GUIDE PRATIQUE Comment faire de la recherche sur des

GUIDE PRATIQUE
Comment faire de la recherche sur des échantillons biologiques ?
Contexte
CPP : Comité de Protection des Personnes
CER : Comité d’Ethique pour la Recherche
CNIL : Commission Nationale de l’Informatique et des Libertés
CCTIRS : Comité Consultatif sur le Traitement de l’Information en matière de Recherche
dans le domaine de la Santé
Prélever, conserver et utiliser des éléments biologiques d’une personne est encadré par un
contexte réglementaire riche, parfois complexe, évoluant voire remis en question au gré des
avancées médicales et technologiques.
S’il ne fallait retenir qu’un seul principe, ce serait la règle de l’information et consentement :
aucun prélèvement ne saurait être réalisé sans l’information de la personne et son
consentement.
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Depuis plusieurs années, la majorité des éditeurs des revues scientifiques internationales
exige l’avis d’un comité éthique avant de valider un travail de recherche impliquant des
échantillons humains. Sous peine d’essuyer un refus d’examen de votre dossier entrainant
par voie de conséquence la non-publication de votre papier, ces démarches doivent toujours
être faites en amont du projet, c’est-à-dire avant le début de l’étude.
Que dit la loi : L’utilisation de ressources biologiques a été réglementée par la loi Bioéthique
du 6 Août 2004
Article L1211-2
Modifié par Loi n°2004-800 du 6 août 2004 - art. 7 JORF 7 août 2004
Le prélèvement d'éléments du corps humain et la collecte de ses produits ne peuvent être
pratiqués sans le consentement préalable du donneur. Ce consentement est révocable à
tout moment.
L'utilisation d'éléments et de produits du corps humain à une fin médicale ou scientifique
autre que celle pour laquelle ils ont été prélevés ou collectés est possible, sauf opposition
exprimée par la personne sur laquelle a été opéré ce prélèvement ou cette collecte, dûment
informée au préalable de cette autre fin. Lorsque cette personne est un mineur ou un majeur
sous tutelle, l'opposition est exercée par les titulaires de l'autorité parentale ou le tuteur. Il
peut être dérogé à l'obligation d'information lorsque celle-ci se heurte à l'impossibilité de
retrouver la personne concernée, ou lorsqu'un des comités consultatifs de protection des
personnes mentionnés à l'article L. 1123-1, consulté par le responsable de la recherche,
n'estime pas cette information nécessaire. Toutefois, ces dérogations ne sont pas admises
lorsque les éléments initialement prélevés consistent en des tissus ou cellules germinaux.
Dans ce dernier cas, toute utilisation pour une fin autre que celle du prélèvement initial est
interdite en cas de décès de l'intéressé.
Quelques définitions et rappels
1.1 Echantillon biologique
Les échantillons biologiques humains sont d'origines diverses (soin, don, échantillons
collectés pour les besoins d'une recherche biomédicale…), et sont définis comme des "tissus
et cellules issus du corps humain et leurs dérivés, des organes, du sang, de ses composants
et de ses produits dérivés" (article L1243-3 Code de la santé publique).
Exemple : muscles, fragments osseux, sang de cordon, cornées…
Le champ de la loi se limite a priori au vivant : Ne sont pas concernés les sels minéraux
contenus dans les urines, par exemple, ni certains produits du corps humain expressément
visés à ce titre par la loi (les cheveux, ongles, poils et dents, art. R 1211-49, C. santé
publ.) ainsi que d’autres échantillons issus de l’être humain sans en faire partie : collections
bactériennes et virologiques.
En revanche, relèvent du champ de la loi et du régime de déclaration les produits du corps
humain comprenant des cellules ou susceptibles d’en comprendre tels que la salive, la
sueur, le sperme, le lait maternel, les excréments…
La conservation pour des buts de recherche d'embryons et de cellules souches
embryonnaires relève par ailleurs d’un régime d’autorisation spécifique.
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1.2 Notion de collection d'échantillons biologiques
Conserver des prélèvements, c’est constituer une collection d’échantillons.
Les termes "collection d'échantillons biologiques humains" désignent la réunion, à des fins
scientifiques, de prélèvements biologiques effectués sur un groupe de personnes identifiées
et sélectionnées en fonction des caractéristiques cliniques ou biologiques d'un ou plusieurs
membres du groupe, ainsi que des dérivés de ces prélèvements" (article L1243-3 CSP).
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

Une collection d'échantillons biologiques doit être cohérente,
Elle ne peut pas être constituée par la réunion d'échantillons divers et variés.
Une collection s'inscrit toujours dans le cadre d'une finalité scientifique (recherche), et
non médicale (soins).
Le CPP vérifiera cette cohérence et la finalité scientifique lors de l'examen de la
déclaration.
Comment déclarer une collection d’échantillons biologiques
Tout organisme souhaitant conserver des échantillons biologiques ou constituer une
collection biologique à des fins scientifiques pour les besoins de ses propres programmes de
recherche, doit présenter un dossier de déclaration.
Ce dossier de déclaration doit être envoyé :
 au Ministère de l'Enseignement Supérieur et de la Recherche (MESR),
 à l'Agence Régionale de l'Hospitalisation (ARH),
 au CPP.
Ces démarches sont assurées par la DRCI
Le CPP donnera un avis consultatif (article L1243-3 CSP) à propos de « la qualité de
l'information des personnes dont sont issus les éléments biologiques, les modalités de
recueil de leur consentement ou les modalités de vérification de l'absence d'opposition, et la
pertinence éthique et scientifique du projet ».
1.3 Consentement/non opposition
La nécessité d’obtenir le consentement de la personne aux prélèvements effectués sur son
corps est un principe général de la loi.
Ce consentement doit être recueilli par écrit, sauf si le prélèvement d’éléments biologiques
est effectué dans un but diagnostique, dans le cadre des soins, ou dans quelques autres cas
d’exception.
Le consentement précisera les finalités du prélèvement, et si applicable sur sa conservation
et son utilisation future.
Un consentement n’est jamais définitif : le patient peut le révoquer à tout moment et sans
avoir à se justifier.
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Un consentement blanc n’existe pas
Cependant, sous réserve de l’appréciation donnée par les comités de protection des
personnes, il ne semble pas nécessaire que l’information soit délivrée à plusieurs reprises si
plusieurs études successives sont réalisées dans un même champ de la recherche ou pour
la même pathologie, et lorsque le patient a été informé avec une précision suffisante de
la finalité médicale générale ou de la typologie des recherches programmées
La procédure de vérification de l’absence d’opposition doit être décrite par écrit.
Un consentement éclairé et exprès doit être signé lorsque les projets concernent des
recherches sur les caractéristiques génétiques.
En pratique, la signature d’un consentement est souvent plus simple à gérer et évite les
éventuelles contestations
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Cas pratiques
Vous souhaitez mettre en place un projet de recherche impliquant l’utilisation d’échantillons
biologiques avec ou sans création d’une collection d’échantillons.
Un point important à prendre en considération est l’origine des prélèvements : échantillons
prélevés dans le cadre du soin/diagnostic ou d’un projet de recherche.
A/ les échantillons proviennent d’un prélèvement réalisé dans le cadre du soin du
patient : il y a changement de finalité
AVANT de débuter votre étude vous devez :
1/ Saisir le Comité d'Ethique du CHU de Lyon (http://www.chu-lyon.fr/web/3217) :
En effet, la majorité des comités de relecture des journaux internationaux exigent un avis
éthique afin de publier un article. Le comité éthique se prononcera sur la typologie de votre
projet. Ces démarches sont parfois longues, vous pouvez également solliciter l’avis d’un
CPP par courrier.
2/ Si vous souhaitez conserver les prélèvements, il vous faudra déclarer la collection
d’échantillons biologiques en vous rapprochant de la DRCI ou de la cellule recherche.
3/ Si des données informatisées personnelles sont associées à la collection, votre base de
données devra être déclarée à la CNIL
Une fois l’ensemble de ces démarches réalisé, votre projet peut débuter.
Il vous incombe la responsabilité de vous assurer que le patient :
a/ a été informé par oral ou par écrit sur les modalités de la recherche ainsi que sur le lieu de
conservation des échantillons (si applicable)
b/ obtenir sa non opposition (par oral ou par écrit) et en garder la traçabilité dans son dossier
clinique (ou consentement)
Exemple : sur le prélèvement cutané que nous avons réalisé dans le cadre du diagnostic
d’onchocercose nous souhaitons réaliser des tests de réactions allergiques.
NB : Il est possible de déroger à la recherche de non opposition des patients, pour cela vous
devez solliciter l’avis CPP Comités de Protection des Personnes.
Le cas particulier des « fonds de tubes », si la non opposition des patients est considérée
comme acquise (livret accueil patient HCL) celle ci n’autorise que la validation de
nouvelles techniques d’analyses, les projets de recherche sont donc exclus.
– ces échantillons peuvent être cédés à un industriel.
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Extrait du livret patient HCL
B/ Prélèvement dans le cadre du soin/diagnostic d’un échantillon supplémentaire : il y
a création directe d’une collection
Si le prélèvement est peu invasif (ex prise de sang)
1/ Saisir le Comité d'Ethique du CHU de Lyon (http://www.chu-lyon.fr/web/3217)
Ou solliciter par courrier et pour avis le CPP
2/ Si conservations des prélèvements = déclaration de la collection d’échantillons biologiques
en vous rapprochant de la DRCI ou de la cellule recherche.
3/ Si des données informatisées personnelles sont associées à la collection, votre base de
données devra être déclarée à la CNIL
Il vous faut :
1/ informer le patient du prélèvement supplémentaire et des modalités de votre projet
2/ obtenir son consentement (oral ou écrit) et documenter les démarches dans son dossier
médical
Il est possible de déroger à la recherche de non opposition des patients, pour cela vous
devez solliciter l’avis CPP Comités de Protection des Personnes.
Si le prélèvement est invasif (ex biopsie osseuse) il s’agit d’un acte spécifique à la
recherche, votre projet s’inscrit dans le cadre d’une étude interventionnelle hors médicament.
Vous devez :
1/ Vous rapprocher de la cellule recherche afin de rédiger un Protocole
2/ Chercher un soutien financier si le projet entraine des surcoûts
3/ Débuter une démarche de promotion HCL
4/ Votre projet sera déclaré à l’ANSM, au CPP et à la CNIL
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5/ Une information patient ainsi qu’un consentement spécifique devront être spécifiquement
conçus et signés par le patient.
C/ Prélèvement a été réalisé dans le cadre d’une autre recherche
Il s’agit d’un changement de finalité
Si le 1er consentement prévoit la conservation des échantillons biologiques, il vous faudra :
1/ informer le patient des modalités de votre projet ancillaire
2/ faire signer un nouveau consentement et documenter les démarches dans son dossier
médical
D/ Si votre projet comprend des recherches génétiques ou concerne des cellules
germinales


Une note d’information spécifique doit être prévue
Un consentement express doit être signé par le patient
Données personnelles CNIL
Toute information relative à une personne physique identifiée ou qui peut être identifiée,
directement ou indirectement, par référence à un numéro d’identification ou à un ou plusieurs
éléments qui lui sont propres. Pour déterminer si une personne est identifiable, il convient de
considérer l’ensemble des moyens en vue de permettre son identification dont dispose ou
auxquels peut avoir accès le responsable du traitement ou toute autre personne.
" La personne concernée par un traitement de données à caractère personnel est celle à
laquelle se rapportent les données qui font l’objet du traitement ".
Point de vue de la CNIL
Les données sont considérées "à caractère personnel" dès lors qu’elles concernent des
personnes physiques identifiées directement ou indirectement.
Une personne est identifiée lorsque par exemple son nom apparaît dans un fichier.
Une personne est identifiable lorsqu’un fichier comporte des informations permettant
indirectement son identification (ex. : adresse IP, nom, n° d’immatriculation, n° de téléphone,
photographie, éléments biométriques tels que l’empreinte digitale, ADN, numéro
d’Identification Nationale Étudiant (INE), ensemble d’informations permettant de discriminer
une personne au sein d’une population (certains fichiers statistiques) tels que, par exemple,
le lieu de résidence et profession et sexe et âge,....).
Des données que vous pourriez considérer comme anonymes peuvent constituer des
données à caractère personnel si elles permettent d’identifier indirectement ou par
recoupement d’informations une personne précise. Il peut en effet s’agir d’informations qui
ne sont pas associées au nom d’une personne mais qui permettent aisément de l’identifier et
de connaître ses habitudes ou ses goûts.
En ce sens, constituent également des données à caractère personnel toutes les
informations dont le recoupement permet d’identifier une personne précise. (ex. : une
empreinte digitale, l’ADN, une date de naissance associée à une commune de résidence …)
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Nous disposons, au sein des Hospices Civils de Lyon d’un officier CNIL. Les procédures de
déclaration de collections et de bases de données sont donc simplifiées.
Il s’agit de Monsieur Marc BERAD : [email protected]
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EVOLUTION DE LA REGLEMENTATION
loi dite Jardé
Votée en Mars 2012, la loi Jardé est toujours en attente de parution de décrets d’application
– L’évolution parallèle de la réglementation européenne rendant la rédaction des décrets
plus complexes.
Les grands changements prévus
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L’adoption le 5 mars 2012 de la Loi 2012-300 relative aux recherches impliquant la personne
humaine (en attente de décrets d’application), dite loi Jardé, devrait entrainer les
modifications suivantes concernant l’utilisation des échantillons biologiques dans le cadre de
projets à visée scientifique.
2 cas de figure se présentent :
1/ Votre projet portent sur des échantillons déjà prélevés (dans le cadre du soin, ou d’une
autre recherche, avec ou sans données personnelles associées)
2/ Votre projet implique un prélèvement nouveau.
Dans les 2 cas le principe d’information du patient doit s’appliquer
Concernant les échantillons déjà prélevés, associés ou non à des données personnelles
déjà recueillies, leur collection devra être déclarée au Ministère ainsi qu’à l’ARS. Le CPP ne
sera pas obligatoirement consulté dans ce contexte.
Le principe d’une information au patient avec possibilité d’opposition s’appliquera. Possibilité
d’un recours au CPP pour une dérogation de recherche d’opposition.
Pour les échantillons nouveaux (prise de sang, biopsie peau…), le nouveau cadre mis en
place par la Loi, impliquera un passage systématique devant le CPP.
Information et signature d’un consentement sauf dans le cadre des recherches non
interventionnelles ou le principe de non opposition s’appliquera.
Les projets concernant les recherches en génétique nécessiteront un passage systématique
devant le CPP avec possibilité de dérogation au consentement écrit dans certains cas de
figures.
Références et sources:
-
Recueillir, conserver et utiliser des échantillons biologiques humains à l'hôpital
© 2008 Assistance Publique-Hôpitaux de Paris, Doin Editeurs, Edition Lamarre
Ingrid Callies www.ethique.inserm.fr
CPP de Tours
Présentation Pr F Lemaire
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