Place et apport du secteur privé en santé

AMQ - CMEQ
Place et apport du secteur privé
en santé
Marianne Le Roux
Directrice du développement de projets
Groupe Santé Sedna
Place et apport du secteur privé en santé:
plan de la présentation
1- De quoi parle-t-on? Précision sur les concepts et les
systèmes
2- Quelques chiffres et mise en perspective
3- Formes de partenariat
4- Apport du secteur privé en santé et avantages
5- Exemple de partenariat: le cas de la France
6- Difficultés de mise en place de ce type de partenariat
7- Conditions de succès
8- Conclusion
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Place et apport du secteur privé en santé:
de quoi parle-t-on?
Rappel: systèmes de financement

Un financement public / couverture universelle: une équité
d’accès



Modèle beveridgien
Modèle bismarckien
Modèle mixte
Ce qui exclut la place des entreprises privées au niveau du financement
(compagnies d’assurance, mutuelle)


Les systèmes de financement à couverture universelle ne couvrent
pas la totalité des dépenses de santé
Selon les modèles et les champs couverts entre 55% et 10%
(Canada 30% des dépenses de santé sont financées par des fonds
privés: assurances (13%), particuliers (15%) et ce, sans un
dispositif de ticket modérateur)
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Place et apport du secteur privé en santé:
de quoi parle-t-on? (suite)

Au Canada: À quoi correspondent ces 30% de dépenses de
santé?




Médicaments
Ondotologie
Prothèses oculaires
Honoraires de professionnels divers: physiothérapeutes,
psychologues, etc.
Peu ou pas de prestations de services servies par des
organisations privées structurées
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Place et apport du secteur privé en santé:
de quoi parle-t-on? (suite)

Les 70% des dépenses de santé:


La place du secteur privé à ce niveau:




Sont dispensées par des établissements publics et des praticiens
intervenant à titre libéral
Fournisseurs (laboratoires pharmaceutiques, consommables
médicaux, mobiliers et équipements)
Prestations de services divers
Constructeurs
Quelques exceptions au Québec:



Le secteurs des établissements privés conventionnés
Les cliniques d’imagerie pour certains actes
Les cliniques de consultations et les cliniques réseau
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Quelques chiffres et mise en perspective


Au Canada donc: couverture universelle correspond à 70%
des dépenses de santé
De ces 70% de dépenses financées par l’État, la quasi-totalité
de ces montants servent à des prestations de soins rendus
par des organisations publiques ou des professionnels
Pour mémoire, les dépenses totales de santé au Canada
correspondaient en 2006 à: 3 460 $US / habitant (moyenne
OCDE: 2 759 $US) et à 10% du PIB
C’est à ce niveau que va se situer mon intervention sur le
partenaire que peut constituer le secteur privé :
Une prestation de soins gérée et « produite » par une
organisation privée, prestation entrant dans le champ de la
couverture universelle et financée donc par des fonds publics
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Récapitulatif
Financement
Public
Privé
Prestation
Publique
Privée
X
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Forme des partenariats


La notion de ce type de partenariats n’a de sens que dans un
système de couverture universelle
La plupart des pays de l’OCDE y ont recours depuis de
nombreuses années:





France
Royaume-Uni
Espagne
Italie
Belgique, etc.
Dans ces systèmes cohabitent prestataires publics et privés à
partir d’une source de financement unique et dans le cadre plus
large d’une véritable politique de santé publique
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Forme des partenariats (suite)

La prestation servie:





Des services de soins médicaux, chirurgicaux, obstétricaux, de
soins psychiatriques et de réadaptation
Des normes de qualité et de sécurité clairement établies (lois,
règlements, conventions) et contrôlées
Une régulation de l’offre par l’État
Des prestations « tout compris » (hors rémunération du
praticien la plupart du temps)
Sous une forme de rémunération diverse / tendance: par
épisode de soins
Rôle de l’État: un rôle de planificateur et « d’acheteur » et
contrôle de qualité
Rôle du prestataire / partenaire: fournir un environnement et
une organisation adéquate à l’exercice de l’acte médical en
contrepartie de quoi il reçoit une rémunération
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L’apport du secteur privé en santé et avantages
Apports:


De l’expertise en gestion: la santé est un domaine très
spécifique
Un apport de capital: se substitue à l’État en termes
d’investissement (immobilier et mobilier)



le coût des équipements médicaux est devenu de plus en plus
important et le renouvellement de ceux-ci également
des plateaux techniques de plus en plus performants
Systémiquement: introduction d’une émulation des différents
prestataires dans le système
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L’apport du secteur privé en santé et avantages (suite)
Avantages pour le système:

Séparation des rôles de l’État:

d’un État planificateur, « contrôleur » des dépenses de santé et
prestataire de service
vers

un État dans son rôle de gestion, d’administration de la couverture
universelle et garant d’une politique de santé publique

Utilisation de la flexibilité du secteur privé

Utilisation de capitaux privés

Émulation entre différents prestataires
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Exemple de partenariat: le cas de la France
Place du secteur privé:






Environ 1 050 établissements privés de court séjour à but
lucratif (principalement chirurgicaux)
20% des capacités de court séjour en lits
60% du nombre total d’interventions chirurgicales
40% des traitements contre le cancer
33% des accouchements
10 millions de patients pris en charge par an
Un prestataire important du système de santé
Un partenariat qui s’est bâti dans le temps
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Exemple de partenariat: le cas de la France (suite)






Une régulation des capacités hospitalières et des équipements
lourds effectuée par l’État (permis, autorisation)
Un payeur unique
Une convention fixant les règles entre les parties
Un coût à l’acte pour le système, moins élevé que dans les
hôpitaux publics (cf rapport n° 2006 009 IGAS)
Une qualité de prestation comparable (une règlementation en
termes de normes, identique)
Un libre choix du patient
Un secteur qui s’est restructuré ces 20 dernières années pour
s’adapter aux évolutions du milieu
Un partenaire qui a inscrit sa fiabilité dans le temps
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Difficultés de mise en place de ce type de partenariat


La notion de partenariat est une relation qui s’inscrit de
manière équilibrée dans le temps
L’équilibre des parties n’est pas aisé à trouver


le partage des risques
la rémunération de la prestation privée dispensée:



comparaison des coûts pour le système
une information fiable et pertinente disponible
difficulté à mesurer réellement la nature et le contour de la
prestation (ex.: intervention sur un patient présentant des comorbidités associées ou non)
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Conditions de succès


Une planification des besoins de la population: une vision à
moyen et à long termes
Un dispositif transparent:




Au niveau du processus de décision
Au niveau des règles conventionnelles et des procédures de
contrôle (moyens, résultats)
Au niveau de la tarification
Une approche des parties empreinte de flexibilité et
d’ouverture au changement
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Conditions de succès (suite)


La mise en place de véritables outils de pilotage du système
de la part de l’État
Une politique qui favorise la structuration du secteur: garantie
d’un véritable partenariat
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Conclusion

Partenariats dans la prestation de services de santé et
couverture universelle ne sont pas des notions
contradictoires
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