Régime fiscal des associations

REGIME FISCAL DES
ASSOCIATIONS
PRINCIPES FONDAMENTAUX
L’ADMISTRATION FISCALE POSE COMME PRINCIPE QUE LES
ASSOCIATIONS NE SONT EN PRINCIPE PAS SOUMISES AUX IMPÔTS
COMMERCIAUX
•
( IF 4 H-5-06) IS TVA CET(CONTRIBUTION
ECONOMIQUE TERRITORIALE)
Ce n’est que lorsque les activités de l’association ont, au sens fiscal, un
caractère lucratif que la question se pose.
PRINCIPES DE LA DEMARCHE
D’EXONERATION
•
Etape 1- La Gestion est-elle désintéressée
Gestion
désintéressée
Non
L‘association est
imposable
Concurrence
Conditions
d’exercice
4P
Oui
Etape 2- L’association concurrence est-elle
une entreprise ?
Oui
Non
L’association est exonérée
PRINCIPES DE LA DEMARCHE
D’EXONERATION
•
Gestion
désintéressée
Etape 3- L’association exerce-t-elle son activité
dans des conditions similaires à une entreprise
?
Non
Concurrence
Conditions
d’exercice
4P
Produit
Public
Prix
Publicité
Oui
L’association est exonérée
L’association est
imposable
LA NOTION DE GESTION DESINTÉRESSÉE
Le caractère désintéressé de la gestion est reconnu si:
– L’association est gérée à titre bénévole par des personnes n’ayant ellesmêmes ou par personne interposée, aucun intérêt direct dans les
résultats d’exploitation.
– Il n’est procédé à aucune distribution de bénéfice directe ou indirecte
– Les membres de l’association ou leurs ayant droit ne peuvent être
attributaires d’une part de l’actif.
Les dirigeants peuvent percevoir une rémunération lorsqu’elle est inférieure
ou égale à ¾ du SMIC pour les associations dont les ressources excèdent
200000 euros
LA NOTION DE CONCURRENCE VIS – A - VIS DES ENTREPRISES
La question de la concurrence est de savoir si une personne peut
s’adresser indifféremment à l’association ou à une entreprise pour
obtenir un même service
Cette appréciation doit être concrète et en rapport avec la zone
géographique (zone d’achalandage)
LA NOTION D’EXERCICE DANS DES CONDITIONS SIMILAIRES
Cette notion est appréciée selon un faisceau d’indices (4P) d’importance
décroissante
- Le Produit proposé vise – t-il à satisfaire un besoin qui n’est pas pris
en compte par le marché ou qui l’est de façon peu satisfaisante ?
- Le Public s’agit-il d’actes payants réalisés au profit de personnes
justifiant l’octroi d’avantages particuliers au vu de leur situation économique ?
LA NOTION D’EXERCICE DANS DES CONDITIONS SIMILAIRES
Cette notion est appréciée selon un faisceau d’indices (4P) d’importance
décroissante
- Le Prix les efforts consentis pour faciliter l’accés du public par des
prix trés inférieurs se distiguent-ils de ceux accomplis par des entreprises
commerciales ?
- La Publicité l’association a-t-elle recours à des méthodes de nature
commerciales pour promouvoir son action?
CONCLUSION
L’ association même si elle est exonérée est toutefois redevable de l’impôt sur le
revenus du patrimoine et de la taxe sur les salaires ( si elle dépasse le niveau
d’exoneration d’environ 6000 euros)
L’association réalise des activités lucratives:
-
Si elles sont inférieures à 60 000€ elle n’est pas soumise aux impôts
commerciaux
CONCLUSION
-
Si elles dépassent les 60 000€ (mais ne sont pas prépondérantes):
 Sauf sectorisation aucune exonération
Si elles sont prépondérantes, l’association est assujettie à la TVA et IS pour
l’ensemble des activités et à la CET pour les seules activités lucratives
SCHEMA D’ANALYSE GENERAL DE L’EXONERATION