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Thérapies cellulaires Réglementation et propriété intellectuelle 18 janvier 2007 - Paris Paul Van den Bulck - Avocat associé – Cabinet ULYS (www.ulys.net) Thomas Martinelli – Practice Leader – Bionest Partners (www.bionest.com) Thomas Ranson – Consultant – Bionest Partners (www.bionest.com) www.bionest.com www.ulys.net Plan général A Aspects scientifiques recouvrant les thérapies cellulaires B Applications actuelles et futures des thérapies cellulaires C Enjeux éthiques et réglementaires D A retenir Conférence thérapie cellulaire Ulys-Bionest – 18 janvier 2007 2 A Aspects scientifiques recouvrant les thérapies cellulaires 1. Définitions – De quoi parle-t-on ? 2. Domaines technologiques concernés 3. Classification des types cellulaires 4. Cellules souches embryonnaires vs. cellules souches adultes 5. Présentation des pays actifs en R&D Conférence thérapie cellulaire Ulys-Bionest – 18 janvier 2007 3 A Thérapies cellulaires et tissulaires : De quoi parlons nous ? Les thérapies cellulaires et l’ingénierie tissulaire sont les constituants principaux du secteur de la médecine régénératrice Médecine régénératrice Ingénierie tissulaire Thérapies cellulaires L’ingénierie tissulaire applique les principes de l’ingénierie et des sciences de la vie afin de développer des substituts biologiques qui vont restaurer, maintenir ou améliorer la fonction des tissus Les thérapies cellulaires préviennent ou traitent les pathologies humaines par l’administration de cellules qui ont été choisies, multipliées et pharmacologiquement traitées ou modifiées en dehors du corps (ex vivo) Les traitements caractéristiques faisant appel à l’ingénierie tissulaire sont : La thérapie cellulaire peut être réalisée à partir de plusieurs types cellulaires différents: Tissu non vivant traité (ex: valves cardiaques) Cellules souches adultes (CSA) Tissu issu d’une autre partie du corps du patient luimême ou d’un autre patient (ex: transplantation) Cellules souches embryonnaires (CSE) Reconstruction d’organes ex-vivo Cellules différenciées (Cell. Diff.) Cellules souches hématopoïétiques (CSH) Conférence thérapie cellulaire Ulys-Bionest – 18 janvier 2007 4 A Présentation et classification des types cellulaires A l’heure actuelle, les cellules souches adultes sont plus aisées à amener en clinique, alors que des preuves de concept restent à obtenir avec les cellules souches embryonnaires Profil de maturité des technologies de thérapie cellulaire Maturité de la technologie Cellules adultes différenciées CSH CSA** CSE **CSH exceptées Embryonnaire Emergeant Croissant Mature Recherche fondamentale* Développement clinique* Utilisation clinique* Enjeux réglementaires* Compétition* Procédés établis* *s’échelonne entre très faible ( ) et très élevé ( ) Conférence thérapie cellulaire Ulys-Bionest – 18 janvier 2007 5 A Cellules souches embryonnaires et cellules souches adultes Les CSA conservent un potentiel d’évolution, mais limité par rapport aux CSE, seules capables de donner naissances à tous les types cellulaires de l’organisme Analyse comparative des CSE et CSA CSA Origine tissulaire Capacité d’auto renouvellement Évolution cellulaire Présentes dans de nombreux tissus Dérivées de la masse cellulaire interne/epiblaste du blastocyste Capacité limitées d’auto renouvellement, mais suffisante pour conserver un nombre constant de CSA au cours de la vie de l’organisme Peut subir un nombre illimité de divisions asymétriques sans différenciation Différenciation Capacités limitées de différenciation Multipotentes (CSH) Potentialité CSE Unipotentes (cellules souches de la peau) Les MAPC pourraient être la seule exception, et présenter un profil pluripotent Prolifération Différenciation Peuvent se différencier dans tous les types de cellules du corps (pluripotentes) Peuvent être maintenues en culture lors de grandes périodes de temps sans perdre leur pluripotentialité Conférence thérapie cellulaire Ulys-Bionest – 18 janvier 2007 6 A Cellules souches embryonnaires et cellules souches adultes Au niveau mondial, les équipes de recherche sont confrontés aux mêmes défis dans leur travail Défis Cellules souches adultes Cellules souches embryonnaires Apporter le preuve qu’une simple cellule souche venant d’un adulte peut se différencier en plus d’un type de cellules ou de tissus Etude des mécanismes moléculaires de différenciation cellulaire Trouver la meilleure voie d’administration des cellules dans une optique thérapeutique Etude de la physiologie et de la biologie des CSE au cours d’une culture sur le long terme L’importance de l’environnement in vivo (structures 3D, facteurs de croissance, interactions cellule-cellule ) est clé dans le processus de différenciation des cellules souches à tel point qu’il ne peut toujours pas être reproduit in vitro Conférence thérapie cellulaire Ulys-Bionest – 18 janvier 2007 7 A Présentation des pays actifs en R&D D’intensité diverse, la recherche sur les cellules souches a stimulé l’intérêt de nombreux pays Royaume-Uni France Allemagne Israël Italie Japon Suède Corée du sud Singapour Taiwan USA Chine Canada Australie Conférence thérapie cellulaire Ulys-Bionest – 18 janvier 2007 8 A Présentation des pays actifs en R&D En dehors de la France, les pays occidentaux ont alloué des fonds dédiés pour stimuler la recherche en médecine régénératrice Expertise Pays CSE CSA IT Fonds dédiés France Non Royaume-Uni Oui Initiatives remarquables Lancement de l’Agence de la Biomédecine Lancement d’I-STEM à Evry Entre £21M et £31M par an sont actuellement dépensés par le gouvernement et les associations caritatives soutenant la recherche La Californie a obtenu un financement de $3 milliards pour 10 ans (N.B : actuellement contesté juridiquement) USA Oui Corée du Sud Oui Le centre de recherche sur les cellules souches a été ouvert en juillet 2002 avec un budget de €117M d’ici 2012 Chine Oui La Chine finance la recherche sur les cellules souches à hauteur de $4 - $10 million par an $390M ont été alloués pour l’ouverture de l’Institut de Cellules Souches du New Jersey Conférence thérapie cellulaire Ulys-Bionest – 18 janvier 2007 9 A Présentation des pays actifs en R&D Les sociétés américaines sont les leaders du développement clinique de produits, elles totalisent plus de 60% du nombre total de produits en développement Vue générale du portefeuille mondial de produits en développement Répartition géographique du développement clinique des produits de thérapie cellulaire Israël, (1), 2% SE Asia, (1), 2% Canada, (1), 2% Points clés Inconnu, (1), 2% Australie, (3), 5% Il y a actuellement 57 produits de thérapie cellulaire en développement clinique Europe, (14) 25% La majorité de ces produits sont développés par des sociétés américaines (63%) Etats-Unis, (36) 63% Pays (nombre de produits) % of total Total : 57 produits Source : Pharmaprojects (Juin 2006), IPTS (Oct 2003), ISI Fraunhofer (Avril 2003), Analyse Bionest Conférence thérapie cellulaire Ulys-Bionest – 18 janvier 2007 10 A Présentation des pays actifs en R&D Le Royaume-Uni est le leader du développement clinique de produits de thérapie cellulaire en Europe Vue générale du portefeuille produits européen par pays Répartition géographique du développement clinique des produits de thérapie cellulaire en Europe Autriche, (1), 7% Royaume-Uni, (4) 29% Points clés Danemark, (1), 7% Allemagne, (1), 7% Pays-Bas, (1), 7% Le premier pays européen est le Royaume-Uni, avec 4 produits en développement La France est 2ème ex-aequo en Europe, avec 2 produits Les produits français sont : Belgique, (2), 14% Italie, (2) 14% Cellules gamma-delta activées par Phosphostim (Innate Pharma) Epibase (Laboratoires Genévrier) France, (2*), 14% *IPH 1101 (Innate Pharma), Epibase (Laboratoires Genévrier) Source : Pharmaprojects (Juin 2006), IPTS (Oct 2003), ISI Fraunhofer (Avril 2003), Analyse Bionest Conférence thérapie cellulaire Ulys-Bionest – 18 janvier 2007 11 B Applications actuelles et futures des thérapies cellulaires 1. Présentation des domaines d’applications 2. Pipeline des futures applications par types de pathologies 3. Quelques données de marché Conférence thérapie cellulaire Ulys-Bionest – 18 janvier 2007 12 B Présentation des domaines d’applications Il est prévisible que la médecine régénératrice soit un jour utilisée pour traiter une grande variété de pathologies Domaines de la médecine régénératrice SNC Applications actuelles Peau Parkinson Alzheimer Coeur Brûlures Applications en développement Cirrhoses Hépatites Applications potentielles Foie Maladies cardiaques et vasculaires Sang Pancréas Leucémies Anémies Os/Cartilages Diabète Appareil urinaire Incontinence urinaire Régénération des cartilages Muscle Arthrite Ostéoporose Dystrophies musculaires Liste non exhaustive Source : NIH stem cell 2001, Jain 2006 Conférence thérapie cellulaire Ulys-Bionest – 18 janvier 2007 13 B Présentation des domaines d’applications Il existe 235 types cellulaires chez l’homme pouvant être potentiellement utilisées comme « thérapies » Utilisation potentielle de cellules souches pour traiter des maladies ou des dommages tissulaires Types cellulaires Maladies ciblées Cellules neurales Accident vasculaire cérébral, maladies de Parkinson et d’Alzheimer, dommage de moelle épinière, sclérose en plaques Cellules musculaires cardiaques Crises cardiaques, arrêt du cœur Cellules productrices d’insuline Diabètes Cellules de cartilage Ostéoarthrose Cellules de sang Cancer, immunodéficiences, maladies du sang non héritées, leucémies Cellules du foie Hépatites, cirrhoses Cellule de la peau Brûlures, processus de cicatrisation Cellule des os Ostéoporoses Cellules de rétine Dégénérescence maculaire Cellules musculaires squelettiques Dystrophie musculaire Source : BritishNorth American Committee, June 2004 Conférence thérapie cellulaire Ulys-Bionest – 18 janvier 2007 14 B Futures applications par types de pathologies La thérapie cellulaire est intensivement développée en oncologie alors que les secteurs cliniques plus exposés à une concurrence des thérapies classiques sont moins explorés Vue générale du portefeuille produits en fonction des aires thérapeutiques Immunodéficience (4) 3% Sang (2) 1% Foie-Pancréas(13) 9% Cancer (53) 37% La majorité des produits sont développés dans le domaine du cancer (37%) Maladie CV (14) 10% Les secteurs les moins explorés sont les « maladies du sang » et les « Immunodéficiences » Peau (18) 12% OS-cartilage (21) 14% Ces domaines d’applications souffrent de la compétition avec les thérapies classiques comme par exemple la transfusion sanguine SNC (21) 14% Source : Pharmaprojects (Juin 2006), IPTS (Oct 2003), ISI Fraunhofer (Avril 2003), Analyse Bionest Conférence thérapie cellulaire Ulys-Bionest – 18 janvier 2007 15 B Futures applications par types de pathologies L’immunothérapie apparait aujourd’hui comme un des secteurs les plus porteurs Position stratégique actuelle des applications de thérapie cellulaire + Faisabilité Immunodéficience Peau Sang Pancréas Os Cartilage MCV* Immunothérapie SNC Foie - Attractivité + *MCV: Maladies CardioVasculaires Conférence thérapie cellulaire Ulys-Bionest – 18 janvier 2007 16 B Futures applications par types de pathologies La position stratégique de certains champs d’application peut varier en fonction des futurs développements dans le domaine, qui peuvent dévoiler de nouvelles opportunités Évolution possible des champs d’application + Facteurs impactant le développement Peau Sang Faisabilité Immunodeficience La peau, en tant que première aire thérapeutique pour laquelle des produits à base de cellules ont été développés pourrait rapidement devenir un marché mature, avec une forte pression concurrentielle et des procédés établis, augmentant la faisabilité, mais diminuant considérablement son attractivité Immunotherapie SNC Pancréas Os Cartilage MCV Le domaine de l’immunothérapie pourrait devenir hautement compétitif, et voir ainsi son attractivité globalement réduite Foie - Attractivité + Si des protocoles efficaces de différenciation cellulaire sont développés, la faisabilité du secteur du SNC pourrait augmenter et en faire un domaine de choix pour le développement de produits cellulaires Conférence thérapie cellulaire Ulys-Bionest – 18 janvier 2007 17 B Quelques données de marché Le marché mondial de la thérapie cellulaire et tissulaire est estimé à 145 millions de $ en 2005, et devrait croître à un rythme de 28% par an pour atteindre 2.1 milliards de $ en 2015 Estimation du marché mondial de la thérapie cellulaire Actuellement, l’ingénierie tissulaire et la thérapie cellulaire sont utilisées pour la peau, le cartilage et l’os Taille Les ventes d’EPO et GM-CSF sont exclues de ces chiffres, puisqu’il ne s’agit pas de produits cellulaires Le marché total en 2015 devrait atteindre 2.1 milliards de $, avec une croissance annuelle moyenne de 28%, et couvrir les domaines de la peau, des os, du cartilage, des maladies cardiovasculaires, la régénération ou le remplacement de dents et d'organes, etc.… 2100 million de $ Le marché mondial correspondant à ces applications est estimé autour de 144.6 millions de $ 2500 2000 1500 TCAM 05-15 +28% 1000 500 145 0 2005 Profil industriel de faible maturité Maturité 2015 Année Les pipelines sont principalement composés de produits en phase précoce d’essais cliniques (phase I & II) Essentiellement des sociétés au stade de recherche Plus de 350 sociétés de biotechnologie évoluent sur ce marché Sociétés Très peu de sociétés pharmaceutiques ou de sociétés de dispositifs médicaux sont présentes sur ce marché et elles se concentrent sur des applications spécifiques comme la greffe d’organes ou l’immunosuppression Source : MedMarket Diligence, LLC (April 2005), Jain 2006, analyse Bionest Conférence thérapie cellulaire Ulys-Bionest – 18 janvier 2007 18 C Enjeux éthiques et réglementaires 1. Considérations générales sur les aspects éthiques liés au développement de ces thérapies 2. Présentation des différentes approches internationales 3. Positions et enjeux liés à la brevetabilité 4. Cadre réglementaire (France/Europe) entourant les essais cliniques 5. Cadre réglementaire (France/Europe) entourant les autorisations de produits 6. Futurs développements Conférence thérapie cellulaire Ulys-Bionest – 18 janvier 2007 19 Loi & Ethique www.bionest.com www.ulys.net C Considérations générales Trois types de cellules mais un seul réel dilemme éthique Cellules souches adultes Il n’existe pas de réel problème éthique avec les CSA, la plupart des pays ayant une loi permissive pour ce type de cellules Cellules fœtales, de sang de cordon,… Problèmes éthiques limités avec ce type de cellules, car le don est généralement encadré par un système de consentement éclairé Cellules souches embryonnaires Ce type de cellules soulève 3 types de questions éthiques Origine des cellules • Sources des CSE • Statut de l’embryon Don d’ovocytes • Don d’ovocyte et commercialisation du vivant • transfert de noyau But du procédé • But à long terme et motivations scientifiques et philosophiques Conférence thérapie cellulaire Ulys-Bionest – 18 janvier 2007 21 C Considérations générales Origine des cellules Source de CSE Embryons surnuméraires Création d’embryons de novo Transfert de noyau L’utilisation d’embryons comme source de cellules se heurte au débat du statut moral de l’embryon Débat moral et religieux à propos du point de commencement de la vie Un statut juridique de l’embryon pourrait créer plus de problèmes que de solutions (FIV, avortement volontaire ou médical, diagnostic pré-implantatoire) Disponibilité des embryons Soulève de nouveaux problèmes, tel que le clonage (thérapeutique ou reproductif) Reflète une panique morale théorique Violation d’un ordre considéré comme naturel ou divin Espèces et barrières naturelles Conférence thérapie cellulaire Ulys-Bionest – 18 janvier 2007 22 C Considérations générales Don d’ovocytes Don d’ovocytes et commercialisation Les protocoles de thérapie cellulaire sont construits autour de l’utilisation de matériel biologique qui est prélevé sur des individus sains, consentant et bien informés Le recrutement de donneurs de blastocystes, gamètes ou de cellules somatiques soulève divers problèmes Consentement éclairé Incitations financières Conflit d’intérêts Confidentialité pour le donneur Risques associés au prélèvement d’ovocytes Manipulation de données génétiques résultant de la recherche Le champ de la biomédecine humaine est particulier, et l’utilisation de produits biologiques humains à des fins commerciales peut soulever d’importantes questions Personne ne peut “se servir” du corps des autres, même pour le bien Le marché peut potentiellement être soumis à la corruption Les femmes pourraient subir des abus particuliers Conférence thérapie cellulaire Ulys-Bionest – 18 janvier 2007 23 C Considérations générales But du processus But à long terme et motivations scientifiques ou philosophiques Les buts à long terme soulèvent le problème du telos ou de la bonne intention de l’idée en elle même Personne ne peut “se servir” du corps des autres Est il valable de bloquer le devoir moral de soigner afin d’éviter la destruction d’embryons Besoin d’un système de tri Devrait être la conclusion d’une discussion internationale impliquant toute la communauté des cellules souches Chercheurs/médecins Patients Conférence thérapie cellulaire Ulys-Bionest – 18 janvier 2007 24 C Considérations générales Les considérations éthiques peuvent ralentir la recherche, les essais cliniques et l’accès au marché des produits de thérapie cellulaire Chaine réglementaire Problèmes éthiques Enjeux majeurs Révision de la loi Statut des produits de thérapie cellulaire Origine des cellules Don d’ovocyte Discussions éthiques Proposition Loi But des procédés Règlementations pour le matériel et les composés issus du vivant Autorisation/interdiction de marché - Modèles d’affaires industriels Harmonisation internationale Position de pays leader introduisant un monopole Acceptation religieuse et civile de la thérapie cellulaire Conférence thérapie cellulaire Ulys-Bionest – 18 janvier 2007 25 C Présentation des différentes approches internationales Le Royaume uni, la Chine et la Corée du Sud sont les pays les plus permissifs, alors que les lois fédérales allemandes et américaines sont les plus restrictives Synthèse Permissivité réglementaire Transfert de noyau somatique Création d’embryons à des fins de recherche Création de CSE à partir d’embryons surnuméraires Importation de lignées cellulaires Recherche sur les CSE Travail sur les CSA Sans fonds fédéraux Avec fonds fédéraux Conférence thérapie cellulaire Ulys-Bionest – 18 janvier 2007 26 Détail des cadres réglementaires nationaux de quelques pays C Allemagne Espagne France Royaume-Uni Conférence thérapie cellulaire Ulys-Bionest – 18 janvier 2007 27 Allemagne Loi sur la protection de l’embryon du 13 décembre 1990 L’embryon est considéré comme une personne à part entière Interdiction de : Création/prélèvement d’embryon dans un but scientifique Utilisation des embryons surnuméraires obtenus par procréation in vitro Création de lignées de CSE Toute recherche sur un embryon vivant La loi ne dit rien sur l’importation des cellules souches Conférence thérapie cellulaire Ulys-Bionest – 18 janvier 2007 28 Allemagne Loi du 25 avril 2002 Modifie la loi sur la protection de l’embryon en autorisant les recherches sur les cellules souches importées, uniquement dans deux cas : Recherches scientifiques dans un but thérapeutique Projet d’une importance majeure Conférence thérapie cellulaire Ulys-Bionest – 18 janvier 2007 29 Espagne Points importants Différence entre l’embryon et le pré-embryon (comme au Royaume-Uni) Recherches autorisées sur le pré-embryon à certaines conditions Interdiction de la création de cellules souches embryonnaires dans un but scientifique Conférence thérapie cellulaire Ulys-Bionest – 18 janvier 2007 30 Espagne Conditions d’autorisation des recherches A. Conditions générales : 1. Consentement écrit de la personne concernée 2. Pré-embryon (moins de 14 jours) 3. Recherches doivent être réalisées dans un centre de santé, par une équipe scientifique multidisciplinaire et sous le contrôle des autorités publiques compétentes Conférence thérapie cellulaire Ulys-Bionest – 18 janvier 2007 31 Espagne Conditions d’autorisation des recherches B. Conditions supplémentaires spécifiques 1. Recherches sur un embryon in vitro viable recherches dans un but thérapeutique/diagnostique/préventif pas de modification du patrimoine génétique 2. Recherches dans un but différent que le maintien en vie, autorisées uniquement si : sur un pré-embryon non viable si pas possible sur un modèle animal si recherches fondées sur un projet présenté et autorisé par les autorités sanitaires si recherches réalisées dans les lieux autorisés Conférence thérapie cellulaire Ulys-Bionest – 18 janvier 2007 32 France 2004 : Modification de la loi (Loi 2004-800 sur la bioéthique) Principe : interdiction de toute recherche sur l’embryon humain (article L.2151-5) Exceptions prévues Règles afin d’encadrer les recherches autorisées dans le cadre des exceptions Conférence thérapie cellulaire Ulys-Bionest – 18 janvier 2007 33 France Exceptions prévues au principe d’interdiction des recherches (pour une période de 5 ans), si deux conditions sont remplies: recherches susceptibles d’assurer des progrès thérapeutiques il n’existe pas d’alternative d’une efficacité comparable Conférence thérapie cellulaire Ulys-Bionest – 18 janvier 2007 34 France Encadrement des recherches autorisées L’embryon a été conçu dans le cadre d’une assistance médicale à la procréation et n’est pas le sujet d’un projet parental (embryons surnuméraires) Le consentement écrit des parents (ou du parent survivant d’un couple) est requis L’autorisation de l’agence de la biomédecine est nécessaire Conférence thérapie cellulaire Ulys-Bionest – 18 janvier 2007 35 Royaume-Uni Janvier 2001 : extension de la loi de 1990 (Human fertilization and Embryology Act) Deux principes : Différence entre l’embryon (plus de 14 jours) et le préembryon Création de CSE et recherches sur celles-ci autorisées uniquement dans des buts spécifiques Différence entre l’Espagne et le Royaume-Uni : en Espagne, la création d’embryons dans un but scientifique n’est pas autorisée Conférence thérapie cellulaire Ulys-Bionest – 18 janvier 2007 36 Royaume-Uni Buts dans lesquels recherche = autorisée 1. avancées dans le domaine du traitement de l’infertilité 2. amélioration des connaissances à propos des causes de disfonctionnements génétiques 3. amélioration des connaissances concernant les fausses couches 4. développement de techniques de contraception plus efficaces 5. développement de méthodes afin de détecter la présence de gènes ou chromosomes anormaux dans les embryons avant l’implantation Conférence thérapie cellulaire Ulys-Bionest – 18 janvier 2007 37 Brevetabilité www.bionest.com www.ulys.net C Positions et enjeux liés à la brevetabilité Seul des produits dérivés du vivant ou des procédés de transformation peuvent être protégés par des brevets Produits brevetables Produits non brevetables en biologie Bioinformatique Méthodes Cellules vivantes et ADN Procédés de clonage humain Modifications germinales d’identité génique Utilisation d’embryons humains à des fins industrielles Les inventions brevetables doivent: Être nouvelles Avoir une activité innovante Avoir une application industrielle Être suffisamment décrites Produits humains, sang, greffe… Brevetable Méthode de prélèvement cellulaire Non brevetable Utilisation immédiate de produits biologiques non modifiées Produits de thérapie cellulaire Brevetable procédé de culture et de transformation des cellules Brevetable méthode d’administration des cellules Le vivant ne peut être breveté car il ne peut pas être vendu (Article L.611-17 CPI de l’office européen des brevets ; cas du brevet d’Edinburgh ou cas du brevet Biocyte) Afin de breveter des produits de thérapie cellulaire autologue, le procédé doit être divisé en 2 étapes: Procédé de production cellulaire Utilisation des cellules transformées pour la thérapie cellulaire Conférence thérapie cellulaire Ulys-Bionest – 18 janvier 2007 39 C Positions et enjeux liés à la brevetabilité Plus de 2000 brevets liés aux technologies de thérapie cellulaire sont en cours d’examen ou accordés dans le monde depuis 2000, les États-Unis en réunissant le plus grand nombre L’activité de brevetabilité est en croissance : elle a augmenté de 41% entre 2000 et 2004 Nombre de brevets actuellement accordés Les Etats-Unis ont une activité de propriété intellectuelle très développée L’Europe est sérieusement en retard Pour chaque brevet accordé par l’office européen des brevets (EPO), 13 sont accordés aux Etats-Unis Au sein du marché européen, le Royaume-Uni est le pays leader, avec 35% des brevets accordés L’Allemagne est en 2e position avec 20% des brevets La Chine possède pratiquement autant de brevets que l’Europe A l’image des autres pays asiatiques (Corée du Sud, Singapour) la Chine rattrape rapidement son retard 600 Nombre de brevets publiés L’office américain des brevets (USPTO) a, pour le moment, délivré le plus grand nombre de brevets 500 400 348 300 200 178 164 Europe Chine 100 0 USA 164 brevets ont été accordés jusqu’à maintenant, à comparer aux 178 brevets européens Source: USPTO, Marks & Clerk 2005, Analyse Bionest Conférence thérapie cellulaire Ulys-Bionest – 18 janvier 2007 40 Positions et enjeux liés à la brevetabilité C Au niveau mondial, il n’y a actuellement pas d’attitude unique sur la brevetabilité des produits cellulaires et des procédés pour les obtenir Europe Le pré requis majeur est l’exclusion de l’utilisation d’embryons humains de toute activité commerciale (Directive 98/44/CE) L’Office Européen des Brevets refuse: Les revendications impliquant l’utilisation d’embryons ou de CSE humaines (EPO Rule 23d(c)) Les revendications concernant les procédés d’obtention (isolation, sélection, et expansion) de cellules souches animales transgéniques à partir de CSE (Cas Edinburgh) L’Office Européen des Brevets accepte Les revendications ayant trait au procédé d’échantillonnage, d’isolation et d’expansion cellulaire Les revendications concernant l’utilisation de CSA humaines et la combinaison des CSE humaines avec d’autres types cellulaires Quelques bureaux nationaux des brevets ont une attitude plus flexible face à la brevetabilité L’office britannique des brevets accepte les réclamations concernant les CSE humaines L’USPTO semble adopter une attitude stricte en rejetant les revendications incluant des applications ou des sources humaines, mais en réalité, les brevets sont plus faciles à obtenir aux États-Unis Les lignées cellulaires sont brevetables ÉtatsUnis L’USPTO a octroyé quelques brevets à large couverture qui pourraient impacter le développement futur de produits de thérapie cellulaire à base de cellules souches Le brevet “WARF/Geron” (1998) couvre les techniques de culture et contrôle de différenciation des cellules souches vers certaines lignées spécifiques. Les licences sont gratuites pour les équipes publiques de recherche Conférence thérapie cellulaire Ulys-Bionest – 18 janvier 2007 41 Positions et enjeux liés à la brevetabilité C Risque de conflits entre les offices nationaux et les juridictions nationales, d’une part, et l’OEB/EPO, d’autre part Quels critères repris dans les lois nationales sont discriminants en matière de brevetabilité (directive/lois/Ordre public)? Conférence thérapie cellulaire Ulys-Bionest – 18 janvier 2007 42 Cadre d’approbation des produits et essais cliniques www.bionest.com www.ulys.net C Cadre d’approbation des produits et essais cliniques Dans la perspective du développement clinique, les thérapie cellulaires diffèrent considérablement des produits issus des biotechnologies Biotechnologie Produit Matière première Procédés, tests Définition du produit Echelle de production Essais de phase I Thérapies cellulaires Les produits sont issus de cultures cellulaires Les cellules vivantes sont le produit Lignées cellulaires Tissu primaire unique Établis dès le début Evoluent au cours des essais Produits bien caractérisés Produits définis au cours des essais Les procédés de masse prédominent Allogénique 1 lot = des milliers de produits Volontaires sains, essais rapides 1 lot peut être utilisé pour traiter de multiples patients Autologue Les produits sont patientsspécifiques 1 lot = 1 patient = 1 produit Patients à risques, durée de 12-18 mois Source: Advanced Cell & Gene Therapy Conférence thérapie cellulaire Ulys-Bionest – 18 janvier 2007 44 C Cadre d’approbation des produits et essais cliniques Les instances réglementaires nationales développent des réglementations spécifiques pour l’approbation des essais cliniques et des produits de thérapie cellulaire, en se basant sur les réglementations existantes pour les médicaments Système commun Les autorités réglementaires enregistrent les produits de thérapie cellulaire sur un modèle proche de celui de l’enregistrement des médicaments, mais en prenant compte des critères supplémentaires Les produits de thérapie avancée sont réglementés par la FDA selon la directive CFR Part 1271, par une approche basée sur l’évaluation du risque ETATS-UNIS Les produits sont classés en 2 catégories, qui sont régulées différemment: Les produits peu transformés, soumis uniquement aux règles de la section 361 du PHS Act Les produits fortement transformés, régulés comme les médicaments, produits biologiques et dispositifs médicaux Un cadre réglementaire harmonisé est en cours de d’élaboration au parlement européen La discussion porte sur les points suivants: Un cadre réglementaire unique et harmonisé pour tous les produits de thérapies innovantes EUROPE La mise en place de procédures centralisées au sein de l’EMEA afin d’assurer l’efficacité, la sécurité et la qualité de tous les produits La création d’un comité des thérapies avancées, constitués d’experts du domaine Utilisation d’alternatives en cas de problèmes éthiques (telles que les CSE) L’adaptation de toutes les réglementations déjà en cours (telle que la Directive 2001/20 EC) est un facteur clé de succès crucial Sources : EMEA, FDA, Cytotherapy (2003) Vol. 5, No. 4, 289/298 Conférence thérapie cellulaire Ulys-Bionest – 18 janvier 2007 45 D A retenir Conférence thérapie cellulaire Ulys-Bionest – 18 janvier 2007 46 D Axe Marché/Industrie Les enjeux sont principalement liés au développement d’un modèle d’affaires pérenne 1 4 Logistique Accès au marché Transport et manipulation des produits cellulaires Peut être facilité par des politiques locales de soutien 2 5 Source des cellules Prix/Remboursement La thérapie cellulaire réclame une haute technologie, et par conséquent est chère La majorité des protocoles actuellement développés utilisent des cellules autologues (réduction des risques immunologiques) Les produits sont souvent des procédés : Comment les rembourser ? Le développement de protocoles basés sur des cellules allogéniques devrait diminuer les coûts et faciliter les protocoles de production 3 Modèle d’affaire 6 Comment structurer le marché ? Quels seront les acteurs et quel sera leur rôle? Implication de l’industrie pharmaceutique ? Quelles sont les interactions possibles avec les autres secteurs (dispositifs médicaux par exemple) ? Production Applications des Bonnes Pratiques de Fabrication Gestion du changement d’échelle Variabilité des lots Implantation géographique des unités de production Conférence thérapie cellulaire Ulys-Bionest – 18 janvier 2007 47 D Axe Réglementaire/Ethique Les enjeux de l’axe réglementaire/éthique concernent l’adaptation à un cadre réglementaire mouvant et la gestion des questions de brevetabilité 1 Cadre réglementaire de la recherche scientifique 4 Cadre d’approbation des produits de thérapie cellulaire Un cadre réglementaire flexible permet aux scientifiques d’explorer toutes les voies de recherche possibles, afin d’augmenter les connaissances utiles sur les cellules souches et la thérapie cellulaire Le cadre actuel d’approbation des produits de santé ne convient pas aux spécificités de la thérapie cellulaire et doit donc être adapté La définition légale des produits de thérapie cellulaire et des procédés associés doit être clairement établie 2 Propriété intellectuelle Le cadre doit cependant être au moins équivalent à celui appliqué aux médicaments Qu’est ce qui est vraiment brevetable ? Quels sont les brevets clés ? Des brevets sur les lignées cellulaire peuvent créer des rentes de situation préjudiciables au secteur 3 Harmonisation et stabilisation du cadre réglementaire Un cadre réglementaire mondial harmonisé présenterait plusieurs avantages Acceptation de la thérapie cellulaire L’adhésion du public est cruciale pour le développement de ce nouveau domaine thérapeutique Communication, éducation 5 Augmentation des collaborations scientifiques Ouverture du marché Continuité des programmes scientifiques Aspects moraux Conférence thérapie cellulaire Ulys-Bionest – 18 janvier 2007 48 Ulys 11 rue Christophe Colomb 75008 Paris France 224, avenue de la Couronne 1050 Bruxelles Belgique Tel + 33 1 40 70 90 11 Fax + 33 1 40 70 01 38 Email : [email protected] Web: www.ulys.net Tel + 32 2 340 88 10 Fax+ 32 2 345 35 80 Email : [email protected] Web: www.ulys.net Bionest Partners 19, rue du Général Foy 75008 Paris France 535 West 34th Street New York, NY 10001 USA Tel +33 1 58 05 14 00 Fax +33 1 58 05 14 09 Tel +1 (646) 274- 1316 Fax +1 (646) 274- 1393 www.bionest.com www.ulys.net
