Le certificat médical
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ENJEUX ETHIQUES ET JURIDIQUES DES CERTIFICATS MEDICAUX DR A. LAKBIRI Spécialiste en médecine Légale Le certificat médical - Définition : * Écrit officieux * Établi par un médecin * Relatif à un fait d’ordre médical * Remis à l’intéressé : Usage d’ordre social, civil ou pénal. - Different types : obligatoires ou souvent facultatifs - Engagement de la responsabilité du rédacteur. - Objectifs : * Maîtrise des principes de rédaction d’un certificat médical * Connaissance des enjeux éthiques, déontologiques et légaux liés à la rédaction d’un certificat médical Le certificat médical - Qui peut établir un certificat médical ? - Un docteur en médecine - Un remplaçant titulaire d’une licence de remplacement - l’interne non thésé - Attention : Recours à une personne compétente * Certificat de mise en état d’invalidité. * Certificat médico-légal de consolidation - Art 60 de la loi 10-94 (exercice illégal de la médecine) * Remise des certificats par des personnes non qualifiées Le certificat médico-légal - Quand faut-il le rédiger? - Code de déontologie Marocain. * Art 22 du CDM : Production des certificats prescrite par la loi. - Obligation légale * Législation sociale : AT et maladie professionnelle, Certificat prénuptial. * Certificat de l’état civil : Naissance et décès. * Certificats concernant l’état sanitaire : Déclaration des maladies obligatoires * Hospitalisation sous contrainte * Certificats concernant la justice pénale : Sévices à enfants, violence sexuelle - Obligation contractuelle - Certificat facultatif (hospitalisation, d’handicap, d’aptitude) - Certificat à caractère illégal ou contraire à la déontologie Le certificat médical - Qui peut demander un certificat ? - Patient lui-même - Entourage du patient - Un tiers : Employer, assurance…… - Autorité requérante Le certificat médical - A qui remettre le certificat médical ? -- Au patient : Pas de secret opposable à lui - A l’autorité requérante : Attention (se limiter uniquement aux questions posées) - Au représentant légal d’un mineur ou un incapable majeur - Au représentant judiciaire (avocat) : Assurance de la défense de ses intérêts - A l’employeur si AT-MP - Au conjoint ou autre membre de la famille - Aux héritiers (assurance vie, pension militaire, AVP) Le certificat médical - Règles générales de rédaction ? - Rédaction en deux exemplaires (papier libre ou pré imprimé) - Clarté, lisibilité - Identité du médecin - Identité du patient ou de l’accompagnant si patient mineur (me déclare se nommer) - Date et heure de l’examen - Date de rédaction du certificat - Signature manuscrite du médecin (Art 22 du code de déontologie ( alinéa 2) Le certificat médical - Quels sont les types de certificats médicaux? * Selon l’objet : - Certificat positif : Présence d’une maladie - Certificat négatif : Absence d’une maladie - Déclaration : Naissance, décès, maladies obligatoires - Certificat contextuel : Vaccination Le certificat médical - Quels sont les types de certificats médicaux * Selon l’intention : - Certificat justificatif : Incapacité de travail ou scolaire, capacité de pratiquer un sport - Certificat probatoire : Certificat d’hospitalisation. * Selon le contenu : - Certificat descriptif : État de santé, prescription médicamenteuse - Certificat interprétatif : Accident du travail, CBV Le certificat médical - Quels sont les types de certificats médicaux * Selon l’exigence : - Certificat obligatoire: ** Prescrite par la loi et la réglementation ** Réquisition - Certificat facultatif : non exigé, pas de préjudice au patient Le certificat médico-légal - Quelles responsabilités pour le médecin rédacteur? - Responsabilité civile - Responsabilité pénale - Responsabilité disciplinaire Le certificat médico-légal responsabilité pénale Rédaction d’un faux certificat : - Pour favoriser quelqu’un : Art. 364 du CPM * Emprisonnement d’un à trois ans : - Tout médecin, chirurgien, dentiste, officier de santé ou sage femme - Certifie faussement ou dissimule l’existence de maladie ou infirmité ou un état de grossesse, ou fournit des indications mensongères sur l’origine d’une maladie ou infirmité ou la cause d’un décès - Dans un but de lucre: délit de corruption: Art 248 du CPM * Emprisonnement de 2 à 5 ans et d’une amende de 5 000 à 50 000 dirhams quiconque sollicite ou agrée des offres ou promesses, sollicite ou reçoit des dons, présents ou autres avantages, pour: - Étant médecin, chirurgien ou dentiste, sage femme, certifier faussement ou dissimuler l’existence de maladies ou infirmités ou un état de grossesse, ou fournir des indications mensongères sur l’origine d’une maladie ou infirmité ou la cause d’un décès. Lorsque la somme est supérieure à 100 000 dirhams, la peine est de 5 ans à 10 ans de réclusion et 5 000 à 100 000 dirhams d’amende. » Le certificat médico-légal responsabilité pénale Rédaction d’un faux certificat : - Art. 366 du CPM Emprisonnement de six mois à deux ans et d’une amende de 120 à 1000 dirhams ou l’une de ces deux peines seulement : * - Certifiat relatant des faits materiellement inexacts, - Falsification ou modification d’une façon quelconque une attestation ou un certificat originalement sincère. - Utilitisation d’une attestation ou d’un certificat inexact ou falcifié” Le certificat médico-légal responsabilité pénale Violation du secret professionnel : le principe de secret médical est consacré par l’article 446 du CPM: * Emprisonnement d’un mois à 6 mois et d’une amende de 1200à 20 000 dirhams (révélation du secret professionnel) : - Médecins, chirurgiens ou officiers de santé, ainsi que les pharmaciens, les sages femmes ou toutes autres personnes dépositaires, par état ou profession ou par fonctions permanentes ou temporaires, des secrets Le certificat médico-légal responsabilité ordinale - Art 4 du code de déontologie: * Respect absolu des confidences et éléments constatés lors de l’examen du patient. - Art 8 du code de déontologie: * Pas d’établissement d’un rapport tendancieux. * Pas de délivrance d’un certificat de complaisance. - Art 21(immixion dans les affaires de la famille). - Le certificat médical - Certificat médico-légal en cas de coups et blessures volontaires * Certificat initial: - Relevé des lésions constatées - Qualification pénale des faits - Sauvegarde de l’imputabilité des séquelles ultérieures Attention : Valeur du certificat dépend de la qualité de son contenu Le certificat médical - Que doit-il comporter? 3 rubriques: A- Dires et doléances de la victime: - Date et lieu des faits - Type de violences subies, fréquence, localisation - Usage de force ou d’une arme - Signes fonctionnels Mention d’un état antérieur existant Les allégations rapportées au conditionnel ou à son auteur Le certificat médico-légal - Que doit-il comporter? B- Examen clinique/examens complémentaires: - État général - Description des blessures: * Type, forme, localisation, dimension, nombre, caractère répétitif * Agent utilisé. * Circonstances de leur survenue : auto ou hétéro-agression * Leur âge et leur caractère répétitif - Résultat des examens complémentaires et les traitements instaurés - Hospitalisation Le certificat médico-légal Que doit- il comporter? C- Conclusion médico-légale: - Détermination de l’incapacité de travail personnel ( ITP) : * Ambiguité du sigle I.T.T: Prudence et objectivité * Incapacité de travail personnel ≠ Arrêt de travail professionnel * S’exprime en nombre de jours - Réserves quant aux séquelles ultérieures : * Notion d’une infirmité permanente * Rectification de la qualification pénale Les effets du certificat médico-légal Infractions Qualification pénale Juridiction compétante peines prévues Voies de faits ou violences légères Contravention Tribunal com. et d’Adt Détention de 1 à 15 jours CBV avec ITP ≤ Délit 20 jours ( art. 400 CP ) Tribunal de 1ère Emprist: 1 mois instance à 1 an CBV avec ITP > Délit 20 jours ( art. 401 CP ) Tribunal de 1ère instance Emprist : 1 an à 3 ans CBV avec Crime infirmité ( art. 402 CP ) permanente cour d’appel Réclusion de 5 à 10 ans Circonstances aggravantes : préméditation, emploi d’une arme, qualité de la victime :ascendant, kafil ou époux Le certificat médical - Certificat d’agression sexuelle •But : -Pièce decisive pour les magistrats. -Elément -Pas de preuve : Lésion de l’hymen de conclusion à l’absence d’agression sexuelle : * Examen anal ou gynécologique normal Certificat médical d’agression sexuelle Je soussigné(e) ________________________________________________________ , docteur en médecine, certifie avoir examiné ce jour ___________________________, Mr. Mme, l’enfant _______________________________________________________ Né(e) le _______________________________________ Accompagné de _______________________________________________________ Il (elle) déclare avoir été victime d’une agression ( physique, sexuelle) le (heure, jour, mois, année)_______________________ à ( lieu)_____________par ( inconnu ou personne inconnue)______________________________________________ se plaint de ___________________________________________ Il (elle) présente à l’examen somatique : ( donner la description précise de toute lésion observée, traces d’ecchymose, érosions cutanées, traces de griffure, morsures, strangulation, tuméfaction, brûlures….. indiquer leur siège, l’étendue, le nombre, le caractère ancien ou récent, les éléments de gravité) ______________________________________________________________________ ______________________________________________________________________ L’examen génital : (signes de défloration récente ou ancienne, lésions traumatiques) : ____________________________________________________________________ L’examen anal : (lésions traumatiques décelables) :___________________________ Les examens complémentaires pratiqués : ______________________________________________________________________ ______________________________________________________________________ Evaluer le risque de grossesse :si agression sexuelle Sur le plan psychologique, il (elle) présente : ______________________________________________________________________ ______________________________________________________________________ ______________________________________________________________________ Les traitements suivants lui ont été prescrits : ______________________________________________________________________ En conclusion, la victime présente (ou non) des traces de violences récentes et une réaction psychique compatible (ou non) avec l’agression qu’il (elle) dit avoir subie. La durée de l’Incapacité de Travail Personnel (ITP) pourrait être de……........…….jours sous réserve de complications. Des séquelles pourraient persister donnant lieu à une Incapacité Permanente Partielle (IPP) à expertiser ultérieurement. Certificat fait ce jour et remis en mains propres à (l’intéressé(e), autorités requérantes, parent / tuteur) pour faire valoir ce que de droit. Signature : Le certificat médical - Certificat d’accident de travail - Trois formes : initial, prolongation et final * Initial : - Triples exemplaires - État civil de la victime, nom et adresse de l’employeur, blessures (localisation et nature) et ITT. * Prolongation : une ou plusieures * Final : Consolidation ou guérison, IPP, pas de préjudice esthétique, ni pretium doloris Le certificat médical - Certificat d’accident de la voie publique - Trois formes : initial, prolongation et final * Initial : - un exemplaire - Identité de la victime, date de l’AVP, blessures (localisation et nature), soins, état antérieur et ITT. * Prolongation : une ou plusieures * Final : Consolidation, IPP, préjudice esthétique, pretium doloris et autres Le certificat médical - Certificat prénuptial - But (Prévention médico-légale) : * Se base sur le seul examen du patient * Problème d’attestation de l’absence de maladies contagieuses : Serologie systématique? * Attention : Respect du secret médical Le certificat médical -Certificat de virginité - Certificat facultatif - Devant obligatoire en cas de réquisition Le signalement judiciaire Le signalement judiciaire A QUI ? Au Procureur du Roi/Procureur Général du Roi près le tribunal dont dépend le domicile de la victime COMMENT ? - Oral - Écrit, adressé directement, jamais remis à un tiers QUE COMPORTE T-IL ? - Identité du médecin et de la victime - Description d’un état faisant craindre une situation de danger SIGNALEMENT A ADRESSER AU PROCUREUR DU ROI OBJET : SIGNALEMENT D’UN ENFANT EN DANGER Monsieur le Procureur, Je tiens à porter à votre connaissance les faits suivants : J’ai examiné ce jour…………………………………………L’enfant………………………………, né le ………........................................... domicilié à : ……................................................................. accompagné de………………………………………… …….………. La personne accompagnatrice nous a dit que : ………………………………………………………………………………………………………………… ……… L’enfant nous dit que : ………………………………………………………………………………………………………………… …… L’examen clinique retrouve : ( description des lésions) ………………………………………………………………………………………………………………… ………………………………………………………………………………………………………………… ………… Les faits constatés m’amènent à penser que cet enfant est en danger. Je vous prie de croire, Monsieur le Procureur, l’expression de mes sentiments respectueux. Signature du médecin (Si un certificat médico-légal est établi, le joindre) La conclusion - Acte banal, mais grave - Rédaction simple, précise. - Objectif et rigoureux - Rejet de toute demande abusive -- Respect du secret médical
