Introduction au droit administratif français A.Service Public

Introduction au droit
administratif français
III. Les missions de l’administration
Introduction au droit administratif
français
Selection de grands arrêts sur le site du Conseil
d’Etat: http://www.conseiletat.fr/fr/presentation-des-grands-arrets/
Activités/missions de l’administration:
1) Police administrative
2) Service public
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A.Service Public
Importance historique du terme “service public”
Ecole du service public (L. Duguit, G. Jèze)
Mais déclin  intégration europénne, pragmatisme
jurisprudentielle
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A.Service Public
• Définition organique = ensemble de moyens qu’une
personne publique affecte à une même tâche
• Définition matérielle = activité d’intérêt général
• Définition par le régime, SP = application du droit
public administratif
• Définition économique = régulation de l’offre
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A.Service Public
Quelles activités constituent un service public?
• Critère de l’intérêt général?
• TC, 1921, Sté commerciale de l’Ouest africain
• Jurisprudence => pragmatisme
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A.Service Public
Diversité des formes d’intervention des personnes
publique
• Service en régie
• Société d’économie mixte (transports en commun,
enlèvement des ordures ménagères…
• Concession d’exploitation (ex. autoroutes, chemins de fer…)
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A.Service Public
Eléments généralement pris en compte pour
l’application du droit administratif
•
Implication d’une personne publique
•
Nature du service
•
Financement
•
Modalités de fonctionnement
•
Utilisation de prérogative de puissance publique
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A.Service public
Régime juridique applicable aux services publics?
DROIT PRIVÉ
Entreprises
publiques
DROIT ADMINISTRATIF
SPIC
SPA
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A.Service public
• Distinction SPIC/SPA:
Service public administratif (SPA) = gestion publique
Service public industriel et commercial = gestion privée
Distinction floue  CE, 1956, Union Syndicale des Industries
Aéronautiques, mais pragmatisme jurisprudentiel: e.g.
enlèvement des ordures (TC, 1933, Dame Mélinette = SPIC,
mais TC, 1979, Cergy-Pontoise = SPA), distribution d’eau (TC,
2005, Alberti-scott
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A.Service public
• Principes fondamentaux du service public
1) Continuité
2) Adaptabilité (afin d’assurer la viabilité du service)
3) Egalité
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A.Service public
Service public et droit de l’Union européenne
Article 106 TFUE:
Les entreprises chargées de la gestion de services d'intérêt économique général ou
présentant le caractère d'un monopole fiscal sont soumises aux règles des traités,
notamment aux règles de concurrence, dans les limites où l'application de ces règles ne fait
pas échec à l'accomplissement en droit ou en fait de la mission particulière qui leur a été
impartie. Le développement des échanges ne doit pas être affecté dans une mesure contraire
à l'intérêt de l'Union.