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structurelles
2000-2006
Organisation de partenariats
Une politique de cohésion plus décentralisée
• A l'intérieur des États membres:
- une définition plus large des partenariats:
* autorités locales et régionales et autres
autorités compétentes
* partenaires économiques et sociaux
* autres organismes compétents, y
compris ONG, secteur de
l'environnement, etc.
• Participation active des partenaires à tous
les stades de la programmation
Politique régionale
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2000-2006
Organisation de partenariats
Une politique de cohésion plus décentralisée
• Entre la Commission et les États membres
- définir clairement les responsabilités
des 3 acteurs clés
* la Commission
* l'autorité de gestion du
programme
* le comité de suivi
Politique régionale
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2000-2006
Programmation: 4 grandes étapes
1. Lignes directrices du programme
publiées par la Commission
2. Plans de développement soumis par
les États membres après consultation
des partenaires
3. Adoption d'une stratégie par la
Commission:
- objectifs stratégiques chiffrés
- priorités
- ventilation du financement
4. Programmation détaillée par l'Autorité
de gestion et les Comités de suivi
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2000-2006
Calendrier de la planification et de la
programmation
• Plans et programmes établis pour 7 ans (sauf
zones à régime transitoire)
• Plans soumis par les États membres dans les 4
mois suivant la date d'adoption de la liste
définitive des régions éligibles
• Décision de la Commission dans les 5 mois
suivant la réception des plans: CCA ou DOCUP
• Décision de la Commission dans les 5 mois
suivant la réception des PO proposés
• Obligation pour les États membres de
soumettre le Complément de programme dans
les 3 mois suivant l'approbation du DOCUP ou
du PO
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2000-2006
Exigences relatives aux plans et aux
programmes
• Plans de développement régionaux:
- renforcement de l'évaluation préalable
• Cadre communautaire d'appui, DOCUP:
- priorités stratégiques, ventilation du
financement, méthodes d'exécution, etc.
• Dorénavant, DOCUP et PO ne contiendront
plus de mesures
• Complément de programme: mesures,
financement par mesure, bénéficiaires,
actions de publicité
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Programmation: qui fait quoi? (1)
structurelles
Commission:
• détermine les régions éligibles et le
montant indicatif des allocations
2000-2006
• établit les lignes directrices du programme
• adopte (modifie) les programmes
uniquement au niveau des priorités
stratégiques
• assure le suivi au niveau stratégique
• approuve des projets à grande échelle
(> 50 millions d'euros)
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Programmation: qui fait quoi? (2)
État membre - Autorité de gestion:
• prépare les plans
2000-2006
• prépare et adopte le document
supplémentaire de programmation
• délègue les responsabilités si nécessaire -
subventions globales
• sélectionne les projets
• prépare le rapport annuel
• établit le bilan à mi-parcours
• veille au respect des règles régissant
l'information et la publicité
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2000-2006
Programmation: qui fait quoi? (3)
État membre - Comité de suivi
• approuve le document supplémentaire de
programmation
• fixe les critères de sélection des projets
• surveille la mise en œuvre du programme:
- propose à l'Autorité de gestion des
modifications au programme
- approuve les propositions de modification
du document supplémentaire de
programmation
• approuve le bilan à mi-parcours
• approuve le rapport annuel
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Un meilleur rapport coût / efficacité
structurelles
• additionnalité
2000-2006
• suivi
• évaluation
• gestion financière
• contrôle financier
• réserve attribuée selon les
performances
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2000-2006
Additionnalité
“Les Fonds ne peuvent assumer des dépenses
publiques ou autres dépenses structurelles
assimilées devant être effectuées par l'État
membre”
• 3 vérifications: ex-ante, à mi-parcours, ex-post
• additionnalité évaluée par rapport aux dépenses
structurelles dans toutes les régions de l'Objectif
1 (pour ledit objectif)…
• ...ou aux dépenses consacrées à une politique
active du marché de l'emploi hors des régions de
l'Objectif 1 (pour les Objectifs 2 et 3)
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2000-2006
Politique régionale
Plafond en matière de taux de
cofinancement
Démultiplier l'efficacité
• plafonds calculés au niveau de la mesure en cause
• conditions générales inchangées
• nouveaux plafonds applicables aux cas dans
lesquels l'infrastructure concernée est génératrice
de revenus substantiels:
- Obj. 1: 40% + 10% pour les États bénéficiaires du
Fonds de cohésion
- Obj. 2: 25%
- possibilité d'un relèvement de 10 % en l'absence
de subventions directes
• ... et au cas où les investissements réalisés le sont
dans des entreprises:
- Obj. 1: 35%
- Obj. 2: 15%
- taux susceptible d'être majoré de 10 % pour les
PME s'il n'y a pas de subventions directes
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Organisation du suivi
Une mise en œuvre plus transparente
• Réunions annuelles essentielles:
2000-2006
– Commission et Autorité de gestion pour les
questions touchant la gestion
– Commission et Autorités de contrôle pour les
questions touchant le contrôle
• Suivi des objectifs en ce qui concerne les
indicateurs chiffrés
• Révision à mi-parcours de la mise en œuvre
• Amélioration du système d'information et de
publicité
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2000-2006
L'évaluation: un outil pour une meilleure
programmation
• évaluation ex-ante soumise en même temps
que les plans; nouvel accent mis sur
- la situation de l'emploi
- l'impact environnemental
- l'égalité entre les hommes et les
femmes
• évaluation à mi-parcours effectuée par
l ’Autorité de gestion faisant appel à un expert
indépendant: conséquences pour la
reprogrammation
• évaluation ex-post effectuée par la
Commission européenne au plus tard en 2009
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2000-2006
Gestion financière
Conjuguer simplification et efficacité
 engagements annuels automatiques
• désengagements automatiques des
ressources inutilisées
• avance de 7 % au moment de l'adoption
du programme
• nouveaux systèmes de remboursements
en fonction de la dépense exposée
• paiement final de 5 % au moment de la
clôture du programme
• indexation à taux fixe (2 %) intégrée dans
le budget et susceptible de révision pour
2004-2006
Politique régionale
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2000-2006
Contrôle financier
Un partage plus net des responsabilités
• Les États membres sont responsables:
- de la mise en place de systèmes efficaces
de contrôle financier
- de la prévention des irrégularités
- de la correction des irrégularités
- du respect de la législation communautaire
• La Commission est responsable :
- des vérifications portant sur l'efficacité des
systèmes de contrôle financier
- des conséquences à en tirer éventuellement
(possibilité de suspendre ou d'annuler des
paiements)
- de l'organisation des réunions annuelles
Politique régionale
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La réserve attribuée selon les performances
Un nouvel outil pour de meilleures performances
structurelles
• 4% des ressources nationales allouées avant le 31.3.2004
2000-2006
• évaluation des performances du programme fondée sur :
- la réalisation des objectifs fixés ex-ante
- la qualité de la gestion du programme
- l'utilisation des ressources de l'UE et leur effet de
levier
• Choix d'indicateurs par les États membres sur la base de
propositions émanant de la Commission
• L'État membre propose des programmes performants
• Allocation de moyens financiers par la Commission
Politique régionale
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Finalisation de programmes en cours
structurelles
• Programmes d'avant 1994
2000-2006
- demandes de paiement jusqu'au
31.3.2001
- désengagements automatiques
jusqu'au 30.9.2001
• Programmes remontant à la période
1994-1999 :
- demandes de paiement jusqu'au
31.3.2003
- désengagements automatiques
jusqu'au 30.9.2003
Politique régionale
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Décisions d'exécution de la Commission
structurelles
2000-2006
Politique régionale
•
Éligibilité de la dépense (article 30)
•
Utilisation de l'euro (article 33)
•
Contrôle financier (article 38)
•
Corrections financières (article 39)
•
Information et publicité (article 46)
•
….autres si nécessaire