amp à l`étranger masque Evreux
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L’AMP en dehors du cadre législatif français Dr Marie Guillemain, CHI Eure-Seine Jeudi 9 octobre 2014 1 Loi de Bioéthique 6 aout 2004 • • • • Couple hétérosexuel infertile Ayant une vie commune Patiente âgée de moins de 43 ans Don de gamètes volontaire, anonyme et gratuit Révision du 7 juillet 2011 • • Autorisation de la vitrification ovocytaire Uniquement dans le cadre de l’infertilité 2 Techniques d’AMP à l’étranger Autorisées en France • • • • FIV-ICSI Don d’ovocytes Don de sperme Accueil d’embryons (= don d’embryons) Non autorisées en France • • • Double don de gamètes Gestation pour autrui Vitrification ovocytaire à visée sociétale 3 Le Don d’ovocytes (DO) à l’étranger Indications • • • • Ovaires absents ou inactifs Echec des protocoles de (fécondance/implantation) Pathologie transmissible par la mère Age de la patiente +++ • • • • France : 43 ans Belgique : 47 ans Espagne : 50 ans Italie, USA : 50 à 60 ans 4 FIV-ICSI DO à l’étranger Destinations privilégiées • • • • • Espagne (66 %) Belgique (14 %) Grèce ( 7 %) République Tchèque ( 5 %) Royaume-Uni, Ukraine , Turquie , Russie …. 1650 couples /265 attributions en France 5 DO à l’étranger : en pratique 5 étapes Appariement des couples (catalogues) Traitement de la donneuse Fécondation des ovocytes de la donneuse par technique d’ICSI (sperme du conjoint de la receveuse) Traitement de la receveuse Transfert d’embryons frais ou congelés 6 DO à l’étranger : particularités Délai d’attribution court • • • < 6 mois ( France : minimum 18 mois) Abondance de donneuses ! Rétribution des donneuses • • • • • « compensation des frais » Espagne : 900 euros ( +/- SMIC) Grèce : 600 à 800 euros Belgique : 500 à 1000 euros Absence de registre • • • Nomadisme ovocytaire Pas de limitation du nombre de grossesse obtenues 7 Participation financière du receveur • • • • Pas de PEC par la CPAM • 6000 à 12 000 euros en Espagne • 2500 à 4000 euros en Rep. Tchèque « tourisme « procréatif Absence d’information et de consentement éclairé Centres non soumis au code de déontologie • • • • Publicité sur internet Sollicitation directe des praticiens Devis en ligne, PEC à distance …. 8 Don de sperme Indications • • • • Azoospermie Pathologie paternelle transmissible Echec de FIV-ICSI ( OATS ++) Couple d’homosexuelles (+++) Destinations privilégiées : • • • Identique au DO Belgique : 1e destination (homosexuelles ++) Catalogues en ligne (http://dk-fr.cryosinternational.com) 9 Don de sperme 10 Don de sperme : en pratique Insémination intra-utérine FIV-ICSI Insémination « artisanale » • • • Achat de paillettes Test d’ovulation Insémination intravaginale 11 Don de sperme : particularités Don rémunérés Pas de limitation du nombre de grossesses Paillettes vendues de 40 à 400 € Choix sur catalogues 12 Double don de gamètes Don d’ovocytes + don de sperme Indication : 1. Infertilité féminine et masculine 2. Echec de FIV-ICSI (IO / OATS) En pratique 1. Stimulation et ponction de la donneuse 2. Fécondation avec le sperme de donneur 3. Replacement embryonnaire Interdit en France 13 Don d’embryon Indications • • Couple ayant besoin d’un double don (France) Femme seule Principe • Don d’embryons surnuméraires En pratique : • Transfert d’embryon congelé après préparation endométriale de la receveuse 14 Vitrification ovocytaire Autorisée en France uniquement si infertilité Principe : 1. Stimulation ovarienne (protocole de FIV) 2. Ponction puis conservation par vitrification 3. Utilisation des ovocytes ultérieurement Vitrification à visée sociétale • • Recul de l’âge de la maternité Report du projet parental 15 Gestation pour autrui Interdite en France Indications • • • • • • Absence d’utérus congénitale Hystérectomie Malformation utérine CI à la grossesse Difficultés ou refus d’adoption Convenance personnelle 16 Gestation pour autrui En pratique • • • • Fécondation des gamètes par technique d’ICSI Replacement embryonnaire chez la gestatrice Grossesse « classique » Remise de l’enfant à l’accouchement 17 Gestation pour autrui Législation • • • Interdit : France , Allemagne , Portugal, Espagne , Italie , Norvège , Suède , Suisse Autorisé : USA , Canada, Israël , RU , pays émergents Toléré : Belgique , Danemark, Pays Bas 18 GPA: problématiques Pour la gestatrice • • • • • Commercialisation, exploitation du corps Corps = source de revenus Risques de complications Séparation de l’enfant , relation avec le couple Absence de registre officiel de surveillance 19 GPA : problématiques Pour le couple demandeur • Aspect financier • • • Absence de recours • • • 15 000 à 150 000 € Opposition avec la loi de bioéthique française Complications obstétricales et/ou néonatales Refus de la gestatrice de céder l’enfant Difficultés administratives • Reconnaissance de l’enfant 20 GPA : problématiques Pour l’enfant • • • • Qui décide si complications anténatales Séparation de la gestatrice Accueil au sein du couple (question des origines ) Statut juridique flou en France • Orphelins administratifs 21
