Synthèse // Réflexion // Une entreprise/un homme // Références SITE INTERNET La publicité des comptes des associations en France, obligation légale Par Eric MANRY, Expert-comptable L’article L612-4 du Code du commerce dispose que « toute association ayant reçu annuellement des autorités administratives ou des établissements publics à caractère industriel et commercial une ou plusieurs subventions dont le montant global dépasse un seuil fixé par décret (153 000 €), doit établir des comptes annuels comprenant un bilan, un compte de résultat et une annexe… Ces associations doivent assurer, dans des conditions déterminées par décret en Conseil d’Etat, la publicité de leurs comptes annuels et du rapport du commissaire aux comptes ». Le décret n° 2009-540 du 14 mai 2009 portant sur les obligations des associations et des fondations relatives à la publicité de leurs comptes annuels précise que cette publicité s’effectue sur le site internet de la Direction des Journaux officiels. A cette fin, elles lui transmettent par voie électronique, dans les trois mois à compter de l’approbation des comptes par l’organe délibérant statutaire, leurs comptes annuels comprenant un bilan, un compte de résultat et une annexe. Publiés sous forme électronique, la Direction des Journaux officiels garantit leur authenticité et leur accessibilité gratuite. Cette obligation s’inscrit dans un ensemble plus vaste garantissant la transparence économique et financière. Ainsi, les bulletins officiels édités par la DILA (Direction de l’information légale et administrative) permettent la publication au niveau national de « l’ensemble des informations légales, économiques et financières relatives à la vie des entreprises et au milieu associatif, ainsi que de l’action de l’État, des collectivités locales et de leurs établissements respectifs concernant les marchés publics ». Où déposer ses comptes ? La gestion de cette obligation étant confiée à la Direction des Journaux officiels, les comptes annuels doivent être déposé sur le site www.journal-officiel. gouv.fr (rubrique JO Associations & comptes annuels). Préalablement au dépôt, il convient d’inscrire l’association au service afin qu’elle obtienne ses identifiants et puisse procéder au dépôt de ses comptes. Pour ce faire, divers fichiers explicatifs sont accessibles (rubrique “diffuser les comptes annuels“) au format pdf : • C omment déposer les comptes en quelques clics ; 18 • Manuel complet d’utilisation ; • Comment constituer un fichier pdf en quelques clics ; • Tarifs en vigueur ; • Textes officiels de références ; • Conditions générales de ventes. Comment les déposer ? D’un point de vue pratique, seuls les fichiers au format pdf sont permis. Il faudra donc convertir les éléments à transmettre sous ce format si tel n’est pas déjà le cas. Aussi, le téléchargement du logiciel gratuit PDFCréator est-il possible à partir du fichier « comment constituer un fichier pdf en quelques clics ». La procédure de transmission des comptes (et du rapport du CAC) en ellemême n’appelle pas de commentaires particuliers, les indications étant fournies à chaque nouvelle étape. Dans la mesure où pour une même date de clôture, il n’est prévu qu’un unique dépôt, il faudra lors du premier dépôt cocher la case “initial“. En effet, si un nouveau dépôt pour une même date de clôture devait être fait, il faudra sélectionner “rectificatif“. Notons qu’il est expressément précisé : « N’oubliez pas de cocher la case d’acceptation des conditions générales de vente et de déposer votre fichier via le bouton ». Qu’arriverait-il si par mégarde l’idée venait de ne pas accepter les conditions générales du seul site sur lequel les comptes peuvent être déposés ? Dernier détail : le coût de cette obligation est de 50 €. Consulter les comptes ? La contrepartie logique de cette obligation est la possibilité de consulter les comptes des associations qui y sont soumises. En outre, en raison du mon- // N°445 Juillet-Août 2011 // Revue Française de Comptabilité tant des subventions reçues, la présence d’un commissaire aux comptes étant obligatoire, ce dernier veillera à l’accomplissement de cette formalité. Il est donc tout à fait rationnel de penser que cette “base de données“ est exhaustive (pour les seules associations recevant plus de 153 000 € de subventions publiques). La consultation se fait à partir de la rubrique “Les annonces publiées au JO Associations“ puis “consulter les annonces“. Sont consultables sur cette partie du site, « d’une part le texte de toutes les annonces parues au Journal officiel des associations Loi de 1901, associations syndicales de propriétaires, fondations d’entreprise et fonds de dotation et d’autre part les comptes annuels des associations, fondations et fonds de dotation ». Pour cela différents critères de choix sont disponibles : Par thèmes : il y a 28 thèmes subdivisés en sous-thèmes (exemple d’un thème : Aide à l’emploi, développement local, promotion de solidarités économiques, vie locale. Nombre de sous-thèmes s’y rapportant : 6 dont “groupement d’employeurs“ ou “entreprises d’insertion, associations intermédiaires, régies de quartier“). Par code postal, région ou département ; par type de document : non seulement les comptes annuels mais aussi les avis de création, modification ou dissolution des associations loi de 1901, associations syndicales de propriétaires, fondations. Par numéro de SIREN ; par date de parution : comptes annuels compris entre deux dates. Conclusion Hormis le caractère obligatoire, l’intérêt du site se situe au niveau des éventuelles études rendues réalisables sur ces associations. Ainsi, en combinant les critères de recherche, il serait possible d’étudier le “poids économique“ des associations d’insertion subventionnées au-delà de 153 000 € sur un territoire donné, d’en apprécier la variation dans le temps, voire de comparer les territoires. Bien entendu, il ne s’agit que d’un exemple. Toutefois, se constitue, au fil des années, une base de données financières aisément accessible sur une partie importante de l’économie : le monde associatif.