les comptes annuels et le rapport du

L’actualité de la publicité des
comptes, enjeux
Monique MILLOT-PERNIN
Présidente du Comité « Associations » du Conseil Supérieur de
l’Ordre des Experts-Comptables
Rappel des textes
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L’ordonnance n° 2005-856 du 28 juillet 2005 a instauré, à partir du 1er janvier
2006, l’obligation pour les associations et fondations recevant plus de 153 000
euros de subventions ou de dons, de publier leurs comptes annuels et le
rapport du commissaire aux comptes.
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Pris en application du décret n° 2009-540 du 14 mai 2009, l’arrêté du 2 juin
2009 portant sur les obligations des associations et des fondations relatives à
la publicité de leurs comptes annuels a été publié au Journal Officiel du 4 juin
2009.
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Ces textes définissent les modalités de transmission des documents concernés
par voie électronique, à la Direction des Journaux Officiels, à partir de
l’approbation des comptes par l’organe délibérant statutaire.
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Ces dispositions entrent en vigueur à compter du 6 juillet 2009.
Qui est concerné ?
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Les associations et fondations visées par cette nouvelle obligation, sont celles
soumises aux prescriptions de l’article L.612-4 du Code de Commerce :
1.
Les associations et fondations recevant des subventions accordées par
les autorités administratives et les EPIC pour un montant supérieur à
153 000 €,
2.
Les associations et fondations ayant reçu des dons pour un montant
supérieur à 153 000 €, ouvrant droit, au bénéfice des donateurs, à un
avantage fiscal au titre de l’impôt sur le revenu ou de l’impôt sur les sociétés.
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Pour les premières, cette obligation se substitue à celle prévue à l’article 10
de la Loi du 12 avril 2000 de dépôt à la Préfecture des comptes, conventions,
budget et comptes rendus financiers.
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Pour les secondes, elles n’étaient jusqu’alors soumises à aucune obligation
de publicité de leurs comptes annuels.
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Ces structures ont l’obligation de soumettre leurs comptes à un
commissaire aux comptes.
Quels sont les documents à publier ? 1/2
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Les documents qui font l’objet de l’obligation de publication, sont les comptes
annuels et le rapport du commissaire aux comptes :
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Les comptes annuels comprennent le bilan, le compte de résultat et
l’annexe.
Ils sont établis en application des règles du PCG définies par le règlement 9903 et ses modificatifs, ainsi que son adaptation aux associations et
fondations, conformément au règlement 99-01.
L’annexe, dont le contenu est défini par les règlements 99-01 et 99-03, est
indissociable du bilan et du compte de résultat. Elle :
 complète et commente l’information donnée
 met en évidence tout fait d’importance significative pouvant avoir une
influence sur le jugement porté sur le patrimoine, la situation financière ou
les résultats de l’association / fondation
 fait état des justifications, dérogations aux dispositions du PCG
nécessaires à l’obtention d’une image fidèle des comptes
 comporte des informations relatives aux contributions volontaires, aux
rémunérations les plus importantes et aux honoraires du CAC
 comporte, lorsque l’association/fondation fait appel à la générosité du
public, le compte annuel d’emploi des ressources collectées.
Quels sont les documents à publier ? 2/2

Le rapport du commissaire aux comptes
Auparavant dénommé « rapport général », il se compose d’une première
partie faisant état de son opinion sur les comptes annuels, et d’une deuxième
partie dans laquelle sont joints les comptes décrits ci-dessus.
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Le dépôt par voie électronique doit donc comprendre les comptes
annuels et le rapport du commissaire aux comptes.
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Lorsqu’une association ou une fondation établit des comptes combinés
faisant l’objet d’un rapport du commissaire aux comptes, ces derniers sont
également soumis à l’obligation de publicité.
Comment procéder à la publicité ?
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Les comptes annuels et le rapport du commissaire aux comptes doivent être
déposés dans un format exclusivement PDF, via un formulaire
d’enregistrement en ligne disponible sur le site de la Direction des Journaux
Officiels :
www.journal-officiel.gouv
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Deux possibilités pour les entités concernées :
 L’envoi simultané des comptes annuels et du rapport du CAC
 L’envoi du rapport du CAC qui contient les comptes annuels.
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Les exercices concernés par la publicité des comptes annuels et des rapports
du CAC sont les exercices ouverts à compter du 1er janvier 2006.
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En conséquence, les comptes annuels et les rapports du CAC relatifs aux
exercices 2006, 2007 et 2008 devront être publiés.
Quels sont les délais de publicité?
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Concernant les délais de publicité, deux cas de figure :

Pour les exercices approuvés avant le 4 Juin 2009, date de publication de
l’arrêté : les documents sont transmis à la Direction des Journaux officiels
dans les trois mois suivant la publication de l’arrêté ;
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Pour les exercices approuvés après 4 Juin 2009 : les documents sont
transmis à la Direction des Journaux officiels dans les 3 mois à compter de
leur approbation par l’organe délibérant.
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Dans les deux cas, la transmission pourra s’effectuer à partir du 6 Juillet 2009.
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Les associations et fondations ont eu jusqu’au 4 septembre 2009 pour transmettre
les comptes des exercices 2006 et 2007.
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Le délai de conservation des documents transmis est de 10 ans.
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Depuis le 6 juillet 2009, toute personne peut consulter sur le site du Journal Officiel
les comptes annuels et le rapport du CAC des associations et fondations visées
par l’obligation de publicité.