4. Missions et tâches du Conseil

Visio-conférence du 24 novembre 2015
Union européenne :
le Conseil de l’UE
et la présidence du Conseil
Pierre Bauby
Plan
1. L’Union européenne, union d’Etats-nation
2. Le Conseil parmi les institutions de l’UE
3. La présidence du Conseil et les autres « présidences » de l’UE
4. Missions et tâches du Conseil
5. La « procédure législative ordinaire »
6. Le Conseil et ses 9 + 1 formations
7. Le COREPER, la Comitologie et le Secrétariat général
8. Le « trio » des présidences (Estonie, Bulgarie, Autriche)
9. Les votes au Conseil
10. La publicité des débats
1. L’Union européenne, union d’Etats-nation
• Les Etats ont décidé d’agir ensemble dans les domaines où c’est leur intérêt
partagé
• Délégations progressives de compétences en réponse à des crises
(« L’Europe se fera dans les crises », Jean Monnet, Mémoires, 1976) et création
d’institutions communes
• Du primat de l’intégration économique à des politiques communes
• Processus d’intégration européenne structuré depuis deux tiers de siècle
par des tensions entre :
– intérêt commun et intérêts nationaux,
– inter-gouvernemental et communautaire,
– deux légitimités : inter-étatique et démocratique
– élargissements et approfondissements
• Compétences exclusives (règles de concurrence, commerce) et partagées
Processus dont on ne connaît ni l’ampleur, ni l’issue, ni la durée. L’UE n’est pas
un super-Etat remplaçant les Etats-nation, mais une union d’Etats-nation
Les compétences
?…
Energie
Sécurité intérieure
Défense
Citoyenneté
UEM
Environnement
Cohésion
Capitaux
Hommes
Services
Euratom
Transports
PAC
Commercial
Concurrence
Marchandises
Charbon-acier
51
Paris
6
53
57
73
Rome
81
86
Acte unique
9
12
91
95
Maastricht
97
Amsterdam
15
2000
2004
Nice
2009
Lisbonne
25 + 2
27 + 1
2. Le Conseil parmi les institutions de l’UE
3. La présidence du Conseil et les autres
« présidences » de l’UE
7 « présidents » :
• Conseil européen
• Conseil de l’UE (des ministres)
• Commission européenne
• Eurogroupe
• Parlement européen
• Banque centrale européenne
• Haute représentante de l’Union européenne pour les
affaires étrangères et la politique de sécurité
4. Missions et tâches du Conseil
• Adoption des actes législatifs (règlements, directives), le
plus souvent en « co-décision » avec le Parlement
européen
• Co-décision avec le Parlement européen, du budget de
l’UE
• Contribution à la coordination des politiques des Etats
membres, notamment en matière économique
• Développement de la politique étrangère et de sécurité
commune sur la base des orientations du Conseil
européen
• Conclusion, au nom de l’UE, des accords internationaux
Facilitateur, accoucheur d’accords, compromis, consensus
Un programme de la « présidence » avec quelques priorités
5. La « procédure législative ordinaire »
• Traité de Lisbonne : la codécision devient la «procédure
législative ordinaire»; ce qui constituait l'exception dans la
prise de décisions est devenu la norme pour la plupart des
domaines d'action
• Définie à l’article 294 TFUE, la procédure législative
ordinaire est basée sur le principe de la parité entre le
Parlement européen et le Conseil et signifie qu'aucune de
ces deux institutions n'est en mesure d'adopter un acte
législatif sans le consentement de l'autre
• La procédure est complexe et repose sur une volonté de
compromis
6. Le Conseil et ses 9 + 1 formations
10 formations dont 9 présidées par la présidence du Conseil
•Affaires générales (ministres AE), qui assure la cohérence
d’ensemble et prépare les réunions du Conseil européen
•Affaires économiques et financières
•Compétitivité (marché intérieur, industrie et recherche)
•Transports, télécommunications et énergie
•Agriculture et pêche
•Justice et affaire intérieures
•Emploi, politique sociale, santé et consommateurs
•Environnement
•Education, jeunesse et culture
+ Affaires étrangères et sécurité commune
7. Le COREPER, la Comitologie et le Secrétariat général
• Le COREPER I et II (Comité des représentants permanents
des gouvernements des États membres de l’UE)
coordonne et prépare les travaux des différentes
formations du Conseil ; veille à la cohérence des politiques
de l'UE ; négocie des accords et des compromis qui sont
ensuite soumis au Conseil pour adoption
• La « comitologie » (comités consultatifs, qui adressent des
avis à la Commission, de gestion, de réglementation,
groupes de travail) contribue à élaborer des propositions
• Le secrétariat général assiste le Conseil européen et le
Conseil de l’UE. Il aide à la préparation des sessions du
Conseil, ainsi que du COREPER
8. Le « trio » des présidences
(Estonie, Bulgarie, Autriche)
• Le « trio » des présidences élabore un programme des
activités du Conseil pour 18 mois et assure la continuité et
le suivi
9. Les votes au Conseil
Traité de Lisbonne
• Double majorité qualifiée : au moins 55 % des États
membres (16 sur 28) représentant au moins 65 % de la
population de l’UE
• Lorsque le Conseil ne statue pas sur une proposition de la
Commission, la majorité qualifiée doit alors atteindre au
moins 72 % des États membres représentant au moins
65 % de la population
• L’important est la « minorité de blocage » : composée
d'au moins quatre États membres représentant plus de
35 % de la population de l’UE (par ex. Allemagne et France
+ Pologne et un ‘petit’ pays ou + Bulgarie et Roumanie)
10. La publicité des débats
• Le Conseil siège en public lorsqu’il délibère et vote sur une
proposition législative ou lors d’un débat général
(www.consilium.europa.eu)
• Les débats dans les domaines non législatifs (par exemple
affaires étrangères) ne sont pas publics