12 Organisme consulté par lettre du 19 novembre 2012 Préfecture de l’Essonne Dossier E13000034/78 Date du courrier de réponse (reçu en mairie) 06/02/2013 (08/02/2013) Synthèse de la réponse Avis favorable sous réserve de la prise en compte des observations suivantes 1 – Compatibilité avec le SDAGE approuvé le 20 novembre 2007 a) Des mesures spécifiques en vue de la protection des zones humides doivent être prises en compte (dispositions 83 et 84 et enjeu 1, objectif 1-1) b) Règlement de la zone N :Zone N ne signifie pas inconstructibilité ; en conséquence des prescriptions doivent être prévues pour limiter les constructions, déblais, remblais, imperméabilisation, travaux de drainage ainsi que certains usages, notamment dans les zones humides de classe 3 situées le long du ru de Fleury. (Compatibilité avec le SAGE Orge-Yvette). 2 – Répondre aux besoins de la population : Pour la période 2012-2018, avec 490 logements en cours et 260 en projet, le PLU respecte les objectifs de construction de logements du PLHI (700 logements); cependant une vision prospective pour la période 2018-2025 est nécessaire pour poursuivre, voire amplifier le dynamisme actuel de la construction. Le règlement des zones UA3, UA6, UC1 et UC2, a été peu changé par rapport à celui de 2008 et les règles de limitation de la bande de constructibilité (30 m.) et de l'obligation de stationnements en sous-sol sont susceptibles d'empêcher les constructions prévues. Le règlement devrait être adapté pour dépasser les 20% de logements locatifs sociaux, et atteindre le nouvel objectif de 25%. Aire d’accueil des gens du voyage : 11 emplacements sont à proposer sur la commune, selon le programme de la CAVO. 3 – Gestion économe de l’espace: Possibilités de construction : le règlement ne permet pas la densification, préconisée par la loi de Grenelle II, pour les zones proches des stations de transport en commun: revoir les dispositions des zones UH, UA2, UA3 et UA4. La notion de densité minimale de construction n’est pas traduite dans le règlement (article L.123-1-5 13°bis du CU) Il serait utile d’identifier les secteurs où la densification est possible. Compléter le PADD par les objectifs de modération de consommation de l’espace et de lutte contre l’étalement urbain. 4 – Prévention des risques: Risque inondation : Le projet de présentation n’est pas assez détaillé, il devrait citer : - le PERI de l’Orge aval valant PPRI (approuvé par arrêté préfectoral du 13/12/1993). Le règlement et la carte réglementaire sont bien dans le dossier des servitudes. - L’atlas des ZI pour une crue centennale de l’Orge; document SIVOA (2008), complétant la carte du PERI. - Un PPRI de l’Orge et de la Salmouille, prescrit depuis le 21/12/2012. Le risque de retrait-gonflement d’argiles devrait figurer dans les articles 2 des différentes zones du règlement. 5 – Autres remarques: Forêt communale du Bois des Roches : Mentionner qu’elle est soumise au régime forestier par arrêté préfectoral n°2010-DEA-SE-62 du 25 février 2010. Dans le plan de zonage, le terme indicatif n’est pas approprié pour les emplacements réservés (art. L.123-2 c du CU) Dans le plan de zonage, les bandes d’inconstructibilité (100m pour la N104 et 75 m pour la D133) doivent être indiquées. L’aérodrome de Brétigny-sur-Orge a été fermé par arrêté du 26 mars 2012, les servitudes correspondantes doivent être donc supprimées. Page 4 sur 4
