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Le contrat de bon usage du
médicament, des produits et
prestations
Bilan
Rapport d’étape 2006
Christine CADILLAC
- Inspection Régionale de la Pharmacie – 21 novembre 2006
1- Principe CBU
• Corollaire du financement des produits
onéreux remboursés en sus T2A
entre 70 à 100 % (article L162-22-7 code SS)
• Buts du CBU
 maîtrise médicalisée des dépenses
pharmaceutiques
 garantir le bon usage du médicament
 amélioration continue de la qualité &
sécurité des soins
2-Engagements du CBU d’ordre
général
Amélioration et sécurisation du circuit du
médicament &PP
• Informatisation du circuit du médicament
• Développement de prescription et dispensation
nominative
• Traçabilité de prescription et administration
/implantation
• Développement système AQ
• Centralisation des chimiothérapies
Dispositif de suivi et d’audit interne pour évaluer
application des engagements pris
3-Engagements du CBU
d’ordre spécifique
Politique des produits onéreux
•Prescription et dispensation nominative
•Traçabilité de la prescription et administration
•Suivi des consommations par patient et par
service (codage UCD ou LPP)
•Analyse des écarts et tendances
4- CBU: implications
1. Bonnes Pratiques de prescription
Molécules & PP onéreux
2. Recommandations de bonne pratique et
référentiels nationaux :méthodologie commune INCa,
AFSSAPS, HAS
3. Participation à l’ Observatoire régional
(OMEDIT)
4. Evolution des organisations et du système
d’information
4.1-Bonnes Pratiques de
prescription
• Pratiques pluridisciplinaires
– Participation aux réseaux (cancérologie)
– Participe à l’Observatoire: communique toute
information pour suivi et analyse des pratiques de
prescription
• Respect des Bonnes Pratiques
– En Cancérologie stratégie thérapeutique
concertée, selon protocoles validés et actualisés
– Maladies orphelines :avis de centre de référence
4.2-Bonnes Pratiques de prescription
Médicaments & PP remboursés en sus
• Conformité
– à l’AMM ou indications LPP
– Protocoles thérapeutiques AFSSAPS,
HAS,INCA
– A défaut et par exception: prescription
argumentée notée dans dossier médical avec
référence Sociétés savantes ou publications
internationales à comité de lecture
4.3 - Observatoire : participation
• Constitué auprès ARH
• Regroupe des représentants des COMEDIMS
Objectifs
• Observation, suivi et analyse des pratiques de
prescription
– Données quantitatives des produits onéreux
– Suivi qualitatif sur nombre limité de produits
• organisation d’échanges réguliers
• Fonction d’expertise et d’appui aux ARH
• Établit le modèle type du rapport d’étape annuel
le rapport d’étape
– Document normalisé établi par l’OMIT
– 2006 , 1ere année du contrat
• Résultats sur 9 premiers mois
– Calendrier contraignant
• Date limite de transmission:
15 octobre
• Notification du taux par ARH:
10 novembre
• Délai pour faire appel de 10 jours
• Décision définitive:
avant le 1er décembre
Bilan préliminaire des CBU
et du rapport annuel
•COMEDIMS
•Informatisation
•Assurance qualité
•Chimiothérapie
anticancéreuse
CBU: bilan régional
PACA: 128 contrats signés sur près 1300 nationaux
9 établissements non signataires
Corse: 11 contrats 4 publics et 7 privés
Répartition par catégorie des établissements de PACA ayant
signé un CBUs en 2006
Centres de dialyse;
14;
HAD;
11%
4;
3%
Privés ex OQN;
64;
50%
Publics ex DGF
; 46;
36%
100% des établissements de santé ont une COMEDIMS
Présidence des COMEDIMS en PACA & CORSE
Bilan des CBU
40
35
Pharmacien
Médecin
30
25
20
15
10
5
0
Alpes de
Haute
Provence
Hautes Alpes
Alpes
Maritimes
Bouches du
Rhône
Corse
Var
Vaucluse
Source CBU 06
– « Elaborer un livret thérapeutique des médicaments »:
nombre annuel de réunions de référencement
• Valeurs extrêmes: 0 à 8 (PACA) et 1 à 4 (Corse)
– « Elaborer un livret des DM stériles »: nombre annuel de
réunions de référencement
• Valeurs extrêmes: 0 à 30 (~2,5/mois?)?...8…pour PACA
• 0 à 3 (Corse)
– « Elaborer des recommandations en matière de bon usage
des médicaments et DM stériles et de lutte contre la
iatrogénie médicamenteuse »: nombre de
recommandations diffusées depuis le 01/01/2006
• Valeurs extrêmes: 0 à 99 (>8/mois?) pour PACA
• 0 à 9 (Corse)
Source RE 06
– Phase I
(établir les étapes préalables à l’informatisation du circuit)
• PACA : Pour 100 ES réalisation d ’une des étapes de la 1ére phase
et 15 ES ont prévu avant fin 2006
• Corse : pour 7 ES réalisation d ’une des étapes et 3 ont prévu avant fin 2006
– Phase II
(projet opérationnel = I réalisées + paramétrage + création
des BDD + formation…)
• 50 EDS (40%): atteinte d’une des étapes de la phase II
– pour les chimiothérapies : PACA : 24
et Corse : 0
– pour les spécialités onéreuses: PACA :31 et Corse : 3
– 25 pour des unités de soins et/ou catégories de médicaments :
PACA :25
et Corse : 2
– pour les PP onéreux : PACA : 21
et Corse : 1
Source RE 06
Mise en place en COMEDIMS…
…une démarche de règles internes concernant les modalités de
prescription
(ex: document type, prescripteurs autorisés…)
spécialités onéreuses
PACA : engagés CBU 115
OUI
NON
NC
Mal répondu
(inexploitable… pénalisant?)
101
9
11
3
90%
(3 prévus
ni Oui ou Non…ni date, ni
explication, ni NC
avant fin
2006)
CORSE :
7
70%
2
1
20
27
4
Pour les PP onéreux
74
3
Source RE 06
Etablir les conditions préalables et nécessaires à la
validation pharmaceutique…
Accès du pharmacien à tous
renseignements indispensables à
la dispensation (dossier médical…)
CORSE :
Accès permanent à la pharmacie,
pour le pharmacien à tous moyens
de documentation utiles à son
activité et au min. aux bases de
OUI
NON
NC
82
66%
14
23 prévus
3
7
104
84%
1
2007 2008
Mal répondu…
7 ni Oui ou Non…
ni date, ni explication, ni NC…
qui auraient du être cochés
NC pour 2006
puisque engagés pour 2007/2008
12
Source RE 06
– PACA : 117 (94%) RAQ désignés et 7 RAQ non désignés: 2 prévus avant fin
2006, 5 « imprécis » (ex: « attente organigramme direction… », « En attente de
mutation », …)
– CORSE : 9 RAQ désignés et 1 prévu avant fin 2006
Source RE 06
Oui
Non
Partiel
Non
rempli
60
48%
3
6
53
42,7%
4
3
Initier SQ…Étapes
circuit médicament
PACA :
CORSE :
3 dont 1 prévu fin 06
Initier SQ…préparations
réalisées par pharmacie
PACA :
CORSE :
Réaliser PCD
événements indésirables
PACA :
CORSE:
27
59%
2
PACA :
CORSE :
1 non et 6 NC
10
116
93,5%
5
Réaliser PCD gestion
des non conformités
6
4
(dont 6 avant fin 2006)
5 dont 3 avant fin 06
36
84
67,7%
3
9
7%
1
4
(dont beaucoup avant
fin 2006)
7
Source RE 06
Sur 38 établissements de PACA en préparation centralisée : 16 ont une informatisation
- 11 ont un projet d’informatisation pour 2006
- 11 ne seront pas informatisés en 2006
CORSE : 3 établissements avec préparation centralisée et aucune
informatisation de cette activité
Etat de l'informatisation des
chimiothérapies en 2006
source CBU PACA Corse
Pas de projet;
11;
29%
Projet
informatisation
; 11;
29%
Informatisés
16;
42%
42 établissements sont concernés en PACA et 3 en Corse
Publics : 29 en PACA + 2 en Corse
Privés : 13 en PACA + 1 en Corse
Nombre d'établissements concernés par la Chimiothérapie en 2006
source CBU PACA Corse
70
59
60
Nombre d'établissements
50
Concernés
Totaux
47
40
30
29
20
13
10
7
2
4
1
0
Publics PACA
Publics Corse
Privés PACA
Privés Corse
Bilan 2006 de la centralisation des
préparations
7 items
PACA
1.
Désigner un pharmacien responsable
42 /42
2.
Centraliser la préparation des anticancéreux. 38/42
3/3
3.
Utiliser des locaux réservés
33/42
3/3
4.
Utiliser un équipement spécifique
32/42
3/3
5.
Démarche de sécurisation des reconstitutions 32 /42
1/3
6.
Démarche de sécurisation du transport
31/42
0/3
7.
Evaluer l’application de la procédure par audits 5/42
0/3
CORSE
3/3
Evolution de cette activité en
PACA
• 2003 enquête nationale CNAMTS
– 52 établissements
– Ets ayant une URC totale(20)ou partielle(2)
• 2005 enquête DHOS Cemka Eval
– 46 établissements concernés en PACA
– Ets ayant une URC totale(22)ou partielle(8)
• 2006 données CBU
– 42 établissements sont concernés
– Ets ayant une URC (32 ou 33)
Conclusion
La mise en œuvre du contrat de bon usage dans les
établissements de santé
• Montre déjà une mobilisation des acteurs et un début
d’évolution des organisations (systèmes d’information)
• S’intègre dans une démarche globale de la qualité
Certification des établissements de santé
Evaluation des pratiques professionnelles
En résumé…
…Si
=