Le Rapport annuel de Situation Comparée

GIP - FCIP
L’Égalité Professionnelle
entre hommes et femmes :
un atout pour l’entreprise
Janick ROBERT- 08 décembre - Marseille
 Des obligations législatives et réglementaires
 Le RSC, un outil de gestion des RH
 Des aides pour vous accompagner à la mise en
œuvre d’une politique égalité professionnelle
DES OBLIGATIONS
La loi dite Génisson du 9 mai 2001 : Obligation
annuelle de négocier sur l’égalité professionnelle sur
la base du Rapport de Situation Comparée
La loi du 23 mars 2006 relative à l’égalité
salariale entre les femmes et les hommes:
Obligation de négocier des mesures de suppression
des écarts de rémunération entre les hommes et les
femmes avant le 31 Décembre 2010
Le Rapport annuel de Situation Comparée
 Concerne les entreprises de plus de 50 salariés
 Doit comporter un certain nombre d’indicateurs
obligatoires relatifs aux conditions générales
d’emploi, aux rémunérations, à la formation et aux
conditions de travail
Le Rapport annuel de Situation Comparée
 Permet de dresser un diagnostic précis et chiffré
(cartographie) sur les écarts éventuels entre les
femmes et des hommes dans chacun des domaines
visés
 Le chef d’entreprise doit le soumettre chaque
année pour avis au Comité d’Entreprise ou à
défaut aux Délégués du Personnel
Le Rapport annuel de Situation Comparée
 Permet lors de la négociation annuelle de fixer des
objectifs et un plan d’actions pour l’année à
venir
 La négociation doit faire l’objet d’un PV de
réunion
Le Rapport annuel de Situation Comparée
 Doit être mis à la disposition de tout salarié qui en
fait la demande et les indicateurs doivent être
affichés sur les lieux de travail
Le Rapport annuel de Situation Comparée
 La non transmission du rapport de situation
comparée au comité d’entreprise et le défaut
d’affichage des indicateurs sur les lieux de travail
constitue un délit d’entrave au fonctionnement du
Comité d’entreprise sanctionné pénalement : un an
d’emprisonnement et/ ou une amende de 3811.23
euros
LES INDICATEURS DU RAPPORT
DE SITUATION COMPAREE
Le RSC : des indicateurs qui donnent une
cartographie des vos ressources humaines
Données sexuées par CSP concernant :
les conditions générales d’emploi,
les rémunérations,
la formation,
les conditions de travail
LE
RAPPORT DE SITUATION
COMPAREE : UNE CONTRAINTE ?
UN OUTIL DE PILOTAGE DES
RESSOURCES HUMAINES
Analyse des indicateurs
Un plan d’action pour réduire
les écarts
• Une réponse aux obligations légales et conventionnelles
• Une garantie contre les risques juridiques en matière de
discrimination
• Un sujet propice à la construction du dialogue social : logique de
l’égalité négociée et intégrée aux différents objets de la négociation
(salaire, formation…)
• ………………………
………un outil de Pilotage des
ressources humaines
Recrutement – la mixité des équipes
 Travailler pour une amélioration des conditions de
travail
Améliorer la communication au sein des équipes
 Réduire les accidents du travail, TMS
Gestion des carrières et promotion
 Éviter la démotivation des salarié(e)s
 Offrir des opportunités de carrières, développer
l’employabilité
 Diversifier ses équipes de managers
Formation
 Développer les compétences
Améliorer l’organisation globale et la performance de
l’entreprise
 Introduire la polyvalence
 Gérer ses compétences
Articulation entre vie professionnelle et vie
familiale
 Réduire le stress lié à la conciliation des
contraintes professionnelles et familiales
 Favoriser la disponibilité au travail
 Se donner l’image d’une entreprise citoyenne
Les conditions de travail
 Développer la mixité de certains métiers
 Réduire la pénibilité et l’usure des salarié(e)s
Rémunérations
 Se mettre en conformité avec la loi
 Motiver, fidéliser
LES AIDES
Des aides pour aider à la mise
en œuvre d’une politique
égalité professionnelle
Les aides à l’action
• Le contrat pour la mixité des emplois
• Le contrat pour l’égalité professionnelle
Le contrat mixité
Objectif : Apporter une aide financière à l’employeur qui
facilite l’embauche, la mutation ou la promotion d’une
femme dans l’entreprise par la mise en œuvre d’actions de
formation ou d’aménagements matériels.
L’aide va porter sur :
 50 % du coût pédagogique de la formation
 50 % des autres coûts afférents à la promotion
professionnelle des femmes ( aménagement de postes
ou locaux )
 30 % du coût des rémunérations pendant la période de
formation
Le contrat pour l’égalité professionnelle
Objectif : Financement d’actions exemplaires apportant une
amélioration significative de la place des femmes dans
l’entreprise en terme de qualification et d’emploi.
L’aide va porter sur :
 50 % du coût d’investissement en matériel,
 30 % du coût des rémunérations pendant la période de
formation
 50 % des coûts de formation
Rapport de Situation Comparée
Plan d’action
Féminisation de certains
postes traditionnellement
masculins
Évolution globale des
conditions de travail
pour tous
Contrat Mixité
Mixité de certaines fonctions et
améliorations des conditions de
travail (aménagement des
postes )
Merci de votre attention
Janick ROBERT GIP FCIP Aix – Marseille
Parc de la Duranne – Les Milles
Les Pléiades 1, Bât C 13857 Aix en Provence
06 08 63 64 82
04 42 90 41 00